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et obtenir les indemnités afférentes outre le remboursement de divers frais professionnels. La société Telenco Networks s'est opposée aux prétentions adverses. Par requête en date du 29 septembre 2022, M. [Z] a également saisi le conseil de prud'hommes de Bordeaux, juridiction située dans le ressort de son domicile, lequel a renvoyé l'affaire à l'audience de conciliation du 13 janvier 2023. Par courriel en date du 17 octobre 2022, M. [Z] a sollicité du conseil de prud'hommes de Grenoble une « radiation de dossier ».

Selon l'avenant du 18 mai 2009 à l'accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008, l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle prévue par l'article L. 1237-13 du code du travail ne peut pas être d'un montant inférieur à celui de l'indemnité conventionnelle de licenciement, lorsque celle-ci est supérieure à l'indemnité légale de licenciement. L'article 14-3 de l'avenant n° 3 du 16 juin 1955 à la convention collective nationale des industries chimiques et connexes du 30 décembre 1952, relatif aux ingénieurs et cadres prévoit que la base de calcul de l'indemnité de licenciement est la rémunération totale mensuelle gagnée par le cadre pendant le mois précédant le préavis de congédiement et qu'elle ne saurait être inférieure à la moyenne des rémunérations mensuelles des douze mois précédant le congédiement.

. [C], celle-ci a toujours été réglée par des factures d'honoraires et des frais professionnels qu'il émettait lui-même contre la société, ces factures étant variables, parfois en « prestations » ou en « missions diverses » (sans précisions) pour une durée de 15 jours, parfois de 19 jours ou 20 jours, ce qui a été le cas pour les factures de 2012 à 2020 ; Il considère qu'il travaillait exclusivement pour la société PNP, mais le

1. Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 24 février 2022), M. [C] a été engagé, à compter du 1er octobre 1976, en qualité d'ingénieur céramique industrielle, par la société Carbodundum, aux droits de laquelle se trouve la société Unifrax France. Il occupait en dernier lieu les fonctions d'ingénieur marketing senior. 2. Il a été désigné en qualité de délégué syndical et élu au comité d'entreprise. 3. Le 7 octobre 2009, le ministre du travail a accordé à l'employeur l'autorisation de licencier le salarié et ce licenciement a été notifié, pour faute grave, par lettre du 23 octobre 2009. 4. Contestant ce licenciement, le salarié a saisi le tribunal administratif et la juridiction prud'homale. 5. Par arrêt du 4 avril 2013, la cour

, qu'elle a rémunéré certaines heures de travail par le remboursement de frais professionnels fictifs, et qu'elle lui a versé des sommes non déclarées. D'une première part, c'est par un moyen inopérant que la société Transmanutec objecte que le salarié n'avait invoqué ni la réalisation d'heures supplémentaires ni des agissements de travail dissimulé pendant l'exécution de son contrat de travail. D'une seconde part le salarié affirme, sans le démontrer que la société a refusé à plusieurs reprises de déclarer les heures supplémentaires qu'il avait effectuées.

d'appel a violé l'article 9 de l'arrêté du 20 décembre 2002, relatif aux frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations de sécurité sociale, dans sa rédaction issue de l'article 6 de l'arrêté du 25 juillet 2005. » Réponse de la Cour Vu l'article 9 de l'arrêté du 20 décembre 2002, relatif aux frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations de sécurité sociale, dans sa rédaction issue de l'article 6 de l'arrêté du 25 juillet 2005 modificatif : 7.

1. Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 26 novembre 2021), M. [K] a engagé Mme [I] à compter du 1er juin 2013 pour effectuer des tâches ménagères et petits travaux d'entretien dans sa résidence secondaire. Celle-ci disposait aux termes du contrat de travail d'un logement de fonction où elle vivait avec son conjoint. 2. A la suite de la démission et du départ de la salariée, son mari, demeuré dans les lieux, a été engagé à compter du 1er mars 2016 pour effectuer du ménage, des petits travaux d'entretien et des courses, le salarié conservant à titre d'avantage en nature le bénéfice du logement de fonction. 3. Il a été licencié pour faute grave le 29 septembre 2016. Examen des moyens Sur le second moyen 4. En application de l'article

1. La société E.FC2 a été constituée en janvier 2011, avec pour objet la vente de formations, la vente et la location de sites internet et l'exécution de prestations d'audits et de coaching. Suivant jugement du 20 octobre 2020, le tribunal de commerce de Vienne a prononcé la liquidation judiciaíre de la société E-FC2, suite à la déclaration de cessation des paiements effectuée par madame [L], sa dirigeante, et il a fixé la date de la cessation des paiements au 18 septembre 2020. Madame [L] a été la dirigeante des sociétés [I] Formation et PF Finance, toutes deux ayant fait également l'objet d'une liquidation judiciaire. 2. Par application des articles L653-1 et suivants du code de commerce, et sur requête de la procureure de la République près le

de la société Logo tels que des contrats de travail ou la charte sur les frais professionnels" et ajouté que M. [XF] intervenait ‘'au sein de la société Logo en matière de discipline et de sécurité", sans rechercher si ces actes de gestion du personnel ne permettaient pas de caractériser une immixtion du directeur des ressources humaines de la société Invest In dans la gestion sociale de la société Logo, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.

Il résulte de l'article 9 de l'arrêté du 20 décembre 2002, relatif aux frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations de sécurité sociale, dans sa rédaction issue de l'article 6 de l'arrêté du 25 juillet 2005, et de l'article 5 de l'annexe IV du code général des impôts, dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2000, que seules relèvent du champ d'application de la déduction forfaitaire spécifique les professions énumérées au second de ces textes, dont le tableau prévoit celle des chauffeurs et receveurs convoyeurs de cars à services réguliers ou occasionnels. Ne donne pas de base légale à sa décision, la cour d'appel qui, pour rejeter la demande indemnitaire du salarié soutenant que la déduction forfaitaire spécifique ne devait pas lui être appliquée, ne caractérise pas que celui-ci exerce cette profession

du travail et des allocations familiales, de déduction au titre de frais professionnels que dans les conditions et limites fixées par arrêté interministériel. 2. Selon l'article 2 de l'arrêté du 20 décembre 2002 relatif aux frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations de sécurité sociale, l'indemnisation de tels frais peut s'effectuer sur la base d'allocations forfaitaires, l'employeur se trouvant autorisé à déduire leurs

1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 23 septembre 2021), M. [R] a été engagé en qualité d'assistant directeur d'hébergement chaîne par la société Méridien (la société) le 29 septembre 1980 puis détaché le 1er décembre 2002 pour occuper le poste de directeur général de l'hôtel Méridien [Adresse 3] et directeur régional France Nord et Belgique. La société lui a notifié son licenciement pour insuffisance professionnelle par lettre du 16 octobre 2008. Une transaction a été signée entre les parties le 11 décembre 2008. 2. Par requête du 23 décembre 2013, M. [R] a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir la condamnation de la société à réparer le préjudice subi du fait de l'absence ou de l'insuffisance de cotisations versées aux régimes de retraite. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 3.

contraire prévoyant l'allocation au salarié d'une indemnité forfaitaire de frais professionnels ou des modalités particulières de prise en charge de ceux-ci, l'employeur n'est tenu de rembourser au salarié que les dépenses dont ce dernier rapporte la preuve, par la production de justificatifs de paiement, qu'elles ont été réellement engagées ; qu'il s'ensuit qu'en l'absence de production des justificatifs des dépenses exposées, l'employeur ne peut

