← Rechercher des décisions

Cour de cassation · 27 mars 1991

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 89-42.243

LicenciementFaute grave
Lire le texte
Actions
Le navigateur permet d’imprimer ou d’enregistrer en PDF.Préparer une veilleSignaler une erreur
Dans cette décision

L’essentiel

Dates essentielles

  1. Décision rendue
Voir toutes les étapes (2)Revenir aux dates essentielles
  1. Contrat de travailLicenciement Passage source
  2. Décision rendue
Passages utilisés (1 passage)
  1. DatesPassage 1
    M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Bèque, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mlle Z..., Mme Bignon, conseillers référendaires, M. Ecoutin, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Bèque, les observations de Me Vincent, avocat de M. X..., de la SCP Boré et Xavier, avocat de la Société Spit, les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 21 février 1989) que M. X..., engagé en 1963 par la société Spit et nommé en 1985 chef de dépôt, a été licencié pour faute grave le 1er décembre 1986 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir dit que son licenciement est fondé sur une faute grave et de l'avoir débouté de ses demandes en paiement de l'indemnité de préavis
    Lire le passage complet
Texte de la décisionMéthode

Texte intégral

Rechercher
Réglages
PoliceTaille du texte

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Y..., demeurant à Montpellier (Hérault), ..., appartement 725 E, Le Prieuré 2,

en cassation d'un arrêt rendu le 21 février 1989 par la cour d'appel de Montpellier (chambre sociale-section B), au profit de la Société Spit, société anonyme, dont le siège est à Bourg-les-Valence (Drôme), route de Lyon,

défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 février 1991, où étaient présents :

M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Bèque, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mlle Z..., Mme Bignon, conseillers référendaires, M. Ecoutin, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Bèque, les observations de Me Vincent, avocat de M. X..., de la SCP Boré et Xavier, avocat de la Société Spit, les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 21 février 1989) que M. X..., engagé en 1963 par la société Spit et nommé en 1985 chef de dépôt, a été licencié pour faute grave le 1er décembre 1986 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir dit que son licenciement est fondé sur une faute grave et de l'avoir débouté de ses demandes en paiement de l'indemnité de préavis et de dommages-intérêts alors que selon les propres constatations de l'arrêt attaqué, M. X... était "placé sous la dépendance directe du chef d'agence", dont l'arrêt relève également "la faute", qu'en cet état la cour d'appel ne pouvait reprocher au salarié d'avoir "volontairement" dissimulé une telle faute et faussé les stocks dont il avait la responsabilité directe, qu'en effet il résulte au contraire desdites constatations que le salarié a agi sur les ordres du chef d'agence dont il était le surbordonné, n'exerçant les responsabilité qui lui étaient confiées et notamment celle de la gestion du stock que sous son contrôle, que, par suite, en retenant l'existence d'une faute grave, la cour d'appel a violé les articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-14-3 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que le salarié, cadre de la société, qui avait la responsabilité directe d'établir les inventaires et de gérer les stocks, les faussait volontairement, compromettant ainsi la bonne marche de l'entreprise ; qu'ayant relevé que son maintien dans l'entreprise était impossible pendant la durée du préavis, elle a pu décider que les faits constituaient une faute grave ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Textes cités

3 références

  • L. 122-6Code du travail
    Passage cité
    … dissimulé une telle faute et faussé les stocks dont il avait la responsabilité directe, qu'en effet il résulte au contraire desdites constatations que le salarié a agi sur les ordres du chef d'agence dont il était le surbordonné, n'exerçant les responsabilité qui lui étaient confiées et notamment celle de la gestion du stock que sous son contrôle, que, par suite, en retenant l'existence d'une faute grave, la cour d'appel a violé les articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-14-3 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que le salarié, cadre de la société, qui avait la responsabilité directe d'établir les inventaires et de gérer les stocks, les faussait volontairement, compromettant ainsi la bonne marche de l'entreprise ; qu'ayant relevé que son maintien dans l'entreprise était impossible pendant la durée du préavis, elle a pu décider que les faits constituaient …
    Lire dans le texteSource de cette référence ↗
  • L. 122-8Code du travail
    Passage cité
    … une telle faute et faussé les stocks dont il avait la responsabilité directe, qu'en effet il résulte au contraire desdites constatations que le salarié a agi sur les ordres du chef d'agence dont il était le surbordonné, n'exerçant les responsabilité qui lui étaient confiées et notamment celle de la gestion du stock que sous son contrôle, que, par suite, en retenant l'existence d'une faute grave, la cour d'appel a violé les articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-14-3 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que le salarié, cadre de la société, qui avait la responsabilité directe d'établir les inventaires et de gérer les stocks, les faussait volontairement, compromettant ainsi la bonne marche de l'entreprise ; qu'ayant relevé que son maintien dans l'entreprise était impossible pendant la durée du préavis, elle a pu décider que les faits constituaient une faute grave …
    Lire dans le texteSource de cette référence ↗
  • L. 122-14-3Code du travail
    Passage cité
    … et faussé les stocks dont il avait la responsabilité directe, qu'en effet il résulte au contraire desdites constatations que le salarié a agi sur les ordres du chef d'agence dont il était le surbordonné, n'exerçant les responsabilité qui lui étaient confiées et notamment celle de la gestion du stock que sous son contrôle, que, par suite, en retenant l'existence d'une faute grave, la cour d'appel a violé les articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-14-3 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que le salarié, cadre de la société, qui avait la responsabilité directe d'établir les inventaires et de gérer les stocks, les faussait volontairement, compromettant ainsi la bonne marche de l'entreprise ; qu'ayant relevé que son maintien dans l'entreprise était impossible pendant la durée du préavis, elle a pu décider que les faits constituaient une faute grave ; D'où il …
    Lire dans le texteSource de cette référence ↗

