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et la convention collective applicable (Etam Bâtiment). Elle affirme, sans l'établir, que M. [M] exerce les mêmes missions qu'elle. Il est constant que les deux salariés travaillent dans le même bâtiment, avec des horaires distincts. Elle se borne à indiquer que les sociétés Ceme Sotrelec et Ceme Cernault appartiennent au même groupe, or, le principe d'égalité de traitement n'est pas applicable entre salariés d'entreprises différentes, peu important qu'elles appartiennent au même groupe, ainsi que l'ont pertinemment relevé les premiers juges.

, ces sommes en alignant son salaire sur le salaire de M. [K] s'il est effectivement plus favorable, alors « que sont recevables les prétentions destinées à faire juger les questions nées, postérieurement aux premières conclusions, de la révélation d'un fait ; qu'en l'espèce, pour déclarer irrecevables les demandes du salarié au titre du principe d'égalité de traitement, la cour d'appel a retenu, d'une part, que "les nouvelles demandes que le salarié a formées dans ses dernières conclusions (…) constituent un réajustement du quantum des demandes, lequel varie en fonction de l'estimation de sa rémunération que le salarié souhaite voir aligner sur celle de M.

[N], elle conteste la compétence du conseil de prud'hommes pour statuer sur les demandes du groupement à l'encontre de l'association. Le groupement d'employeurs Prosp'arts 46 réplique que le conseil de prud'hommes est compétent aux motifs que : - l'objet du litige porte sur le montant de la rémunération due par le groupement à son salarié au regard du principe de l'égalité de traitement ce qui implique que l'entreprise utilisatrice l'association MFR Sud Agromat fournisse les éléments relatifs aux fonctions occupées par M. [N] au sein de l'association, ce que l'association se refuse à faire ; la présence de l'association MFR Sud Agromat au litige prud'homal est donc nécessaire et le sort de la facture du 31 mai 2022 dépend du respect ou non du principe de l'égalité de traitement ; - il existe aussi un litige sur un co-emploi.

[N] à payer à la société [20] la somme de 2 547 820 euros, il a cantonné la condamnation au profit de la société [20] à la somme de 50 956,04 euros, alors : « 3°/ que le juge répressif qui décide de relever un moyen d'office doit permettre aux parties d'en débattre ; qu'en réparant le préjudice de la société [20] tiré de la « perte de chance de concourir à la DSP dans des conditions garantissant la transparence des procédures et l'égalité de traitement des candidats » (arrêt, p. 166 alinéa 6), quand la société [20] demandait la réparation de la perte de chance d'être retenue et que M.

de son contrat de travail intervenue le 1er mars 2010 par l'atteinte de l'âge limite de maintien en activité pour les ingénieurs des mines, alors : « 1°/ qu'aux termes des articles L. 1133-1 et L.

Sur le premier moyen, le deuxième moyen pris en ses première et deuxième branches, le troisième moyen, pris en sa première branche, et le quatrième moyen, pris en sa deuxième branche, en ce qu'elles visent la violation de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et des directives 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail et 2000/43/CE du Conseil du 29 juin 2000 relative à la mise en oeuvre du principe de l'égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d'origine ethnique et le sixième moyen, pris en ses première et deuxième branches 4.

Ils peuvent, devant toutes les juridictions, exercer tous les droits réservés à la partie civile concernant les faits portant un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif de la profession qu'ils représentent. 8.

) le 1er octobre 1990. 2. Il a été promu jeune ingénieur en 1996, ingénieur 2ème classe en 1998, ingénieur 1ère classe en 1999, puis ingénieur principal, groupe I4, le 1er janvier 2008. 3. Il a obtenu un doctorat en 2002 et a candidaté à plusieurs reprises à des postes de chercheur, mais n'a pas été retenu. 4. Invoquant une atteinte au principe d'égalité de traitement, il a saisi le 19 juin 2014 la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir son reclassement au niveau chercheur S4, échelon 15, à compter du 1er juin 2009, un rappel de salaire à compter de cette date et des dommages-intérêts au titre de la surimposition à laquelle il devra faire face. Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses première et deuxième branches 5.

Le droit de rétention invoqué par la société Eviosys n'est pas assimilable à 'la constitution d'une garantie, réelle ou personnelle, suffisante pour répondre de toutes restitutions ou réparations' au sens des dispositions du texte susvisé, tandis qu'aucune raison objective ne justifie la mise sous séquestre de documents dont la production a été ordonnée par le juge des référés, afin de permettre au salarié qui en faisait la demande, de préserver ses droits en matière d'égalité de traitement et de discrimination syndicale et alors qu'il n'est justifié d'aucun moyen sérieux d'annulation ou de réformation de l'ordonnance querellée. La demande sera donc rejetée. 4- Sur les dépens et frais irrépétibles : La société Eviosys, partie perdante, sera condamnée aux dépens de la présente instance. L'équité commande de condamner la société Eviosys à payer à M.

Le droit de rétention invoqué par la société Eviosys n'est pas assimilable à 'la constitution d'une garantie, réelle ou personnelle, suffisante pour répondre de toutes restitutions ou réparations' au sens des dispositions du texte susvisé, tandis qu'aucune raison objective ne justifie la mise sous séquestre de documents dont la production a été ordonnée par le juge des référés, afin de permettre au salarié qui en faisait la demande, de préserver ses droits en matière d'égalité de traitement et de discrimination syndicale et alors qu'il n'est justifié d'aucun moyen sérieux d'annulation ou de réformation de l'ordonnance querellée. La demande sera donc rejetée. 4- Sur les dépens et frais irrépétibles : La société Eviosys, partie perdante, sera condamnée aux dépens de la présente instance. L'équité commande de condamner la société Eviosys à payer à M.

