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la communication interne et externe ; que l'employeur, après avoir pris l'initiative de prolonger la période de stage, lui a notifié son licenciement le 24 novembre 1994 en invoquant une inaptitude professionnelle ; que M. X... a saisi la juridiction prud'homale de demandes d'indemnités pour non-respect de la procédure de licenciement et licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que M. X...

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 14 décembre 1995), que M. X... exerçant les fonctions de promoteur des ventes au sein de la société Miko, a été licencié le 1er février 1991 alors qu'il était en arrêt maladie depuis le 29 juin 1990 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant notamment au paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que le salarié fait grief à la cour d'appel de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts, en articulant des griefs pris de la violation des articles L. 122-14-2, L. 122-14-3 et L.

s'y est opposé et a saisi la juridiction prud'homale de demandes de rappel de salaire et d'indemnités de rupture ; qu'il a été licencié pour fautes graves le 31 août 1993 par la société Shep ; Attendu que cette société fait grief à la cour d'appel de l'avoir déboutée de sa demande en nullité du transfert, d'avoir dit que le contrat de travail de M. X...

Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X... a été embauché par la société Transports Veyrière le 8 avril 1991 en qualité de chauffeur grumier ; qu'il a démissionné le 21 juin 1992 et a saisi le conseil de prud'hommes en paiement d'heures supplémentaires et congés payés afférents, ainsi que de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Riom, 26 février 1996) de l'avoir condamné à payer des sommes à titre de salaires et indemnités de congés payés, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il est admis que, dans le cas où la nature de l'emploi rend difficile le contrôle de l'horaire de travail, la rémunération ne peut être que forfaitaire et comprendre les heures supplémentaires éventuellement imposées par l'employeur ; qu'en l'espèce, la…

tous en premier ressort ; Attendu que Mlle X..., engagée par M. Y... à compter du 8 octobre 1993 en qualité de réceptionniste, a saisi la juridiction prud'homale aux fins de voir dire que la rupture de son contrat de travail était imputable à l'employeur et condamner ce dernier au paiement de salaires et d'indemnités de préavis et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que M. Y... a conclu à la démission de la salariée ; que la demande tendant à voir statuer sur l'imputabilité de la rupture présente un caractère indéterminé, en sorte que le jugement attaqué rendu en premier ressort était susceptible d'appel ; Qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. Y...

Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bourges, 26 avril 1996), que M. Y..., engagé le Ier septembre 1988 par le Garage de la Vallée noire en qualité de chef du service après-vente, a été licencié le 17 janvier 1995 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que l'employeur fait grief à la cour d'appel d'avoir accueilli la demande du salarié, alors, selon le moyen, qu'en omettant de répondre au moyen par lequel la société Garage de la Vallée noire soutenait que, soumise comme les autres concessionnaires aux barèmes des constructeurs pour la détermination des coûts des produits et services, elle était dans l'impossibilité de pratiquer des prix différents de ceux des autres concessions, de sorte que la…

a été engagée le 23 mars 1992 en qualité d'aide-ménagère à temps partiel par M. X... ; qu'à la suite du décès de M. X... survenu le 9 octobre 1993, le contrat de travail s'est poursuivi entre Mme X... et Mme Y... ; que Mme Y... a été licenciée le 25 octobre 1995 et a saisi la juridiction prud'homale de différentes demandes d'indemnités et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que Mme Y... fait grief au conseil de prud'hommes de l'avoir déboutée de sa demande de dommages-intérêts pour les motifs figurant en mémoire et tirés notamment du fait que les juges du fond ont fondé leur décision sur un article erroné du Code du travail et que l'emploi occupé n'a pas été transformé ; Mais attendu, d'une part, que la référence à l'article L.

reproche encore à l'arrêt de ne pas avoir statué sur l'intégralité de sa demande ; Mais attendu que l'omission de statuer n'est pas un cas d'ouverture à cassation ; que le moyen est irrecevable ; Mais sur le quatrième moyen : Vu les articles L. 122-4 et L. 122-14-2 du Code du travail ; Attendu que, pour débouter Mme X...

Boyer, engagé le 25 avril 1977 par la société Molitor ayant fusionné en 1989 avec la société M. Plus, a été licencié pour faute grave le 5 octobre 1993 ; que, lors de son licenciement, il était classé au coefficient 150 de la Convention collective nationale du bâtiment en qualité de menuisier plaquiste ; qu'il a notamment saisi la juridiction prud'homale de demandes de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de rappels de salaires en faisant valoir qu'il exerçait des fonctions de compagnon professionnel dont le coefficient était supérieur et devait bénéficier d'un reclassement ; Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense : Attendu que la société M. Plus soutient que le pourvoi est irrecevable aux motifs qu'elle n'a pas eu connaissance des dates et références du recours engagé par M.

