Cour de cassation · 10 avril 1991

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 88-42.780

LicenciementPréavis / indemnités de rupture

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L’essentiel

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La cassation est totale. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Bourges.

Dates essentielles

10 avril 1991Décision rendue

Passages utilisés (3 passages)

SynthèsePassage 1
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 31 mars 1988, entre les parties, par la cour d'appel d'Orléans
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SynthèsePassage 2
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bourges
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Autres dispositionsPassage 3
Condamne le Centre d'Action Culturelle d'Orléans et du Loiret, envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Irène X..., demeurant ... (15ème),

en cassation d'un arrêt rendu le 31 mars 1988 par la cour d'appel d'Orléans (chambre sociale), au profit du Centre d'Action Culturelle d'Orléans et du Loiret, Carré Saint-Vincent à Orléans (Loiret),

défendeur à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 février 1991, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Guermann, conseiller rapporteur, M. Combes, conseiller, MM. Laurent-Atthalin, Fontanaud, conseillers référendaires, M. Ecoutin, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Guermann, les observations de la SCP Lemaître et Monod, avocat de Mme X..., de la SCP Delaporte et Briard, avocat du Centre d'Action Culturelle d'Orléans et du Loiret, les

conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., directrice de la Maison de la culture d'Orléans (MCO) depuis le 1er septembre 1977, a pris acte, par lettre du 18 juillet 1984, de la rupture, pour compter du 22 juillet suivant, de son contrat de travail du fait de l'employeur et a été, par lettre du 21 juillet 1984 du président de l'association Centre d'action culturelle d'Orléans et du Loiret, son employeur, dispensée de l'exécution de son préavis ;

Attendu que pour débouter la salariée de sa demande d'indemnités de préavis et de licenciement, l'arrêt a énoncé qu'en demandant à l'intéressée d'aménager pour 1985 une année de transition, tenant compte de ses ressources financières, l'employeur n'avait pas procédé à une modification substantielle du contrat de travail de la directrice qui conservait la même mission générale d'élaborer, de préparer et de réaliser des programmes avec les moyens matériels et financiers mis à sa disposition par l'association, et qu'en quittant son emploi le 22 juillet 1984, elle avait démissionné ;

Qu'en statuant ainsi, alors que la salariée avait fait valoir que l'employeur avait, dans ses lettres des 4 et 21 juillet 1984, considéré qu'une modification substantielle avait été apportée au contrat de travail et avait expressément admis le versement d'une indemnité compensatrice de préavis, la cour d'appel, qui n'a pas répondu à ces conclusions, n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 31 mars 1988, entre les parties, par la cour d'appel d'Orléans ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bourges ;

Condamne le Centre d'Action Culturelle d'Orléans et du Loiret, envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent

arrêt ;

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel d'Orléans, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix avril mil neuf cent quatre vingt onze.

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u 21 juillet 1984 du président de l'association Centre d'action culturelle d'Orléans et du Loiret, son employeur, dispensée de l'exécution de son préavis ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande d'indemnités de préavis et de licenciement, l'arrêt a énoncé qu'en demandant à l'intéressée d'aménager pour 1985 une année de transition, tenant compte de ses ressources financières, l'employeur n'avait pas procédé à une modification substantielle du contrat de travail de la directrice qui conservait la même mission générale d'élaborer, de
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Préavis / indemnités de ruptureDemandes et arguments
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du 22 juillet suivant, de son contrat de travail du fait de l'employeur et a été, par lettre du 21 juillet 1984 du président de l'association Centre d'action culturelle d'Orléans et du Loiret, son employeur, dispensée de l'exécution de son préavis ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande d'indemnités de préavis et de licenciement, l'arrêt a énoncé qu'en demandant à l'intéressée d'aménager pour 1985 une année de transition, tenant compte de ses ressources financières, l'employeur n'avait pas procédé à une modification substanti
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, par lettre du 21 juillet 1984 du président de l'association Centre d'action culturelle d'Orléans et du Loiret, son employeur, dispensée de l'exécution de son préavis ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande d'indemnités de préavis et de licenciement, l'arrêt a énoncé qu'en demandant à l'intéressée d'aménager pour 1985 une année de transition, tenant compte de ses ressources financières, l'employeur n'avait pas procédé à une modification substantielle du contrat de travail de la directrice qui conservait la même mission génér
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Mentions dans le texte
it fait valoir que l'employeur avait, dans ses lettres des 4 et 21 juillet 1984, considéré qu'une modification substantielle avait été apportée au contrat de travail et avait expressément admis le versement d'une indemnité compensatrice de préavis, la cour d'appel, qui n'a pas répondu à ces conclusions, n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 31 mars 1988, entre les parties, par la cour d'appel d'Orléans ; remet, en conséquence, la cause et les pa
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Contrat de travailDemandes et arguments
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Demandes et arguments Mentions dans le texte
Demandes et arguments
ile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., directrice de la Maison de la culture d'Orléans (MCO) depuis le 1er septembre 1977, a pris acte, par lettre du 18 juillet 1984, de la rupture, pour compter du 22 juillet suivant, de son contrat de travail du fait de l'employeur et a été, par lettre du 21 juillet 1984 du président de l'association Centre d'action culturelle d'Orléans et du Loiret, son employeur, dispensée de l'exécution de son préavis ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande d'indemnités de préavis et de licenciement,
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e 22 juillet 1984, elle avait démissionné ; Qu'en statuant ainsi, alors que la salariée avait fait valoir que l'employeur avait, dans ses lettres des 4 et 21 juillet 1984, considéré qu'une modification substantielle avait été apportée au contrat de travail et avait expressément admis le versement d'une indemnité compensatrice de préavis, la cour d'appel, qui n'a pas répondu à ces conclusions, n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 31 mars 1988, entre les
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