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'entreprise ou le groupe auquel elle appartenait (le groupe Geodis). Par requête reçue au greffe le 3 mai 2017, M. [C] a saisi la juridiction prud'homale afin de contester le bien-fondé de son licenciement. Par jugement du 4 avril 2022, le conseil de prud'hommes de Lyon a': - dit que le licenciement de M. [C] est dépourvu de faute grave et dénué de cause réelle et sérieuse'; - condamné la société Bourgey Montreuil Rhône-Alpes à payer à M.

a saisi le conseil de prud'hommes de Montpellier par requête du 4 août 2020 aux fins de nullité de la rupture conventionnelle et de condamnation de l'employeur à lui payer avec exécution provisoire et intérêts au taux légal à compter de la saisine du conseil de prud'hommes les sommes suivantes : o 158 396,20 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, o 95 037,72 euros à titre de dommages-intérêts pour préjudice moral, o 159 386,17 euros nets à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, o 23 759,43 euros bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre 2375,94 euros bruts au titre des congés payés afférents, o 7919,81 euros nets à titre d'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement, o 6000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

liquidation judiciaire ; la SELARL Laurent Mayon étant désignée en qualité de mandataire liquidateur judiciaire. 9 - Par jugement du 7 septembre 2022 auquel il convient de se reporter pour un plus ample exposé des faits, prétentions et moyens, le conseil de prud'hommes a : - ' dit que la rupture du contrat de travail de M. [I] est un licenciement sans cause réelle et sérieuse, - fixé au passif de la liquidation judiciaire de la société [A] Metallerie au bénéfice de M.

A compter du 1er juin 2017, le salarié a cessé de se présenter à son poste de travail. Le 7 décembre 2018, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de Valence, afin d'obtenir le paiement des salaires de février 2017 à mai 2017 et de faire constater une prise d'acte de la rupture de son contrat de travail produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Par note en délibéré du 4 novembre 2020, le salarié s'est désisté de sa demande relative à sa prise d'acte et à ses demandes salariales et indemnitaires en résultant. Par jugement du 7 janvier 2021, le conseil de prud'hommes de Valence a pris acte du désistement de M.

Déclarer recevable et bien-fondé l'appel de Monsieur [I] [B]. - En conséquence, réformer en toutes ses dispositions le jugement prononcé par le Conseil de prud'hommes d'Avignon le 6 septembre 2023 Et l'infirmant en toutes ses dispositions et statuant de nouveau : - juger que le licenciement prononcé par la Sarl Rouby à l'encontre de Monsieur [I] [B] le 25 janvier 2021 est dépourvu de cause réelle et sérieuse, - condamner la Sarl Rouby à payer à Monsieur [I] [B] : - 4 522,05 ' à titre d'indemnité compensatrice de préavis, - 452,20 ' à titre d'indemnité de congés payés sur préavis, - 1 356,61 ' au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement, - 836,92 ' à titre de retenue sur salaire non justifiée, - 9 044,08 ' à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 3 000 ' sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civil.

' la somme de 262,16 ' à titre de rappel de la prime d'ancienneté outre 26,21 ' au titre des congés payés afférents, ' la somme de 2 299,62 ' au titre de la méconnaissance de l'obligation de loyauté, ' les sommes de 766,54 ' au titre du préavis de licenciement, outre 76,65 ' de congés payés afférents, de 3 300,48 ' au titre de l'indemnité de licenciement et de 7 500 ' à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse, ' la somme de 2 000 ' au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, fixé le salaire moyen à 383,27 ' et condamné l'ASCERA à remettre à M. [F] les bulletins de paie de 2018, 2019, 2020, 2021 et 2022, et les documents de fin de contrats sous astreinte de 50 ' par jour de retard à partir du 15ème jour suivant la notification. L'ASCERA a interjeté appel de ce jugement le 29 novembre 2024.

