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l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Limoges, 6 mars 1989), de n'avoir pas retenu l'existence d'une faute grave ou lourde et de l'avoir condamné à payer au salarié des indemnités de préavis et de licenciement alors que, selon le moyen, la cour d'appel en retenant que le salarié était grossier, querelleur, menaçant, injurieux, que son comportement était de nature à empêcher la poursuite de l'exécution du contrat de travail et à porter préjudice à la bonne marche de l'entreprise, et en en déduisant qu'aucune faute grave ou lourde n'était constituée, n'a pas tiré les conséquences légales de ces constatations et violé les articles L. 122-6 et L. 122-9 et L. 223-14 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a fait ressortir que, si le

l'employeur voulait substituer, outre une indemnité de préavis de trois mois, une indemnité conventionnelle de préavis d'une durée non précisée mais dont l'objet, expressément énoncé, était de protéger le salarié par une clause qui lui serait exceptionnellement favorable, retenir que la lettre du 14 mars 1986 établissait le refus pur et simple de l'employeur d'accéder à la proposition relative à une indemnisation conventionnelle de son licenciement, exceptionnellement favorable, que le salarié venait de lui faire ; qu'en statuant ainsi, pour débouter le salarié de sa demande de paiement d'une indemnité conventionnelle de rupture dont les documents dénaturés établissaient que l'employeur en avait accepté le principe, l'arrêt attaqué a violé l'article 1134 du Code civil ;

par lettre du 11 mars 1986 pour faute grave ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée au paiement d'une indemnité de préavis, de licenciement, de congés payés et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que, d'une part, en s'abstenant de préciser la nature des carences relevées par M. X... aux Etablissements Desse, après le passage de M. Rabany, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure de contrôler ni leur absence de gravité, ni les causes justificatives qu'elle relève, privant ainsi sa décision de toute base légale au regard des articles L. 122-8, L. 122-9 et L. 122-14-4 du Code du travail, et alors que, d'autre part, ni l'état de règlement judiciaire des Etablissements Desse, ni le fait que plus d'un mois après ses contrôles révélant les carences de M.

la salariée fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Lyon, 19 décembre 1988) d'avoir retenu l'existence d'une faute grave et de l'avoir déboutée de ses demandes alors que, selon le moyen, la salariée contestait avoir tenu les propos insolents qui lui étaient prétés et que la cour d'appel n'a pas répondu aux conclusions de la salariée faisant valoir que ce fait n'était pas démontré, violant ainsi l'article 455 du nouveau Code de procédure civile et alors que le salarié qui manque de respect envers son employeur ne commet pas une faute grave s'étant toujours montré auparavant un bon employé et que le risque insupportable et immédiat pour l'entreprise n'était pas allégué ni démontré, qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les dispositions des articles L.

l'employeur n'avait pas procédé à une réparation ou modification du véhicule ; Mais attendu, d'une part, que le troisième moyen ne tend qu'à remettre en discussion les éléments de fait et les preuves appréciés par les juges du fond ; Attendu, d'autre part, qu'ayant relevé que le salarié avait monté à l'envers des plaquettes de frein d'un véhicule qu'il était chargé de réparer, le conseil de prud'hommes a pu décider que les faits reprochés, qui mettaient en danger la sécurité du conducteur du véhicule, constituaient une faute grave ; D'où il suit qu'aucun des moyens n'est fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Le licenciement nul par application des dispositions de l'article L. 122-25-2 du Code du travail ne prend effet qu'à la date à laquelle la période de protection prévue à l'article L. 122-26 du même Code prend fin. Cette date fixe le point de départ du délai-congé qui, à défaut d'exécution, ouvre droit à l'indemnité compensatrice.

En énonçant que le fait pour un visiteur médical d'établir sciemment un rapport de visite inexact constitue une faute grave, la cour d'appel statue par un motif d'ordre général et viole l'article 5 du Code civil.

C'est au défendeur d'apporter la preuve des faits qu'il invoque à titre d'exception. Ainsi, en présence d'une convention collective édictant que " l'indemnité de licenciement est calculée en fonction de l'ancienneté totale acquise au titre du contrat en cours, mais également au titre des contrats de travail antérieurs dans la même entreprise, sauf ceux rompus par la démission, fautes graves ou fautes lourdes ", c'est à l'employeur qui invoque la démission du salarié, exception prévue par la convention collective, d'en rapporter la preuve.

Pour déterminer le montant de l'indemnité de licenciement, l'ancienneté dans l'entreprise s'apprécie à la date d'expiration normale du délai-congé, qu'il soit exécuté ou non.

la salariée d'un abandon de poste suivi d'une intervention agressive de son mari ; que, s'agissant de ladite attitude agressive, la cour d'appel a seulement énoncé que l'heure de départ de Mme Y... ne saurait être considérée comme responsable de cette attitude ; qu'en écartant ainsi un des griefs allégués comme constitutifs de faute grave, par un motif inintelligible et inopérant, à l'exclusion de tout autre motif, la cour d'appel, qui n'a pas examiné ce grief, n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 122-6 et L. 122-9 du Code du travail ; alors que, d'autre part, à supposer adoptés les motifs des premiers juges, il en résultait que Mme Y... n'alléguait même pas avoir tenté de dissuader son mari de faire un esclandre, ce dont il résultait que l'esclandre causé par le mari avait pour origine une faute grave de la femme ;

par lettre recommandée avec avis de réception, lui fournir un certificat médical attestant son état pathologique et sa durée prévisible rendant nécessaire une prolongation du congé de maternité ; qu'en l'espèce, Mme X..., qui n'a pas envoyé à son employeur de lettre recommandée avec avis de réception l'avertissant de son arrêt de travail ayant pour effet de retarder la reprise de son emploi ni aucun certificat médical, n'a pas mis Mme Y... en mesure de connaître les raisons de son absence faute d'avoir reçu la lettre simple que celle-ci lui aurait envoyée et qui aurait contenu le prétendu avis d'arrêt de travail ; que le non-respect de ces prescriptions légales a été d'autant plus préjudiciable à Mme Y... que cette dernière, qui ignorait la date où Mme X...

