Cour de cassation · 4 avril 1991

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 89-41.669

LicenciementPréavis / indemnités de rupture

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L’essentiel

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La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Douai.

Autres points décidés

La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il a débouté le salarié de sa demande de complément d'indemnité de licenciement, l'arrêt rendu le 25 mai 1988, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens.

Dates essentielles

4 avril 1991Décision rendue

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26 février 1987Contrat de travailLicenciement Passage source
4 avril 1991Décision rendue

Passages utilisés (3 passages)

DatesPassage 1
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., au service de la société Gorlier en qualité de " gratteur sur bois et chantourneur " du 1er novembre 1963 au 1er avril 1971, puis à compter du 1er octobre 1972, a été licencié le 26 février 1987 :
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SynthèsePassage 2
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté le salarié de sa demande de complément d'indemnité de licenciement, l'arrêt rendu le 25 mai 1988, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens
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SynthèsePassage 3
remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai
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Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., au service de la société Gorlier en qualité de " gratteur sur bois et chantourneur " du 1er novembre 1963 au 1er avril 1971, puis à compter du 1er octobre 1972, a été licencié le 26 février 1987 :

Sur le premier moyen : (sans intérêt) ;

Mais sur le second moyen :

Vu l'article 1315 du Code civil ;

Attendu qu'il appartient à celui qui invoque l'exception de rapporter la preuve de la réunion des conditions de son application ;

Attendu que, pour débouter le salarié de sa demande de complément d'indemnité de licenciement fondée sur l'article 12 de la convention collective nationale de l'ameublement, qui dispose qu'" en cas d'embauchages successifs, l'indemnité de licenciement est calculée en fonction de l'ancienneté totale acquise au titre du contrat en cours, mais également au titre des contrats de travail antérieurs dans la même entreprise, sauf ceux rompus par la démission, fautes graves ou fautes lourdes ", la cour d'appel a énoncé que le salarié étant demandeur, il lui appartenait d'établir la consistance de ses droits, ainsi que le licenciement antérieur dont il se prévalait ;

Attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'employeur, en invoquant la démission du salarié en 1968, soulevait l'exception prévue par l'article 12 de la convention collective, la cour d'appel a renversé la charge de la preuve et violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté le salarié de sa demande de complément d'indemnité de licenciement, l'arrêt rendu le 25 mai 1988, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai

Textes cités

2 références

Articles cités

1315Code civil
Passage cité
. Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., au service de la société Gorlier en qualité de " gratteur sur bois et chantourneur " du 1er novembre 1963 au 1er avril 1971, puis à compter du 1er octobre 1972, a été licencié le 26 février 1987 : Sur le premier moyen : (sans intérêt) ; Mais sur le second moyen : Vu l'article 1315 du Code civil ; Attendu qu'il appartient à celui qui invoque l'exception de rapporter la preuve de la réunion des conditions de son application ; Attendu que, pour débouter le salarié de sa demande de complément d'indemnité de licenciement fondée sur l'article 12 de la convention collective nationale de l'ameublement, qui dispose qu'" en cas d'embauchages successifs, l'indemnité de licenciement est calculée en fonction de l'ancienneté …
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Conventions citées

Convention collective de l'ameublementConvention collective citée · Recherche sur le site officiel
Passage cité
… (sans intérêt) ; Mais sur le second moyen : Vu l'article 1315 du Code civil ; Attendu qu'il appartient à celui qui invoque l'exception de rapporter la preuve de la réunion des conditions de son application ; Attendu que, pour débouter le salarié de sa demande de complément d'indemnité de licenciement fondée sur l'article 12 de la convention collective nationale de l'ameublement, qui dispose qu'" en cas d'embauchages successifs, l'indemnité de licenciement est calculée en fonction de l'ancienneté totale acquise au titre du contrat en cours, mais également au titre des contrats de travail antérieurs dans la même entreprise, sauf ceux rompus par la démission, fautes graves ou fautes lourdes ", la cour d'appel a énoncé que le salarié étant demandeur, il lui appartenait d'établir la consistance de ses droits, ainsi que le licenciement antérieur dont il se prévalait ; Attendu …
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. Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., au service de la société Gorlier en qualité de " gratteur sur bois et chantourneur " du 1er novembre 1963 au 1er avril 1971, puis à compter du 1er octobre 1972, a été licencié le 26 février 1987 : Sur le premier moyen : (sans intérêt) ; Mais sur le second moyen : Vu l'article 1315 du Code civil ; Attendu qu'il appartient à celui qui invoque l'exception de rapporter la preuve de la réunion des conditions de son application ; Attendu que, pour débouter le sa
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e 1315 du Code civil ; Attendu qu'il appartient à celui qui invoque l'exception de rapporter la preuve de la réunion des conditions de son application ; Attendu que, pour débouter le salarié de sa demande de complément d'indemnité de licenciement fondée sur l'article 12 de la convention collective nationale de l'ameublement, qui dispose qu'" en cas d'embauchages successifs, l'indemnité de licenciement est calculée en fonction de l'ancienneté totale acquise au titre du contrat en cours, mais également au titre des contrats de travail antérie
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Attendu que, pour débouter le salarié de sa demande de complément d'indemnité de licenciement fondée sur l'article 12 de la convention collective nationale de l'ameublement, qui dispose qu'" en cas d'embauchages successifs, l'indemnité de licenciement est calculée en fonction de l'ancienneté totale acquise au titre du contrat en cours, mais également au titre des contrats de travail antérieurs dans la même entreprise, sauf ceux rompus par la démission, fautes graves ou fautes lourdes ", la cour d'appel a énoncé que le salarié étant demandeur, il
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C'est au défendeur d'apporter la preuve des faits qu'il invoque à titre d'exception. Ainsi, en présence d'une convention collective édictant que " l'indemnité de licenciement est calculée en fonction de l'ancienneté totale acquise au titre du contrat en cours, mais également au titre des contrats de travail antérieurs dans la même entreprise, sauf ceux rompus par la démission, fautes graves ou fautes lourdes ", c'est à l'employeur qui invoque la démission du salarié, ex
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Vu l'article 1315 du Code civil ; Attendu qu'il appartient à celui qui invoque l'exception de rapporter la preuve de la réunion des conditions de son application ; Attendu que, pour débouter le salarié de sa demande de complément d'indemnité de licenciement fondée sur l'article 12 de la convention collective nationale de l'ameublement, qui dispose qu'" en cas d'embauchages successifs, l'indemnité de licenciement est calculée en fonction de l'ancienneté totale acquise au titre du contrat en cours, mais également au titre des contrats de travail antérie
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d'appel a énoncé que le salarié étant demandeur, il lui appartenait d'établir la consistance de ses droits, ainsi que le licenciement antérieur dont il se prévalait ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'employeur, en invoquant la démission du salarié en 1968, soulevait l'exception prévue par l'article 12 de la convention collective, la cour d'appel a renversé la charge de la preuve et violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté le salarié de sa demande de complément d'indemnit
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