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; que sa carrière s'est déroulée au sein du groupe Sopad Nestlé ; qu'estimant avoir été mis irrégulièrement à la retraite à l'âge de 60 ans, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que M. X...

; qu'ayant refusé d'être affectée à la seule activité de transaction immobilière, et de percevoir un nouveau mode de rémunération constitué d'un salaire conventionnel minimum garanti et d'une avance sur commissions, elle a fait l'objet d'un licenciement économique notifié par lettre du 16 mai 1994 ; Sur le premier moyen : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que pour dire que le licenciement de Mme X...

Attendu que M. X... a été engagé le 2 janvier 1991 en qualité de chauffeur poids lourds ; qu'il a été licencié pour motif économique le 2 décembre 1991 ; que contestant le bien fondé de ce licenciement, il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement notamment de sommes à titre d'heures supplémentaires et de dommages intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Nancy, 25 mars 1996), de l'avoir condamné à payer à M. X...

; qu'à compter du 25 février 1992, la salariée a été en arrêt de maladie ; qu'elle a été licenciée le 10 septembre 1992, en raison de son absence prolongée ayant nécessité son remplacement pour le bon fonctionnement du service ; que contestant le bien-fondé de ce licenciement, la salariée a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, ainsi que de sommes à titre d'heures supplémentaires et de repos compensateur ; Sur le moyen unique du pourvoi formé par la société Sodichamp : Attendu que la société Sodichamp fait grief à l'arrêt attaqué (Reims, 10 avril 1996), d'avoir décidé que le licenciement de Mme X...

a été engagée le 1er juillet 1990 par la société Cegos-Idet en qualité d'ingénieur ; qu'elle a été licenciée pour motif économique le 11 juin 1993 et a adhéré le 1er juillet 1993 à la convention de conversion proposée par l'employeur ; qu'elle a signé un reçu pour solde de tout compte le 6 juillet 1993, puis a saisi la juridiction prud'homale en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur l'exception de déchéance soulevée par la défense : Attendu que la défense soulève une exception de déchéance au motif que le pourvoi formé par la salariée ne contient pas l'énoncé, même sommaire, de moyens de cassation ; que le mémoire ampliatif a été présenté par un mandataire et que celui-ci devait justifier d'un pouvoir spécial dont il ne pouvait être dispensé par le pouvoir spécial pour former le pourvoi puisqu'en l'espèce, ce n'est pas lui qui avait procédé…

a été engagée le 21 avril 1981, par la société Cegos-Idet, en qualité de secrétaire ; qu'elle a été licenciée pour motif économique le 11 juin 1993, et a adhéré le 28 juin 1993 à la convention de conversion proposée par l'employeur ; qu'elle a signé un reçu pour solde de tout compte le 2 juillet 1993, puis a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur l'exception de déchéance soulevée par la défense : Attendu que la défense soulève une exception de déchéance, au motif que le pourvoi formé par la salariée ne contient pas l'énoncé, même sommaire, de moyens de cassation ; que le mémoire ampliatif a été présenté par un mandataire et que celui-ci devait justifier d'un pouvoir spécial dont il ne pouvait être dispensé par le pouvoir spécial pour former le pourvoi puisqu'en l'espèce, ce n'est pas lui qui avait procédé…

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 29 février 1996), que Mme B..., engagée le 18 juillet 1983 en qualité de chef de bureau de comptabilité générale par l'Union nationale des coopératives de consommation des PTT, a été licenciée le 10 juin 1991 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes d'indemnités et de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que Mme B... fait grief à la cour d'appel de l'avoir déboutée de ses demandes pour les motifs figurant au mémoire et tirés du fait qu'elle n'aurait pas répondu à ses conclusions envisageant l' application de l'article L.

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 23 mai 1996), que Mme Y..., engagée le 1er février 1992 en qualité d'employée prothésiste dentaire par M. X..., a été licenciée le le 18 décembre 1993 et a saisi la juridiction prud'homale de demandes d'indemnités et de dommages-intérêts pour rupture abusive ; Attendu que Mme Y... fait grief à la cour d'appel d'avoir dit que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse pour les motifs figurant au mémoire et tirés du fait qu'elle s'est déterminée sur des faits hypothétiques ; Mais attendu que les juges du fond, appréciant souverainement la valeur et la portée des éléments de preuve qui leur étaient soumis, ont retenu que les faits reprochés à la salariée étaient établis ; que le moyen, qui ne tend qu'à remettre cette appréciation, ne saurait être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Y...

X..., engagé le 13 avril 1987 en qualité d'attaché commercial par la société Prolait, a été licencié pour faute grave le 21 juin 1993 et a saisi la juridiction prud'homale de demandes d'indemnités et de dommages-intérêts pour rupture abusive ; Attendu que la société Prolait fait grief à la cour d'appel d'avoir dit que le licenciement était seulement fondé sur une cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamnée au paiement d'indemnités de préavis et de licenciement, alors, selon le moyen, que les mensonges délibérés d'un cadre de haut niveau ayant autorité sur un service déterminant de l'entreprise, pour dissimuler des faits directement liés à l'exercice de ses fonctions, justifient la perte de confiance de l'employeur et caractérisent une faute grave imposant un licenciement et rendant impossible le maintien de l'intéressé dans l'entreprise pendant la durée du préavis de six mois ;…

