Cour de cassation · 4 juin 1982

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 80-40.126

LicenciementCause réelle et sérieuse

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La Cour de cassation rejette LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 SEPTEMBRE 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Dates essentielles

4 juin 1982Décision rendue

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5 août 1976Contrat de travailLicenciement Passage source
4 juin 1982Décision rendue

Passages utilisés (2 passages)

DatesPassage 1
ATTENDU QUE MME HELENE X..., EMBAUCHEE LE 26 MARS 1970 PAR LA SOCIETE FAIRCHILD CAMERA ET INSTRUMENT FRANCE EN QUALITE DE SECRETAIRE BILINGUE ET LICENCIEE LE 5 AOUT 1976, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE, AUX MOTIFS QUE LES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE APPLICABLE NE S'OPPOSAIENT PAS A SON CONGEDIEMENT DES LORS QU'ELLE AVAIT DEPUIS PLUSIEURS MOIS INTERROMPU SON ACTIVITE, QU'ELLE N'AVAIT PAS REPONDU AUX LETTRES DE SON EMPLOYEUR L'INFORMANT QU'IL NE POUVAIT LAISSER PLUS LONGTEMPS VACANT LE POSTE QU'ELLE OCCUPAIT, ET QU'ELLE NE S'ETAIT PAS PRESENTEE A SON TRAVAIL LE 5 AOUT 1976, ALORS QUE, D'UNE PART, LES JUGES DU FOND, QUI ONT RELEVE QUE MME X... N'AVAIT PAS EPUISE SES DROITS AUX INDEMNITES DE MALADIE, ONT DENATURE LES TERMES DE LA CONVENTION COLLECTIVE RELATIVE AU REMPLACEMENT
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SynthèsePassage 2
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 SEPTEMBRE 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS
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SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L122-14-4, L132-10 DU CODE DU TRAVAIL, 1134 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, 17, 18 ET SUIVANTS DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES INDUSTRIE METALLURGIQUES, MECANIQUES ET CONNEXES DE LA REGION PARISIENNE DU 16 JUILLET 1954, 455 ET 458 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, RENVERSEMENT DE LA CHARGE DE LA PREUVE, DENATURATION DES ACTES DE PROCEDURE, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE ;

ATTENDU QUE MME HELENE X..., EMBAUCHEE LE 26 MARS 1970 PAR LA SOCIETE FAIRCHILD CAMERA ET INSTRUMENT FRANCE EN QUALITE DE SECRETAIRE BILINGUE ET LICENCIEE LE 5 AOUT 1976, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE, AUX MOTIFS QUE LES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE APPLICABLE NE S'OPPOSAIENT PAS A SON CONGEDIEMENT DES LORS QU'ELLE AVAIT DEPUIS PLUSIEURS MOIS INTERROMPU SON ACTIVITE, QU'ELLE N'AVAIT PAS REPONDU AUX LETTRES DE SON EMPLOYEUR L'INFORMANT QU'IL NE POUVAIT LAISSER PLUS LONGTEMPS VACANT LE POSTE QU'ELLE OCCUPAIT, ET QU'ELLE NE S'ETAIT PAS PRESENTEE A SON TRAVAIL LE 5 AOUT 1976, ALORS QUE, D'UNE PART, LES JUGES DU FOND, QUI ONT RELEVE QUE MME X... N'AVAIT PAS EPUISE SES DROITS AUX INDEMNITES DE MALADIE, ONT DENATURE LES TERMES DE LA CONVENTION COLLECTIVE RELATIVE AU REMPLACEMENT D'UNE SALARIEE ABSENTE POUR MALADIE, QUE, D'AUTRE PART, EN STATUANT COMME ILS L'ONT FAIT SANS RECHERCHER SI LES CONDITIONS MISES PAR LADITE CONVENTION COLLECTIVE A CE REMPLACEMENT AVAIENT ETE RESPECTEES, NON SEULEMENT ILS ONT RENVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE, MAIS ENCORE ILS N'ONT PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D 'EXERCER SON CONTROLE ;

MAIS ATTENDU QUE LA CIRCONSTANCE QUE LA CONVENTION COLLECTIVE RECONNAISSAIT AU SALARIE ABSENT POUR MALADIE DES GARANTIES DE RESSOURCES PENDANT UN CERTAIN TEMPS N'INTERDISAIT PAS A L'EMPLOYEUR DE POURVOIR A SON REMPLACEMENT MEME PENDANT LA DUREE DE CETTE GARANTIE SI LA VACANCE DE L'EMPLOI ETAIT PREJUDICIABLE A L'ENTREPRISE DES LORS QU'IL N'ETAIT PAS PORTE ATTEINTE AUX DROITS CONVENTIONNELLEMENT RECONNUS ;

