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Sur le moyen unique du pourvoi principal : Attendu que Mlle X..., employée de la société Office Central de Garantie, a été licenciée pour motif économique par lettre du 1er août 1994 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Riom, 10 décembre 1996) de l'avoir condamné à payer à la salariée une somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi qu'une somme à l'ASSEDIC alors, selon le moyen, qu'il résulte des dispositions de l'article L.

concernant la rupture de son contrat de travail ; qu'une lettre de licenciement pour motif économique avec dispense d'exécuter le préavis, lui a été notifié le 15 juillet 1993 ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir notamment le paiement d'une indemnité conventionnelle de licenciement et des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que la société Douteau construction métallique imputant au salarié une violation de la clause de non-concurrence insérée dans son contrat de travail a formé une demande reconventionnelle en paiement de dommages-intérêts ; Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche : Vu les articles 2044 du Code civil et L. 122-14 et L.

Attendu, selon ce texte, que l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs du licenciement dans la lettre de licenciement mentionnée à l'article L. 122-14-1 du Code du travail ; que lorsque le licenciement est prononcé pour un motif économique, la lettre de licenciement doit énoncer les motifs économiques ou de changements technologiques invoqués par l'employeur ; qu'à défaut, le licenciement est sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que, pour décider que le licenciement de Mme X...

de l'entreprise sans autorisation et à des fins personnelles entraînant un préjudice financier pour l'entreprise et caractérisant l'abus de confiance ; Attendu que la société Locamion reproche à l'arrêt attaqué (Lyon, 5 décembre 1996) d'avoir décidé que le licenciement de M. X... n'était pas fondé sur une faute lourde ou grave mais seulement sur une cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamnée, en conséquence, à payer des indemnités de congés payés, de préavis et de licenciement, alors, selon le moyen, que le fait pour un salarié d'utiliser de façon continuelle le téléphone de l'employeur à des fins privées constitue un comportement de nature à rendre impossible son maintien dans l'entreprise pendant la durée du préavis et caractérise, par là-même, la faute grave ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article L.

; que la convention comportait en outre la clause suivante : "le protocole n'emporte pas renonciation par l'employeur de toutes sanctions dans le cadre de l'exercice du contrat de travail" ; que le salarié a été licencié le 2 septembre 1991 ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 26 juin 1996) d'avoir confirmé le jugement du conseil de prud'hommes ayant décidé que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, et l'ayant condamné au paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'une somme au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ainsi que de l'avoir condamné au paiement d'une somme supplémentaire sur le fondement de ce texte, alors, selon le moyen, que, d'une part, les fonctions de directeur de la discothèque incluant notamment la responsabilité de la sécurité de…

Mais attendu que, contrairement aux énonciations du moyen, l'arrêt ne fixe pas le plafond de la garantie des créances du salarié ; que le moyen qui est exclusivement dirigé contre les motifs de l'arrêt est irrecevable ; Mais sur le deuxième moyen : Vu l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; Attendu que, pour décider que le licenciement de M. X...

Attendu que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; Attendu que la Maison de Retraite de Vieux-Berquin s'est pourvue en cassation contre un jugement rendu sur une demande dont deux des éléments, relatifs au paiement de dommages-intérêts pour non-respect de la procédure de licenciement pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, ne constituaient qu'un seul chef de demande qui excédait le taux de compétence du conseil de prud'hommes en dernier ressort ; Que cette décision, inexactement qualifiée en dernier ressort, étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne la Maison de Retraite de Vieux-Berquin aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y...

Z..., embauché le 15 novembre 1986, à l'officine pharmaceutique d'Angerville en qualité de préparateur par M. Y..., a été licencié pour motif économique le 24 octobre 1994 par M. X... qui avait repris l'officine le 1er octobre 1994 ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Nancy, 15 janvier 1997) de l'avoir condamné à payer à M. Z... une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, d'une part, qu'en affirmant que le motif de licenciement pris d'une restructuration de l'entreprise suite à changement de propriétaire du fonds commercial, était une formulation imprécise qui ne répondait pas aux exigences de l'article L.

L'insuffisance des résultats au regard des objectifs fixés ne constitue pas une cause de rupture privant le juge de son pouvoir d'appréciation de l'existence d'une cause réelle et sérieuse. La cour d'appel, qui a constaté que les objectifs étaient très difficiles à atteindre compte tenu des conditions d'exploitation du magasin et de la faible marge de manoeuvre du salarié, exerçant le pouvoir d'appréciation qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, a décidé sans encourir les griefs du moyen que le licenciement ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse de licenciement.

