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Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité spéciale de licenciement et d'indemnité compensatrice de préavis, l'arrêt retient que le refus réitéré de M. X... de rejoindre le poste de reclassement qui lui était proposé, alors qu'il était conforme aux préconisations du médecin du travail et n'entraînait aucune modification substantielle de son contrat de travail, ni même de ses conditions de travail, était manifestement abusif et que l'abus dans l'exercice d'un droit constitue nécessairement une faute puisqu'il expose son auteur à des réparations ou à des sanctions dans le cas prévu par l'article L.

démission avant même que son reclassement ne soit considéré comme impossible et estimé que cette chronologie ne permettait pas de considérer qu'au 31 août 2007 l'employeur avait eu un comportement dilatoire ou désinvolte, ni qu'il avait retardé le règlement de cette affaire ou qu'il avait commis un manquement suffisamment grave pour justifier la rupture du contrat de travail ; Attendu, ensuite, qu'elle a relevé que les notes et correspondances adressées par la directrice et dont elle a apprécié la portée s'inscrivaient dans le cadre de l'exercice du pouvoir de direction de l'employeur qui n'en avait pas abusé, qu'aucun fait n'était établi susceptible de caractériser les actes d'humiliation, le manque de loyauté, la légèreté blâmable et la désinvolture dans l'exécution du contrat de travail ; que sans avoir à procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, elle a…

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit le licenciement de Monsieur Alain X... bien fondé sur une cause réelle et sérieuse et de l'avoir débouté de sa demande de dommages et intérêts pour rupture abusive ainsi que de sa demande d'indemnité compensatrice de préavis et des congés payés afférents ; AUX MOTIFS QUE l'article L.1226-2 du Code du travail énonce : « Lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutif à une maladie ou à un accident non professionnel, le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités. Cette proposition prend en compte les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu'il formule sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existantes dans l'entreprise.

; qu'ayant cessé de travailler à partir du 10 septembre 1993, elle a informé son employeur le 30 mai 2005 que son congé parental d'éducation s'achevait le 31 mai 2005 et qu'elle était apte à reprendre son travail ; que l'employeur ayant refusé le 7 juin de la réintégrer, la salariée a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur, alors, selon le moyen : 1°/ que l'obligation prévue au cinquième alinéa de l'ancien article L.

preuve par les juges du fond qui, après avoir constaté que la première proposition de reclassement avait été refusée par le salarié en raison de l'incompatibilité du poste de magasinier avec les restrictions d'aptitude physique ce qu'avait confirmé le médecin du travail et que la seconde proposition l'avait été parce qu'elle entraînait une modification du contrat de travail, en ont déduit que le refus par le salarié de ces deux propositions ne pouvait être abusif ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu qu'il est encore fait grief à l'arrêt de condamner la société Brisard Dampierre à payer à M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 28 septembre 2009), que salarié de la société Elf exploration production, M. X... a signé le 10 juin 2002 un contrat de "préretraite choisie" stipulant que ce contrat succéderait au contrat de travail dans le cadre des dispositions prévues par le protocole d'accord et de sa note complémentaire du 5 octobre 2000, celle-ci prévoyant que le préretraité continuera de bénéficier de la réduction butane-propane et du tarif préférentiel gaz sous réserve qu'il en bénéficiait à la date de sa radiation des effectifs ; qu'à la suite de la suppression par l'employeur, à compter du 1er juillet 2005, de cet avantage, M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1232-6 et 1235-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé à compter du 2 août 2004 par la société Medicrea international dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée en qualité de directeur pôle navigation et instruments électroniques et directeur de zone expert statut cadre avec reprise de son ancienneté au sein de la société Scient'X ; que le salarié a été licencié le 7 août 2006 pour insuffisance professionnelle avec dispense de préavis ; que contestant cette mesure, M. X... a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que, pour décider que le licenciement ne reposait pas sur une cause réelle et sérieuse, l'arrêt examine certains griefs adressés au salarié mais non ceux tirés des maladresses

règle n'exclut pas la possibilité, pour ces représentants légaux, de déléguer le pouvoir d'effectuer des actes déterminés tel que celui d'engager ou de licencier les salariés de l'entreprise ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée par la société Lever Fabergé à partir du 1er février 2003 en qualité de chargée d'enseigne ; que le contrat de travail a été transféré à la société Unilever France ; que, par lettre du 18 avril 2007, signée par la directrice des ressources humaines, la salariée a été licenciée pour insuffisance dans l'exécution de ses fonctions ; que contestant cette mesure, Mme X... a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que pour dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et condamner l'employeur à payer une indemnité à ce titre, l'arrêt retient qu'en application des dispositions de l'article L.

