Cour de cassation · 3 juin 1982

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 80-40.876

LicenciementCause réelle et sérieuse

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La Cour de cassation rejette LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 FEVRIER 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN.

Dates essentielles

3 juin 1982Décision rendue

Passages utilisés (1 passage)

SynthèsePassage 1
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 FEVRIER 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN
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SUR LES TROIS MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L122-14-3, L122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL ET DE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ET INSUFFISANCE DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS : ATTENDU QUE MME X..., OUVREUSE EMPLOYEE DEPUIS LE 9 DECEMBRE 1958 PAR LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE EDEN-CINEMA, A ETE ABSENTE POUR MALADIE DU 11 SEPTEMBRE 1976 AU 23 MARS 1977, QUE, SON CONTRAT DE TRAVAIL AYANT ETE ROMPU A CETTE DERNIERE DATE, ELLE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DIT QUE SON LICENCIEMENT REPOSAIT SUR UNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE, ALORS QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL N'A PAS RECHERCHE LES ELEMENTS DE FAIT LUI PERMETTANT DE LE DIRE ET N'A PAS DEMONTRE EN QUOI LA GENE QUI ETAIT RESULTEE POUR L'EMPLOYEUR DE SON ABSENCE PROLONGEE ETAIT OU NON REELLE, MAIS SURTOUT SERIEUSE ET PERTURBAIT GRAVEMENT LA MARCHE DE L'ENTREPRISE, ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA COUR N'A PAS REPONDU A SES CONCLUSIONS FAISANT VALOIR QUE LA PREUVE DE LA PERTURBATION CAUSEE A L'ENTREPRISE N'ETAIT PAS APPORTEE ET ALORS, ENFIN, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 23 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU PERSONNEL DES THEATRES CINEMATOGRAPHIQUES DU 1ER JUILLET 1971, L'ABSENCE JUSTIFIEE PAR UN CERTIFICAT MEDICAL POUR INCAPACITE TEMPORAIRE RESULTANT DE MALADIE OU D'ACCIDENT NE CONSTITUE PAS UNE RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL, MAIS UNE SIMPLE SUSPENSION DE DUREE INDETERMINEE, NE POUVANT TOUTEFOIS EXCEDER DIX-HUIT MOIS, SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS PREVUES A CE SUJET DANS LES ANNEXES ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI A RETENU QUE L'ABSENCE PROLONGEE DE MME X... CONSTITUAIT EN FAIT POUR LA SOCIETE UNE GENE GRAVE, A EXACTEMENT ESTIME QUE LA SOCIETE AVAIT UNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE DE LICENCIEMENT, CE QUE N'INTERDIT PAS L'ARTICLE 23 SUSVISE DE LA CONVENTION COLLECTIVE ;

D'OU IL SUIT QUE LES MOYENS NE PEUVENT ETRE ACCUEILLIS ;

PAR CES MOTIFS ;

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 FEVRIER 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN ;

