Cour de cassation · 17 février 1982
Chambre socialeDécisionPourvoi n° 80-40.190
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Dans cette décision
L’essentiel
Résumé automatiqueLa cassation est totale. L’affaire est renvoyée devant LA COUR D'APPEL D'ANGERS.
Dates essentielles
- Décision rendue
Passages utilisés (2 passages)
SynthèsePassage 1
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 18 OCTOBRE 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES
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REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS
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SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L132-1 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL ;
ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LA SOCIETE NOUVELLE DE CHAUDRONNERIE A PAYER A MM Z..., Y... ET A... POUR LA PERIODE POSTERIEURE AU 1ER JUILLET 1973 UN RAPPEL DE SALAIRE ET UN RAPPEL CORRELATIF D'INDEMNITES DE CONGES PAYES, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QU'A L'EPOQUE DE L'ACCORD DU 29 MAI 1962 L'EMPLOYEUR AVAIT DONNE UN AVIS FAVORABLE POUR QU'A L'AVENIR LES POURCENTAGES DE REVALORISATION DES SALAIRES DU PERSONNEL SUIVENT L'EVOLUTION DES POURCENTAGES D'AUGMENTATION ACCORDEE PAR LES CHANTIERS DE L'ATLANTIQUE A SON PERSONNEL OUVRIER ET QUE, JUSQU'EN 1973 LA SOCIETE AVAIT EFFECTIVEMENT ALIGNE LES SALAIRES DE PERSONNEL SUR CEUX DES SALARIES DES CHANTIERS DE L'ATLANTIQUE ;
ATTENDU, CEPENDANT, QUE L'ACCORD DU 29 MAI 1962 PRECISAIT QUE LA DISCUSSION S'ENGAGEAIT SUR L'AVENIR DES POURCENTAGES DE REVALORISATION DES SALAIRES DE LA SOCIETE DANS LE CADRE DES ACCORDS ACTUELS PASSES AUX CHANTIERS DE L'ATLANTIQUE ET QUE M X..., PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL, AVAIT DONNE UN AVIS FAVORABLE POUR EVITER TOUT CONFLIT ;
ATTENDU QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LA CLAUSE DE CET ACCORD QUI NE VISE QUE LES POURCENTAGES DE REVALORISATION PREVUS AUX "ACCORDS ACTUELS", C'EST-A-DIRE CEUX EXISTANT EN 1962 AUX CHANTIERS DE L'ATLANTIQUE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 18 OCTOBRE 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS.
Textes cités
1 référence
- L. 132-1Code du travail
Passage cité
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L132-1 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LA SOCIETE NOUVELLE DE CHAUDRONNERIE A PAYER A MM Z..., Y... ET A... POUR LA PERIODE POSTERIEURE AU 1ER JUILLET 1973 UN RAPPEL DE SALAIRE ET UN RAPPEL CORRELATIF D'INDEMNITES DE CONGES PAYES, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QU'A L'EPOQUE DE L'ACCORD DU 29 MAI 1962 L'EMPLOYEUR AVAIT DONNE UN AVIS FAVORABLE POUR QU'A L'AVENIR LES POURCENTAGES DE REVALORISATION DES SALAIRES DU PERSONNEL …
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Mentions dans le texte["contrat de travail","salaire","fixation","accord de salaires","accord prévoyant des modalités de majoration par référence aux accords actuels des chantiers de l'atlantique","portée","majorations","accord de salaire prévoyant des modalités de majoration par référence aux accords actuels des chantiers de l'atlantique"]
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Mentions dans le texteSUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L132-1 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LA SOCIETE NOUVELLE DE CHAUDRONNERIE A PAYER A MM Z..., Y... ET A... POUR LA PERIODE POSTERIEURE AU 1ER JUILLET 1973 UN RAPPEL DE SALAIRE ET UN RAPPEL CORRELATIF D'INDEMNITES DE CONGES PAYES, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QU'A L'EPOQUE DE L'ACCORD DU 29 MAI 1962 L'EMPLOYEUR AVAIT DONNE UN AVIS FAVORABLE POUR QU'A L'AVENIR LES POURCENTAGES DE REVALORISATION DES SALAIRES DU PERSONNEL SUIVENT L'EVOLUTION DES POURCENTAGES D'AUGMENTATION ACCORDE
Lire dans le texteMentions dans le texte["contrat de travail","salaire","fixation","accord de salaires","accord prévoyant des modalités de majoration par référence aux accords actuels des chantiers de l'atlantique","portée","majorations","accord de salaire prévoyant des modalités de majoration par référence aux accords actuels des chantiers de l'atlantique"]
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Mentions dans le texteSUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LA SOCIETE NOUVELLE DE CHAUDRONNERIE A PAYER A MM Z..., Y... ET A... POUR LA PERIODE POSTERIEURE AU 1ER JUILLET 1973 UN RAPPEL DE SALAIRE ET UN RAPPEL CORRELATIF D'INDEMNITES DE CONGES PAYES, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QU'A L'EPOQUE DE L'ACCORD DU 29 MAI 1962 L'EMPLOYEUR AVAIT DONNE UN AVIS FAVORABLE POUR QU'A L'AVENIR LES POURCENTAGES DE REVALORISATION DES SALAIRES DU PERSONNEL SUIVENT L'EVOLUTION DES POURCENTAGES D'AUGMENTATION ACCORDEE PAR LES CHANTIERS DE L'ATLANTIQUE A SON PERSONNEL O
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Rôle et passages
Mentions dans le texteL'accord d'entreprise du 29 mai 1962 conclu au sein de la Société nouvelle de chaudronnerie qui prévoit les modalités de revalorisation des salaires par référence aux accords "actuels" passés aux Chantiers de l'Atlantique, ne vise que les pourcentages de revalorisation existant en 1962 dans cette dernière entreprise.
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- Identifiant source
- 6079b0c89ba5988459c503c3
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