Cour de cassation · 26 mai 1982

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 80-40.835

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La Cour de cassation rejette LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 MARS 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES.

Dates essentielles

26 mai 1982Décision rendue

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SynthèsePassage 1
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 MARS 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES
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SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL DES EMPLOYES DE MAISON DU DEPARTEMENT DU MORBIHAN DU 30 JUIN 1969, MODIFIEE PAR LES AVENANTS DES 1ER DECEMBRE 1970, 30 JUIN 1971 ET 26 JANVIER 1972 : ATTENDU QUE MME ANNE-MARIE X..., EMPLOYEE PAR M ROBERT Y... DU 8 JUIN 1976 AU 18 AVRIL 1977, REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SA DEMANDE EN PAIEMENT D'HEURES SUPPLEMENTAIRES PAR SON ANCIEN EMPLOYEUR, ALORS, D'UNE PART, QUE LES JUGES D'APPEL NE POUVAIENT DECIDER QU'ELLE AVAIT ETE EMBAUCHEE PAR M Y... COMME EMPLOYEE DE MAISON, ET NON COMME FEMME DE MENAGE ET QU'ELLE AVAIT ETE REMPLIE DES DROITS AFFERENTS A LA QUALIFICATION D'EMPLOYEE DE MAISON, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE SI LES EMPLOYES DE MAISON ONT LEURS HEURES DE TRAVAIL ENTRECOUPEES D'HEURES DE REPOS, DE SORTE QUE 53 HEURES DE PRESENCE PAR SEMAINE CORRESPONDENT A 40 HEURES REMUNEREES DE TRAVAIL EFFECTIF, IL N'EN EST PAS DE MEME DES FEMMES DE MENAGE QUI, EXECUTANT UN TRAVAIL INTENSIF, ONT DROIT AUX HEURES SUPPLEMENTAIRES A PARTIR DE LEUR 41EME HEURE DE TRAVAIL HEBDOMADAIRE ;

MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'ARRET ATTAQUE A, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU POURVOI, ADMIS QUE MME ANNE-MARIE X... AVAIT ETE ENGAGEE PAR M Y... COMME FEMME DE MENAGE ET QU'AINSI LE MOYEN MANQUE EN FAIT EN SA PREMIERE BRANCHE ;

ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'APRES AVOIR EXACTEMENT ENONCE QUE LA CONVENTION COLLECTIVE PRECITEE ETAIT APPLICABLE AUSSI BIEN AUX FEMMES DE MENAGE QU'AUX EMPLOYEES DE MAISON ET QUE SON ARTICLE 6 PRECISAIT QUE LES HEURES SUPPLEMENTAIRES ETAIENT PAYEES AU TARIF DE 1/234EME DU SALAIRE BRUT MENSUEL MAJORE DE 25%, LES JUGES D'APPEL EN ONT EXACTEMENT DEDUIT QUE LA DUREE NORMALE DE PRESENCE MENSUELLE D'UNE FEMME DE MENAGE QUI, COMME L'INTERESSEE, ETAIT PAYEE AU MOIS, ETAIT DE 234 HEURES, CORRESPONDANT A UN HORAIRE HEBDOMADAIRE DE 54 HEURES, RAMENE A 52 HEURES 30 PAR UN AVENANT A LA CONVENTION COLLECTIVE, ET EQUIVALANT A 40 HEURES DE TRAVAIL EFFECTIF ET QUE MME ANNE-MARIE X..., QUI BENEFICIAIT DANS SON TRAVAIL DE TEMPS MORTS JUSTIFIANT L'APPLICATION DU PRINCIPE D'EQUIVALENCE SUSVISE, NE POUVAIT PRETENDRE AU PAIEMENT D'HEURES SUPPLEMENTAIRES PUISQUE SON TEMPS DE PRESENCE AU DOMICILE DE M Y... ETAIT INFERIEUR A 52 HEURES 30 ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 MARS 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES.