15 387,92 ' brut à titre de salaire, outre 1 538,79 ' au titre des congés payés afférents, - 163,37 ' à titre de rappel de la prime d'ancienneté outre 16,33 ' au titre des congés payés afférents, - 2 283,78 ' au titre de la méconnaissance de loyauté, - 761,26 ' au titre du préavis, outre 76,12 ' de congés payés afférents, - 2 077,73 ' au titre de l'indemnité de licenciement, - 5 400 ' à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. L'ASCERA a interjeté appel de ce jugement le 29 novembre 2024. Par assignation en référé délivrée le 18 décembre 2024 à M. [T], l'ASCERA a saisi le premier président afin d'obtenir l'arrêt de l'exécution provisoire. A l'audience du 31 mars 2025 devant le délégué du premier président, les parties, régulièrement représentées, s'en sont remises à leurs écritures, qu'elles ont soutenues oralement.

Le 07 janvier 2022, l'Hôpital notifie son licenciement par lettre recommandée avec avis de réception, pour inaptitude avec obstacle à tout reclassement dans son emploi. Le 15 mars 2022, Madame [F] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris aux fins de juger que la violation par l'employeur de son obligation de sécurité et le harcèlement moral, sont la cause de l'inaptitude de Madame [F], juger en conséquence le licenciement de Madame [F] comme dépourvu de cause réelle et sérieuse, et en conséquence, condamner la Fondation à lui verser diverses sommes. Le 21 octobre 2024, le conseil de prud'hommes a rendu le jugement contradictoire suivant : 'Se déclare incompétent au profit du Conseil des prud'hommes de Nanterre. Condamne Madame [H] [C] épouse [F] aux dépens.' Madame [F] a été autorisée à assigner la Fondation à jour fixe par ordonnance du 19 décembre 2024.

[K] a saisi le conseil de prudhommes de [Localité 4] aux fins de contester son licenciement. L'UDAF 82 est intervenue volontairement à l'instance en qualité de curatrice de M. [K], dans le cadre d'un régime de curatelle renforcée suivant jugement du juge des tutelles de [Localité 4] du 28 mars 2019. M. [K] assisté de l'UDAF 82 a demandé notamment le paiement de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'une retenue. Par jugement du 13 juillet 2023, le conseil de prud'hommes de Montauban a : - dit que l'action engagée par M.

le jugement et de lui allouer en sus : - la somme de 5 000' à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail ; - la somme de 4 040,82' à titre d'indemnité compensatrice de préavis ; - la somme de 404,08' à titre de congés payés sur préavis ; - la somme de 7 000' à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - la somme de 2 000' sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Dans ses dernières conclusions notifiées et enregistrées au greffe le 17 janvier 2025, la SARL PREMAVALS, relevant appel incident, demande d'infirmer le jugement, de rejeter les prétentions adverses et de lui allouer la somme de 3 000,00' sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. A titre subsidiaire, elle demande de limiter le montant des sommes allouées.

Après avoir occupé des fonctions de directrice d'agence, la salariée a, en septembre 2017, été affectée au siège social en qualité de responsable de projet. 3. Par lettre du 11 octobre 2018, la société l'a convoquée à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé le 19 octobre suivant. Par lettre du 12 novembre 2018, la société lui a notifié son licenciement disciplinaire pour cause réelle et sérieuse. 4. Soutenant avoir subi un harcèlement moral, la salariée a saisi la juridiction prud'homale le 24 juin 2019 en contestation de la validité du licenciement et paiement de dommages-intérêts. Examen du moyen Enoncé du moyen 5.

L'arrêt constate que, si la salariée soutenait avoir fait état dès 2012 des difficultés rencontrées avec sa supérieure hiérarchique et de la souffrance que lui causait le « management » de cette dernière, l'employeur n'avait eu connaissance de ce mal-être qu'en mars 2017 et avait dès ce moment mis en place un suivi de la salariée par le médecin du travail et la directrice des ressources humaines, puis diligenté une enquête interne afin d'évaluer les causes des difficultés évoquées par la salariée et de tenter d'y remédier. 8.

