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par jugement du 23 janvier 1981 au bénéfice du règlement judiciaire et que le syndic désigné a fait engager M. X... en qualité de "conseiller en gestion" ; qu'ayant repris la direction de son entreprise à la suite du jugement du 1er octobre 1982 homologuant un concordat, M. Y... demanda en octobre 1983 à M. X... de travailler non plus à son domicile, mais au siège de l'entreprise ; que M. X... refusa et saisit alors le conseil de prud'hommes de diverses demandes et notamment de rappel de salaires d'octobre et de novembre 1983, d'indemnité de préavis, d'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement, ainsi que de dommages-intérêts pour rupture abusive ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes alors,

La réduction à un seul associé des membres d'une société civile professionnelle de notaires par suite du retrait du second associé constitue le changement d'un associé prévu par les dispositions des articles 11 D et 11 E de la convention collective nationale du notariat.

L'indemnité de licenciement prévue par l'article 4 de l'annexe 2 bis de la convention collective nationale de la meunerie pour un salarié ayant au moins 10 ans révolus de présence dans l'entreprise doit être calculée sur la base de 1/5e de mois de salaire par année de présence seulement pour la période au cours de laquelle l'ancienneté du salarié était supérieure à 10 ans.

Une cour d'appel ne peut débouter un voyageur représentant placier de sa demande tendant à ce que son indemnité de licenciement soit calculée en application de la convention collective du pétrole dont relevait son employeur, sans rechercher, comme elle y était invitée, si ce voyageur représentant placier n'avait pas exercé au sein de l'entreprise des fonctions distinctes de celle de représentant et si ces fonctions n'avaient pas constitué son activité principale.

L'indemnité de préavis présente un caractère forfaitaire et est due quelle que soit l'importance du préjudice subi par l'employeur.

L'employeur ne peut imposer au salarié une modification substantielle de son contrat même résultant d'une décision de l'administration de tutelle. L'acceptation du salarié de cette modification ne peut résulter de la seule poursuite par l'intéressé du travail.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme X... Catherine, demeurant Le Plessis (Indre) Argenton-sur-Creuse, en cassation d'un jugement rendu le 19 mai 1987 par le conseil de prud'hommes de Châteauroux (section commerce), au profit : 1°/ de M. Y... J. A..., demeurant ... (Val-d'OIse), 2°/ de MM. Philippe B... et Paul Z..., restaurant l'Ecurie, 141, avenue L. Ripault à Chatellerault (Vienne), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 mars 1990, où étaient présents : M. Cochard, président ; M. Benhamou, conseiller rapporteur ; M. Boittiaux, conseiller ; MM. Bonnet, Laurent-Atthalin, conseillers référendaires ; M. Ecoutin, avocat général ; Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

par lettre du 24 novembre 1975, à compter du 30 juin 1976 ; que le 11 décembre 1975, une convention a été signée entre le représentant de l'employeur et M. X..., selon laquelle une indemnité serait payée à ce dernier en deux versements, les 31 décembre 1975 et 30 juin 1976 ; que M. X... a cessé effectivement ses fonctions le 22 décembre 1975, après avoir fait virer à son compte la totalité de l'indemnité ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir condamné l'employeur à payer au salarié des indemnités de préavis et de congés payés sur préavis, alors que, d'une part, l'employeur avait fait valoir dans ses conclusions devant la cour de renvoi que M. X... révoqué de ses fonctions de gérant le 10 décembre 1975, n'avait plus le pouvoir de se faire

Vu les articles L. 122-8, L. 122-3 et L. 223-14 du Code du travail ; Attendu que selon l'arrêt attaqué, M. Y..., clerc assermenté depuis 1964 à l'étude d'huissier, a été licencié par maître Z..., le 6 octobre 1981, avec effet immédiat, pour faute lourde ; Attendu que pour condamner maître Z... à payer à M. Y... une prime de fin d'année, des indemnités de préavis et de licenciement et une somme au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile la cour d'appel a estimé que les faits reprochés à M. Y... ne constituaient pas une faute suffisamment grave pour justifier un licenciement immédiat sans indemnités ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait relevé qu'il était établi que M. Y... avait encaissé personnellement des chèques en blanc et

M. A... et restée au service de son successeur M. Z..., a été licenciée le 26 septembre 1985 ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de ses demandes d'indemnité de préavis et de licenciement, alors d'une part que les attestations qui ont été produites devant la cour n'avaient pas été communiquées, d'autre part qu'elles ne constituaient pas des témoignages directs et déterminants ; Mais attendu d'une part que la procédure prud'homales étant orale les moyens sur lesquels les juges du fond se sont fondés sont présumés avoir été soumis à la libre discussion des parties ; Attendu d'autre part qu'en sa seconde branche le moyen se borne à remettre en discussion devant la Cour de Cassation les éléments de preuve dont les juges du fond ont apprécié la valeur et la portée ;

par lettre du 13 mai 1986 pour fautes lourdes ; Attendu que la société Lafille fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que les faits reprochés au salarié constituaient une cause réelle et sérieuse de licenciement et de l'avoir condamnée à payer au salarié des sommes à titre de congés payés, indemnité de préavis, et indemnité de licenciement, alors, que, selon le moyen, d'une part, la cour d'appel a fait une fausse application de la loi en jugeant que le comportement du salarié ne constituait pas une faute grave au motif qu'il n'apparait donc pas que M. Y... ait pensé qu'il pouvait nuire aux intérêts de l'entreprise, qu'en effet, la faute grave, qui n'a pas un caractère intentionnel, est une faute purement objective qui doit s'apprécier in abstracto, et qu'en l'espèce le comportement du salarié est indiscutablement contraire aux instructions précises de l'employeur ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Andurand, dont le siège est à La Fère (Aisne), ..., en cassation d'un jugement rendu le 1er décembre 1987 par le conseil de prud'hommes de Chauny (section industrie), au profit de M. Abdelkrim X..., demeurant à Fargniers (Aisne), Tergnier, ..., pavillon Van Gogh, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 mars 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, Mme Charruault, conseiller référendaire rapporteur, MM. Waquet, Renard-Payen, Boittiaux, conseillers, Mme Blohorn-Brenneur, Mlle Sant, Mme Marie, conseillers référendaires, M.