En ne notifiant pas le procès-verbal de la commission paritaire d'établissement à Marie-Claire X..., la Caisse Régionale de Crédit Agricole CHAMPAGNE BOURGOGNE a privé cette dernière de la possibilité de présenter une requête devant la commission paritaire nationale. Sa décision de mise à la retraite de la salariée n'a pas été prise en conformité avec les exigences de l'accord du 9 janvier 2006. Il a été mis fin irrégulièrement au contrat de travail de l'intéressée. La rupture du lien contractuel s'analyse comme un licenciement sans cause réelle et sérieuse et le jugement du conseil de prud'hommes doit être infirmé. Le salaire mensuel brut de Marie-Claire X... s'élevait à 2.073,13 €.

2007 ; que, dès lors, la cour d'appel, qui a octroyé une indemnisation à Mme X... sans répondre à ce moyen, a entaché sa décision d'un défaut de motif en violation de l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu que la validité du licenciement prononcé en raison de la survenance de la fin d'un chantier est subordonnée à l'existence, dans le contrat de travail ou la lettre d'embauche, d'une clause précisant que le contrat est conclu pour un ou plusieurs chantiers déterminés ; Et attendu que la cour d'appel ayant relevé que les stipulations du contrat de travail ne permettaient pas de déterminer avec précision le ou les chantiers pour lesquels Mme X...

2007 ; que, dès lors, la cour d'appel, qui a octroyé une indemnisation à M. X... sans répondre à ce moyen, a entaché sa décision d'un défaut de motif en violation de l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu que la validité du licenciement prononcé en raison de la survenance de la fin d'un chantier est subordonnée à l'existence, dans le contrat de travail ou la lettre d'embauche, d'une clause précisant que le contrat est conclu pour un ou plusieurs chantiers déterminés ; Et attendu, que la cour d'appel ayant relevé que les stipulations du contrat de travail ne permettent pas de déterminer avec précision le ou les chantiers pour lesquels M. X...

Il résulte de la combinaison des articles L. 1226-11, L. 1226-20 et L. 1226-21 du code du travail que, lorsqu'à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la date de l'examen médical de reprise, le salarié sous contrat à durée déterminée, victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle n'est pas reclassé dans l'entreprise, l'employeur, qui a la faculté de saisir le juge d'une demande de résiliation judiciaire du contrat de travail, doit reprendre le paiement du salaire correspondant à l'emploi qu'il occupait avant la suspension du contrat

La cour d'appel qui a constaté que le contrat signé par les parties avait été soumis à l'homologation de la fédération française de football sur la demande conjointe du salarié et du club sportif, a ainsi caractérisé l'intention de nover le précédent contrat qui les liait

Madame [O] [P] née le [Date naissance 2] 1974 a été engagée par Monsieur [U] [C] exerçant sous l'enseigne « WEST INVESTISSEMENTS » suivant contrat à durée indéterminée en date du 11 Mars 2005 avec effet au 1er Avril suivant en qualité de directrice commerciale ; L' activité de Monsieur [U] [C] consistait principalement à gérer des patrimoines immobiliers et à procéder à des ventes de produits défiscalisés, qu'il s'agisse de biens immobiliers ou d'assurances ; le contrat de travail précisait que Madame [O] [P] était notamment chargée de manager les commerciaux, de prévoir la politique commerciale avec les commerciaux, du suivi des objectifs, de leur réalisation et de rendre compte de son intervention auprès de la direction, la politique commerciale faisant l'objet de directives de la direction ; Le contrat stipule à l'article 5 une rémunération brute annuelle de 40625 € incluant un 13ème…

; le 3 Janvier 2008, le médecin du travail concluait à son inaptitude définitive et à l'impossibilité de la reclasser, précisant que la seconde visite médicale ne pouvait s'envisager en raison de la situation de danger immédiat. Antérieurement, [K] [G] avait saisi le 28 Août 2007 le Conseil de Prud'hommes de Marseille pour obtenir sa requalification statutaire, un rappel de salaire et de primes, la résiliation judiciaire de son contrat de travail produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, des indemnités de rupture et au titre d'un licenciement illégitime, l'annulation d'une clause de non-concurrence et la condamnation de la Société SA RIU-AUBLET &Cie et de [C] [X], directrice régionale pour harcèlement moral.

