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15.551 euros à titre de rappel de salaire sur heures supplémentaires, - 1.555,10 euros au titre des congés payés y afférents, - 15.193,38 euros à titre d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, - 2.500 euros au titre de l'exécution de mauvaise foi, - 2.114,92 euros au titre du repos obligatoire, - 211,49 euros au titre des congés payés y afférents, - 20.257,84 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 6.986 euros à titre d'indemnité légale de licenciement, - 5.064,46 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, - 506,44 euros au titre des congés payés y afférents, - 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; lesdites condamnations étant assorties des intérêts au taux légal à compter de la date de saisine du conseil, soit le 4 septembre 2023, pour les sommes à caractère salarial et de la date de prononcé du jugement…

Le 3 mars 2015, le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour solliciter notamment la résiliation judiciaire de son contrat de travail. 4. A l'issue de la visite de reprise du 21 décembre 2016, le médecin du travail l'a déclaré inapte à son poste en un seul examen à raison d'un danger immédiat. 5. Le salarié a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement le 28 avril 2017. 6. En cause d'appel, il a formé des demandes subsidiaires en contestation de son licenciement. Examen des moyens Sur le troisième moyen, pris en ses deuxième et troisième branches 7. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le premier moyen Enoncé du moyen 8. M.

Il n'est nullement indiqué que les fonctions de la salariée seraient celles d'un "conseiller emploi", la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis des conclusions d'appel de l'exposante, en violation du principe susvisé. » Réponse de la Cour Vu l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis : 5. Pour dire que le licenciement est fondé sur une cause réelle et sérieuse et débouter la salariée de toutes ses demandes, l'arrêt énonce que selon l'employeur, non contredit, la salariée occupait un poste de conseillère en accompagnement à la recherche d'emploi depuis le 1er avril 2010 et ce jusqu'à son congé sabbatique. 6.

5. Par jugement du tribunal de commerce du 21 septembre 2023, la société a été placée en liquidation judiciaire, la société Egide étant désignée en qualité de liquidateur. Examen du moyen Enoncé du moyen 6.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le premier moyen Enoncé du moyen 6.

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes tendant à faire condamner la société à lui payer des rappels de salaires et congés payés afférents, de primes, d'indemnité de licenciement, à faire prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de la société et à faire condamner cette dernière à lui payer des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et des dommages-intérêts au titre du préjudice financier relatif au montant de la retraite, alors « qu'en vertu du principe d'égalité de traitement, les salariés effectuant un même travail doivent percevoir un traitement identique en termes de classification et de rémunération, à charge pour l'employeur d'établir l'existence d'une raison objective et pertinente justifiant une différence de traitement ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt que dans le cadre d'une première…

avait été proposé, lors de l'entretien préalable. 3. Il a saisi la juridiction prud'homale pour contester cette rupture et obtenir paiement de diverses sommes à ce titre. Examen des moyens Sur le second moyen qui est préalable Enoncé du moyen 4. Le salarié fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement pour motif économique repose sur une cause réelle et sérieuse et de le débouter de ses demandes, alors : « 1°/ que la durée d'une baisse significative des commandes ou du chiffre d'affaires, telle que définie par l'article L.

[X] et de soixante-seize autres salariés ont été rompus après qu'ils ont adhéré aux contrats de sécurisation professionnelle qui leur avaient été proposés. 7. Contestant le motif économique de leur licenciement, les salariés ont saisi la juridiction prud'homale. 8. Par arrêts infirmatifs du 7 octobre 2016, la cour d'appel a retenu que les licenciements étaient dépourvus de cause réelle et sérieuse et leur a alloué des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse outre le paiement d'indemnités compensatrices de préavis et de congés payés sur préavis. 9. Après la délivrance par le mandataire liquidateur, à chaque salarié, d'un tableau récapitulant les différentes indemnités dues, les salariés ont saisi la juridiction prud'homale en contestation du refus de l'AGS de payer l'intégralité des indemnités de rupture du contrat de travail.

