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Même si le nombre des ventes fautives faites par le représentant exclusif d'une société d'articles fabriqués par un concurrent de son employeur n'est pas très important, ces agissements déloyaux et contraires à la probité constituent une faute lourde privative de l'indemnité compensatrice de congés payés.

Ne viole pas les dispositions de l'article 6 de la convention collective des industries des tuiles et briques, la décision qui relève que le poste occupé par un salarié malade ne pouvait rester vacant sans nuire à l'harmonie de la fabrication, et qui estime, en application des dispositions susvisées qui prévoient la rupture par l'employeur avant l'expiration des délais de prorogation lorsque les nécessités du service lui imposent de procéder au remplacement du salarié, sans en préciser le caractère provisoire ou définitif, qu'en raison des absences répétées et prolongées de l'intéressé, son licenciement avait une cause réelle et sérieuse.

Seul le salarié peut se prévaloir de la nullité partielle d'une clause de non concurrence figurant dans son contrat de travail, en raison de sa non conformité aux dispositions de la convention collective.

En l'état des énonciations desquelles il résulte que la modification par une banque du ressort géographique de certains groupes d'agences dans le cadre d'une opération de régionalisation, avait laissé subsister le cadre dans lesquel les délégués syndicaux d'un des groupes avaient été désignés sans qu'il fut allégué ni que les conditions de travail du personnel de cet ex groupe incorporé dans un autre groupe eussent été modifiées ni que la représentation de ses salariés auprès de l'employeur n'eut plus été nécessaire pour assurer la finalité de l'institution, peu important à cet égard la décision du directeur départemental du travail et de l'emploi concernant uniquement le comité d'établissement, dès lors que la notion d'établissement distinct s'apprécie différemment pour chaque institution représentative du personnel, justifie légalement sa décision le tribunal d'instance qui rejette la…

L'établissement à prendre en considération pour la désignation des délégués syndicaux ne s'identifie pas nécessairement à celui dans lequel est constitué un comité d'établissement. Par ailleurs, les dispositions d'une convention collective moins favorable aux travailleurs que celles d'une loi sont inopérantes.

Le fait par un employeur d'avoir formé son recours en annulation de la désignation d'un délégué syndical par lettre recommandée au greffe du Tribunal d'instance ne saurait entraîner la nullité dudit recours dès lors qu'il n'existait aucun risque de confusion quant à l'identité de l'auteur de cette lettre et que l'irrégularité ne causait aucun grief au défendeur.

L'accord d'entreprise du 29 mai 1962 conclu au sein de la Société nouvelle de chaudronnerie qui prévoit les modalités de revalorisation des salaires par référence aux accords "actuels" passés aux Chantiers de l'Atlantique, ne vise que les pourcentages de revalorisation existant en 1962 dans cette dernière entreprise.

Lorsqu'un salarié est passé au service d'un nouvel employeur relevant de la convention collective des marchands et réparateurs de machines agricoles, la cour d'appel qui ne relève pas d'élément attestant de façon certaine la volonté de cet employeur de maintenir à l'intéressé le bénéfice des dispositions plus avantageuses de la convention collective de la métallurgie qui régissait ses rapports avec son précédent employeur, ne donne pas de base légale à la décision.

L'article 7 de l'accord national du 10 juillet 1970 repris en 1974 dans un avenant à la convention collective prévoit comme condition du versement des prestations complémentaires de maladie une contre visite, si elle est demandée. Si cette disposition, substantielle à laquelle est subordonnée l'obligation de l'employeur, n'est pas acceptée par le salarié, celui-ci ne peut prétendre à l'avantage institué en sa faveur.