l'employeur et d'élément intentionnel du grief, et malgré son caractère isolé ; qu'en ne retenant pas l'existence d'une cause réelle et sérieuse de licenciement, circonstance prise de ce que l'indélicatesse du salarié n'était pas établie et que l'erreur qu'il avait commise était unique, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé qu'en plusieurs années de travail, le salarié n'a commis qu'une fois une simple erreur de comptabilité portant sur une somme modique qui ne peut pas être considérée comme une indélicatesse ; qu'en l'état de ces constatations, la cour d'appel, d'une part, a pu décider que ces faits ne caractérisaient pas une faute grave, d'autre part, elle a, dans l'exercice du pouvoir qu'elle tient de l'article L.

la salariée une indemnité de préavis, alors qu'elle avait donné sa démission le 19 juin 1986 ; Mais attendu qu'ayant relevé que la salariée avait, le 19 juin 1986, confirme sa démission avec un préavis expirant le 15 août suivant, le conseil de prud'hommes a justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. X... El Bachir, demeurant à Cosne-Sur-Loire (Nièvre), Le Mail Saint-Laurent, cité Saint-Laurent, logement n° 106, en cassation d'un arrêt rendu le 19 février 1988 par la cour d'appel de Bourges (chambre sociale) au profit de la société Fonderies et Ateliers de Saint-Satur (FASS), dont le siège est à Sancerre (Cher), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 mars 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, Mme Marie, conseiller référendaire rapporteur, MM. Waquet, Renard-Payen, Boittiaux, conseillers, Mme Blohorn-Brenneur, Mlle Sant, Mme Charruault, conseillers référendaires, M.

Vu les articles L. 122-6 et L. 122-9 du Code du travail ; Attendu que l'arrêt attaqué pour débouter M. Z... de sa demande en indemnités de préavis et de licenciement a retenu que l'intéressé embauché le 16 juin 1982 par les Houillères du bassin de Lorraine en qualité de mineur de fond et licencié le 7 novembre 1984 n'avait pas justifié des motifs de prolongation de son séjour en Turquie au-delà de la date indiquée sur le certificat médical ; Attendu cependant qu'il est constant que le salarié qui avait été en arrêt de travail jusqu'au 8 septembre 1984, s'est présenté à son employeur le 10 septembre 1984, et n'a été licencié que le 7 novembre 1984 ; Qu'en statuant comme elle l'a fait alors que ces faits ne suffisaient pas à caractériser la faute grave justifiant un licenciement immédiat, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié des dommages-intérêts pour rupture abusive et des indemnités de préavis et de licenciement ; alors que la rupture du contrat de travail n'incombe à l'employeur qu'en cas de modification substantielle d'un élément du contrat ; qu'en imputant la rupture du contrat à l'EGCT qui avait maintenu au salarié sa rémunération, sans expliquer en quoi le travail initialement confié dans le cadre de chantiers PTT, consistant en la plantation de poteaux et le tirage de câbles différait de manière fondamentale de celui qui lui était ultérieurement proposé sur d'autres chantiers et qui consistait en la plantation de piquets et le tirage de fils de tension (dits travaux de clôture), la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L.

l'employeur ne disposait d'aucun poste de remplacement et ne pouvait prendre le risque de perdre le client SNIAS, la cour d'appel ne pouvait sans se contredire dénier que le maintien de M. X... dans son poste, même pour une durée limitée à ses deux mois de préavis, aurait causé à l'entreprise un tort insupportable ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que le préjudice financier ou la perte d'un client invoqués par la société n'étaient pas établis, qu'elle a ainsi hors de toute contradiction procédé à la recherche prétenduement omise et répondu aux conclusions invoquées, que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne la société Sud-Est Manutention, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

l'employeur au paiement de l'indemnité conventionnelle de licenciement, l'arrêt s'est borné à adopter les motifs du jugement, lequel ne s'expliquait ni sur la convention collective applicable ni sur l'anciennneté du salarié, qu'en statuant ainsi la cour d'appel n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle, et a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce que M. A... a été condamné à payer la somme de 37 477,76 francs à titre d'indemnité conventionnelle de licienciement, l'arrêt rendu le 30 avril 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen ;

l'employeur avait satisfait aux obligations imposées par ces textes, les éléments du dossier montrant qu'il n'en a rien été, alors au surplus que la cour d'appel a renversé la charge de la preuve ; Mais attendu tout d'abord que la dénaturation des faits ne constitue pas un cas d'ouverture à cassation, que d'autre part que la cour d'appel sans inverser la charge de la preuve a constaté que la convocation à l'entretien préalable au licenciement précisait qu'il était reproché au salarié sa mauvaise gestion et une faute professionnelle grave commise le 28 mars 1986, ce dont il résulte qu'il ne pouvait ignorer les motifs invoqués, enfin que la production des conclusions de l'adversaire n'a donné lieu à aucune contestation, que sauf preuve contraire non rapportée en l'espèce, elles sont réputées avoir été soumises à la libre discussion des parties ;