Le droit de rétention invoqué par la société Eviosys n'est pas assimilable à 'la constitution d'une garantie, réelle ou personnelle, suffisante pour répondre de toutes restitutions ou réparations' au sens des dispositions du texte susvisé, tandis qu'aucune raison objective ne justifie la mise sous séquestre de documents dont la production a été ordonnée par le juge des référés, afin de permettre au salarié qui en faisait la demande, de préserver ses droits en matière d'égalité de traitement et de discrimination syndicale et alors qu'il n'est justifié d'aucun moyen sérieux d'annulation ou de réformation de l'ordonnance querellée. La demande sera donc rejetée. 4- Sur les dépens et frais irrépétibles: La société Eviosys, partie perdante, sera condamnée aux dépens de la présente instance. L'équité commande de condamner la société Eviosys à payer à M.

sont pas applicables aux candidatures libres présentées au second tour des élections professionnelles, affecteraient en elles-mêmes la liberté syndicale ou le principe de participation des travailleurs. 11. Enfin, le principe d'égalité ne s'oppose pas à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes ni à ce qu'il déroge à l' égalité de traitement pour des raisons d'intérêt général, pourvu que la différence de traitement qui en résulte soit en rapport direct avec l'objet de la loi qui l'établit, et les organisations syndicales qui bénéficient du monopole de présentation des listes de candidats au premier tour ne sont pas dans la même situation, au regard de la représentation équilibrée des femmes et des hommes, que les salariés qui présentent des candidatures libres au second tour des élections professionnelles. 12.

juin 2009. 3. M. [I] et deux autres salariés ont été engagés en qualité de chauffeur-routier en 1991 pour les deux premiers et en 1998 pour le troisième par la société Translocad. Leur contrat de travail a été transféré le 28 juillet 2013 à la société Transports Grimonprez Père et fils à la suite d'une fusion-absorption. 4. Invoquant le principe d'égalité de traitement, les salariés ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'un rappel de prime de treizième mois versée en exécution du contrat de travail à des salariés engagés par la société Transports Grimonprez Père et fils avant la dénonciation de l'usage. Examen du moyen Enoncé du moyen 5.

il avait procédé pour remplacer M. [J], a ajouté une condition à l'article 4.3 de l'accord du 13 avril 2005, en violation de cette disposition et de l'article L. 1237-5 du code du travail. » Réponse de la Cour 12. Selon l'article 6, § 1, de la directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail, nonobstant l'article 2, § 2, les Etats membres peuvent prévoir que des différences de traitement fondées sur l'âge ne constituent pas une discrimination lorsqu'elles sont objectivement et raisonnablement justifiées, dans le cadre national, par un objectif légitime, notamment par des objectifs légitimes de politique de l'emploi, du marché du travail et de la formation professionnelle et que les moyens de réaliser cet objectif sont appropriés et nécessaires. 13.

Au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination. Le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles. 10. Il en résulte que, si le nouvel employeur est tenu, en cas de transfert en application des dispositions de l'article L.

; qu'en se bornant à énoncer que le fait d'établir des différences techniques et de performance entre les trois machines ne permettait pas d'en déduire une utilisation plus difficile, sans s'expliquer sur l'ensemble des éléments présentés par la société Normandie Roto Impression, la cour d'appel a privé sa décision de base égale au regard des articles L. 1132-1, L. 1132-4 et L. 3221-4 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu le principe d'égalité de traitement : 4.

; qu'en se bornant à énoncer que le fait d'établir des différences techniques et de performance entre les trois machines ne permettait pas d'en déduire une utilisation plus difficile, sans s'expliquer sur l'ensemble des éléments présentés par la société Normandie Roto Impression, la cour d'appel a privé sa décision de base égale au regard des articles L. 1132-1, L. 1132-4 et L. 3221-4 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu le principe d'égalité de traitement : 5.

; qu'en se bornant à énoncer que le fait d'établir des différences techniques et de performance entre les trois machines ne permettait pas d'en déduire une utilisation plus difficile, sans s'expliquer sur l'ensemble des éléments présentés par la société Normandie Roto Impression, la cour d'appel a privé sa décision de base égale au regard des articles L. 1132-1, L. 1132-4 et L. 3221-4 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu le principe d'égalité de traitement : 5.

avoir subi de la part de Mme [V]. - les attestations de M. [F], M. [K], Mme [A] qui décrivent des comportements harcelants de Mme [V] à l'égard des salariés. M. [B] invoque également la lettre de licenciement de Mme [V] produite par la SARL ZEEMAN TEXTIELSUPERS dans laquelle il est indiqué, au titre des griefs : 'Non-respect des procédures en terme d'égalité de traitement des membres de l'équipe du magasin' et 'comportement à l'égard de vos collègues de travail' (...) 'Nous ne pouvons tolérer que l'un de nos salariés de surcroît Responsable de magasin, adopte un comportement à ce point en marge de ses obligations contractuelles, notamment en termes de loyauté et d'exemplarité. Il nous est inconcevable qu'un Responsable de magasin fasse régner un climat de tension, de stress, dégradant les conditions de travail d'une équipe dans ces proportions'.

[I] (Ecole Centrale et ESSEC Business School contre SUPELEC pour l'appelant)" sans rechercher si l'expérience professionnelle et les diplômes ainsi invoqués attestaient de connaissances professionnelles particulièrement utiles dans l'exercice des fonctions occupées, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard du principe "à travail égal salaire égal". » Réponse de la Cour Vu le principe d'égalité de traitement : 5. En application du principe susvisé, si des mesures peuvent être réservées à certains salariés, c'est à la condition que tous ceux placés dans une situation identique, au regard de l'avantage en cause, aient la possibilité d'en bénéficier, à moins que la différence de traitement soit justifiée par des raisons objectives et pertinentes. 6.