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par lettre du 3 mars 2004, en raison de la modernisation du système de télésurveillance, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes relatives à l'exécution et à la rupture de son contrat de travail ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes tendant à la condamnation de la société Camard à lui verser des sommes à titre de rappel de salaire pour un emploi à temps complet, de congés payés afférents, de repos compensateur, ainsi qu'à titre d'heures supplémentaires et de congés payés afférents, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il résulte de l'article L. 212-4-3 du code du travail qu'en l'absence d'écrit établissant la relation de travail à temps partiel, le contrat de travail est présumé avoir été conclu pour un horaire à temps plein ;

il résulte des constatations de la cour que l'usage dont se prévaut M. X... est relatif au paiement intégral des jours fériés chômés aux agents postés, point sur lequel l'accord collectif n° 74 du 9 décembre 1999 ne comporte aucune disposition ; qu'en décidant néanmoins que l'accord collectif qui réglementait les jours fériés travaillés pour les salariés non postés avait le même objet que cet usage et y avait, par conséquent, mis fin sans qu'il soit nécessaire de recourir à une procédure de dénonciation, la cour d'appel a violé l'accord collectif susvisé et les articles 1134 et 1135 du code civil ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel a constaté que les bulletins de paie du salarié laissaient apparaître que les primes qu'il sollicitait

l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir dit que les salariés ont droit pour le chômage des jours fériés à un complément de salaire au titre de la partie variable de leur rémunération excédant le minimum garanti du contrat et d'avoir en conséquence diligenté une expertise avec mission pour l'expert de déterminer le montant dû à ce titre, alors, selon le moyen, que l'accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977 annexé à la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 sur la mensualisation, qui prévoit dans son article 3 que le chômage des jours fériés ne peut être la cause d'une réduction de la rémunération, ne s'applique qu'au salaire minimum mensuellement convenu ; que la cour d'appel a exactement relevé que les chirurgiens dentistes, dont la

par contrat écrit le 1er novembre 1977 en qualité de directeur commercial par la société Sagexport, est devenu successivement directeur général de division puis directeur général adjoint ; qu'en vertu d'une lettre de l'employeur du 24 juillet 1998, son salaire a été calculé sur la base d'un fixe complété par une commission de 5 % sur la marge brute des affaires apportées ; que le salarié a été licencié pour faute grave par une lettre du 3 octobre 2001 lui reprochant sa conduite désastreuse du projet de construction d'un hôpital à Saint-Martin de 2000 à 2001 et le camouflage de la situation déficitaire du marché ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de

considérant que le délibéré n'avait pu être mené à son terme en raison de la décision du bureau de jugement du 8 septembre 2005 d'écarter des débats la S. A. S. ALTITUDE PLUS " qui n'est en fait pas de nature à rendre un jugement en toute connaissance de cause ", et qu'il convenait d'entendre les parties et plus spécialement Maître Y..., le Conseil de Prud'hommes a ordonné la réouverture des débats à l'audience du 23 mars 2006. * * * LA COUR, Statuant sur l'appel interjeté le 20 septembre 2006 par Christophe B... du jugement rendu le 14 septembre 2006 par le Conseil de Prud'hommes de LYON (section encadrement) qui a : - dit et jugé que Christophe B... s'est désisté des instances introduites à Nantes, - dit et jugé que les demandes de Christophe B...

Madame Y... a été embauchée le 5 janvier 1998 dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée par la société SEP Z... et Y... en qualité de comptable à temps partiel. Madame Y... est l'épouse de Monsieur Y..., associé avec Monsieur Z... dans cette société en participation d'exercice conjoint de la profession d'agent d'assurances. Madame Y... a prétendu que Monsieur Z... a tout mis en oeuvre pour la dégoûter de son emploi, n'hésitant pas à la harceler et à l'humilier et suspendant depuis le mois d'août 2002 le versement de ses salaires. Elle ajoute que ces faits ont fortement et durablement dégradé son état de santé. Elle a saisi le Conseil de Prud'hommes de Nancy pour voir prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° F 06-45. 385 à R 06-45. 394 ; Sur le moyen unique commun aux pourvois : Attendu, selon les arrêts attaqués (Aix-en-Provence,11 septembre 2006), que MM.X..., Y..., Z..., A..., B..., C..., D..., E..., de F... et G...

