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L'article L. 122-32-1 du Code du travail, qui prévoit que la durée des périodes de suspension du contrat de travail d'un salarié victime d'un accident du travail est prise en compte pour la détermination de tous les avantages légaux ou conventionnels liés à l'ancienneté dans l'entreprise, ne vise que les avantages liés à l'ancienneté, et non les droits résultant d'un travail effectif. Ces dispositions ne sont donc pas applicables à la détermination de la durée du congé payé dû à un salarié, qui doit être appréciée au regard des dispositions de l'article L. 223-4 du Code du travail, limitant à un an la durée ininterrompue de l'arrêt de travail pour cause d'accident du travail ouvrant droit à congé payé.

par contrat du 25 mars 1978, été engagé en qualité de VRP par M. Z... ; que, le 18 mai 1984, il a saisi la juridiction prud'homale pour demander la condamnation de son employeur à lui verser un rappel de commissions ; que, par jugement du 31 janvier 1985, il a été débouté de l'ensemble de ses demandes ; que, le 28 janvier 1985, il a été licencié pour faute lourde, son employeur lui reprochant une insuffisance de travail, des rapports d'activité non adressés en temps voulu et des faits d'insubordination ; Attendu que M. Z... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir accordé à M. E... l'indemnité de préavis et une indemnité de clientèle, alors, selon le pourvoi, que la cour d'appel ne pouvait constater que depuis de nombreuses années le salarié avait reçu

l'employeur, que, dans la mesure où il constate lui-même qu'ayant perçu les indemnités prévues par la convention collective, Mme X... a néanmoins perçu les salaires correspondant à son activité antérieure jusqu'au 31 mars 1985 et a été maintenue au registre du personnel jusqu'à cette date, tout lien professionnel n'étant pas rompu, ce qu'incluait la perception cumulative avant le 1er avril d'un salaire et d'une pension, le jugement ne pouvait modifier la qualification des sommes versées par l'employeur et constituant la cause juridique du paiement et ignorer le fait que le travail subsiste durant le préavis, le salarié fût-il dispensé de l'exécuter ; Mais attendu qu'appréciant les éléments de preuve qui lui étaient soumis, le tribunal des affaires de sécurité sociale a estimé que les sommes perçues par Mme X...

l'employeur ; Mais attendu qu'en se prononçant sur la réalité du motif du licenciement, eu égard à la situation économique de l'entreprise lors de la rupture, la cour d'appel a répondu, en les écartant, aux conclusions invoquées ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers la société Pegaz et Pugeat, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt huit mai mil neuf cent quatre vingt onze.

la salariée devait s'analyser en une démission ; Qu'en statuant par ces seuls motifs qui ne caractérisent pas, à la date de la rupture, une volonté non équivoque de la salariée de mettre fin aux relations de travail, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 janvier 1988, entre les parties, par la cour d'appel d'Orléans ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bourges ; Condamne l'Association du Marray, envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur

il résulte de ses livres que le règlement des congés payés a été effectué ; Mais attendu qu'il résulte tant des pièces de la procédure que de la décision que la société Romis, bien que régulièrement convoquée, n'a pas comparu devant le conseil de prud'hommes ; que le moyen est donc nouveau et, mélangé de fait et de droit, irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Romis, envers le comptable direct du Trésor, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt deux mai mil neuf cent quatre vingt onze.

par lettre du 13 février 1987, M. Y... est revenu sur les termes de son précédent courrier manifestant sans ambiguïté sa volonté d'effectuer normalement ses deux mois de préavis ; que l'article 17-4 de la convention collective nationale équipements thermiques dispose "le salarié peut, sur sa demande écrite, interrompre l'exécution de son préavis à tout instant pour occuper un nouvel emploi, sans qu'aucune indemnité compensatrice ne soit due de part et d'autre pour le temps de préavis dont le salarié se trouve dispensé" ; qu'il apparaît donc sans équivoque que cette dispense d'effectuer la totalité du préavis relève de la volonté manifestée par le salarié ; que, dès lors, M. Y... n'ayant à aucun moment fait valoir ce droit, la société Esys, en décidant unilatéralement de le dispenser de son préavis, doit se conformer aux dispositions de l'article L.

