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l'employeur était dans l'impossibilité de poursuivre son activité pendant la période de délai-congé, ce dont il résulterait que l'employeur n'était pas tenu de payer une indemnité compensatrice de préavis sans contrepartie possible du travail, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 14 janvier 1987, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Lens ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes d'Arras ; Condamne M. D..., envers M. B..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M.

Vu les articles 58 et 59 de la convention collective de la métallurgie du Vaucluse ; Attendu que pour débouter M. Z... de sa demande en remboursement de la retenue de 10 000 francs opérée sur le solde de tout compte au titre du cumul par le salarié de l'indemnité de préavis réglée par la société et des indemnités journalières versées par la sécurité sociale, la cour d'appel, après avoir rappelé que l'indemnité journalière a pour objet la réparation du préjudice causé au salarié par la perte de salaire qu'il subit, a énoncé que lorsque l'employeur maintient au salarié la totalité de son salaire, il est subrogé de plein droit à la victime et peut, par conséquent, percevoir personnellement le montant des indemnités journalières ; Qu'en statuant ainsi,

Le mode de calcul de l'indemnité de licenciement due aux salariés expatriés, fixé par la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie, est écarté par cette convention en cas de disposition contractuelle contraire. A, en conséquence, légalement justifié sa décision la cour d'appel qui, ayant constaté que le détachement du salarié était régi par le statut du personnel expatrié qui comportait une telle disposition, détermine le montant de l'indemnité de licenciement par application des règles de ce statut.

Doit être cassé l'arrêt qui, pour condamner un employeur au paiement d'une indemnité de préavis et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, énonce qu'il résultait du rapatriement d'un salarié, engagé pour une durée déterminée pour effectuer une tâche d'assistance technique à l'étranger, que le motif du recours au contrat à durée déterminée avait disparu et que la relation de travail était à durée indéterminée, alors que la cause du recours au contrat à durée déterminée s'apprécie à la date de conclusion de celui-ci et que le changement du lieu de travail ne pouvait, à lui seul, avoir eu pour effet de transformer le contrat à durée déterminée en relation de travail à durée indéterminée.

il résulte du dossier de la procédure que le mémoire ampliatif a été déposé au greffe de la Cour de Cassation le 15 février 1988, dans le délai prévu à l'article précité ; D'où il suit que le pourvoi est recevable ; Sur la seconde branche du troisième moyen : Attendu que M. A... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné son ancien employeur, la société Art et bâtir, à lui verser un complément d'indemnité de préavis, sans que cette condamnation ait été prononcée avec intérêts légaux à compter de la date de saisine du conseil de prud'hommes, et d'avoir ainsi violé l'article 1153 du Code civil ; Mais attendu que les intérêts moratoires sur l'indemnité compensatrice de préavis, dette que le juge ne fait que constater, courent de plein droit à compter de la demande valant mise en demeure ;

par arrêté du 29 août 1956, continuaient à être appliquées à leurs salariés ; Qu'en statuant ainsi, alors, d'une part, qu'il résulte de l'article L. 132-7 du Code du travail qu'à défaut de conclusion d'une convention nouvelle, la convention collective dénoncée par l'une des parties ne continue à produire effet que pendant une durée d'un an sauf clause ou accord prévoyant une durée plus longue et déterminée, et alors, d'autre part, que, sans relever l'existence d'une telle exception, les juges du fond n'ont pas constaté qu'une convention nouvelle eut été conclue dans le délai d'un an suivant la prise d'effet de la dénonciation de la convention ancienne de sorte que celle-ci était devenue caduque à l'expiration de ce délai, le conseil de prud'hommes, qui a néanmoins fait application de cette convention, a violé le texte susvisé ;

par lettre recommandée expédiée le 1er juin 1987 et que la notification du jugement attaqué a été adressée le 8 avril 1987 à Mme Y... par une lettre recommandée qui a été retournée avec la mention "non réclamé" ; qu'il s'en suit que le pourvoi a été formé avant l'expiration du délai qui n'avait pas commencé à courir ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme Y... fait grief au jugement de l'avoir condamnée à payer à son ancienne salariée Mme X..., qui travaillait en qualité de coiffeuse au "salon Sophie", des sommes à titre d'astreinte et d'indemnité de préavis alors, selon le moyen, que le bureau de conciliation a rendu le 3 février 1987 à l'encontre de Mme Y... une ordonnance qui l'a condamnée au paiement sous astreinte d'une indemnité de préavis