au sein de la direction régionale de Mulhouse Franche-Comté. 2. Licencié pour faute grave par lettre du 4 février 2019, il a saisi la juridiction prud'homale pour contester la rupture de son contrat de travail. 3. Par jugement du 14 octobre 2020, le conseil de prud'hommes l'a débouté de sa demande de nullité du licenciement, a dit le licenciement sans cause réelle et sérieuse, a condamné la société à lui payer diverses sommes et lui a ordonné de rembourser aux organismes concernés les indemnités chômage dans la limite de six mois. 4. Par déclaration du 9 novembre 2020, la société a relevé appel de cette décision sur l'ensemble des dispositions du jugement précité, sauf celles rejetant la demande de nullité du licenciement. 5.

Un motif tiré de la vie personnelle du salarié ne peut pas en principe justifier un licenciement disciplinaire à moins qu'il constitue un manquement du salarié à une obligation découlant de son contrat de travail. Aux termes de l'article L. 4122-1 du code du travail, tout salarié doit prendre soin de sa santé et de sa sécurité ainsi que de celles de ses collègues et autres personnes se trouvant en sa présence sur son lieu de travail, et ce, en fonction de sa formation et de ses possibilités.

Il résulte de l'article L. 1232-6 du code du travail que la rupture du contrat de travail, en l'absence de lettre de licenciement, ne peut résulter que d'un acte de l'employeur par lequel il manifeste au salarié ou publiquement sa volonté de mettre fin au contrat de travail

[R] [Z] en qualité de magasinier à compter du 19 décembre 2013. Par lettre du 7 octobre 2019, elle l'a licencié pour faute grave en invoquant un comportement à l'égard de ses collègues de travail susceptible de constituer un harcèlement moral. M. [R] [Z] a contesté ce licenciement. Par jugement du 21 février 2022, le conseil de prud'hommes de Schiltigheim a dit que le licenciement de M.

Le 24 juin 2021, M. [D] a déposé une requête auprès du conseil des prudhommes de Gap, aux fins de contester son licenciement et obtenir paiement de créances salariales et indemnitaires. Par jugement du 24 octobre 2022, le conseil de prud'hommes de Gap a : - dit que M. [D] n'a pas commis de faute grave, - dit que le licenciement de M. [D] est prononcé sans cause réelle et sérieuse, - condamné la SAS [K] à verser à M.

à visionner la vidéo surveillance en présence de votre Conseiller à l'entretien préalable pour le vérifier, chose que vous avez refusé. J'estime que non seulement vous avez pris l'initiative d'organiser le travail à votre façon et contrairement à mes directives, ce qui est un acte d'insubordination, et que vous m'avez manqué de respect en mettant en cause mon autorité, ma crédibilité à la vue des autres salariés. J'ai déjà dû vous notifier un avertissement remis en mains propres en date mai 2021 pour m'avoir dit : « Il est fou ce type » devant le personnel de l'entreprise. J'estime, que malgré cet avertissement vous persistez dans votre attitude irrespectueuse envers vos collaborateurs et moi-même, ce qui est manifestement contraire à la bonne marche de l'entreprise.

par la société E.L.D; Y faisant droit, - JUGER de l'acquiescement de la société E.L.D au jugement rendu par le Conseil de Prud'hommes de MELUN le 17 juin 2024 en ce qu'il a : « DIT que le licenciement pour faute grave intervenu à l'encontre de Monsieur [Y] [X] est infondé ».