QUE N'ETANT EN L'ESPECE NI CONTESTE QUE LA SOCIETE ETAIT DANS LA NECESSITE DE POURVOIR LE POSTE RENDU VACANT PAR LA MALADIE DE MME X..., NI ALLEGUE QUE CETTE SALARIEE EUT ETE DU FAIT DES AGISSEMENTS DE SON EMPLOYEUR PRIVEE DES RESSOURCES ACCORDEES PAR LA CONVENTION COLLECTIVE, LA COUR D'APPEL EN STATUANT AINSI QU'ELLE L'A FAIT N'A PAS ENCOURU LES GRIEFS DES MOYENS ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 SEPTEMBRE 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Textes cités

3 références

Articles cités

L. 122-14-4Code du travail
Passage cité
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L122-14-4, L132-10 DU CODE DU TRAVAIL, 1134 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, 17, 18 ET SUIVANTS DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES INDUSTRIE METALLURGIQUES, MECANIQUES ET CONNEXES DE LA REGION PARISIENNE DU 16 JUILLET 1954, 455 ET 458 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, RENVERSEMENT DE LA CHARGE DE LA PREUVE, DENATURATION DES ACTES DE PROCEDURE, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE MME HELENE X..., EMBAUCHEE …
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L. 132-10Code du travail
Passage cité
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L122-14-4, L132-10 DU CODE DU TRAVAIL, 1134 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, 17, 18 ET SUIVANTS DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES INDUSTRIE METALLURGIQUES, MECANIQUES ET CONNEXES DE LA REGION PARISIENNE DU 16 JUILLET 1954, 455 ET 458 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, RENVERSEMENT DE LA CHARGE DE LA PREUVE, DENATURATION DES ACTES DE PROCEDURE, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE MME HELENE X..., EMBAUCHEE LE 26 MARS 1970 …
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Conventions citées

