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nationale des commerces et services de l'audiovisuel, de l'électronique et de l'équipement ménager du 26 novembre 1992, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; Et attendu que la cassation s'étend par voie de conséquence aux chefs du dispositif de l'arrêt statuant sur les demandes en rappels de salaire et d'indemnité pour travail dissimulé pour l'année 2004, en nullité de la rupture et en paiement de diverses sommes à ce titre ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 mai 2013, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ; Condamne la société Fas confort aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Fas…

41.311,92 euros au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse au titre du DIF; * 1.098,00 euros à titre de rappel de salaire suite à la requalification du contrat de travail à temps complet ; * 34.738,11 euros au titre des congés payés y afférents ; * 3.473,81 euros au titre du rappel des heures complémentaires ; * 842,31 euros au titre des congés payés y afférents; * 10.327,98 euros au titre du travail dissimulé; * 3.000,00 euros euros au titre du préjudice distinct résultant des pratiques illicites de la Société MINELLI et de la communication tardive des documents de fins de contrat; * 2.500,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamner la Société MINELLI aux entiers dépens. - Ordonner l'exécution provisoire.

comme liquidateur amiable. [V] [K] a, le 26 février 2010, saisi le conseil de prud'hommes de Marseille pour obtenir la reconnaissance de son statut de salariée et la condamnation de la société MBP représentée par son liquidateur amiable, [Z] [S] : - à lui payer : - 47.760 € à titre de rappel de salaire, - 11.940 € à titre de dommages et intérêts pour travail dissimulé, - 1.990 € à titre d'indemnité pour non respect de la procédure de licenciement, - 3.980 € à titre d'indemnité de préavis outre 398 € de congés payés afférents, - 23.000 à titre de dommages et intérêts pour licenciement abusif, - 2.000 € par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. - à lui remettre les bulletins de paye de novembre 2004 à octobre 2006 ainsi que des documents de fin de contrat sous astreinte.

sur le bien fondé de l'indemnisation sollicitée, en cas de poursuite d'une activité professionnelle similaire, quand les exposants avaient seulement sollicité la condamnation de ces sociétés au paiement de rappels de salaires, d'une indemnité compensatrice de congés payés, d'une indemnité conventionnelle de licenciement, de dommages et intérêts pour travail dissimulé et pour préjudice moral, toutes sommes relatives à la période antérieure à la rupture de la relation contractuelle, la cour d'appel a déclaré l'acte d'appel nul par un motif impropre à caractériser l'existence d'un grief et a privé sa décision de base légale au regard des articles 58, 114 et 933 du code de procédure civile, et de l'article R 1461-1 du code du travail ; ALORS DE CINQUIEME PART ET SUBSIDIAIREMENT QUE l'omission de l'indication de l'adresse de l'appelant dans l'acte d'appel est une irrégularité de forme…

au regard de l'article L. 3171-4 du code du travail. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué D'AVOIR condamné la SARL LA CAROTTE JOYEUSE à verser à M. X...les sommes de 8. 350 ¿ à titre de rappels de salaires pour heures supplémentaires, outre 835 euros de congés payés afférents, de 9. 600 euros à titre de dommages intérêts pour travail dissimulé et de 3. 000 ¿ au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE le contrat de travail prévoit que Monsieur Gennaro X...doit effectuer « 39 heures hebdomadaires réparties de la façon suivante du mardi au dimanche de 6 h 00 à 12 h 30 ». M.

Il résulte des articles 3 et 6 de la Convention de Rome du 19 juin 1980, sur la loi applicable aux obligations contractuelles que la faculté offerte aux parties de désigner la loi applicable à leur contrat ne peut avoir pour effet de priver le travailleur de la protection que lui assurent les dispositions impératives de la loi qui lui serait applicable à défaut de choix ; qu'à défaut de choix des parties, le contrat est notamment régi par la loi où le travailleur accomplit habituellement son travail.

ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE la production des contrats de travail et de fiche de paie ne constitue pas la preuve d'une activité salariale ; qu'il y a lieu de relever que les deux attestations ne sont pas conformes aux dispositions de l'article 202 du code de procédure civile ; que lors des débats il a été relevé que le salarié n'ayant pas perçu de salaire a été payé directement par le client de la société ; ¿ que le demandeur admet avoir participé à du travail dissimulé en percevant des sommes occultes ; 1°) ALORS QUE les conditions de forme des attestations prévues à l'article 202 du code de procédure civile ne sont pas prescrites à peine de nullité, de sorte que les juges du fond ne peuvent refuser d'apprécier la portée probante d'une attestation au seul motif qu'elle n'est pas conforme à ces prescriptions ; qu'il leur appartient au contraire d'apprécier si les…

n'ayant pas été respectée, le licenciement est privé de cause réelle et sérieuse ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute le salarié de sa demande au titre des heures supplémentaires et en dommages-intérêts pour repos compensateurs non pris et pour travail dissimulé et rejette la demande au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, l'arrêt rendu le 12 novembre 2013, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Condamne la société Maison du café aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne celle-ci à payer à M. X...

La sanction de l'irrégularité d'un contrat adultes-relais ne peut être que sa requalification en un contrat de travail à durée indéterminée et non en un contrat à durée déterminée relevant de l'article L. 1243-1 du code du travail

entre la société Serv'Info et la société Pi Delta, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1221-1 du code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION (Subsidiaire) Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné solidairement les sociétés Pi Delta et Serv'Info à payer à Monsieur X... la somme de 12. 384 ¿ pour travail dissimulé ; AUX MOTIFS QUE « Monsieur Xavier X... qui a effectué des prestations de travail sous couvert d'un stage de formation et cela sans que l'employeur ait procédé à la déclaration préalable à l'embauche est fondé à obtenir l'indemnité pour travail dissimulé » ; ALORS QUE le travail dissimulé suppose l'intention de l'employeur de dissimuler l'embauche d'un salarié ; qu'après avoir relevé que Monsieur X...

. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour Mme X... et autre PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Madame Joëlle Y... de ses demandes tendant au paiement d'heures supplémentaires, congés payés y afférents et d'une indemnité pour travail dissimulé.

; qu'en l'espèce, les juges du fond ont constaté que la rupture de la relation de travail était intervenue tandis que l'employeur, non seulement, restait devoir à M. X...l'intégralité des heures supplémentaires qu'il avait accomplies mais qu'il avait également, de façon régulière, méconnu son droit à repos quotidien et hebdomadaire et s'était rendu coupable de travail dissimulé ; qu'en affirmant dès lors que ces circonstances étaient indifférentes quant à la qualification de la rupture, dans la mesure où elles n'avaient jamais constitué un sujet de discorde entre l'employeur et le salarié, la cour d'appel s'est fondée sur un motif inopérant, au regard des articles L. 1235-3, L. 1234-9 et L. 1237-1 du Code du travail, ainsi violés.

Viole l'article L. 3123-33 du code du travail la cour d'appel qui rejette la demande en paiement de salaires tant pour les périodes non travaillées entre les missions qu'au titre d'un travail à temps plein durant celles-ci alors qu'elle constate que le contrat de travail signé par les parties ne correspondait pas aux conditions légales du contrat intermittent, en sorte qu'il appartenait à l'employeur, soutenant que le contrat n'est pas à temps plein, d'établir la durée annuelle minimale convenue et que le salarié connaissait les jours durant lesquels il devait travailler et selon quels horaires, et qu'il n'était pas obligé de se tenir constamment à la disposition de l'employeur

Toute convention de forfait en jours doit être prévue par un accord collectif dont les stipulations assurent la garantie du respect des durées maximales raisonnables de travail ainsi que des repos, journaliers et hebdomadaires. Les dispositions de la convention collective nationale des hôtels, cafés restaurants (HCR) du 30 avril 1997 et les stipulations de l'accord d'entreprise n'étant pas de nature à garantir que l'amplitude et la charge de travail restent raisonnables et assurent une bonne répartition, dans le temps, du travail de l'intéressé, et, donc, à assurer la protection de la sécurité et de la santé du salarié, sont nulles les stipulations du contrat de travail relatives au forfait en jours