par lettre du 13 décembre 1985, sans indemnité ; Attendu qu'il fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes d'indemnités de préavis et de licenciement, ainsi que de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que, d'une part, il n'a pas été répondu au chef des conclusions de M. A... selon lequel la modification proposée avec beaucoup d'imprécisions pendant trois mois de correspondance constituait une incitation à la démission pour éviter un licenciement économique auquel la société s'était engagée à ne pas procéder par application d'un contrat de solidarité et que l'inspecteur du travail avait relevé par procès-verbal l'infraction ainsi apportée aux dispositions alors applicables ; que, de ce

l'employeur peut, pendant la période de suspension du contrat de travail à durée indéterminée consécutive à un accident du travail, résilier ledit contrat s'il justifie de l'impossibilité où il se trouve, pour un motif non lié à l'accident, de le maintenir ; que la cour d'appel n'a pas recherché si, comme l'invoquait la société Technobois, cette impossibilité ne résultait pas de ce que M. Y... avait lui-même indiqué que, d'après l'avis des médecins, il ne pourrait jamais reprendre qu'un "travail léger à temps partiel" que l'employeur n'était pas en mesure de lui proposer (manque de base légale au regard de l'article L. 122-32-2 du Code du travail) ; Mais attendu qu'ayant relevé que le salarié avait été licencié au cours de la suspension de son

l'employeur de sa demande en paiement d'une indemnité de préavis, la cour d'appel a énoncé qu'il n'établissait pas avoir demandé à M. X... d'effectuer son préavis ; Attendu, cependant, qu'il appartenait à M. X..., démissionnaire, d'établir qu'il avait été dispensé de l'exécution du préavis ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, en estimant qu'il incombait à l'employeur de prouver qu'il avait exigé de son salarié l'accomplissement de ses obligations, la cour d'appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé l'article susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne l'indemnité de préavis, l'arrêt rendu le 24 mars 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause

l'association à payer aux salariés des indemnités de préavis et de licenciement, le conseil de prud'hommes a énoncé que la cour d'appel de Paris avait accordé des indemnités dans une affaire semblable ; Qu'en statuant ainsi, en se déterminant par voie de référence à des causes déjà jugées et non d'après les circonstances particulières au procès, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, les jugements rendus le 25 février 1988, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Cannes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant lesdits jugements et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Nice ; Condamne M.

la Caisse de mutualité, l'arrêt attaqué à méconnu le cahier des charges et les conventions entre les parties, en violation de l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que l'intéressé disposait d'une entière liberté dans l'organisation de son travail et qu'il avait à sa charge l'ensemble des frais de prélèvement et notamment les frais de personnel de secrétariat dont il était l'employeur exclusif ; qu'en l'état de ces constatations, elle a pu décider que M. Y... ne se trouvait pas à l'égard de M. X... dans un état de subordination et n'avait pas été lié à ce dernier par un contrat de travail ; que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y..., envers Mme veuve X...

Vu les articles L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail ; Attendu que pour débouter M. Y... de sa demande en paiement des indemnités de préavis et de licenciement, le jugement énonce que l'inaptitude à l'emploi d'un salarié non imputable à un accident du travail ou à une maladie professionnelle autorise l'employeur, dans le respect de la procédure, à prendre acte de la rupture du contrat de travail pour force majeure ; Qu'en statuant ainsi alors que la rupture s'analysait en un licenciement ouvrant droit à l'indemnité de licenciement et le cas échéant à l'indemnité de préavis, le conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés ; Et sur le troisième moyen : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le conseil de prud'hommes a débouté M.

l'employeur devant le conseil de prud'hommes, puis devant la cour d'appel, n'avait pas la qualité de représentant syndical ; que dès lors, le moyen est nouveau et que, mélangé de fait et de droit, il est irrecevable ; sur le deuxième moyen : Attendu qu'il est aussi reproché à l'arrêt d'avoir statué comme il l'a fait alors, selon le moyen, que la cour d'appel a dénaturé le jugement du conseil de prud'hommes du 23 octobre 1986 dans le rappel des prétentions de M. X... en omettant la demande d'indemnité de préavis et en faisant une erreur sur les sommes sollicitées à titre d'indemnité de licenciement et de dommages-intérêts pour rupture abusive ; Mais attendu que sous couvert du grief de dénaturation du jugement du conseil de prud'hommes, il est