par lettre du 6 décembre 1986, confirmé sa démission donnée le 4 décembre ; que la société fait grief au jugement attaqué de l'avoir condamnée à lui payer les quatre premiers jours du mois de décembre 1986 alors, selon le moyen, qu'il était établi que M. Y..., ainsi qu'il l'avait admis lui-même, n'avait pas travaillé pendant la période considérée ; Mais attendu que le moyen, qui ne tend qu'à remettre en discussion l'appréciation par les juges du fond des éléments de fait et de preuve qui leur étaient soumis, n'est pas recevable ; Mais sur le deuxième moyen : Vu l'article L. 122-5 du Code du travail ; Attendu que pour débouter la société Meubles Morin de sa demande en paiement de l'indemnité de délai-congé, le jugement a énoncé que le salarié avait

l'employeur lui-même et non par un autre salarié et les commandes prises durant cette période étaient le résultat de son travail antérieur ; que, d'autre part, l'employeur ayant reconnu dans ses conclusions avoir commis des erreurs, la cour d'appel a dénaturé ces écritures en retenant que la preuve des erreurs invoquées n'était pas rapportée ; alors, encore, que l'arrêt n'a pas tenu compte des pièces produites qui démontraient que l'employeur avait provoqué des annulations de commandes ; alors, enfin, qu'en rejetant de façon globale la demande de rappel de congés payés qui portait en partie sur des sommes non contestées, la cour d'appel a commis une erreur ; Mais attendu que, d'une part, après avoir relevé que M. X... avait donné son accord pour

par lettre du 13 septembre 1985 avec un préavis de trois mois ; que le contrat de travail prévoyait une clause de non-concurrence d'une durée de six mois après trois mois d'activité, un an après un an d'ancienneté et deux ans après deux ans d'ancienneté commençant à courir au jour de la rupture du contrat en contrepartie de laquelle la société s'engageait à régler au salarié une indemnité mensuelle dont le montant était fixé par le contrat ; que le 3 mars 1986, la société adressait une lettre à son ancien salarié lui faisant savoir qu'elle renonçait à se prévaloir du bénéfice de la clause de nonconcurrence ; Attendu que pour réduire la contrepartie pécuniaire de la clause de nonconcurrence due à M. X..., à la période comprise entre la cessation du

l'employeur ; qu'à la suite de son licenciement prononcé le 30 juin 1985, M. D... a demandé la restitution de son livret d'épargne ; que la société lui a opposé qu'elle était créancière des commissions sur les sommes non encore encaissées et a offert de restituer le livret après déduction du montant de ces commissions ; que le conseil de prud'hommes a ordonné avec exécution provisoire à la société de restituer à M. D... le livret d'épargne avec la totalité de la somme y figurant ; que la société a exécuté ce jugement et interjeté appel ; qu'en cause d'appel, elle a demandé la condamnation de M. D... à lui payer une somme correspondant au montant des commissions avancées sur les sommes non encore encaissées ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'

l'employeur pour coups et blessures volontaires, elle a néanmoins précisé que les "seuls agissements prouvés" de M. de Saint-Nicolas auraient pu constituer en revanche l'infraction contraventionnelle de "violences légères" mais que celle-ci apparaissait prescrite ; que, dès lors, en estimant que la "démission" de Mme B... n'était pas justifiée par la violence de M. de Saint-Nicolas, la cour d'appel a méconnu l'autorité de la chose jugée de l'arrêt de la Chambre d'accusation du 16 juin 1987 en violation de l'article 1351 du Code civil et a, en tout cas, dénaturé la teneur de cette décision en violation de l'article 1134 du même code ; et alors que, d'autre part, et à titre subsidiaire, la démission du salarié ne peut résulter que d'une manifestation de volonté sérieuse et non équivoque de sa part et qu'en l'état de la lettre adressée par Mme B...

la salariée de sa demande d'indemnités de préavis et de licenciement, l'arrêt a énoncé qu'en demandant à l'intéressée d'aménager pour 1985 une année de transition, tenant compte de ses ressources financières, l'employeur n'avait pas procédé à une modification substantielle du contrat de travail de la directrice qui conservait la même mission générale d'élaborer, de préparer et de réaliser des programmes avec les moyens matériels et financiers mis à sa disposition par l'association, et qu'en quittant son emploi le 22 juillet 1984, elle avait démissionné ; Qu'en statuant ainsi, alors que la salariée avait fait valoir que l'employeur avait, dans ses lettres des 4 et 21 juillet 1984, considéré qu'une modification substantielle avait été apportée au

l'employeur à la clause de non-concurrence prévoyant l'interdiction d'exercer la même activité sur le territoire pendant douze mois, la cour d'appel a dénaturé cet écrit et violé l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que c'est par une interprétation nécessaire, exclusive de dénaturation, du document litigieux que les juges du fond ont estimé que la société Prestifrance n'avait pas renoncé à la clause de non-concurrence insérée dans le contrat de représentation de M. A... ; d'où il suit que le second moyen ne saurait être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne M. A..., envers M. Y..., ès qualités, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M.