L'Association Alsace Santé au Travail 67 (ci-après sous le vocable Ast 67) exerce, sur tout le Bas-Rhin, une activité de service interentreprises de santé au travail. Monsieur [R] [J] a été embauché par l'Association Interentreprises de Médecine du Travail du Bas-Rhin, aux droits de laquelle intervient l'Ast 67, en qualité de médecin du travail, selon contrat de travail à durée indéterminée du 28 février 1992, avec effet au 1er mars 1992. Le 5 octobre 2015, Monsieur [J] a présenté un épisode de malaise avec troubles de la parole, bégaiement, oppression thoracique, anxiété. Une déclaration d'accident du travail et un certificat médical initial étaient établis s'agissant d'un accident survenu sur le lieu de travail et pendant le temps de travail.

1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 14 décembre 2021), M. [O] a été engagé en qualité de chef du personnel par la société Sicovam, le 15 avril 1986. Son contrat de travail a ensuite été transféré à la société Euroclear France. 2. Le 2 juillet 2002, le salarié a été licencié. 3. Les parties ont conclu un accord transactionnel le 10 juillet 2002. 4. Le salarié a fait valoir ses droits à la retraite et a demandé à bénéficier du régime de retraite supplémentaire d'entreprise. 5. Les parties se sont alors opposées sur le montant du salaire annuel brut devant servir de base au calcul de cette pension supplémentaire. 6. Revendiquant la fixation de ce montant au salaire retenu dans la transaction, le salarié a saisi la juridiction prud'homale.

une mise au placard, un avertissement injustifié, le refus de prise en charge de ses frais professionnels. A l'appui du fait 1), la salariée verse aux débats des courriels des 10 et 14 avril 2017 relatifs à une convocation à entretien le 14 avril 2017 ainsi qu'une lettre du 26 avril 2017 reprenant le déroulement de l'entretien du 14 avril 2017 pendant lequel la direction de l'entreprise lui a reproché d'une part, de ne pas s'investir dans le développement

M. [D] [L] a été embauché par la société Séchaud et Bossuyt, à compter du 16 juillet 2007, dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée en qualité de projeteur VRD (emploi d'ETAM - échelon 3.2, coefficient 450, selon la classification de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, cabinet d'ingénieurs-conseils et sociétés de conseil, dite SYNTEC (IDCC 1486)). Il était affecté à l'agence de [Localité 8] (Rhône). Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 5 octobre 2015, la société Grontmij, venant aux droits de la société Séchaud et Bossuyt, notifiait à M. [D] [L] son licenciement dans le cadre d'une procédure de licenciement économique collectif, accompagné d'un plan de sauvegarde de l'emploi,

1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 12 mai 2021), M. [K] a été engagé en qualité de cuisinier par M. [B], exploitant un fonds de commerce de bar restaurant, à compter du 2 octobre 2013. 2. Le salarié a été licencié par lettre du 30 mai 2016. 3. Le 19 juillet 2016, il a saisi la juridiction prud'homale de demandes au titre de la rupture et de l'exécution de son contrat de travail. Examen des moyens Sur le premier moyen 4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le second moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 5. L'employeur fait grief à l'

de prendre toute liberté dans la prise de congés ou l'engagement de frais professionnels et que, s'agissant des devis ou réductions commerciales sur lesquels le salarié indiquait ne pouvoir intervenir, ceux-ci relevaient de la société mère située aux États-Unis, et non de la société française. Il observe que l'intéressé n'étant pas mandataire social, il n'était pas anormal qu'il n'ait pas participé aux assemblées générales. Il relève qu'il avait toute liberté pour organiser son temps de travail.

de 2011 à 2016 la somme de 17 755,03 euros soit après abattement pour frais professionnels la somme de 13 653,52 euros, également portée sur l'attestation du 12 août 2016 destinée à Pôle emploi, le « net à payer » s'élevant à la somme de 16 013,80 euros. 4. Estimant qu'il lui restait dû une somme de 7 979,66 euros, la salariée a saisi, le 30 octobre 2017, la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir la fixation de cette somme au passif de la