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; que ces activités ont été confiées par la commune, en juin 2005, à l'association Institut de formation d'animateurs de collectivités du Lot-et-Garonne (IFAC 47) ; que l'IFAC 47 ayant refusé de poursuivre le contrat de travail de Mme X..., l'Amicale, qui avait continué à payer les salaires et cotisations sociales s'y rapportant, a notifié le 27 février 2006 à Mme X... un licenciement pour motif économique ; Sur les deux premiers moyens réunis : Attendu que l'IFAC 47 fait grief à l'arrêt de juger que l'article L.

Elle fait valoir que Madame [D] [B] a déjà saisi le Conseil de Prud'hommes de Bobigny une première fois le 8 mars 2005 d'une demande liée à la régularisation de sa qualification, avec rappel de salaire afférent,et que cette procédure a trouvé son terme par un jugement du 10 avril 2007 confirmé par un arrêt de la 18ème chambre D de la Cour d'appel de Paris qui lui a alloué un complément d'indemnité de licenciement. Elle fait au surplus observer que, dans le cadre de la première instance, la salariée s'est prévalue de l'application de la convention collective modifiée alors même que, dans le cadre de la présente instance, elle fonde ses demandes sur l'annexe III de l'ancienne convention collective.

Elle fait valoir que Madame [R] [M] a déjà saisi le Conseil de Prud'hommes de Bobigny une première fois le 8 mars 2005 d'une demande liée à la régularisation de se qualification, avec rappel de salaire afférent,et que cette procédure a trouvé son terme par un jugement du 10 avril 2007 confirmé par un arrêt de la 18ème chambre D de la Cour d'appel de Paris qui lui a alloué un complément d'indemnité de licenciement. Elle fait au surplus observer que, dans le cadre de la première instance, la salariée s'est prévalue de l'application de la convention collective modifiée alors même que, dans le cadre de la présente instance, elle fonde ses demandes sur l'annexe III de l'ancienne convention collective.

Après une tentative infructueuse de négociations entre les parties, ayant duré plusieurs années et tendant de la part de Mme [W] [K], à obtenir paiement avant son départ en retraite de droits d'auteur, Mme [W] [K] était mise à la retraite par son employeur en juin 1999. Estimant cette mise à la retraite injustifiée, Mme [W] [K] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris en 2000, aux fins de voir requalifier cette mise à la retraite en licenciement sans cause réelle ni sérieuse. Par jugement devenu définitif du 16 octobre 2000, Mme [W] [K] a été déboutée de ses demandes. Le 7 mars 2001 elle a alors assigné Les Editions du Seuil devant le TGI de Paris, afin de se voir reconnaître la qualité de co-auteur de certains ouvrages, puis celle d'auteur de collections, en vue de percevoir des droits d'auteur.

clientèle, a dit la rupture du contrat de travail imputable à la SA RCL Experts et Conseils, condamnant celle-ci à payer à la salariée : -37.178,60 € de dommages et intérêts pour rupture abusive en application de l'article L.122-14-5 du code du travail, - 6.195,10 € d'indemnité compensatrice de préavis, congés payés en sus, - 2.475,04 € d'indemnité de licenciement, - 1.514,68 € de rappel de salaire ce complément maladie, - 800 € pour frais irrépétibles en application de l'article 700 du code de procédure civile. Le conseil de prud'hommes ordonnait en outre la remise de documents sociaux conformes au jugement, ainsi que l'exécution provisoire avec une garantie de 37.000 € de la SA RCL Experts et Conseils à la caisse des dépôts et consignations La SA RCL Experts et Conseils à régulièrement fait appel de cette décision, demandant à la cour de l'infirmer dans toutes ses dispositions.

Vu l'appel régulièrement interjeté par la SAS BIEVRE BUS MOBILITES venant aux droits de la SA CARS BRIDET à l'encontre du jugement prononcé le 5 septembre 2007 par le Conseil de Prud'hommes de LONGJUMEAU, section Commerce, statuant en formation de jugement, sur le litige l'opposant à Monsieur [I] [R]. Vu le jugement déféré aux termes duquel le Conseil de Prud'hommes : - a dit que le licenciement de Monsieur [I] [R] n'est pas fondé. - a dit que le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse.