Une transaction ayant été conclue entre des parties qui croyaient, à tort, que seule l'indemnité légale de licenciement était due au salarié, cette erreur, qui porte sur l'objet même de la contestation, affecte la validité de la transaction.

La loi du 17 juillet 1986 relative aux principes généraux du droit du travail en Polynésie française ne déroge pas à la règle selon laquelle l'âge du salarié ne constitue pas en principe une cause de licenciement, et, en l'absence d'une habilitation législative, les partenaires sociaux ne pouvaient l'instituer, sauf à contrevenir aux dispositions de l'article 68, alinéa 2, du Code du travail de 1952 interdisant aux conventions collectives de déroger aux dispositions d'ordre public définies par ses lois et réglements.

Si en application de l'article L. 212-4-3 du Code du travail, le refus par un salarié à temps partiel d'accepter un temps plein ne constitue pas une faute ou une cause de licenciement, le licenciement peut être prononcé dès lors que l'employeur justifie d'une cause économique.

Il résulte des articles R. 516-1 et R. 516-2 du Code du travail que ne heurte pas le principe de l'unicité de l'instance une seconde demande introduite devant le conseil de prud'hommes avant qu'il ne soit dessaisi d'une première instance.

L'article 313-C de la Convention collective nationale de l'industrie du pétrole fixe à 65 ans l'âge normal de la retraite pour les ingénieurs et cadres n'appartenant pas à une entreprise faisant bénéficier son personnel d'un régime particulier de retraite.

de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., engagée le 1er juin 1984 par la compagnie d'assurances GPA en qualité de producteur de base, a été licenciée pour faute grave le 18 août 1988 ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 5 avril 1996) d'avoir dit que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, qu'un licenciement pour motif personnel doit être fondé sur une cause inhérente à la personne du salarié ; qu'en l'espèce, Mme X...

Sur le moyen unique : Attendu que Mme B..., engagée le 8 mars 1992 par la société Forges et Laminoirs de Breteuil en qualité de responsable achat magasin a été licenciée pour motif économique le 19 mai 1994 ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Rouen, 5 mars 1996) d'avoir alloué à la salariée une somme à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, d'une part, que la seule exigence de l'article L.

septembre 1985, à son employeur, à la suite d'une lettre de ce dernier lui demandant de réintégrer son poste, qu'il considérait avoir été licencié ; Attendu que l'employeur reproche à l'arrêt attaqué (Saint-Denis de la Réunion, 13 février 1996), statuant sur renvoi après cassation, de l'avoir condamné à payer des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, même imputable à l'employeur, la rupture du contrat de travail à l'initiative du salarié peut avoir une cause réelle et sérieuse ; qu'en s'abstenant de rechercher si le refus de M. X... de reprendre le travail à l'issue d'un jour de congé qu'il avait pris, ne conférait pas un caractère réel et sérieux à la rupture du contrat de travail dont elle imputait la responsabilité à l'employeur, la cour d'appel a violé l'article L.

Et attendu, que la cour d'appel n'a fait qu'appliquer les dispositions de la convention collective en décidant que l'employeur était par là-même libéré de la contrepartie pécuniaire de la clause de non-concurrence ; Que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; Mais sur le second moyen : Vu l'article L. 321-1 du code du travail ; Attendu que, pour dire que le licenciement de M. X...

a été engagée le 1er août 1985 à temps partiel en qualité de vendeuse-porteuse par les époux Y..., boulangers-pâtissiers, que ces derniers ont cédé le 1er octobre 1992 leur fonds de commerce à M. Z... et Mlle A...

entretien préalable à un licenciement pour motif économique le 19 août 1993 ; que le 3 septembre 1993, la société lui a remis une lettre de licenciement et a le même jour signé, avec la salariée, un document intitulé protocole d'accord ; que la salariée, demandant l'annulation de ce protocole et l'allocation d'indemnités de rupture et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que, pour rejeter ces demandes, la cour d'appel a énoncé que la transaction intervenue entre les parties et aux termes de laquelle la salariée renonçait à formuler toute action à l'encontre de l'employeur à raison de son licenciement rendait ces demandes irrecevables ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses propres constatations que l'accord signé par les parties, qui n'était pas destiné à mettre fin au contrat de travail mais à régler les conséquences…