l'employeur, d'une part, MM. I... et Séguineau de Préval, d'autre part, suivi d'une transaction selon laquelle ces derniers s'engageaient à "ne rien faire qui puisse nuire à leur ancien employeur" ; que, le 6 juin 1986, la presse locale a annoncé la constitution de la SAMDP, ingénierie conseil dont le président était M. I... et le directeur général M. J... et dont l'objet social comportait notamment les aménagements permettant l'exploitation de toutes activités estivales et hivernales de loisir, transport" ; Attendu que MM. I... et Séguineau de Préval font grief aux jugements attaqués de les avoir condamnés à payer à leur ancien employeur une somme de 1000 francs chacun "à titre de dommages-intérêts pour non-respect du contrat de travail" alors, d'une part, que le salarié n'est responsable envers son employeur que des conséquences de sa faute lourde ;

l'association fait grief au jugement réputé contradictoire à son égard de l'avoir condamnée à payer à son ancien salarié des dommages-intérêts pour rupture anticipée de la période d'essai, alors, selon le pourvoi, que pendant une telle période, le contrat de travail peut être rompu à tout moment par l'une ou l'autre des parties, sans indemnité ni préavis et ce, même si le licenciement est effectué pour faute ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes, devant lequel l'association régulièrement convoquée n'a pas comparu, n'a pas eu à connaître de ce moyen qui est donc nouveau ; que mélangé de fait et de droit, il est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne l'association Radio Mandarine FM Nostalgie, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

par lettre du 25 juillet 1984, avec un préavis de deux mois qu'il a été dispensé d'exécuter ; qu'à sa demande, l'employeur lui a précisé par lettre du 31 juillet 1984 que son licenciement était motivé par "son manque de chiffre d'affaires, son manque d'autorité et d'organisation, son manque d'initiative" ; Sur les deux moyens réunis du pourvoi incident formé par la société, qui est préalable : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, en premier lieu, d'une part, que la cour d'appel ne pouvait apprécier la cause réelle et sérieuse du licenciement sans prendre en considération les fautes que l'employeur était en droit de reprocher au salarié, et notamment le très faible chiffre d'affaires réalisé sur le secteur confié à M.

il résulte de l'article L. 241-10-1 du Code du travail que même en l'absence de contestation de l'avis du médecin du travail, l'employeur est tenu de faire connaître les motifs qui s'opposent à ce qu'il soit donné suite à la proposition du médecin du travail ; qu'ayant relevé que l'employeur n'avait pas fait connaître les motifs qui s'opposaient à ce qu'il soit donné suite à la proposition du médecin du travail, le conseil de prud'hommes, abstraction faite du motif surabondant relatif à l'absence de demande à l'inspecteur du travail de prendre la décision, a justifié sa décision ; Sur le second moyen, en tant qu'il concerne l'indemnité de licenciement : Attendu que la société fait encore grief au jugement de l'avoir condamnée à payer au salarié

par lettre du 6 février 1986 conservait tous ses effets et son caractère, la cour d'appel, par ce seul motif, a légalement justifié sa décision ; Sur la demande présentée par M. X... au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que le défendeur au pourvoi sollicite sur le fondement de ce texte l'allocation d'une somme de dix mille francs ; Et attendu qu'il n'y a lieu d'accueillir cette demande ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; REJETTE également la demande présentée par M. X... sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

la salariée ne pouvait cumuler la rémunération par elle perçue pendant la période considérée avec l'indemnité compensatrice réclamée, la cour d'appel a retenu, par une appréciation de fait, que l'association ne s'était pas refusée à l'octroi d'un bénéfice non réclamé et qu'elle l'avait accordé dès que la demande lui en avait été faite ; qu'en l'état de ces constatations, dont elle a pu déduire qu'aucune faute ne pouvait lui être reprochée, la cour d'appel a justifié sa décision ; Sur le moyen unique du pourvoi incident formé par l'association Maison du Sacré-Coeur : Attendu que l'association Maison du Sacré-Coeur fait, de son côté, grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à Mme A... un rappel de salaire à titre de régularisation sur