par lettre du 10 novembre 2003, Mme X... lui a répondu qu'elle souhaitait modifier les clauses du contrat concernant sa rémunération et son logement; que par courrier du 15 novembre 2003, la société Le Byblos lui a fait savoir que dans ces conditions, sa proposition devenait caduque ; que, soutenant qu'elle n'avait pas entendu remettre en cause le contrat de travail, Mme X... a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir, au titre de la rupture abusive de la promesse d'embauche, des dommages et intérêts pour perte de salaire et congés payés, ainsi que pour préjudice moral et économique complémentaire ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir limité à une certaine somme le montant des dommages-intérêts alloués et de l'avoir déboutée du

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 20 octobre 2006), que M. X... a, le 27 novembre 2000, signé un contrat de travail avec la société Triangle concept, laquelle a été placée en redressement judiciaire le 11 décembre 2003, puis en liquidation le 30 mars 2004, avec M. Y... pour liquidateur ; que M. X... ayant saisi la juridiction prud'homale de demandes relatives à l'exécution et à la rupture d'un contrat de travail, M. Z... a été désigné en qualité de mandataire ad hoc de cette société ; Attendu que M. X...

l'employeur à lui payer notamment des sommes à titre de rappel de salaire pendant la période de mise à pied conservatoire, de dommages-intérêts et d'indemnités de rupture ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli ces demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que la diffusion d'informations confidentielles par un cadre dirigeant tenu à une obligation de discrétion constitue une faute grave ; qu'en écartant la faute grave aux motifs inopérants tirés de ce que l'information communiquée constituait une décision arrêtée et non pas un projet, et de ce que l'employeur n'établissait pas le caractère erroné des informations communiquées, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 122-6 et L. 122-9 du code du travail ;

par lettre du 28 octobre 2002, la société Solaris précisait que l'affectation de Mme X... sur le site de Roissy avait été décidée "en raison d'une réorganisation des effectifs de ce dernier" ; que cependant cette motivation n'est étayée par aucun élément de nature à justifier sa nécessité ; que, de plus, il apparaît que depuis le 24 octobre 2002, Mme X... ne s'est jamais rendue sur le site de Roissy ; que jusqu'au jour de l'audience devant la cour d'appel, la société Solaris considère que Mme X... est toujours sa salariée, sans avoir jamais tiré les conséquences disciplinaires d'une absence qu'elle considérait injustifiée depuis le 28 octobre 2002 de sorte qu'il n'est pas possible de voir en quoi ce changement d'affectation imposé à Mme X... correspondait à une nécessité du service ;

l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer aux ayants droit de Mme X... des sommes à titre de dommages-intérêts et une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile, alors, selon le moyen : 1°/ qu'un invalide de la deuxième catégorie est "absolument incapable d'exercer une profession quelconque" ; que si le fait qu'un salarié soit déclaré invalide de la deuxième catégorie n'autorise pas l'employeur à procéder à son licenciement sans que soit respectée la procédure prévue à l'article L. 122-24-4 du code du travail, il empêche toute possibilité de reclassement professionnel ; qu'en effet, tout poste de travail, quelque aménagement qu'il subisse, est nécessairement incompatible avec l'état d'un salarié absolument incapable d'exercer une profession quelconque ;

par lettre du 6 septembre 2001 la rupture de son contrat de travail à l'employeur ; qu'affirmant ne pas avoir été rempli de ses droits en matière de rémunération et que la rupture de son contrat de travail était imputable à l'employeur, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Et sur le second moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que la lettre de prise d'acte par un salarié de la rupture de son contrat de travail ne fixe pas les limites du débat ;

