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PAR LETTRE POSTEE LE 22 MAI ; ATTENDU QU'ELLE FAIT GRIEF A L'ARRET PARTIELLEMENT INFIRMATIF ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SA DEMANDE EN PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE, AUX MOTIFS QU'EN APPLICATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE LA DIRECTRICE DU CENTRE AVAIT PU REFUSER DE LUI ACCORDER UN CONGE DES LORS QUE SON REFUS ETAIT JUSTIFIE PAR LES NECESSITES DU SERVICE, ALORS QUE LE CARACTERE REEL ET SERIEUX DU LICENCIEMENT SUPPOSE OUTRE L'EXACTITUDE DE SON MOTIF, LA CONSTATATION D'UN COMPORTEMENT DU SALARIE DE NATURE A PERTURBER LE FONCTIONNEMENT DE L'ENTREPRISE EN EMPECHANT LA CONTINUATION DU SERVICE SANS DOMMAGE POUR ELLE, QU'AUCUNE DE CES DEUX CONDITIONS N'ETAIT REUNIE EN L'ESPECE, QUE, D'UNE PART, LA

Un Tribunal peut estimer, sans renverser la charge de la preuve, que la participation de salariés à des arrêts de travail avant qu'ils ne tombent malades constituait une présomption qu'ils auraient continué à participer à la grève s'ils étaient restés en bonne santé, et en déduire que les indemnités différentielles pour maladie mises à la charge de l'employeur n'étaient pas dues aux intéressés.

L'annexe "cadres d'exploitations agricoles, ingénieurs et assimilés" à la convention collective de polyculture et d'élevage du département du Nord du 5 mai 1972 considère, dans son article 2, comme cadre celui auquel l'employeur délègue d'une façon permanente tout ou partie de son autorité sur le plan technique, administratif ou de commandement et prévoit, dans son article 3, que le cadre du deuxième groupe seconde l'employeur dans la direction de l'exploitation sur le plan technique ou commercial ou administratif, qu'il assure en particulier la bonne exécution des travaux en temps opportun selon les instructions générales établies périodiquement et participe à l'élaboration des principales options d'orientation de l'exploitation.

L'EMPLOYEUR AVAIT FAIT VALOIR EN PRODUISANT LES BULLETINS DE SALAIRES QUE DEMOISELLE X... AVAIT PERCU OUTRE SON SALAIRE, DES POURBOIRES ET QUE SA REMUNERATION TOTALE AVAIT ETE AU MOINS EGALE AU SALAIRE MINIMUM GARANTI, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES, QUI N'Y A PAS REPONDU, N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU DERNIER DES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 26 FEVRIER 1980 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DU HAVRE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LE MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE ROUEN, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

Doit être cassée la décision qui pour faire application de la convention collective des hôtels cafés restaurants aux rapports de travail entre une société exploitant un magasin supermarché et une "plongeuse" de la cafétéria annexe de celui-ci, se réfère aux usages dans la profession, sans rechercher quels sont ceux de l'entreprise en cause, alors que la cafétéria était un établissement annexe d'une société régie par la convention collective nationale des magasins de vente d'alimentation et d'approvisionnement du 29 mai 1969 dont l'article 1er prévoit qu'elle s'applique aux personnels des annexes (centre autos, garden center, cafétérias ...) et qu'au surplus l'intéressée avait souscrit au règlement intérieur de l'ensemble des établissements de la société l'employant qui stipule que le personnel est régi par ladite convention collective.

L'article 7 alinéa 1er de l'accord national sur la mensualisation dans la métallurgie du 10 juillet 1970 qui stipule que l'incidence des absences pour maladie sur le contrat de travail est réglée par les dispositions des avenants ETAM des conventions collectives territoriales ne vise que les conventions collectives applicables aux rapports des parties soit du fait de l'appartenance de l'employeur à un organisme signataire, soit de l'intervention d'un arrêté d'extension.

Le créancier qui a formulé dans le délai légal une réclamation par voie d'insertion sur l'état des créances ne peut demander à la juridiction appelée à se prononcer sur son recours de statuer au-delà des termes de sa réclamation.

L'EMPLOYEUR EST SEULEMENT FONDE A POURSUIVRE AUPRES DE L'ASSURE LE RECOUVREMENT DE LA SOMME CORRESPONDANT AUX INDEMNITES JOURNALIERES DANS LA LIMITE DU SALAIRE MAINTENU PENDANT LA MEME PERIODE" ; QU'AYANT CONSTATE QUE L'EMPLOYEUR AVAIT EN FAIT EFFECTUE SUR LE SALAIRE DE L'INTERESSE UNE RETENUE DEPASSANT LE MONTANT DES PRESTATIONS VERSEES PAR LA SECURITE SOCIALE, LES JUGES DU FOND, QUI L'ONT CONDAMNE A REMBOURSER LA PARTIE DE LA SOMME CORRESPONDANT A CE DEPASSEMENT, ONT, NONOBSTANT TOUT AUTRE MOTIF ERRONE MAIS SURABONDANT TIRE DE LA VIOLATION DE LA LOI DU 19 JANVIER 1978 INAPPLICABLE EN L'ESPECE, LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LES POURVOIS FORMES CONTRE LE

Doit être cassé l'arrêt qui fait droit à une demande de rappel de salaire aux motifs que l'article L 141-11 du Code du travail édicte que la rémunération minimale doit être égale au produit du montant du salaire minimum de croissance par le nombre d'heures correspondant à la durée légale du travail pour le mois considéré et qu'aux termes de la convention collective régissant les rapports des parties la durée hebdomadaire du travail est de 40 heures, sans répondre aux conclusions de l'employeur faisant valoir que le salarié avait été engagé pour effectuer une durée hebdomadaire de travail de 36 heures et demi et avait perçu le salaire correspondant à ce temps de travail.

