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Un infirmier titulaire d'un diplôme de docteur en médecine et inscrit à l'Ordre des médecins ne commet pas une faute grave en intervenant dans une situation d'urgence auprès d'un malade alors même que l'employeur lui avait notifié à plusieurs reprises qu'il devait se limiter à des actes infirmiers.

Justifie sa décision la cour d'appel qui alloue des dommages-intérêts pour licenciement en violation des articles L. 122-32-1 et suivants du Code du travail, à un salarié licencié pour insuffisance professionnelle au cours d'une période de suspension du contrat de travail résultant d'une rechute d'un accident du travail, dès lors qu'en l'absence de faute grave l'employeur ne peut faire état de l'impossibilité où il se trouve de maintenir le contrat pour un motif non lié à l'accident qu'en justifiant de circonstances indépendantes du comportement du salarié.

l'employeur n'a pas été convoqué à personne, qu'il était absent lors de la convocation et qu'il n'est rentré qu'après la date de l'audience de la formation de référé du conseil de prud'hommes ; Mais attendu que la convocation pour l'audience du conseil de prud'hommes du 14 mai 1987 a été adressée par lettre recommandée au siège social de la société défenderesse et que la signature sur l'avis de réception est réputée avoir été apposée par le représentant légal ou une personne habilitée ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; -d! Condamne la société ECL Ducru, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le

l'employeur n'a pas été convoqué à personne, qu'il était absent lors de la convocation et qu'il n'est rentré qu'après la date de l'audience de la formation de référé du conseil de prud'hommes ; Mais attendu que la convocation pour l'audience du conseil de prud'hommes du 14 mai 1987 a été adressée par lettre recommandée au siège social de la société défenderesse et que la signature sur l'avis de réception est réputée avoir été apposée par le représentant légal ou une personne habilitée ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne la société Ecl Ducru, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le

l'employeur n'a pas été convoqué à personne, qu'il était absent lors de la convocation et qu'il n'est rentré qu'après la date de l'audience de la formation de référé du conseil de prud'hommes ; Mais attendu que la convocation pour l'audience du conseil de prud'hommes du 14 mai 1987 a été adressée par lettre recommandée au siège social de la société défenderesse et que la signature sur l'avis de réception est réputée avoir été apposée par le représentant légal ou une personne habilitée ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; -d! Condamne la société ECL Ducru, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le

par lettre du 24 septembre 1982, la société l'a informé de sa décision de mettre fin à son contrat de travail, et l'a dispensé, conformément à sa demande, de l'exécution du préavis, qu'un "accord transactionnel" a été signé le même jour entre les parties, le salarié recevant 133 000 francs ; qu'il a été engagé le 15 octobre suivant par une société concurrente ; Attendu que l'intéressé fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la transaction signée entre l'employeur et le représentant devait recevoir son plein et entier effet et d'avoir en conséquence débouté ce dernier de l'ensemble de ses demandes, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'il n'est reçu aucune preuve par témoin ou par présomption contre et outre le contenu aux actes, sauf commencement de preuve par écrit ;

l'employeur à lui payer des sommes à titre d'indemnité de préavis, d'indemnité de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement abusif et a ordonné l'exécution provisoire ; Attendu que la cour d'appel a condamné M. Y... à rembourser à son employeur le montant de l'indemnité de préavis qui lui avait été allouée par les premiers juges et qui lui avait été réglée, avec intérêts de droit à compter du 1er décembre 1985, date vraisemblable du paiement ; Qu'en statuant ainsi, alors que le salarié détenait, en vertu d'un titre exécutoire, le montant de la condamnation prononcée à son profit contre son employeur et que, postérieurement à l'arrêt infirmant la décision du conseil de prud'hommes, il ne pouvait être tenu, son titre ayant disparu, qu'à la

Le seul refus pour un chauffeur à temps partiel d'effectuer une course pour des motifs tirés d'un dépassement de la durée du travail ne constitue pas une faute grave.

Lorsqu'une convocation pour l'audience du conseil de prud'hommes est adressée par lettre recommandée au siège social d'une société, la signature sur l'avis de réception est réputée avoir été apposée par le représentant légal ou une personne habilitée.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean X..., demeurant à Lyon (3e) (Rhône), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 juillet 1988 par la cour d'appel de Lyon (5e chambre sociale), au profit de la société Montabert, société anonyme, dont le siège social est à Saint-Priest (Rhône), ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 juillet 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, Mme Marie, conseiller référendaire, MM. Waquet, Boittiaux, conseillers, Mlle Sant, Mmes Charruault, Bignon, conseillers référendaires, M.