il résulte que la rupture par la salariée a produit les effets d'une démission, elle a légalement justifié sa décision ; Sur le moyen unique du pourvoi incident de l'employeur : Attendu que l'employeur reproche à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande reconventionnelle en paiement de l'indemnité compensatrice de préavis en raison du non-respect par la salariée du préavis de deux mois prévu par la convention collective de l'hospitalisation privée à but lucratif, alors, selon le moyen, que l'indemnité compensatrice de préavis qui présente un caractère forfaitaire constitue un droit pour l'employeur et que celui-ci ne saurait en être privé au motif qu'il n'a pas fait la preuve d'un préjudice particulier de sorte que la cour d'appel, en exigeant la démonstration d'un préjudice, a violé par fausse interprétation, les articles L.

l'employeur l'a licencié le 18 décembre 2003 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse et de l'avoir débouté de ses demandes en paiement d'une indemnité compensatrice de préavis et de dommages-intérêts , alors, selon le moyen : 1°/ que le refus d'une proposition de reclassement ne constitue pas en soi une cause réelle et sérieuse de licenciement lorsque cette proposition emporte modification du contrat de travail ; qu'en retenant, que le refus par M. X... de la proposition de reclassement au poste d'agent chargé des banques d'enregistrement justifiait le licenciement, sans rechercher si une telle proposition de reclassement n'avait pas entraîné la modification du contrat de travail de l'intéressé, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.

Vu les articles L. 312-2 et R. 312-4 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article L. 781-1-2° du code du travail ; Attendu que, pour rejeter la demande de dommages-intérêts des époux X... pour défaut d'inscription au régime général de la sécurité sociale, l'arrêt retient que le bénéfice de l'article L. 781-1 du code du travail n'implique pas l'existence d'un lien de subordination ni la reconnaissance du statut de salarié ouvrant droit au bénéfice du régime général de la sécurité sociale au sens de l'article L. 311-2 du code de la sécurité sociale ; que la demande de dommages-intérêts à ce titre doit, en tout état de cause, être rejetée, sans qu'il y ait lieu de déterminer si les conditions d'application de l'article L. 781-1 du code du travail sont réunies ;

Vu les articles 1134 du code civil et L. 121-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que selon convention en date du 30 mai 2000, la société Le Haras, exploitant une maison de retraite, a mis à la disposition de M. Y... en sa qualité d'infirmier deux locaux aménagés et tous les moyens nécessaires pour lui permettre d'exercer son art dans les meilleures conditions ; Attendu que pour constater l'existence d'un contrat de travail entre la société Le Haras et M. Y..., l'arrêt retient que l'infirmier devait tenir à jour divers documents internes à la maison de retraite et respecter les horaires de soins et de fonctionnement de l'établissement, s'obligeait à collaborer avec ce dernier à la mise en place et au suivi d'évaluation des

l'employeur ; alors, ensuite, qu'en présence d'un contrat de travail écrit, il appartient à l'employeur de rapporter la preuve non seulement de la durée exacte du travail convenu, mais également de sa répartition sur la semaine ou le mois, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté la salariée de sa demande tendant à voir requalifier en relation à temps complet la relation de travail durant la période sans contrat écrit et des demandes afférentes, l'arrêt rendu le 14 décembre 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;

Il résulte des dispositions combinées des articles L. 122-24-4 et R. 241-51-1 du code du travail que lorsque l'inaptitude du salarié à son poste de travail est constatée régulièrement dans le cadre d'un seul examen constatant que le maintien du salarié à ce poste entraîne un danger immédiat pour la santé ou la sécurité de l'intéressé ou celle de tiers, le délai d'un mois à l'issue duquel l'employeur, à défaut de reclassement ou de licenciement du salarié, doit reprendre le paiement des salaires court à compter de cet examen unique

Ne constitue pas un remplacement définitif dans son emploi permettant le licenciement d'un salarié dont l'absence pour maladie perturbe l'entreprise, le fait pour un employeur de n'engager qu'un seul salarié à temps partiel selon un horaire mensuel représentant la moitié du temps de travail du salarié malade