L'EMPLOYEUR N'A PAS PAYE A LOI LE COMPLEMENT DE SON SALAIRE EN SUS DES INDEMNITES DE SECURITE SOCIALE ; QUE LE JUGEMENT PRUD'HOMAL ATTAQUE A CONDAMNE LA SOCIETE A LUI VERSER CE COMPLEMENT, AU MOTIF QU'ELLE L'EN AVAIT FAIT BENEFICIER LORS DE CURES ANTERIEURES EN 1976 ET 1977, ET QU'EN CAS D'ABSENCE D'UN SALARIE POUR UNE CAUSE QUELCONQUE, COMME EN L'ESPECE UNE CURE, LA REGLEMENTATION APPLICABLE A CETTE CAUSE CONTINUE A JOUER TANT QU'ELLE N'A PAS PRIS FIN ; ATTENDU, CEPENDANT, QUE LA SOCIETE AVAIT FAIT VALOIR QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 30 DE LA CONVENTION DE LA METALLURGIE, APPLICABLE EN LA CAUSE, LE SALARIE MALADE DOIT RECEVOIR LA REMUNERATION QU'IL AURAIT PERCU S'IL AVAIT CONTINUE A TRAVAILLER, SANS POUVOIR PERCEVOIR UN MONTANT SUPERIEUR, ET QUE LA

IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU TRIBUNAL QUE LE PERSONNEL DES TROIS SOCIETES ETAIT SOUMIS A LA MEME CONVENTION COLLECTIVE ET QU'IL ETAIT GERE PAR L'UNE D'ELLES, DONT DEPENDAIT LE PERSONNEL ADMINISTRATIF DES DEUX ETABLISSEMENTS DE SOINS ; QU'EN AFFIRMANT, D'AUTRE PART, QU'IL AVAIT PU ETRE DIT QU'UNE ASSISTANTE SOCIALE COMMUNE AVAIT ETE EMBAUCHEE, LE JUGE DU FOND N'A PAS UTILISE UN MOTIF DUBITATIF MAIS A CONSTATE L'EXACTITUDE DU FAIT RAPPORTE, QUI N'EST D'AILLEURS PAS NIE DANS LE POURVOI ET SE RATTACHE LOGIQUEMENT A L'EXISTENCE D'UNE GESTION COMMUNE DU PERSONNEL ; QU'IL A AINSI CARACTERISE L'UNITE SOCIALE DES TROIS SOCIETES, DONT L'UNITE ECONOMIQUE N'EST PAS CONTESTEE ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE

Aux termes de l'article L223-11 du Code du travail, l'indemnité de congé payé due notamment lorsque la durée du congé est différente de celle qui est prévue à l'article L223-2, ne peut être inférieure au montant de la rémunération qui aurait été perçue pendant la période de congé si le salarié avait continué à travailler.

Si l'accord de mensualisation du 10 juillet 1970 a pour objet de garantir au salarié une rémunération mensuelle constante, la retenue par heure d'absence d'un salarié payé au mois doit être en principe égale au quotient du salaire mensuel par le nombre d'heures de travail dans l'entreprise pour le mois considéré.

Aux termes de l'article L122-12 du Code du travail, en cas de modification dans la situation juridique de l'employeur, le salarié, dont le contrat subsiste avec le nouvel employeur, conserve le bénéfice de l'ancienneté acquise au service du précédent. En conséquence, en cas de fusion de sociétés par absorption, un salarié est en droit d'obtenir, sur la base de son ancienneté totale, une prime d'ancienneté prévue par la convention collective à laquelle est soumise la société absorbante.

IL RESULTE QUE C'ETAIT LA CLINIQUE QUI, DANS LE CADRE DU SERVICE PAR ELLE ORGANISE, FAISAIT VENIR LES MEDECINS POUR PRODIGUER DES SOINS A DES MALADES QUI ETAIENT LES CLIENTS DE L'ETABLISSEMENT ET LES EN REMUNERAIT PAR UN FORFAIT MENSUEL, LA COUR D'APPEL ETAIT FONDEE A DECIDER SANS AUCUNE CONTRADICTION, QUE CES SOMMES DEVAIENT ENTRER DANS L'ASSIETTE DES COTISATIONS ; QU'AINSI LE TROISIEME MOYEN N'EST PAS PLUS FONDE QUE LES AUTRES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 JUIN 1980, PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER ;

L'article 36 de la convention collective nationale des négociants en gros de bonneterie, qui prévoit la possibilité pour l'employeur de remplacer provisoirement le salarié absent pour cause de maladie par du personnel intérimaire, ne saurait être interprété comme imposant en toute hypothèse un tel mode de remplacement et interdisant le remplacement définitif du salarié quelles que puissent être la durée de son absence et les nécessités de l'entreprise.