Thèmes de recherche

  • LicenciementDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et argumentsMentions dans le texte
    Demandes et arguments
    n, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 21 février 1989) que M. X..., engagé en 1963 par la société Spit et nommé en 1985 chef de dépôt, a été licencié pour faute grave le 1er décembre 1986 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir dit que son licenciement est fondé sur une faute grave et de l'avoir débouté de ses demandes en paiement de l'indemnité de préavis et de dommages-intérêts alors que selon les propres constatations de l'arrêt
    Lire dans le texte
    Demandes et arguments
    t attaqué (Montpellier, 21 février 1989) que M. X..., engagé en 1963 par la société Spit et nommé en 1985 chef de dépôt, a été licencié pour faute grave le 1er décembre 1986 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir dit que son licenciement est fondé sur une faute grave et de l'avoir débouté de ses demandes en paiement de l'indemnité de préavis et de dommages-intérêts alors que selon les propres constatations de l'arrêt attaqué, M. X... était "placé sous la dépendance directe du chef d'agence", dont l'arrêt relève également "la faute"
    Lire dans le texte
    Mentions dans le texte
    ["contrat de travail, rupture","licenciement","cause","faute du salarié","faute grave","salarié ayant volontairement faussé les stocks dont il avait la gestion","bonne marche de l'entreprise compromise"]
  • Faute graveDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et argumentsMentions dans le texte
    Demandes et arguments
    ral, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 21 février 1989) que M. X..., engagé en 1963 par la société Spit et nommé en 1985 chef de dépôt, a été licencié pour faute grave le 1er décembre 1986 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir dit que son licenciement est fondé sur une faute grave et de l'avoir débouté de ses demandes en paiement de l'indemnité de préavis et de dommages-intérêts alors que selon les propres constatations de l'arrêt attaqué, M. X...
    Lire dans le texte
    Demandes et arguments
    ier 1989) que M. X..., engagé en 1963 par la société Spit et nommé en 1985 chef de dépôt, a été licencié pour faute grave le 1er décembre 1986 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir dit que son licenciement est fondé sur une faute grave et de l'avoir débouté de ses demandes en paiement de l'indemnité de préavis et de dommages-intérêts alors que selon les propres constatations de l'arrêt attaqué, M. X... était "placé sous la dépendance directe du chef d'agence", dont l'arrêt relève également "la faute", qu'en cet état la cour d'app
    Lire dans le texte
    Mentions dans le texte
    larié a agi sur les ordres du chef d'agence dont il était le surbordonné, n'exerçant les responsabilité qui lui étaient confiées et notamment celle de la gestion du stock que sous son contrôle, que, par suite, en retenant l'existence d'une faute grave, la cour d'appel a violé les articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-14-3 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que le salarié, cadre de la société, qui avait la responsabilité directe d'établir les inventaires et de gérer les stocks, les faussait volontairement, compromett
    Lire dans le texte
  • Préavis / indemnités de ruptureDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et argumentsMentions dans le texte
    Demandes et arguments
    de dépôt, a été licencié pour faute grave le 1er décembre 1986 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir dit que son licenciement est fondé sur une faute grave et de l'avoir débouté de ses demandes en paiement de l'indemnité de préavis et de dommages-intérêts alors que selon les propres constatations de l'arrêt attaqué, M. X... était "placé sous la dépendance directe du chef d'agence", dont l'arrêt relève également "la faute", qu'en cet état la cour d'appel ne pouvait reprocher au salarié d'avoir "volontairement" dissimulé une te
    Lire dans le texte
    Mentions dans le texte
    onsabilité directe d'établir les inventaires et de gérer les stocks, les faussait volontairement, compromettant ainsi la bonne marche de l'entreprise ; qu'ayant relevé que son maintien dans l'entreprise était impossible pendant la durée du préavis, elle a pu décider que les faits constituaient une faute grave ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;
    Lire dans le texte
Autres thèmes (1)
Identifiants documentaires
Identifiant source
6137217ecd580146773f43ff
Poursuivre la recherche (3)
↑ Revenir à l’essentiel