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Attendu, enfin, que la cour d'appel a justement appliqué les dispositions de la loi française sur le maintien des contrats de travail en cas de transfert d'une entité économique, qui sont d'ordre public ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Et sur le second moyen du pourvoi de la BHS : Attendu que la Banque reproche encore à la cour d'appel d'avoir alloué au salarié des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, qu'il ressort des énonciations de l'arrêt attaqué que le licenciement a été prononcé par la SNR, antérieurement à une reprise par la BHS de l'activité de la BNDS, dont fait état l'arrêt attaqué; qu'en estimant que la conséquence de ce licenciement devait être mise à la charge de la BHS, sans qu'il ressorte de ces énonciations que celle-ci ait pris part à une fraude, ayant pour but d'éluder l'application de l'article L.

Attendu, enfin, que la cour d'appel a justement appliqué les dispositions de la loi française sur le maintien des contrats de travail en cas de transfert d'une entité économique, qui sont d'ordre public ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Et sur le second moyen du pourvoi de la BHS : Attendu que la Banque reproche encore à la cour d'appel d'avoir alloué au salarié des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, qu'il ressort des énonciations de l'arrêt attaqué que le licenciement a été prononcé par la SNR, antérieurement à une reprise par la BHS de l'activité de la BNDS, dont fait état l'arrêt attaqué; qu'en estimant que la conséquence de ce licenciement devait être mise à la charge de la BHS, sans qu'il ressorte de ces énonciations que celle-ci ait pris part à une fraude, ayant pour but d'éluder l'application de l'article L.

de gérant de ladite société s'était poursuivi au sein de celle-ci jusqu'à son licenciement; que le moyen ne peut être accueilli ; Sur le second moyen : Attendu que la société Irizar France reproche encore à l'arrêt d'avoir décidé que le licenciement de M. Y... n'était justifié ni par une faute lourde, ni par une faute grave mais seulement par une cause réelle et sérieuse et que sa mise à pied conservatoire à compter du 16 janvier 1992 n'était pas justifiée, alors, selon le moyen, que méconnaît les termes du litige et viole les articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile l'arrêt qui fonde sa solution sur le moyen soulevé d'office selon lequel il résulte de la comparaison entre la lettre de licenciement et l'audit comptable dont le résultat a été connu le 21 novembre 1991 "que l'essentiel des faits reprochés à M. Y...

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. B..., engagé le 17 avril 1991 par M. A... en qualité de serveur, a été licencié pour faute grave le 27 novembre 1992 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 21 avril 1995) d'avoir dit que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, de première part, que les juges du fond ne peuvent dénaturer les termes clairs et précis d'une attestation; que l'attestation de M. Z..., régulièrement versée aux débats, indiquait, d'une part, qu'il arrivait fréquemment à M. B... de jeter l'argent de sa caisse de salle et de quitter son service sur le champ, et, d'autre part, que cela lui est arrivé en particulier le 19 novembre à 11 H 30 où les propos tenus et la violence du langage de M. B... ont franchi un nouveau pas, qui a conduit M.

Il résulte de l'article L. 122-45 du Code du travail qu'aucun salarié ne peut être licencié en raison de son sexe. Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui condamne un employeur à payer à une salariée une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse après avoir constaté que l'employeur avait supprimé sans aucun motif objectif un emploi spécifiquement féminin et que c'était donc à raison de son sexe que la salariée avait été licenciée.

Aucune clause de son contrat de travail n'obligeant le salarié à céder les actions qu'il pouvait détenir lorsque son employeur lui en faisait la demande, c'est à bon droit qu'une cour d'appel refuse de tenir pour fautif le refus du salarié de céder les actions lui appartenant et écarte la clause d'un règlement intérieur d'une banque qui énonce que l'exercice de la profession bancaire passe par le respect du principe de non-conflit d'intérêts entre le salarié et l'employeur, une telle clause, qui abandonne à l'employeur la détermination de la situation conflictuelle et l'appréciation de l'intérêt à privilégier, excédant, par sa généralité et son imprécision, les restrictions que l'employeur peut légalement apporter à la liberté individuelle du salarié.

Si, en application de l'article 12-IV de l'arrêté du 23 décembre 1959, les membres du comité de direction des jeux ne peuvent être choisis parmi les personnes employées ou rémunérées directement ou indirectement par l'exploitant, la nomination en qualité d'administrateur d'une personne salariée ne peut faire perdre à celle-ci le bénéfice de son contrat de travail dès lors qu'elle continue à exercer des fonctions techniques.

que, le 18 décembre 1991, elle a signé un contrat avec le cabinet Breakthrough en qualité d'expert européen; qu'elle a été licenciée pour faute grave le 3 avril 1992; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes d'indemnités; que par arrêt du 22 novembre 1994 devenu définitif, la cour d'appel a dit que la rupture n'était pas fondée sur une faute grave et a ordonné, avant de se prononcer sur l'existence d'une cause réelle et sérieuse de licenciement, différentes auditions ; Attendu que le CNIDFF fait grief à la cour d'appel d'avoir dit que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamné au paiement d'une indemnité sur ce fondement, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il faisait valoir que Mme X...