Il ne peut être reproché à l'employeur d'avoir pratiqué une discrimination entre les hommes et les femmes en ce qui concerne le montant des salaires dès lors que la comparaison a été faite entre les personnels de deux établissements distincts, et qu'il est relevé que si dans celui où les femmes étaient employées il y avait eu des hommes, ceux-ci auraient perçu un salaire moindre dans un travail identique à celui de leurs homologues de l'autre établissement.

LA SALARIEE NE POUVAIT OBTENIR D'INDEMNITE, FAUTE DE PREUVE QUE L'IRREGULARITE ALLEGUEE LUI AIT CAUSE UN PREJUDICE ; MAIS ATTENDU QUE LE FAIT QUE LA DEMANDE D'AUTORISATION AIT ETE ADRESSEE PAR L'EMPLOYEUR A L'INSPECTEUR DU TRAVAIL APRES NOTIFICATION AU SALARIE DE LA DECISION DE LICENCIEMENT RENDAIT LE LICENCIEMENT ABUSIF AU SENS DE L'ARTICLE L 321-12 DU CODE DU TRAVAIL SOUS CONDITION DE L'EXISTENCE D'UN PREJUDICE DONT LES JUGES DU FOND ONT APPRECIE LE MONTANT ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE PREMIER MOYEN. MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER DEMOISELLE Z... ET DAME Y... A PAYER A DAME A... LA SOMME DE 3 339,50 FRANCS PAR ELLE

La convention collective qui reconnaît au salarié une garantie de ressources pendant son absence pour maladie n'interdit pas à l'employeur de pourvoir à son remplacement pendant la durée de cette garantie, lorsque la vacance de l'emploi est préjudiciable à l'entreprise, sous réserve que le salarié ne soit pas privé des ressources accordées par la convention collective.

Si l'article L 143-11-5 du Code du travail exclut que, pendant le cours de la procédure collective, les salariés bénéficiaires de l'assurance instituée par l'article L 143-11-1 du même code et qui ont une créance contre l'ASSEDIC en paiement des sommes garanties prévues par ce texte, puissent agir directement contre cet organisme, ils recouvrent ce droit dans le cas où, la procédure collective ayant été clôturée par un concordat, le syndic a cessé ses fonctions.

Le fait que la demande d'autorisation de licenciement pour motif économique ait été adressée à l'inspecteur du travail après notification du congé au salarié, rend le licenciement abusif au sens de l'article L 321-12 du code du travail, sous condition d'un préjudice dont les juges apprécient le montant.

Il ne résulte pas des dispositions des articles 1 et 7 du protocole d'accord du 5 novembre 1970 relatif aux frais de déplacement des agents d'exécution, cadres et agents de contrôle des organismes de sécurité sociale mutés que soient exclus du bénéfice de l'indemnisation, les agents mutés pour convenance personnelle dans un autre poste d'agent ou d'employé.

Si les notaires peuvent remplir, auprès des juridictions dans le ressort desquelles ils exercent leur ministère, des missions d'expert ou de consultant, ce rôle occasionnel distinct de leur activité principale ne saurait leur conférer la qualité d'auxiliaire de justice pour l'application de l'article 47 du Code de procédure civile.

L'absence d'une salariée pendant plus de six mois à la suite d'une maladie, constitue une gêne grave pour l'employeur en sorte que le licenciement de l'intéressée a une cause réelle et sérieuse ; l'article 23 de la convention collective du personnel des théâtres cinématographiques du 1er juillet 1971 qui prévoit que l'absence pour maladie constitue une simple suspension du contrat ne pouvant excéder 18 mois, n'interdit pas une telle mesure de licenciement.

Le chef d'établissement qui organise des élections des délégués du personnel a le devoir de veiller à leur régularité et le droit de saisir le tribunal d'instance de toute réclamation à cette fin.

La convention collective de travail des employés de maison du Morbihan du 30 juin 1969 s'applique tant aux femmes de ménage qu'aux employés de maison. En application de l'article 6, la durée normale du travail d'une femme de ménage payée au mois est de 234 heures correspondant à un horaire hebdomadaire de 54 heures. Ramenée par avenant à 52 h 30 cet horaire correspond à 40 heures de travail ce dont il suit que la femme de ménage qui bénéficie dans son travail de temps mort et dont le temps de présence est inférieur à 52 heures 30 ne peut prétendre au paiement d'heures supplémentaires.

Une société ayant acquis un fonds de commerce appartenant à une autre société et ayant cotisé au taux de 8 % pour son président-directeur général à la Caisse Interprofessionnelle de Prévoyance des Cadres (CIPC) ne saurait, même si elle exerce la même activité, être tenue des engagements pris par la société venderesse envers la CIPC, dès lors que, à défaut de contrat de travail en cours à la date de modification de la situation juridique de l'employeur, l'article L 122-12 du Code du travail était sans application.