Au vu des très nombreux dépassements constatés sur la période de décembre 2010 à Juin 2011 (avec des mois où les heures de jour et de nuit totalisaient plus de 315 h et des durées hebdomadaires moyennes pouvant atteindre 92h, la réparation du préjudice subi par la salariée doit être estimé à 10.000 €. La décision des premiers juges est donc infirmée sur le quatum de la réparation. Sur le travail dissimulé Il ressort des explications de l'employeur et des pièces produites par lui qu'il était très souvent à l'étranger et effectuait de nombreux voyages, il peut être retenu à l'instar des premiers juges que l'intention de l'employeur de dissimuler les heures effectuées par la salariée n'est pas établie . La demande d'indemnité forfaitaire est donc rejetée et la décision de première instance est confirmée.

2131-1 du code du travail était déniée, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 325 et 328 du code de procédure civile ; TROISIEME MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté le salarié de ses demandes tendant au paiement d'un rappel de salaires au titre des heures supplémentaires et des repos compensateurs non pris, outre les congés payés afférents, ainsi qu'une indemnité pour travail dissimulé ; AUX MOTIFS QUE Sur les heures supplémentaires le contrat de travail prévoyait que la rémunération du salarié était forfaitaire selon un forfait « jours », ce nombre étant fixé à 218 jours par mois, et qu'une réunion annuelle en fin de cycle devait avoir lieu pour suivre l'adéquation entre les objectifs et les moyens ; qu'il convient de rappeler que toute convention de forfait en jours doit être prévue par un accord collectif…

Y...a été prononcée avec poursuite d'activité jusqu'au 31 août 2011, M. Z... étant désigné en qualité de liquidateur judiciaire ; que soutenant avoir travaillé pour M. Y...dès le mois de juillet 2010, la salariée a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes salariales et indemnitaires ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande d'indemnité pour travail dissimulé, l'arrêt retient que lors de son audition par les services de gendarmerie M. Y...a déclaré que Mme X...avait travaillé au sein de son salon, à mi-temps, de juillet 2010 à mai 2011, puis à temps plein ; que toutefois la volonté délibérée de M.

[P] a été licencié pour inaptitude physique, sans possibilité de reclassement. Contestant les motifs de son licenciement, M. [P] a saisi le conseil de Prud'hommes de Bordeaux (section commerce) le 7 décembre 2012 aux fins d'obtenir une indemnité compensatrice de préavis (ainsi que les congés payés afférents), des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, une indemnité pour travail dissimulé et le solde de l'indemnité légale de licenciement. Par jugement en date du 30 janvier 2014, le conseil de Prud'hommes de Bordeaux a : dit que le licenciement dont a fait l'objet M. [P] est dépourvu de cause réelle et sérieuse, condamné la SA Arcande à verser à M.

à la place « d'indemnité compensatrice » : « d'indemnité compensatrice suite à l'accomplissement d'heures supplémentaires » ; - page 3 lire : « PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il confirme le débouté du salarié de ses demandes en paiement d'heures supplémentaires et congés payés afférents, d'indemnité compensatrice suite à l'accomplissement d'heures supplémentaires et d'indemnité pour travail dissimulé, l'arrêt....

elle-même, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé ; Et sur le troisième moyen : Vu l'article 624 du code de procédure civile ; Attendu que la cassation à intervenir sur le deuxième moyen entraîne la cassation du débouté de la salariée sur le paiement de l'indemnité forfaitaire de six mois de salaire pour travail dissimulé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi incident de la société Nouveau casino poker bowl ; Sur le pourvoi principal de la salariée : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute la salariée de ses demandes au titre du harcèlement moral, de ses demandes en paiement d'heures supplémentaires pour la période du 1er novembre 2010 au 26 mai 2011, de congés payés et repos compensateurs ainsi que de l'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, l'arrêt rendu le 9 janvier 2014, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ;…