; que, contestant le bien-fondé de ce licenciement, la salariée a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de sommes à titre d'indemnités de licenciement, d'indemnité pour non-respect de la procédure et de dommages-intérêts pour procédure abusive ; Attendu qu'il résulte des énonciations du jugement attaqué (conseil de prud'hommes d'Annecy, 11 avril 1996) que les demandes d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse pour un montant de 17 100 francs et pour non-respect de la procédure pour un montant de 2 850 francs, dont Mme Dal Y... réclamait le paiement, s'élevaient globalement à une somme dépassant le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes, fixé par l'article D.

avait été marquée par deux congés sans solde que l'employeur lui avait accordés, la cour d'appel a estimé, hors toute dénaturation, que la relation de travail n'avait pas été interrompue mais simplement suspendue ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen : Attendu que la société Donato fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer au salarié diverses sommes à titre notamment d'indemnités de préavis, de licenciement et de licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il ne ressort d'aucun des motifs de l'arrêt que la société Donato ait licencié M.

14 mai et 2 juillet 1993 deux avertissements pour refus d'obéissance et désobéissance et pour prise de congés sans autorisation ; qu'elle a été convoquée le 2 juillet 1993 à un entretien préalable au licenciement et a été licenciée le 12 juillet 1993 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que, pour débouter Mlle de X...

; qu'à l'issue du délai de trois ans, estimant qu'aucune des deux solutions ne lui avait été proposée, la salariée a saisi la juridiction prud'homale pour voir constater la rupture du contrat de travail du fait de l'employeur et obtenir paiement de sommes au titre notamment de complément de préavis, de primes, d'indemnité de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 15 mai 1996) de l'avoir déboutée de ses demandes, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il résulte de l'article L.

Il résulte de la combinaison des articles L. 124-3, alinéa 1er, et L. 124-7, alinéa 1er, du Code du travail que lorsque l'utilisateur continue à faire travailler un salarié temporaire après la fin de sa mission sans avoir conclu avec l'entrepreneur de travail temporaire un contrat écrit de mise à disposition dans les deux jours ouvrables suivant le début de cette nouvelle mission, le salarié est réputé lié à l'utilisateur par un contrat de travail à durée indéterminée, l'utilisateur ne pouvant écarter cette présomption légale en apportant la preuve de l'existence d'un contrat verbal ou de la signature tardive d'un contrat de mise à disposition.

Une cour d'appel a exactement décidé que la modification de la répartition de l'horaire de travail constitue une modification d'un contrat de travail à temps partiel. Ayant constaté qu'un employeur avait imposé une telle modification à un salarié par malignité et non dans l'intérêt de l'entreprise, elle a décidé que son licenciement, motivé par le refus de cette modification, était dépourvu de cause réelle et sérieuse et a ainsi légalement justifié sa décision.

; qu'il a été licencié, le 31 mai 1994, pour faute grave ; que contestant le bien fondé de cette mesure, il a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Socab fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer au salarié diverses sommes à titre d'indemnités de licenciement et de préavis et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, premièrement qu'elle produisait au soutien de sa demande un certain nombre d'attestations concordantes ; qu'en les examinant isolément et en relevant qu'aucune ne faisait à elle seule la preuve précise du comportement reproché au salarié le 31 mai 1994, sans rechercher s'il ne résultait pas de l'examen de l'ensemble de ces pièces la démonstration de l'attitude fautive de M.

122-32-1 et L. 122-32-2 du Code du travail ; d'autre part, que l'absence d'une visite médicale de reprise par le médecin du travail qui met fin à la période de suspension du contrat de travail rend le licenciement du salarié irrégulier ; qu'en considérant qu'à l'issue du congé maladie, le contrat avait été rompu dans le cadre d'un licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse, sans constater que la visite médicale de reprise était intervenue, la cour d'appel, qui n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle de motivation, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 122-32-1 et L.

Sur le rapport de Mme Bourgeot, conseiller référendaire, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Locarmor, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M.

Attendu que Mme X..., engagée le 1er septembre 1974, en qualité d'assistante comptable par le cabinet Laroche aux droits duquel se trouve la société Barrandon et associés conseils, a été en arrêt de travail pour maladie à partir du 26 avril 1993 ; qu'elle a été licenciée le 4 octobre 1993 au motif des graves perturbations pour l'entreprise générées par son absence prolongée ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande en indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt attaqué a notamment énoncé que l'article 7-2 de la convention collective nationale applicable prévoyant que si l'incapacité d'un salarié dépasse six mois, le contrat de travail est automatiquement rompu pour force majeure ce dont l'employeur prend acte par lettre recommandée avec accusé de réception, n'institue pas une garantie d'emploi pour le salarié malade ; que les absences d'une durée…

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 14 février 1996), que M. X... a été engagé le 18 juin 1990, en qualité de dessinateur, par la société ABMI ; qu'ayant été licencié le 22 janvier 1993, il a saisi la juridiction prud'homale en paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'un rappel d'heures supplémentaires ; Sur le premier moyen : Attendu que la socité ABMI fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée au paiement d'une somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, que la lettre de licenciement ne faisait en aucun cas reproche au salarié d'avoir pris ses congés en dépit de la demande pressante d'un client mais d'avoir omis d'aviser la direction de la société des difficultés soulevées par son départ en congés ; que…