Textes cités

2 références

L. 122-14-3Code du travail
Passage cité
SUR LES TROIS MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L122-14-3, L122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL ET DE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ET INSUFFISANCE DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS : ATTENDU QUE MME X..., OUVREUSE EMPLOYEE DEPUIS LE 9 DECEMBRE 1958 PAR LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE EDEN-CINEMA, A ETE ABSENTE POUR MALADIE DU 11 SEPTEMBRE 1976 AU 23 MARS 1977, QUE, SON CONTRAT DE …
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L. 122-14-4Code du travail
Passage cité
SUR LES TROIS MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L122-14-3, L122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL ET DE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ET INSUFFISANCE DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS : ATTENDU QUE MME X..., OUVREUSE EMPLOYEE DEPUIS LE 9 DECEMBRE 1958 PAR LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE EDEN-CINEMA, A ETE ABSENTE POUR MALADIE DU 11 SEPTEMBRE 1976 AU 23 MARS 1977, QUE, SON CONTRAT DE TRAVAIL AYANT ETE …
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PAR LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE EDEN-CINEMA, A ETE ABSENTE POUR MALADIE DU 11 SEPTEMBRE 1976 AU 23 MARS 1977, QUE, SON CONTRAT DE TRAVAIL AYANT ETE ROMPU A CETTE DERNIERE DATE, ELLE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DIT QUE SON LICENCIEMENT REPOSAIT SUR UNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE, ALORS QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL N'A PAS RECHERCHE LES ELEMENTS DE FAIT LUI PERMETTANT DE LE DIRE ET N'A PAS DEMONTRE EN QUOI LA GENE QUI ETAIT RESULTEE POUR L'EMPLOYEUR DE SON ABSENCE PROLONGEE ETAIT OU NON REELLE, MAIS SURTOUT SERIEUSE ET PERTURBAI
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CLE 23 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU PERSONNEL DES THEATRES CINEMATOGRAPHIQUES DU 1ER JUILLET 1971, L'ABSENCE JUSTIFIEE PAR UN CERTIFICAT MEDICAL POUR INCAPACITE TEMPORAIRE RESULTANT DE MALADIE OU D'ACCIDENT NE CONSTITUE PAS UNE RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL, MAIS UNE SIMPLE SUSPENSION DE DUREE INDETERMINEE, NE POUVANT TOUTEFOIS EXCEDER DIX-HUIT MOIS, SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS PREVUES A CE SUJET DANS LES ANNEXES ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI A RETENU QUE L'ABSENCE PROLONGEE DE MME X... CONSTITUAIT EN FAIT POUR LA SOCIETE UNE GENE GRAVE
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CE SUJET DANS LES ANNEXES ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI A RETENU QUE L'ABSENCE PROLONGEE DE MME X... CONSTITUAIT EN FAIT POUR LA SOCIETE UNE GENE GRAVE, A EXACTEMENT ESTIME QUE LA SOCIETE AVAIT UNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE DE LICENCIEMENT, CE QUE N'INTERDIT PAS L'ARTICLE 23 SUSVISE DE LA CONVENTION COLLECTIVE ; D'OU IL SUIT QUE LES MOYENS NE PEUVENT ETRE ACCUEILLIS ; PAR CES MOTIFS ; REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 FEVRIER 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN ;
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Cause réelle et sérieuseMentions dans le texte
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L'absence d'une salariée pendant plus de six mois à la suite d'une maladie, constitue une gêne grave pour l'employeur en sorte que le licenciement de l'intéressée a une cause réelle et sérieuse ; l'article 23 de la convention collective du personnel des théâtres cinématographiques du 1er juillet 1971 qui prévoit que l'absence pour maladie constitue une simple suspension du contrat ne pouvant excéder 18 mois, n'interdit pas une telle mesure de licenciement.
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TE LIMITEE EDEN-CINEMA, A ETE ABSENTE POUR MALADIE DU 11 SEPTEMBRE 1976 AU 23 MARS 1977, QUE, SON CONTRAT DE TRAVAIL AYANT ETE ROMPU A CETTE DERNIERE DATE, ELLE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DIT QUE SON LICENCIEMENT REPOSAIT SUR UNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE, ALORS QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL N'A PAS RECHERCHE LES ELEMENTS DE FAIT LUI PERMETTANT DE LE DIRE ET N'A PAS DEMONTRE EN QUOI LA GENE QUI ETAIT RESULTEE POUR L'EMPLOYEUR DE SON ABSENCE PROLONGEE ETAIT OU NON REELLE, MAIS SURTOUT SERIEUSE ET PERTURBAIT GRAVEMENT LA MARCHE DE L'ENTREPRISE, ALO
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E DES DISPOSITIONS PREVUES A CE SUJET DANS LES ANNEXES ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI A RETENU QUE L'ABSENCE PROLONGEE DE MME X... CONSTITUAIT EN FAIT POUR LA SOCIETE UNE GENE GRAVE, A EXACTEMENT ESTIME QUE LA SOCIETE AVAIT UNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE DE LICENCIEMENT, CE QUE N'INTERDIT PAS L'ARTICLE 23 SUSVISE DE LA CONVENTION COLLECTIVE ; D'OU IL SUIT QUE LES MOYENS NE PEUVENT ETRE ACCUEILLIS ; PAR CES MOTIFS ; REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 FEVRIER 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN ;
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Contrat de travailMentions dans le texte
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E DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS : ATTENDU QUE MME X..., OUVREUSE EMPLOYEE DEPUIS LE 9 DECEMBRE 1958 PAR LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE EDEN-CINEMA, A ETE ABSENTE POUR MALADIE DU 11 SEPTEMBRE 1976 AU 23 MARS 1977, QUE, SON CONTRAT DE TRAVAIL AYANT ETE ROMPU A CETTE DERNIERE DATE, ELLE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DIT QUE SON LICENCIEMENT REPOSAIT SUR UNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE, ALORS QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL N'A PAS RECHERCHE LES ELEMENTS DE FAIT LUI PERMETTANT DE LE DIRE ET N'A PAS DEMONTRE EN QUOI LA GENE QUI ETAIT
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A CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU PERSONNEL DES THEATRES CINEMATOGRAPHIQUES DU 1ER JUILLET 1971, L'ABSENCE JUSTIFIEE PAR UN CERTIFICAT MEDICAL POUR INCAPACITE TEMPORAIRE RESULTANT DE MALADIE OU D'ACCIDENT NE CONSTITUE PAS UNE RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL, MAIS UNE SIMPLE SUSPENSION DE DUREE INDETERMINEE, NE POUVANT TOUTEFOIS EXCEDER DIX-HUIT MOIS, SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS PREVUES A CE SUJET DANS LES ANNEXES ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI A RETENU QUE L'ABSENCE PROLONGEE DE MME X... CONSTITUAIT EN FAIT POUR LA SOCIETE UNE GENE GRAVE
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["conventions collectives","licenciement","maladie du salarié","nécessité de le remplacer","convention prévoyant une simple suspension du contrat de travail","portée","contrat de travail","cause","cause réelle et sérieuse","convention collective du personnel des théâtres cinématographiques du 1er juillet 1971","droit de l'employeur","limitation par une convention collective","convention collective du personnel des théâtres cinématographiques","limitati