a été remise par le magistrat signataire. * * * Vu la demande de renvoi devant une juridiction de même nature présentée pour cause de suspicion légitime à M. le Président du Conseil de prud'hommes de BEZIERS par l'Association MEDEF Béziers Littoral-Ouest Hérault dans une instance qui l'oppose à sa salariée, Mme Jeanine Y...laquelle, jusqu'à son licenciement pour faute grave le 2 avril 2009, exerçait au sein de l'association les fonctions de secrétaire général, statut cadre ; Vu l'ordonnance du président du Conseil de prud'hommes de BEZIERS en date du 23 septembre 2009, s'opposant à la demande de renvoi pour cause de suspicion légitime, la déclarant tant irrecevable que mal fondée ; Vu la transmission de l'affaire à Mme la Première Présidente de la Cour d'appel de MONTPELLIER en application de l'article 359 du Code de procédure civile ; Vu la communication du dossier au Ministère public…

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1332-4 du code du travail ; Attendu selon l'arrêt attaqué que Mme X..., engagée par la Fondation France libertés le 6 janvier 2003 en qualité de chargée de mission pour l'Amérique latine, a été licenciée pour faute le 7 septembre 2004 ; Attendu que pour rejeter la demande de la salariée en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que ceux des griefs mentionnés dans la lettre de licenciement qui sont établis constituent ensemble une cause réelle et sérieuse de licenciement ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle ne pouvait prendre en considération l'initiative prise par la salariée d'opérer le contrôle d'un scrutin au Venezuela dès lors qu'il résultait de ses constatations que ce fait fautif était prescrit à la date de l'engagement de la procédure disciplinaire et qu'il ne procédait pas du même…

X..., salarié de la société Müller travaux publics qui l'employait en qualité de directeur commercial de la division grands travaux, a été licencié pour motif économique, après l'ouverture d'une procédure collective et l'adoption d'un plan de cession ; Attendu que le commissaire à l'exécution du plan et le représentant des salariés font grief à l'arrêt d'avoir déclaré le licenciement dénué de cause réelle et sérieuse et d'avoir fixé la créance de M. X... au passif de la société, alors selon le moyen : 1°/ que, aux termes de l'article L.

les nombreux mails au cours de l'année 2OO3) ; qu'elle avait aussi l'obligation de soumettre sa comptabilité à la société LABORATOIRES DE BIOLOGIE VEGETALE YVES ROCHER et que celle-ci intervenait même dans la gestion du personnel ainsi qu'il résulte d'un courrier datant des 22 février 1999 fournissant à la défenderesse des éléments d'information pour engager une procédure de licenciement à l'encontre d'une salariée ; qu'il ressort ainsi de ces éléments qui ne sont pas véritablement contestés par la société demanderesse qui, notamment ne soutient pas que l'exploitation mise en place par Madame X...

, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 15 janvier 2008) que M. X..., engagé, à compter du 3 janvier 2005, par la société Garage Gremeau, en qualité de préparateur, a été licencié pour faute grave le 3 novembre 2005 ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire le licenciement fondé sur une faute grave alors, selon le moyen : 1°/ que le licenciement pour faute grave a nécessairement un caractère disciplinaire et que l'insuffisance professionnelle ne constitue pas une faute ; qu'après avoir relevé que M. X...

; qu'elle a été licenciée le 21 août 2003 pour faute lourde pour avoir obtenu du président du tribunal mixte de commerce, à qui elle avait volontairement caché le maintien du gérant de la société dans ses fonctions, la désignation d'un mandataire ad hoc, qui était un de ses amis, ainsi que d'elle-même pour assurer la gestion courante de la société ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de dire le licenciement justifié par une faute grave, alors, selon le moyen : 1°/ qu'un fait relevant de la vie privée ne peut constituer une faute professionnelle ; que pour retenir une faute grave à l'encontre de Mme X..., engagée en qualité de responsable du restaurant exploité par la société Havana café, la cour d'appel a énoncé que la salariée avait saisi le juge commercial pour obtenir, par des mensonges, la nomination d'un mandataire ad'hoc en remplacement du gérant, ce qui manifestait son…

