Cour de cassation · 9 mai 1990

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 86-45.317

LicenciementPréavis / indemnités de rupture

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L’essentiel

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La cassation est totale. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Paris, autrement composée.

Dates essentielles

9 mai 1990Décision rendue

Passages utilisés (2 passages)

SynthèsePassage 1
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 1er octobre 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Paris
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SynthèsePassage 2
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris autrement composée
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Sur le moyen unique :

Vu l'article L. 751-9 du Code du travail ;

Attendu selon l'arrêt attaqué que M. X... engagé en 1962 en qualité de voyageur représentant placier (VRP) par la société Vaires et licencié en 1982 a perçu une indemnité de licenciement calculée en application de l'accord national interprofessionnel des VRP ;

Attendu que pour débouter M. X... de sa demande qui tendait à ce que son indemnité de licenciement soit calculée en application de la convention collective de l'industrie du pétrole dont relevait l'entreprise Vaires, la cour d'appel s'est bornée à retenir qu'il ressortait de différents documents sociaux et fiscaux que M. X... avait toujours eu la qualification de VRP et qu'il ne contestait pas qu'il démarchait la clientèle de détaillants et de particuliers de la société en vue de la prise de commandes ;

Qu'en statuant ainsi, sans rechercher comme elle y avait été invitée si M. X... n'avait pas exercé au sein de l'entreprise des fonctions distinctes de celle de représentant et si ces fonctions n'avaient pas constitué son activité principale, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 1er octobre 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris autrement composée

Textes cités

2 références

Articles cités

L. 751-9Code du travail
Passage cité
Sur le moyen unique : Vu l'article L. 751-9 du Code du travail ; Attendu selon l'arrêt attaqué que M. X... engagé en 1962 en qualité de voyageur représentant placier (VRP) par la société Vaires et licencié en 1982 a perçu une indemnité de licenciement calculée en application de l'accord national interprofessionnel des VRP ; Attendu que pour débouter M. X... de sa demande qui tendait à ce que son indemnité de licenciement soit calculée en application de la convention …
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Conventions citées

Convention collective de l'industrie du pétrole dont relevait l'entreprise VairesConvention collective citée · Recherche sur le site officiel
Passage cité
… engagé en 1962 en qualité de voyageur représentant placier (VRP) par la société Vaires et licencié en 1982 a perçu une indemnité de licenciement calculée en application de l'accord national interprofessionnel des VRP ; Attendu que pour débouter M. X... de sa demande qui tendait à ce que son indemnité de licenciement soit calculée en application de la convention collective de l'industrie du pétrole dont relevait l'entreprise Vaires, la cour d'appel s'est bornée à retenir qu'il ressortait de différents documents sociaux et fiscaux que M. X... avait toujours eu la qualification de VRP et qu'il ne contestait pas qu'il démarchait la clientèle de détaillants et de particuliers de la société en vue de la prise de commandes ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher comme elle y avait été invitée si M. X... n'avait pas exercé au sein de l'entreprise des fonctions distinctes de celle de …
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LicenciementDemandes et arguments
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oyen unique : Vu l'article L. 751-9 du Code du travail ; Attendu selon l'arrêt attaqué que M. X... engagé en 1962 en qualité de voyageur représentant placier (VRP) par la société Vaires et licencié en 1982 a perçu une indemnité de licenciement calculée en application de l'accord national interprofessionnel des VRP ; Attendu que pour débouter M. X... de sa demande qui tendait à ce que son indemnité de licenciement soit calculée en application de la convention collective de l'industrie du pétrole dont relevait l'entreprise Vaires, la co
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la société Vaires et licencié en 1982 a perçu une indemnité de licenciement calculée en application de l'accord national interprofessionnel des VRP ; Attendu que pour débouter M. X... de sa demande qui tendait à ce que son indemnité de licenciement soit calculée en application de la convention collective de l'industrie du pétrole dont relevait l'entreprise Vaires, la cour d'appel s'est bornée à retenir qu'il ressortait de différents documents sociaux et fiscaux que M. X... avait toujours eu la qualification de VRP et qu'il ne contestait pas q
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Préavis / indemnités de ruptureDemandes et arguments
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Sur le moyen unique : Vu l'article L. 751-9 du Code du travail ; Attendu selon l'arrêt attaqué que M. X... engagé en 1962 en qualité de voyageur représentant placier (VRP) par la société Vaires et licencié en 1982 a perçu une indemnité de licenciement calculée en application de l'accord national interprofessionnel des VRP ; Attendu que pour débouter M. X... de sa demande qui tendait à ce que son indemnité de licenciement soit calculée en application de la convention collective de l'industrie du pétrole dont relevait l'entreprise Vaires, la co
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ier (VRP) par la société Vaires et licencié en 1982 a perçu une indemnité de licenciement calculée en application de l'accord national interprofessionnel des VRP ; Attendu que pour débouter M. X... de sa demande qui tendait à ce que son indemnité de licenciement soit calculée en application de la convention collective de l'industrie du pétrole dont relevait l'entreprise Vaires, la cour d'appel s'est bornée à retenir qu'il ressortait de différents documents sociaux et fiscaux que M. X... avait toujours eu la qualification de VRP et qu'il ne contestait pas q
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Accord collectif / convention collectiveDemandes et arguments
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Demandes et arguments
Une cour d'appel ne peut débouter un voyageur représentant placier de sa demande tendant à ce que son indemnité de licenciement soit calculée en application de la convention collective du pétrole dont relevait son employeur, sans rechercher, comme elle y était invitée, si ce voyageur représentant placier n'avait pas exercé au sein de l'entreprise des fonctions distinctes de celle de représentant et si ces fonctions n'avaient pas constitué son activité principale.
Demandes et arguments
ne indemnité de licenciement calculée en application de l'accord national interprofessionnel des VRP ; Attendu que pour débouter M. X... de sa demande qui tendait à ce que son indemnité de licenciement soit calculée en application de la convention collective de l'industrie du pétrole dont relevait l'entreprise Vaires, la cour d'appel s'est bornée à retenir qu'il ressortait de différents documents sociaux et fiscaux que M. X... avait toujours eu la qualification de VRP et qu'il ne contestait pas qu'il démarchait la clientèle de détaillants et de particu
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