Cour de cassation, Chambre sociale, 21 mai 1991, 88-43.042

Mots-clés droit social

Licenciement • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Congés payés • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

21/05/1991

Numéro d'affaire

88-43.042

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Y..., ès qualités de représentant des créanciers au redressement j…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Y..., ès qualités de représentant des créanciers au redressement judiciaire de la société à responsabilité X... , dont le siège est à Etaples (Pas-de-Calais), ..., demeurant ... à Boulogne-sur-Mer (Pas-de-Calais), en cassation d'un jugement rendu le 2 mars 1988 par le conseil de prud'hommes de Montreuil-sur-Mer (section industrie), au profit de M. Emile X..., demeurant à Etaples-sur-Mer (Pas-de-Calais), ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 avril 1991, où étaient présents : M. Guermann, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Combes, conseiller rapporteur, M. Vigroux, conseiller, M. Franck, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le…