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R LES AVENANTS DES 1ER DECEMBRE 1970, 30 JUIN 1971 ET 26 JANVIER 1972 : ATTENDU QUE MME ANNE-MARIE X..., EMPLOYEE PAR M ROBERT Y... DU 8 JUIN 1976 AU 18 AVRIL 1977, REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SA DEMANDE EN PAIEMENT D'HEURES SUPPLEMENTAIRES PAR SON ANCIEN EMPLOYEUR, ALORS, D'UNE PART, QUE LES JUGES D'APPEL NE POUVAIENT DECIDER QU'ELLE AVAIT ETE EMBAUCHEE PAR M Y... COMME EMPLOYEE DE MAISON, ET NON COMME FEMME DE MENAGE ET QU'ELLE AVAIT ETE REMPLIE DES DROITS AFFERENTS A LA QUALIFICATION D'EMPLOYEE DE MAISON, ET ALORS, D'AUTRE PART, QU
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TRAVAIL ENTRECOUPEES D'HEURES DE REPOS, DE SORTE QUE 53 HEURES DE PRESENCE PAR SEMAINE CORRESPONDENT A 40 HEURES REMUNEREES DE TRAVAIL EFFECTIF, IL N'EN EST PAS DE MEME DES FEMMES DE MENAGE QUI, EXECUTANT UN TRAVAIL INTENSIF, ONT DROIT AUX HEURES SUPPLEMENTAIRES A PARTIR DE LEUR 41EME HEURE DE TRAVAIL HEBDOMADAIRE ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'ARRET ATTAQUE A, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU POURVOI, ADMIS QUE MME ANNE-MARIE X... AVAIT ETE ENGAGEE PAR M Y... COMME FEMME DE MENAGE ET QU'AINSI LE MOYEN MANQUE EN FAIT EN SA PREMIERE BRANCHE ; ATTEN
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IT EN SA PREMIERE BRANCHE ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'APRES AVOIR EXACTEMENT ENONCE QUE LA CONVENTION COLLECTIVE PRECITEE ETAIT APPLICABLE AUSSI BIEN AUX FEMMES DE MENAGE QU'AUX EMPLOYEES DE MAISON ET QUE SON ARTICLE 6 PRECISAIT QUE LES HEURES SUPPLEMENTAIRES ETAIENT PAYEES AU TARIF DE 1/234EME DU SALAIRE BRUT MENSUEL MAJORE DE 25%, LES JUGES D'APPEL EN ONT EXACTEMENT DEDUIT QUE LA DUREE NORMALE DE PRESENCE MENSUELLE D'UNE FEMME DE MENAGE QUI, COMME L'INTERESSEE, ETAIT PAYEE AU MOIS, ETAIT DE 234 HEURES, CORRESPONDANT A UN HORAIRE HEBDOMADAIRE DE 54 HEU
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AVOIR EXACTEMENT ENONCE QUE LA CONVENTION COLLECTIVE PRECITEE ETAIT APPLICABLE AUSSI BIEN AUX FEMMES DE MENAGE QU'AUX EMPLOYEES DE MAISON ET QUE SON ARTICLE 6 PRECISAIT QUE LES HEURES SUPPLEMENTAIRES ETAIENT PAYEES AU TARIF DE 1/234EME DU SALAIRE BRUT MENSUEL MAJORE DE 25%, LES JUGES D'APPEL EN ONT EXACTEMENT DEDUIT QUE LA DUREE NORMALE DE PRESENCE MENSUELLE D'UNE FEMME DE MENAGE QUI, COMME L'INTERESSEE, ETAIT PAYEE AU MOIS, ETAIT DE 234 HEURES, CORRESPONDANT A UN HORAIRE HEBDOMADAIRE DE 54 HEURES, RAMENE A 52 HEURES 30 PAR UN AVENANT A LA
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ENT AUX ALLEGATIONS DU POURVOI, ADMIS QUE MME ANNE-MARIE X... AVAIT ETE ENGAGEE PAR M Y... COMME FEMME DE MENAGE ET QU'AINSI LE MOYEN MANQUE EN FAIT EN SA PREMIERE BRANCHE ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'APRES AVOIR EXACTEMENT ENONCE QUE LA CONVENTION COLLECTIVE PRECITEE ETAIT APPLICABLE AUSSI BIEN AUX FEMMES DE MENAGE QU'AUX EMPLOYEES DE MAISON ET QUE SON ARTICLE 6 PRECISAIT QUE LES HEURES SUPPLEMENTAIRES ETAIENT PAYEES AU TARIF DE 1/234EME DU SALAIRE BRUT MENSUEL MAJORE DE 25%, LES JUGES D'APPEL EN ONT EXACTEMENT DEDUIT QUE LA DUREE NORMALE DE PRESENCE M
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MENT DEDUIT QUE LA DUREE NORMALE DE PRESENCE MENSUELLE D'UNE FEMME DE MENAGE QUI, COMME L'INTERESSEE, ETAIT PAYEE AU MOIS, ETAIT DE 234 HEURES, CORRESPONDANT A UN HORAIRE HEBDOMADAIRE DE 54 HEURES, RAMENE A 52 HEURES 30 PAR UN AVENANT A LA CONVENTION COLLECTIVE, ET EQUIVALANT A 40 HEURES DE TRAVAIL EFFECTIF ET QUE MME ANNE-MARIE X..., QUI BENEFICIAIT DANS SON TRAVAIL DE TEMPS MORTS JUSTIFIANT L'APPLICATION DU PRINCIPE D'EQUIVALENCE SUSVISE, NE POUVAIT PRETENDRE AU PAIEMENT D'HEURES SUPPLEMENTAIRES PUISQUE SON TEMPS DE PRESENCE AU DOMICILE DE M Y... ETAIT
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