Cour de cassation, Chambre sociale, 25 mai 2011, 09-72.638

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Primes / variable • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

25/05/2011

Numéro d'affaire

09-72.638

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01207

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée par la caisse régionale de crédit a…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée par la caisse régionale de crédit agricole de la Côte-d'Or le 28 mars 1973 ; que le 20 décembre 2007, la caisse régionale de crédit agricole a notifié à la salariée sa décision de la mettre à la retraite, à effet au 1er avril 2008, en application d'un accord d'entreprise du 9 janvier 2006 ; que Mme X... a contesté cette décision devant la commission paritaire d'établissement qui, le 1er février 2008, ne s'est pas prononcée majoritairement ; que Mme X... a demandé la réunion de la commission paritaire nationale le 13 février 2008, mais que, le 22 février 2008, la Fédération nationale du crédit agricole lui a indiqué que l'accord du 9 janvier 2006 n'envisageait pas une telle saisine ; que contestant sa mise à la retraite, la salariée a saisi la juridiction prud'homal…