l'association Centre Médico-Technique de Champthierry a été licencié le 8 juillet 1986 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes en indemnités de licenciement, de préavis et de licenciement sans cause réelle et sérieuse ; alors en premier lieu que le fait d'avoir eu dans un mouvement d'humeur un heurt, fût-il violent, avec un salarié interimaire dont le maintien dans l'entreprise n'est pas envisagé ne saurait être assimilé à une faute grave justifiant le licenciement immédiat ; que la cour d'appel a violé les articles L. 122-6, L. 122-8, L. 122-9, L. 122-13, L. 122-14, L. 122-14-6 du Code du travail ; alors en second lieu, que la cour d'appel ne pouvait qualifier de faute grave le fait de gifler un élève sans

par contrat de travail à temps complet, était en droit de ne pas accepter la modification substantielle qui en ruinait l'économie ; Attendu cependant que si la modification substantielle du contrat de travail rend l'employeur responsable de la rupture, il n'en résulte pas nécessairement que le licenciement soit dépourvu de cause réelle et sérieuse ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans rechercher si la modification de l'horaire de travail était ou non justifiée par l'intérêt de l'entreprise, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la société demanderesse à payer une somme de 13 650 francs à titre de dommages-intérêts pour licenciement abusif F F , l'arrêt rendu le 29 juin 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Livio X..., demeurant à Paris (1er), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 juillet 1988 par la cour d'appel de Paris (22e chambre, section C), au profit de la société ETNA, dont le siège est à Paris (5e), ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 juillet 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Waquet, conseiller rapporteur, M. Boittiaux, conseiller, Mlle Sant, Mmes Marie, Bignon, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les conclusions de M.

l'employeur fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Besançon, 7 juin 1988) d'avoir admis que le licenciement du salarié reposait sur une cause réelle et sérieuse mais non sur une faute grave et de l'avoir condamné à payer une indemnité compensatrice de préavis et une indemnité de licenciement alors, que, selon le pourvoi, d'une part, dans ses conclusions, l'employeur avait fait valoir que le salarié avait provoqué l'altercation l'ayant opposé au directeur d'agence avec la volonté d'humilier ce dernier et que les injures étaient préméditées ainsi que réitérées ; que la cour d'appel, en omettant de répondre à ces conclusions, a entaché sa décision d'un défaut de motifs en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'

l'employeur par le salarié ; alors que, enfin, l'arrêt serait entaché de défaut et de contradiction de motifs ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté la médiocrité des résultats obtenus par le salarié ainsi que son comportement désinvolte au cours de l'exécution du contrat ; qu'en l'état de ces énonciations, elle a décidé, hors de toute dénaturation et de toute contradiction, dans l'exercice du pouvoir qu'elle tient de l'article L. 112-14-3 du Code du travail, par une décision motivée, que le licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse ; qu'aucune des critiques du pourvoi n'est fondée ; Sur le second moyen : Attendu que le salarié reproche encore à l'arrêt d'avoir limité à trois mois la durée du préavis, alors que le contrat de

l'employeur le 4 mars 1986 et ses conclusions, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L. 122-14-3 du Code du travail lui faisant obligation de tenir compte de tous les éléments du litige ; Mais attendu que c'est par une appréciation souveraine des éléments de preuve qui lui étaient soumis que la cour d'appel, qui a répondu aux conclusions prétendument délaissées, après avoir constaté que l'employeur avait proposé au salarié de reprendre son travail de cuisinier en collaboration avec un chef cuisinier sans que cette affectation entraîne une modification substantielle des relations contractuelles, a décidé qu'en refusant de reprendre le travail, le salarié avait pris la responsabilité de la rupture ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR

l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 1er juin 1988) d'avoir écarté la faute grave des salariés, alors que, selon le moyen, les constatations de l'arrêt établissent les négligences graves des deux intéressés, en sorte que la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; Mais attendu que si la cour d'appel a retenu l'existence d'un certain laisser-aller dans la gestion du magasin, dont chacun des salariés avait la responsabilité, elle a relevé qu'on ne pouvait leur reprocher aucun détournement, ni même d'avoir omis volontairement de respecter les procédures d'entrée et de sortie des marchandises ; qu'en l'état de ces constatations, elle a pu décider que la faute grave n'était pas caractérisée ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois ;

l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 21 juin 1988) de l'avoir condamné à payer diverses sommes au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, d'une part, que la faute grave du salarié justifiant son licenciement sans préavis et indemnité ne s'identifie pas nécessairement à une faute pénale imputable à ce dernier, de sorte qu'en estimant qu'aucun élément ne permettait de conclure que le trou de caisse de 4 000 francs correspondait à une soustraction frauduleuse imputable à Mme X... pour en déduire qu'aucune faute susceptible de justifier son licenciement ne lui était imputable, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 122-6 du Code du travail ; alors, d'autre part, que constitue

l'employeur et le salarié constitue une faute grave privative des indemnités de rupture et de préavis ; que dès lors en déclarant que la faute grave du salarié qui ne pourrait être retenue que sur le fondement du vol, non établi selon la juridiction pénale, devait être écartée sans rechercher si dans les rapports entre les parties l'aveu mensonger d'un vol destiné apparemment à couvrir l'auteur du vol n'avait pas nécessairement entraîné la perte de confiance indispensable à la survie du contrat même le temps du préavis justifiant ainsi le licenciement immédiat, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 122-6 et L. 122-9 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que la faute grave reprochée au salarié n'était pas établie ;

l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 26 mai 1988) d'avoir admis que le détournement de marchandises reproché à la salariée ne constituait pas une faute grave mais seulement une cause réelle et sérieuse de licenciement et de l'avoir condamné au paiement d'indemnités de préavis et de licenciement alors que la faute grave excluant l'attribution de l'indemnité compensatrice de préavis et de l'indemnité de licenciement suivant les articles L. 122-6 et L. 122-9 du Code du travail, s'entend de la faute qui rend impossible la continuation des relations de travail même pendant le préavis ; qu'après avoir relevé l'existence de détournements anciens et réguliers de marchandise opérés à l'insu et au préjudice de l'employeur par la salariée dans des