Vu l'article L. 2261-2 du code du travail ensemble l'article 1er de la convention collective des cabinets d'architecte ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes relatives aux calculs des repos compensateurs et majorations pour heures supplémentaires prévue par l'article 30 de cette convention collective ainsi que de sa demande d'indemnité conventionnelle de licenciement, l'arrêt énonce que selon les extraits K-bis en date des 27 juillet 1999 et 28 octobre 2002, l'activité de la société Wilmotte et associés était alors "la création, la fabrication, la diffusion et la commercialisation de tout plan, objet, élément de mobilier, de décoration, meuble, volume habitable ou non, stand ou habitation" ; qu'il s'avère que la société n'a changé d'objet social que depuis le mois de mai 2005, en vue, dorénavant, de "l'exercice de la profession d'architecture et d'urbanisme" ; Attendu,…

janvier deux mille dix. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par Me Balat, avocat aux Conseils, pour M. X... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir dit que la rupture du contrat de travail de Monsieur X... s'analysait comme une démission et de l'avoir débouté de sa demande en dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de sa demande en paiement d'une indemnité de préavis et des congés payés afférents et de sa demande en paiement d'une indemnité de licenciement ; AUX MOTIFS QUE le contrat de travail de Monsieur X...

Moyen produit par la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat aux Conseils, pour la société Etablissements Tiflex. Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de la Société TIFLEX, et de l'AVOIR condamnée à payer à Monsieur X... les sommes de 70.000 € à titre de rappel d'heures supplémentaires, 7.000 au titre des congés payés y afférents et 100.000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QUE « la SA TIFLEX soutient que M. X... était un cadre autonome et soumis au forfait jours ; que, cependant, quand bien même M. X... serait un cadre autonome et non intégré, il est constant qu'aucune convention individuelle n'a été signée entre la SA TIFLEX et le salarié ; qu'en effet-, l'article L.

AUX MOTIFS QUE Monsieur X... qui, lors de son recrutement par ALMA AMBULANCES, a déclaré avoir été dirigeant d'une entreprise privée de transport sanitaire, n'ignorait donc pas la législation sur le temps de travail et le régime des repos compensateurs dans ce genre d'entreprise ; qu'or pendant l'exercice de son contrat de travail et jusqu'à la date de son licenciement, il n'a jamais réclamé le paiement d'heures supplémentaires ni le bénéfice de repos compensateur, le seul reproche que l'on peut faire à l'employeur qui reconnaît que son salarié a effectué des heures supplémentaires qui ont été en partie payées, c'est de n'avoir pas indiqué chaque mois à Monsieur X... le quantum des jours de repos compensateur qu'il pouvait réclamer ; qu'il lui sera accordé en réparation de ce préjudice la somme de 2.000 euros ; que les autres demandes non justifiées seront rejetées.

; que, s'estimant non rempli de ses droits en matière de rémunération, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement de rappels de salaires au titre des heures supplémentaires et, par voie de conséquence, de la demande de requalification de sa démission en licenciement abusif, alors, selon le moyen, que les juges du fond ne peuvent, pour rejeter une demande d'heures supplémentaires, se fonder sur l'insuffisance des preuves rapportées par le salarié et doivent examiner les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié que l'employeur est tenu de lui fournir ; que dans ses conclusions d'appel, M. X...

Une société appartenant au même groupe que l'employeur n'étant pas tenue, en cette seule qualité, d'une obligation de reclassement envers les salariés au service de ce dernier et ne répondant pas à leur égard des conséquences d'une insuffisance des mesures de reclassement prévues dans un plan de sauvegarde de l'emploi, doit être cassé l'arrêt qui retient à ce titre, au bénéfice des salariés, l'existence d'un principe de créance indemnitaire contre une société du même groupe que l'employeur, pour ordonner une mesure de saisie conservatoire

Doit être rejeté le pourvoi formé contre un arrêt ayant fait bénéficier des dispositions de la convention collective nationale des services de l'automobile assimilant le temps de pause à du temps de travail effectif et prévoyant sa rémunération comme tel lorsque le salarié doit rester pendant ce temps à la disposition du client même si le passage de ce dernier reste improbable, l'employé travaillant seul, la nuit, dans une station-service dont l'organisation du travail ne lui permet pas de prendre ses temps de pause mais l'oblige à rester à la disposition de l'employeur pour recevoir les clients, de sorte qu'il ne peut vaquer librement à des occupations personnelles

L'article L. 3121-45, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-789 du 20 août 2008, disposait que la convention ou l'accord permettant la conclusion d'une convention de forfait en jours prévoit des modalités de suivi de l'organisation du travail des salariés concernés, de l'amplitude de leurs journées d'activité et de la charge de travail qui en résulte. Dès lors, si le défaut d'exécution par l'employeur de cette stipulation conventionnelle ne met pas en cause la validité de la convention de forfait en jours, il ouvre cependant droit à des dommages-intérêts au profit du salarié.