Par lettre du 11 avril 2017, le salarié a été informé par le syndic que son contrat de travail était rompu à effet du 31 mai 2017. 4. Le 22 mai 2017, le salarié a déclaré une créance auprès du syndic chargé de la liquidation de la société. Il a ensuite saisi la juridiction prud'homale de son domicile pour faire juger que la procédure de licenciement était irrégulière et que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse et pour obtenir la fixation de diverses sommes au passif de la société. Il a également demandé que la décision à rendre soit déclarée opposable à l'AGS. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche, en ce qu'il fait grief à l'arrêt de dire que la loi allemande était applicable en ce qui concerne la déclaration des créances au passif de la procédure collective de la société 5.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le second moyen Enoncé du moyen 4.

Après convocation à un entretien préalable à un éventuel licenciement avec mise à pied à titre conservatoire, elle a été licenciée pour faute grave par lettre du 17 juillet 2019. 3. Contestant le bien-fondé de son licenciement, la salariée a saisi la juridiction prud'homale. Examen du moyen Enoncé du moyen 4.

Par lettre du 15 octobre 2018, l'employeur lui a notifié sa radiation des cadres. 3. Contestant la rupture de son contrat de travail, le salarié a saisi la juridiction prud'homale. Examen du moyen Enoncé du moyen 4. La société SNCF voyageurs fait grief à l'arrêt de la condamner à payer au salarié la somme de 28 400 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors : « 1°/ que les dispositions des articles L. 1235-3 et L.

Il résulte des articles Lp. 114-1 et Lp. 114-7 du code de Nouvelle-Calédonie, d'une part que le harcèlement moral est constitué dès lors que sont caractérisés des agissements répétés ayant pour objet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte aux droits et à la dignité du salarié, d'altérer sa santé ou de compromettre son avenir professionnel et que l'employeur doit répondre des agissements des personnes qui exercent, de fait ou de droit, une autorité sur les salariés, d'autre part que la charge de la preuve du harcèlement ne pèse pas sur le salarié et que, pour se prononcer sur l'existence d'un harcèlement moral, il appartient au juge d'examiner l'ensemble des éléments fournis tant par l'employeur que par le salarié, en prenant en compte les documents médicaux éventuellement produits, et de former sa conviction au vu de tous ces éléments

de bureau, de bureautique, d'informatique et de librairie. 2. Pour se déplacer chez les clients de la société, M. [R] bénéficiait d'un véhicule de service réservé à un usage strictement professionnel et susceptible d'être affecté à d'autres salariés. 3. Entre septembre et décembre 2020, M. [R] a été victime de 3 accidents de la circulation, les dégâts causés par le dernier survenu le 2 décembre l'ayant contraint à restituer le véhicule en vue de son acheminement dans un garage de la région parisienne, professionnel chargé des réparations. Le 4 décembre 2020, un second véhicule lui a été confié. 4. Par lettre datée du 30 décembre 2020, M. [R] a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement, fixé au 12 janvier 2021, avec mise à pied à titre conservatoire à compter du 4 janvier 2021. A l'issue de l'entretien, la société a récupéré le second véhicule confié au salarié. M.

[N] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - Décidé que les dépens étaient à la charge de M. [N], Et statuant à nouveau, Constater que le salaire moyen de M. [N] s'élève à 2 857,23 euros correspondant à la moyenne des douze derniers mois travaillés, Dire et juger que le licenciement pour faute grave de M. [N] est nul et sans cause réelle et sérieuse, Fixer la créance de M.

[B] a été engagé par la société SNF le 25 avril 2000 dans le cadre d'un contrat à durée déterminée, puis à compter du 1er octobre 2001, par contrat à durée indéterminée. Par courrier du 5 juin 2020, remis en main propre, M. [B] a été convoqué à un entretien préalable à une éventuelle mesure de licenciement, fixé au 15 juin 2020. Par lettre recommandée avec avis de réception du 19 juin 2020, M. [B] s'est vu notifier son licenciement pour cause réelle et sérieuse. Ce courrier n'étant pas parvenu à son destinataire, la société SNF SA a fait signifier à M. [B] son licenciement par acte d'huissier le 29 juin 2020. Par acte du 20 novembre 2020, M. [B] a saisi le conseil de prud'hommes de Montbrison de plusieurs demandes à caractère indemnitaire et salarial. Par jugement du 11 avril 2022, le conseil de prud'hommes de Montbrison a : - condamné la société SA SNF à payer à M.