par lettre du 19 mai 1983, constaté la rupture des relations de travail avec la salariée ; que celle-ci a, alors, attrait la société devant la juridiction prud'homale pour lui réclamer le paiement de diverses sommes notamment au titre d'un complément d'indemnité de licenciement ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir jugé que l'indemnité due à Mme Y... à la suite de la rupture de son contrat de travail pour invalidité et prévue par le chapître 6 des statuts du personnel de cette société devait être calculée non seulement conformément aux stipulations de ces statuts, mais aussi à celles du dernier alinéa de l'article L. 212-4-2 du Code du travail, alors que, selon le moyen, ce dernier texte, qui vise seulement l'indemnité de licenciement n'est pas applicable lorsque, comme en l'espèce, la rupture n'est pas imputable à l'employeur ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Claude Y..., demeurant à Saint-Amand (Charente) Montmoreau, en cassation d'un jugement rendu le 1er juin 1988 par le conseil de prud'hommes d'Angoulême (section Agriculture), au profit de M. Michel X..., demeurant La Jarrige, à Saint-Severin (Charente), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 avril 1991, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Fontanaud, conseiller référendaire rapporteur, MM. Guermann, Vigroux, Combes, conseillers, M. Franck, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Fontanaud, les conclusions de M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Y..., ès qualités de représentant des créanciers au redressement judiciaire de la société à responsabilité X... , dont le siège est à Etaples (Pas-de-Calais), ..., demeurant ... à Boulogne-sur-Mer (Pas-de-Calais), en cassation d'un jugement rendu le 2 mars 1988 par le conseil de prud'hommes de Montreuil-sur-Mer (section industrie), au profit de M. Emile X..., demeurant à Etaples-sur-Mer (Pas-de-Calais), ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 avril 1991, où étaient présents : M. Guermann, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Combes, conseiller rapporteur, M. Vigroux, conseiller, M. Franck, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

par lettre du 19 mai 1987, qu'elle partait en stage de formation préconisé par l'ANPE, du 25 mai au 15 août 1987 ; que M. Z... lui ayant fait connaître par lettre du 7 août 1987 qu'il ne la reprendrait pas à son service, elle l'a attrait devant la juridiction prud'homale pour lui réclamer notamment le paiement des indemnités de préavis et de licenciement ; Attendu que M. Z... fait grief au jugement d'avoir fait droit à ces chefs de demande de la salariée alors, selon le moyen, que d'une part Mme X... ne pouvant légitimement s'absenter sans avoir recueilli le consentement de son employeur et le stage effectué par elle ne pouvant être considéré comme obligatoire, son départ s'analysait donc comme une démission ; qu'en indiquant la date à laquelle elle quittait son employeur, elle a manifesté sans équivoque sa volonté de rompre unilatéralement son contrat de travail ;

l'employeur a proposé au salarié un avenant daté du 22 juin 1983 qui supprimait des primes de jours fériés et mettait à la charge du salarié une part plus importante de sa couverture sociale ; que M. Y... a refusé de signer cet avenant, mais que l'employeur lui en a fait d'office une application partielle ; que les relations entre les parties sont régies par le Code du travail de la République gabonaise, auquel le contrat s'est expressément référé ; Attendu que, pour débouter M. Y... de ses demandes tendant à faire condamner son ancien employeur au paiement de sommes à titre d'indemnité de licenciement et de dommages-intérêts pour rupture abusive de son contrat de travail, la cour d'appel énonce "qu'en imposant, au mépris des formalités de l'article

Vu les articles L. 122-1, L. 122-3-1 et L. 122-3-14 du Code du travail dans leur rédaction alors en vigueur ; Attendu selon le jugement attaqué que M. X..., engagé le 3 septembre 1985 par la société Armena Maple, en qualité de vendeur, a, après entretien préalable, été licencié par lettre du 6 février 1986, avec un préavis d'un mois, pour insuffisance de résultats ; qu'il a alors attrait la société devant la juridiction prud'homale pour lui réclamer le paiement de diverses sommes à titre d'indemnité de licenciement, d'indemnité de clientèle, d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de dommages-intérêts pour rupture abusive ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes, le jugement énonce qu'il ressort des chapitres de