Attendu que, tout en constatant que l'employeur n'avait pas indiqué dans la convocation à l'entretien préalable au licenciement que le salarié pouvait se faire assister, les juges du fond n'ont accordé à ce dernier aucune indemnité pour inobservation de la procédure ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'en demandant, en application de l'article L. 122-14-4 du Code du travail, une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, M. Y...

qu'en définitive, l'association a adressé au salarié, le 4 décembre 1992, un courrier l'informant que le refus de reprendre son enseignement constituait une démission et lui demandant d'exécuter son préavis ; Sur le moyen unique du pourvoi incident de l'employeur : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la rupture du contrat de travail constituait un licenciement pour cause réelle et sérieuse, d'avoir rejeté sa demande d'indemnité pour inexécution du préavis et de l'avoir condamné à payer au salarié des indemnités de préavis et de licenciement, alors, selon le moyen, que l'employeur faisait valoir dans ses conclusions que, dans l'hypothèse où la démission du salarié ne serait pas retenue, la lettre du 4 décembre 1992 valait licenciement pour faute grave ; qu'en étant restée totalement muette sur ce moyen opérant, après avoir constaté que l'employeur n'était pas…

travail pour absences pour maladie d'origine non professionnelle de plus de 170 jours sur une période de douze mois consécutifs, l'a licencié en raison de la nécessité de pourvoir à son remplacement définitif ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 19 mars 1996)de l'avoir débouté de sa demande d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que la maladie d'un salarié ne peut justifier son licenciement que si l'employeur peut établir qu'il lui était nécessaire de le remplacer définitivement; qu'en l'espèce, les premiers juges avaient relevé, à l'appui de leur décision, que la société JVC Vidéo France apportait d'autant moins la preuve de l'absolue nécessité dans laquelle elle se serait trouvée d'affecter définitivement une autre personne au poste tenu par M. X...

que, licenciée par une lettre du 8 avril 1992, la dispensant d'exécuter son préavis et fixant la date de la rupture au 15 avril 1992, Mlle Huynh Y... a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que Mlle Huynh Y...

X..., embauché le 22 août 1987 en qualité de prospecteur-démarcheur par la société Plein Vent voyages, a été licencié le 12 novembre 1992 pour faute grave; que, contestant le motif de son licenciement, il a saisi la juridiction prud'homale en paiement d'indemnités de rupture ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X...

La suppression d'une prime en raison de faits considérés comme fautifs par l'employeur constitue une sanction pécuniaire illicite.

En application de l'article 21 de la Convention collective nationale du caoutchouc, la prolongation ou la répétition des absences pour maladie, et notamment le cas de longue maladie reconnue par la Sécurité sociale, ne permet à l'employeur de rompre le contrat de travail que si s'impose le remplacement définitif du salarié malade. Ayant constaté que le remplacement définitif auquel l'employeur prétendait avoir procédé n'avait entraîné l'embauche d'aucun nouveau salarié, une cour d'appel peut en déduire que le contrat de travail a été rompu en violation de ce texte.

Aux termes des articles L. 920-1 et L. 920-13 du Code du travail, la formation professionnelle a pour objet de permettre l'adaptation des travailleurs au changement des techniques et des conditions de travail, de favoriser leur promotion sociale et leur contribution au développement culturel, économique et social. Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui, pour débouter un salarié de ses demandes en paiement d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, ne recherche pas si la convention qui plaçait l'intéressé sous le statut des stagiaires de la formation professionnelle correspondait à une réelle formation ou si elle n'était qu'un moyen détourné de faire prendre en charge son salaire par un organisme public.

L'employeur d'une employée de maison cumulant deux emplois chez deux employeurs distincts, quand bien même il aurait antérieurement toléré une situation irrégulière quant à la durée du travail, doit se conformer à la législation relative à la durée maximale du travail, sous réserve de laisser à la salariée un délai de réflexion suffisant pour lui permettre de choisir entre l'emploi qu'elle souhaite conserver ou la réduction d'horaire proposée. Il en résulte que le refus d'une salariée de choisir une solution permettant de l'employer dans des conditions légales constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement.

que contestant le bien fondé de son licenciement, il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement de diverse sommes notamment à titre de dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat et de contrepartie pécuniaire à la clause de non-concurrence ; Sur le second moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué, de ne lui avoir accordé que 120 000 francs à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a délaissé les conclusions de M. X...

qu'il lui était reproché un manque de rigueur dans la gestion du restaurant et une insuffisance professionnelle dont il était résulté un manque de confiance; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de différentes demandes ; Sur le premier moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que Mme X... fait grief à la cour d'appel d'avoir dit qu'elle avait commis une faute constituant une cause réelle et sérieuse de licenciement et de l'avoir déboutée de ses demandes de dommages et intérêts et de salaires jusqu'à la reprise de son activité professionnelle ; Mais attendu que la cour d'appel exerçant le pouvoir d'appréciation qu'elle tient de l'article L.

Attendu, selon le jugement attaqué que M. X..., engagé en mars 1994 en qualité de chauffeur ambulancier par la société Ambulances Thiéry, a été licencié par lettre du 9 mai 1995; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de diverses sommes ; Sur le second moyen : Attendu que M. X...