Justifie légalement sa décision la Cour d'appel qui, pour déclarer sans cause réelle et sérieuse le licenciement d'un salarié ayant refusé d'accepter une mutation, constate que si le règlement intérieur, conforme sur ce point à la convention collective, réservait à l'employeur le droit d'opérer de service à service les mutations nécessitées par les circonstances ou les besoins du service, il ne l'autorisait pas à muter le salarié dans des fonctions lui offrant des perspectives de carrière très inférieures et dans une région éloignée de celle où il venait de s'installer avec sa famille : une telle mutation tendant en réalité à le contraindre à abandonner ses fonctions et constituant une rétrogradation que ne justifiait pas une insuffisance professionnelle de ce salarié qui avait toujours donné satisfaction dans ses différents emplois.

N'est pas en contradiction avec le principe qu'un salarié ne devait être inscrit dans la section de l'encadrement des listes électorales prud"homales que s'il avait la qualité de cadre au regard de la réglementation applicable dans l'entreprise, la décision déclarant qu'il n'y avait pas à rechercher si une convention collective était applicable en l'espèce mais qu'il convenait d'examiner la fonction remplie par le salarié dans son emploi, dès lors que dans son dispositif elle se borne à citer les dispositions législatives qui régissent la matière et à ordonner une expertise en vue de déterminer le niveau professionnel de l'intéressé.

PAR LETTRE DU 27 NOVEMBRE 1975 POUR LE 27 FEVRIER 1976 ; QUE POUR CONDAMNER LA SOCIETE, QUI SOUTENAIT AVOIR LICENCIE PHILIPP EN RAISON DE SON INSUFFISANCE PROFESSIONNELLE, A LUI PAYER DES DOMMAGES - INTERETS POUR RUPTURE SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE ET DES INDEMNITES CONVENTIONNELLES DE X... SANS DEDUCTION DE L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS QUI LUI AVAIT ETE VERSEE, L'ARRET ATTAQUE A ESTIME, D'UNE PART, QUE L'INSUFFISANCE PROFESSIONNELLE DE PHILIPP N'AVAIT PAS ETE CONSIDEREE PAR LA SOCIETE COMME UNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE DE LICENCIEMENT LORS DES AVERTISSEMENTS DES 6 MAI ET 20 OCTOBRE 1975 ET QUE, DEPUIS CETTE DERNIERE DATE, IL N'Y AVAIT PAS EU DE NOUVEAUX GRIEFS, D'AUTRE PART, QU'AYANT ETE LICENCIE POUR CAUSE DE X... PHILIPP AVAIT DROIT AUX INDEMNITES DE X...

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, L 122 - 14 - 3 DU CODE DU TRAVAIL, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET DE L'ARTICLE 6 DE L'AVENANT A L'ACCORD D'ENTREPRISE DU 3 JANVIER 1967, DENATURATION DE DOCUMENTS, VIOLATION DE L'ACCORD D'ENTREPRISE, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS ; ATTENDU QUE X..., CHEF DU SERVICE DES VENTES SUCCESSIVEMENT DANS PLUSIEURS SUCCURSALES DE LA REGIE RENAULT ET LICENCIE LE 28 JUIN 1978, FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE EN DOMMAGES - INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, AUX MOTIFS QU'IL AVAIT DEJA RECU LES DEUX AVERTISSEMENTS PRESCRITS PAR L'ACCORD D'ENTREPRISE ET QUE SON COMPORTEMENT PROVOQUAIT UN CLIMAT NUISIBLE A LA BONNE MARCHE DU SERVICE, ALORS QUE LA COUR D'APPEL, D'UNE PART, A DENATURE LA LETTRE DU 29 NOVEMBRE 1976 ET LA NOTE DU 2 NOVEMBRE 1977, EN CONSIDERANT…