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L'absence d'une salariée pendant plus de six mois à la suite d'une maladie, constitue une gêne grave pour l'employeur en sorte que le licenciement de l'intéressée a une cause réelle et sérieuse ; l'article 23 de la convention collective du personnel des théâtres cinématographiques du 1er juillet 1971 qui prévoit que l'absence pour maladie constitue une simple suspension du contrat ne pouvant excéder 18 mois, n'interdit pas une telle mesure de licenciement.
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T LA MARCHE DE L'ENTREPRISE, ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA COUR N'A PAS REPONDU A SES CONCLUSIONS FAISANT VALOIR QUE LA PREUVE DE LA PERTURBATION CAUSEE A L'ENTREPRISE N'ETAIT PAS APPORTEE ET ALORS, ENFIN, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 23 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU PERSONNEL DES THEATRES CINEMATOGRAPHIQUES DU 1ER JUILLET 1971, L'ABSENCE JUSTIFIEE PAR UN CERTIFICAT MEDICAL POUR INCAPACITE TEMPORAIRE RESULTANT DE MALADIE OU D'ACCIDENT NE CONSTITUE PAS UNE RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL, MAIS UNE SIMPLE SUSPENSION DE DUREE INDETERMINEE, NE POUVANT TO
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L, QUI A RETENU QUE L'ABSENCE PROLONGEE DE MME X... CONSTITUAIT EN FAIT POUR LA SOCIETE UNE GENE GRAVE, A EXACTEMENT ESTIME QUE LA SOCIETE AVAIT UNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE DE LICENCIEMENT, CE QUE N'INTERDIT PAS L'ARTICLE 23 SUSVISE DE LA CONVENTION COLLECTIVE ; D'OU IL SUIT QUE LES MOYENS NE PEUVENT ETRE ACCUEILLIS ; PAR CES MOTIFS ; REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 FEVRIER 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN ;
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Identifiant source: 6079b0c89ba5988459c503cc

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