Cour de cassation, Chambre sociale, 25 mai 2011, 09-71.502

Mots-clés droit social

Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Primes / variable • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

25/05/2011

Numéro d'affaire

09-71.502

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01212

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 28 septembre 2009), que salarié de…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 28 septembre 2009), que salarié de la société Elf exploration production, M. X... a signé le 10 juin 2002 un contrat de "préretraite choisie" stipulant que ce contrat succéderait au contrat de travail dans le cadre des dispositions prévues par le protocole d'accord et de sa note complémentaire du 5 octobre 2000, celle-ci prévoyant que le préretraité continuera de bénéficier de la réduction butane-propane et du tarif préférentiel gaz sous réserve qu'il en bénéficiait à la date de sa radiation des effectifs ; qu'à la suite de la suppression par l'employeur, à compter du 1er juillet 2005, de cet avantage, M. X... a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant à bénéficier de la "ristourne gaz" depuis 2005 et obtenir paiement de dommages et intérêts pour préjud…