Cour de cassation, Chambre sociale, 24 novembre 1998, 95-43.523

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Congés payés • Inaptitude / reclassement • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

24/11/1998

Numéro d'affaire

95-43.523

Résumé

Une transaction ayant été conclue entre des parties qui croyaient, à tort, que seule l'indemnité légale de licenciement était due au salarié, cette erreur, qui porte sur l'objet même de la contestation, affecte la validité de la transaction.

Extrait

Sur le premier moyen, pris en sa troisième branche : Vu les articles 2044 et 2053 du Code civil ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué, M. X..., employé par l'association Les Papillons blancs et ayant exercé, en dernier lieu, les fonctions de chef de service d'internat, a été licencié le 11 février 1991 ; que le 13 février 1991, une transaction a été conclue entre les parties prévoyant notamment le versement d'une indemnité de rupture incluant l'indemnité légale de licenciement et des dommages-intérêts ; qu'invoquant la nullité de la transaction, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir le paiement d'une indemnité de préavis et de congés payés y afférents, d'une indemnité conventionnelle de licenciement et des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que, pour déclarer irrecevables les demandes du salarié en se fondant sur la transaction…