, les dispositions de l'accord collectif du 7 mars 2002 ne pourraient être invoquées que par des salariés alors présents au sein des Etablissements Migot et qui en tireraient argument en tant qu'avantages acquis. M. [N] indique lui-même dans ses écritures qu'il a été engagé en 1993 par la société Transports Plane et ne mentionne aucun transfert de son contrat de travail au groupe Vialle entre 1993 et 2002. Dès lors, il peut être retenu comme l'a jugé le Conseil de Prud'hommes de Périgueux que M. [N] n'a jamais été salarié des Etablissements Migot et il ne peut bénéficier des dispositions de cet accord. Etant observé qu'il ne fonde sa réclamation que sur l'application de cet accord, c'est avec raison que le premier juge a débouté M. [N] de ses demandes. Le jugement sera confirmé sur le surplus de ses réclamations. L'arrêt sera déclaré opposable au CGEA d'[Localité 5].

, les dispositions de l'accord collectif du 7 mars 2002 ne pourraient être invoquées que par des salariés alors présents au sein des Etablissements [Z] et qui en tireraient argument en tant qu'avantages acquis. M. [O] indique lui-même dans ses écritures qu'il a été engagé en 1993 par la société Transports Plane et ne mentionne aucun transfert de son contrat de travail au groupe Vialle entre 1993 et 2002. Dès lors, il peut être retenu comme l'a jugé le Conseil de Prud'hommes de Périgueux que M. [O] n'a jamais été salarié des Etablissements [Z] et il ne peut bénéficier des dispositions de cet accord. Etant observé qu'il ne fonde sa réclamation que sur l'application de cet accord, c'est avec raison que le premier juge a débouté M. [O] de ses demandes. Le jugement sera confirmé sur le surplus de ses réclamations. L'arrêt sera déclaré opposable au CGEA d'Orléans.

20'000 € pour non paiement de la rémunération contractuellement prévue -10'000 € pour discrimination salariale ou non respect du principe «'à travail égal, salaire égal'» -50'000 € pour licenciement sans cause réelle et sérieuse -5000 € pour abus de droit avec remise, sous astreinte, -des bulletins de salaires correspondants ainsi que des documents sociaux obligatoires, faisant suite à la rupture du contrat de travail, indication sur l'attestation ASSEDIC de la prime sur CA fixée par l'ordonnance de référé du 8 février 2008 dans la rubrique «'7.2': primes et indemnités''» au lieu de «'7.3': solde de tout compte'» -des justificatifs CA POIRAY depuis 2002 -registre du personnel 2007 / 2008 -projet d' «'avenant primes' [R]'», validé par M.[H] le 24 septembre 2007 -contrat de travail de son remplaçant -contrat de travail et 13 dernières fiches de salaire de ses prédécesseurs -tableau des…

AUX MOTIFS QU'« il résulte d'une jurisprudence constante que lorsqu'un salarié a été privé de la possibilité de lever des options de souscription ou d'achat d'actions alors qu'il a été licencié sans cause réelle et sérieuse, il subit un préjudice dont il peut demander réparation (cf. Soc. 29 septembre 2004, pourvoi n° 02-40. 027 ; Soc. 1er décembre 2005, RJDA 3/ 06 n° 284 ; Soc. 2 février 2006, pourvoi n° 03-47. 180) ; que la rupture abusive du contrat de travail est imputable à la société Ventana Medical Systems qui a licencié Monsieur X..., le licenciement étant jugé dépourvu de cause réelle et sérieuse ; que le fait que la société émettrice des actions soit distincte de la société employeur est sans emport ; que le préjudice subi par Monsieur X...

Attendu que l'association fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à M. X... une somme au titre des heures de délégation, outre les congés payés y afférents alors, selon le moyen, que les heures de délégation ont, de par la loi, la nature de salaire devant être payé par l'employeur qui, selon les termes de l'article L.