Axxome Propreté a convoqué M. [D] à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 9 juin 2021. Le 16 juin 2021, M. [D] a été licencié pour faute grave. Par requête du 16 décembre 2021, M. [D] a saisi le conseil de prud'hommes de Blois d'une demande aux fins d'obtenir le prononcé de la nullité de son licenciement ou, à titre subsidiaire, le voir déclarer sans cause réelle et sérieuse, l'annulation de l'avertissement notifié le 26 avril 2021 et à obtenir diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture. Par jugement du 6 avril 2023, auquel il est renvoyé pour un plus ample exposé du litige, le conseil de prud'hommes de Blois a : Condamne la société Axxome Propreté à verser à M. *[J] [D] les sommes suivantes : 1900 euros au titre du non-respect de la procédure de licenciement.

Infirmer le jugement du conseil de prud'hommes de Grenoble du 18 novembre 2022 en ce qu'il a dit que l'obligation de reclassement a été respectée Infirmer le jugement du conseil de prud'hommes de Grenoble du 18 novembre 2022 en ce qu'il a dit que le licenciement est intervenu pour motif économique Infirmer le jugement du conseil de prud'hommes de Grenoble du 18 novembre 2022 en ce qu'il a débouté Mme [S] [X] de ses demandes au titre du licenciement nul et sans cause réelle et sérieuse Et, statuant à nouveau : A titre principal : Juger que le licenciement de Mme [S] [X] est nul Condamner la société [U] à payer à Mme [S] [X] la somme de 42 595,68 euros net (12 mois de salaire) à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul A titre subsidiaire, dans l'hypothèse où la Cour venait à retenir que le licenciement n'était pas nul : Juger que le licenciement de Mme [S] [X] est dépourvu de…

Par courrier du 28 février 2019, il a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement. Par requête du 7 mai 2019, M. [C] a saisi le conseil de prud'hommes de Saint-Dié des Vosges en contestant le bien-fondé de son licenciement. Le conseil de prud'hommes de Saint-Dié des Vosges a rendu le 16 novembre 2020 un jugement qui a statué comme suit': « Dit le licenciement de M. [J] [C] sans cause réelle et sérieuse, Condamne la société Platex à verser à M. [J] [C] les sommes suivantes : - 28 000 euros à titre de dommages et intérêts, - 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Déboute M. [J] [C] du surplus de ses demandes ; Déboute la S.A.S. Platex de sa demande reconventionnelle au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Condame la S.A.S.

, en qualité de manutentionnaire de piste puis d'agent de piste. La relation de travail était soumise à la convention collective du personnel au sol des entreprises de transport aérien. Par lettre du 13 juin 2008, M. [N] était convoqué pour le 24 juin suivant à un entretien préalable à son licenciement, lequel lui a été notifié le 9 juillet 2008 pour cause réelle et sérieuse, caractérisée par des absences prolongées désorganisant son service. Le 6 mars 2009, M. [N] a saisi le conseil de prud'hommes de Bobigny et formé des demandes afférentes à un licenciement nul ou sans cause réelle et sérieuse ainsi qu'à l'exécution de son contrat de travail. Par jugement du 21 juin 2013, rendu sous la présidence du juge départiteur, le conseil de prud'hommes de Bobigny a : - condamné la société FEDEX à payer à M.

Ordonnera à la société CREACARD de régulariser la situation de Monsieur [M] sur le plan des cotisations sociales et sur le plan fiscal depuis le 1 er août 2015 ou à tout le moins depuis le 1 er janvier 2019 sous astreinte de 50 euros par jour de retard commençant à courir sous quinzaine à compter de la notification du jugement ; - Jugera que Monsieur [M] a été licencié par courrier du 17 novembre 2020, - Jugera que le licenciement de Monsieur [M] est dépourvu de cause réelle et sérieuse, - Condamnera la société CREACARD à payer à Monsieur [M] les sommes suivantes : ' 132.000 euros nets à titre de dommages et intérêts pour travail dissimulé, ' 6.000 euros nets après impôts à titre de salaire pour la période du 1 er au 18 novembre 2020, ' 66.000 euros bruts au titre du préavis, ' 6.600 euros bruts au titre des congés payés afférents, ' 41.708 euros à titre d'indemnité légale de…