Si, selon l'article L. 122-12-1 du Code du travail, le nouvel employeur est tenu, à l'égard des salariés dont les contrats de travail subsistent, des obligations qui incombaient à l'ancien employeur à la date de la modification dans sa situation juridique, ce texte ne fait pas obstacle à ce que le salarié exerce son action en paiement directement à l'encontre de son premier employeur.

par lettre du 12 juillet 1984 par la société Compagnie générale maritime (CGM) en qualité de responsable des études de marché et a pris ses fonctions le 1er octobre 1984 ; que le contrat de travail a été rompu au 31 mars 1985 par la société pour période d'essai non satisfaisante ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à l'intéressée une indemnité de préavis et des dommages-intérêts pour licenciement abusif, alors, selon le moyen, d'une part, que les dispositions du statut règlementaire du personnel de la CGM sont applicables de plein droit, sauf accord contraire des parties, aux salariés sédentaires ; qu'en énonçant que la période d'essai de six mois prévue par le statut n'était pas applicable, motif pris de ce que

par lettre du 24 juin 1982, le syndicat des copropriétaires a mis fin au contrat au motif que M. X... avait dissimulé à son employeur que depuis le 1er avril 1981 il avait fait valoir ses droits à la retraite sans abattement et que Mme X... qui était en droit de demander le bénéfice de la retraite par anticipation n'était pas en mesure d'assurer seule les tâches prévues par le contrat comme devant être exécutées par un couple ; que les époux X... ont sollicité le versement d'une indemnité de licenciement et de dommages-intérêts pour rupture abusive ; que l'arrêt attaqué, tout en rejetant la demande de dommages-intérêts, a accordé le bénéfice d'une indemnité conventionnelle de licenciement à l'un et l'autre des époux ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir violé les articles L.

il résulte au contraire desdites constatations que le salarié a agi sur les ordres du chef d'agence dont il était le surbordonné, n'exerçant les responsabilité qui lui étaient confiées et notamment celle de la gestion du stock que sous son contrôle, que, par suite, en retenant l'existence d'une faute grave, la cour d'appel a violé les articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-14-3 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que le salarié, cadre de la société, qui avait la responsabilité directe d'établir les inventaires et de gérer les stocks, les faussait volontairement, compromettant ainsi la bonne marche de l'entreprise ; qu'ayant relevé que son maintien dans l'entreprise était impossible pendant la durée du préavis, elle a pu décider que les faits constituaient une faute grave ;

Vu les articles L. 122-8 et L. 122143 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme A... entrée le 10 septembre 1979 au service de M. X... en qualité de vendeuse, a été licenciée pour motif économique par lettre du 15 septembre 1981, avec préavis de deux mois dont la rupture est intervenue le 21 octobre 1981 au motif que l'intéressée avait commis une faute grave au cours de cette période ; A Attendu que, pour débouter Mme A... de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel s'est fondée sur la faute grave commise par la salariée au cours du préavis ; Qu'en statuant ainsi, alors que la faute commise au cours de l'exécution du préavis avait pour seul effet d'interrompre celui-ci, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

Vu les articles L. 122-14-6, L. 122-8 et L. 122-14-9 du Code du travail ; Attendu que la faute visée par ces textes résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits dont le salarié est responsable, et qui constitue une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail d'une gravité telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis ; Attendu que Mme Y..., engagée le 13 septembre 1982 en qualité de secrétaire sténo-dactylographe par la société SGM, a été licenciée le 13 septembre 1986 ; Attendu que pour débouter la salariée de ses demandes d'indemnités de préavis et de licenciement, l'arrêt attaqué se borne à énoncer qu'aux observations qui lui avaient été faites par

l'employeur à payer à la salariée une indemnité de préavis de deux mois, et une indemnité de congés payés pour la période afférente, la décision attaqué n'a énoncé aucun motif ; Qu'en statuant ainsi, le conseil de prud'hommes n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 23 mars 1989 entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Rive de Gier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Saint-Etienne ; Condamne Mme X..., envers les demandeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M.

l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir écarté la notion de faute grave et, en conséquence, de l'avoir condamné à verser au salarié une indemnité de licenciement, alors, d'une part, qu'il incombe au salarié d'informer et de justifier de ses arrêts de maladie ainsi que de leur prolongation, et que constituent une faute grave les manquements réitérés et délibérés du salarié à cette obligation ; que commet une telle faute, privative des indemnités de rupture, le salarié qui, nonobstant plusieurs sanctions pour absences injustifiées, néglige une nouvelle fois de justifier d'une prolongation d'arrêt de maladie de plus de deux mois malgré les diverses mises en garde que lui a alors adressées son employeur ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L.

par courrier du 13 septembre 1988 adressé au salarié, constatait son absence à son poste de travail, que, par suite, en se bornant à relever l'absence de faute du salarié pour retenir que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse, le conseil de prud'hommes a violé l'article 1315 du Code civil, n'a pas motivé sa décision et ne lui a pas donné une base légale au regard des articles L. 122-14-3 et L. 122-14-5 du Code du travail ; alors, en deuxième lieu, qu'il résulte des propres énonciations du jugement qu'à l'audience M. X... a retiré sa demande de prime de fin d'année, que, par suite, en allouant, cependant, une telle prime au demandeur, le conseil de prud'hommes a violé les articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile, alors, en