Convention collective du REMPLACEMENT D'UNE SALARIEE ABSENTE POUR MALADIE, QUEConvention collective citée · Recherche sur le site officiel
Passage cité
… REPONDU AUX LETTRES DE SON EMPLOYEUR L'INFORMANT QU'IL NE POUVAIT LAISSER PLUS LONGTEMPS VACANT LE POSTE QU'ELLE OCCUPAIT, ET QU'ELLE NE S'ETAIT PAS PRESENTEE A SON TRAVAIL LE 5 AOUT 1976, ALORS QUE, D'UNE PART, LES JUGES DU FOND, QUI ONT RELEVE QUE MME X... N'AVAIT PAS EPUISE SES DROITS AUX INDEMNITES DE MALADIE, ONT DENATURE LES TERMES DE LA CONVENTION COLLECTIVE RELATIVE AU REMPLACEMENT D'UNE SALARIEE ABSENTE POUR MALADIE, QUE, D'AUTRE PART, EN STATUANT COMME ILS L'ONT FAIT SANS RECHERCHER SI LES CONDITIONS MISES PAR LADITE CONVENTION COLLECTIVE A CE REMPLACEMENT AVAIENT ETE RESPECTEES, NON SEULEMENT ILS ONT RENVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE, MAIS ENCORE ILS N'ONT PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D 'EXERCER SON CONTROLE ; MAIS ATTENDU QUE LA CIRCONSTANCE QUE LA CONVENTION COLLECTIVE RECONNAISSAIT AU SALARIE ABSENT POUR MALADIE DES GARANTIES DE RESSOURCES PENDANT UN CERTAIN …
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LicenciementDemandes et arguments
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Demandes et arguments
NE X..., EMBAUCHEE LE 26 MARS 1970 PAR LA SOCIETE FAIRCHILD CAMERA ET INSTRUMENT FRANCE EN QUALITE DE SECRETAIRE BILINGUE ET LICENCIEE LE 5 AOUT 1976, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE, AUX MOTIFS QUE LES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE APPLICABLE NE S'OPPOSAIENT PAS A SON CONGEDIEMENT DES LORS QU'ELLE AVAIT DEPUIS PLUSIEURS MOIS INTERROMPU SON ACTIVITE, QU'ELLE N'AVAIT PAS REPONDU AUX LETTRES DE SON EMPLOYEUR L'INFORMANT QU'IL NE POUVAIT LA
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Mentions dans le texte
["conventions collectives","licenciement","maladie du salarié","nécessité de le remplacer","convention prévoyant une garantie de ressources","portée","contrat de travail","droit de l'employeur","limitation par une convention collective","convention collective des industries métallurgiques mécaniques et connexes de la région parisienne","l
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tie de ressources","portée","contrat de travail","droit de l'employeur","limitation par une convention collective","convention collective des industries métallurgiques mécaniques et connexes de la région parisienne","limitation du droit de licenciement de l'employeur","métallurgie","convention des industries métallurgiques mécaniques et connexes de la région parisienne du 16 juillet 1954","garantie de ressources"]
Cause réelle et sérieuseDemandes et arguments
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UCHEE LE 26 MARS 1970 PAR LA SOCIETE FAIRCHILD CAMERA ET INSTRUMENT FRANCE EN QUALITE DE SECRETAIRE BILINGUE ET LICENCIEE LE 5 AOUT 1976, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE, AUX MOTIFS QUE LES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE APPLICABLE NE S'OPPOSAIENT PAS A SON CONGEDIEMENT DES LORS QU'ELLE AVAIT DEPUIS PLUSIEURS MOIS INTERROMPU SON ACTIVITE, QU'ELLE N'AVAIT PAS REPONDU AUX LETTRES DE SON EMPLOYEUR L'INFORMANT QU'IL NE POUVAIT LAISSER PLUS LONGTEM
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Demandes et arguments
LE 26 MARS 1970 PAR LA SOCIETE FAIRCHILD CAMERA ET INSTRUMENT FRANCE EN QUALITE DE SECRETAIRE BILINGUE ET LICENCIEE LE 5 AOUT 1976, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE, AUX MOTIFS QUE LES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE APPLICABLE NE S'OPPOSAIENT PAS A SON CONGEDIEMENT DES LORS QU'ELLE AVAIT DEPUIS PLUSIEURS MOIS INTERROMPU SON ACTIVITE, QU'ELLE N'AVAIT PAS REPONDU AUX LETTRES DE SON EMPLOYEUR L'INFORMANT QU'IL NE POUVAIT LAISSER PLUS LONGTEMPS VACANT LE
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Accord collectif / convention collectiveDemandes et arguments
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SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L122-14-4, L132-10 DU CODE DU TRAVAIL, 1134 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, 17, 18 ET SUIVANTS DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES INDUSTRIE METALLURGIQUES, MECANIQUES ET CONNEXES DE LA REGION PARISIENNE DU 16 JUILLET 1954, 455 ET 458 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, RENVERSEMENT DE LA CHARGE DE LA PREUVE, DENATURATION DES ACTES DE PROCEDURE, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU
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RANCE EN QUALITE DE SECRETAIRE BILINGUE ET LICENCIEE LE 5 AOUT 1976, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE, AUX MOTIFS QUE LES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE APPLICABLE NE S'OPPOSAIENT PAS A SON CONGEDIEMENT DES LORS QU'ELLE AVAIT DEPUIS PLUSIEURS MOIS INTERROMPU SON ACTIVITE, QU'ELLE N'AVAIT PAS REPONDU AUX LETTRES DE SON EMPLOYEUR L'INFORMANT QU'IL NE POUVAIT LAISSER PLUS LONGTEMPS VACANT LE POSTE QU'ELLE OCCUPAIT, ET QU'ELLE NE S'ETAIT PAS PRESENTEE
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U'ELLE OCCUPAIT, ET QU'ELLE NE S'ETAIT PAS PRESENTEE A SON TRAVAIL LE 5 AOUT 1976, ALORS QUE, D'UNE PART, LES JUGES DU FOND, QUI ONT RELEVE QUE MME X... N'AVAIT PAS EPUISE SES DROITS AUX INDEMNITES DE MALADIE, ONT DENATURE LES TERMES DE LA CONVENTION COLLECTIVE RELATIVE AU REMPLACEMENT D'UNE SALARIEE ABSENTE POUR MALADIE, QUE, D'AUTRE PART, EN STATUANT COMME ILS L'ONT FAIT SANS RECHERCHER SI LES CONDITIONS MISES PAR LADITE CONVENTION COLLECTIVE A CE REMPLACEMENT AVAIENT ETE RESPECTEES, NON SEULEMENT ILS ONT RENVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE, MAIS ENCORE ILS
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["conventions collectives","licenciement","maladie du salarié","nécessité de le remplacer","convention prévoyant une garantie de ressources","portée","contrat de travail","droit de l'employeur","limitation par une convention collective","convention collective des industries métallurgiques mécaniques et connexes de la région parisienne","limitation du droit de licenciement de l'employeur","métallurgie","convention des industries métallurgiques mécaniques et connexes

Identifiants documentaires

Identifiant source: 6079b0d89ba5988459c50522

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Cour de cassation, Chambre sociale, 23 juin 2021, n° 19-25.623Cite aussi l’article L. 132-10 du Code du travail
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