X..., engagé le 13 janvier 1975 par la société Sandoz Agro en qualité d'OHQ, a été chargé en septembre 1994 de procéder au réglage et à la surveillance d'une machine d'ensachage ; que le 26 octobre 1994, il a été licencié pour avoir "pratiqué une activité ludique pendant les heures de travail" ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que la société Novartis Agro, venant aux droits de la société Sandoz Agro, fait grief à la cour d'appel d'avoir accueilli la demande du salarié, alors, selon le moyen, d'une part, que dès lors que l'employeur allègue les faits sur lesquels il fonde le licenciement et que les motifs allégués par l'employeur sont en apparence réels et sérieux et implicitement reconnus par le salarié, il appartient aux juges de former leur conviction et de la motiver sans que la…

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir décidé que la convention collective applicable à la salariée était celle des ingénieurs et cadres de la métallurgie et non celle des commerces de gros et d'en avoir fait application pour le calcul de l'indemnité de licenciement, alors, selon le moyen, qu'en vertu des dispositions combinées des alinéas 3 et 7 de l'article L.

fixé et d'autre part à M. X... d'avoir réalisé cette installation malgré des budgets initiaux trop faibles sans se soucier de sa rentabilité et sans attirer l'attention de sa direction ; que les salariés ont saisi la juridiction prud'homale de demandes d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts au titre du préjudice moral et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que, pour décider que le licenciement des salariés était justifié par des fautes graves et les débouter de leurs demandes, la cour d'appel a notamment énoncé que M. Z... avait procédé à un chiffrage erroné et n'établissait pas que son supérieur hiérarchique, ayant signé et négocié le contrat définitif, soit intervenu en vue de l'obtention du marché, que M. X...

122-6 du Code du travail, la dénonciation du reçu pour solde de tout compte avait été faite par lettre recommandée et que le délai de deux mois à compter de la signature pour le dénoncer avait été respecté, a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que la société Euroflandres TP fait encore grief à l'arrêt de l'avoir condamnée au paiement des indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, en premier lieu, que, selon la lettre de licenciement du 17 janvier 1994, le motif du licenciement pour faute grave de M. Z... reposait sur l'utilisation du véhicule de l'entreprise à des heures et des jours en dehors des jours de travail, notamment le 23 décembre 1993 où le véhicule C15 immatriculé n° 3735 TJ 59 confié à M. Z...

; qu'à la suite de la fusion de cet établissement avec la Clinique Saint-Cosme, elle a été licenciée en 1986 pour motif économique ; qu'elle a ensuite occupé un emploi dans une société de construction ; que le 5 juin 1990, elle a été engagée en qualité de responsable du secteur soin par la clinique de Pontlieue ; qu'ayant été licenciée le 9 décembre 1993, elle a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de diverses indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le premier moven : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Angers, 17 octobre 1996) de l'avoir déboutée de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, que la lettre de licenciement doit contenir les motifs précis de celui-ci ; qu'en congédiant Mme X...

a fait connaître qu'elle refusait d'accepter la modification de son contrat ainsi envisagée ; qu'elle a été licenciée avec un préavis de trois mois par une lettre de la SAIRC du 27 septembre 1991 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à la condamnation de l'Union patronale et de la SAIRC au paiement d'indemnités de rupture, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de rappels de salaires et de congés payés pour heures supplémentaires ; Sur la fin de non-recevoir soulevée par Mlle X... : Attendu que Mlle X...

qu'elle a été victime d'un accident du travail en mai 1992 ; qu'elle a repris son travail le 17 mai 1993 ; que le 19 mai suivant, elle a quitté son poste de travail après avoir insulté son employeur ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de diverses sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis, de congés payés sur préavis et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi que la remise sous astreinte de divers documents ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles L. 122-14-2 et L. 122-14-3 du Code du travail ; Attendu que pour débouter Mme X...

C..., engagé le 27 mai 1970 par la société Michelon-Nitzel, en qualité de maçon, a été licencié le 9 juillet 1993 pour faute grave ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant au paiement de diverses sommes au titre de la rupture du contrat de travail ; Attendu que la société Michelon-Nitzel reproche à l'arrêt attaqué (Paris, 5 novembre 1996) d'avoir dit que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamnée en conséquence, alors, selon le moyen, que, d'une part, la simple observation de M. A..., qui a assisté le salarié lors de l'entretien préalable à son licenciement et pris le parti de souligner dans son attestation que M. Z...

X..., expert-comptable, en qualité de cadre confirmée ; qu'elle a été licenciée le 19 mai 1994 par M. Y..., devenu son employeur à la suite de la cession de l'entreprise et a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le moyen unique du pourvoi de M. Y... : Attendu que M. Y...

Attendu que Mlle X..., au service de la société Marvin diffusion depuis le 1er septembre 1992, a été licenciée le 1er mars 1993 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'indemnisation ; Attendu que la salariée reproche à l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 27 février 1995) d'avoir condamné l'employeur à lui payer une seule indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour inobservation de la procédure, alors, selon le moyen, que, premièrement, l'indemnité au titre du non-respect de la procédure de licenciement n'est due que si le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse ; que la cour d'appel a constaté que le licenciement de Mme X...

X..., visiteur médical, au service de la société Laboratoire Veyron et Froment depuis le 1er octobre 1969, a été licencié le 30 mars 1992 pour faute grave caractérisée par l'absence de comptes-rendus d'activité en janvier, février et mars 92 et par l'impossibilité de justifier d'une activité ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant au paiement d'indemnités de rupture et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 122-6 et L. 122-9 du Code du travail ; Attendu que pour débouter M. X... de sa demande d'indemnités de rupture, la cour d'appel a énoncé que l'obligation de rendre compte de son activité était essentielle pour un représentant et que M. X...