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Cour de cassation · 16 juin 1982

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 79-41.873

LicenciementContrat de travail
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La Cour de cassation rejette LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 FEVRIER 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY.

Dates essentielles

  1. Décision rendue
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  1. Contrat de travailLicenciement Passage source
  2. Décision rendue
Passages utilisés (2 passages)
  1. DatesPassage 1
    ATTENDU QUE M X..., OUVRIER AU SERVICE DE LA SOCIETE MANUFACTURE SAVOISIENNE D'OUTILS, A ETE LICENCIE LE 31 DECEMBRE 1976, AU MOTIF QU'EN RAISON DE SA MALADIE PROLONGEE, IL DEVAIT ETRE PROCEDE A SON REMPLACEMENT ;
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  2. SynthèsePassage 2
    REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 FEVRIER 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY
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SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 7, ALINEA 1ER, DE L'ACCORD NATIONAL SUR LA MENSUALISATION DANS LA METALLURGIE DU 10 JUILLET 1970 MODIFIE PAR L'AVENANT DU 29 JANVIER 1974 :

ATTENDU QUE M X..., OUVRIER AU SERVICE DE LA SOCIETE MANUFACTURE SAVOISIENNE D'OUTILS, A ETE LICENCIE LE 31 DECEMBRE 1976, AU MOTIF QU'EN RAISON DE SA MALADIE PROLONGEE, IL DEVAIT ETRE PROCEDE A SON REMPLACEMENT ;

QU'IL FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DIT QUE L'ARTICLE 48 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES MENSUELS DE LA METALLURGIE DE LA SAVOIE DU 29 DECEMBRE 1975 N'ETAIT PAS APPLICABLE AUX RAPPORTS DES PARTIES, ALORS QUE L'ARTICLE 7, ALINEA 1ER, DE L'ACCORD NATIONAL SUR LA MENSUALISATION DANS LA METALLURGIE, LEQUEL A ETE ETENDU, STIPULE QUE L'INCIDENCE DES ABSENCES POUR MALADIE SUR LE CONTRAT DE TRAVAIL EST REGLEE PAR LES DISPOSITIONS DES AVENANTS ETAM DES CONVENTIONS COLLECTIVES TERRITORIALES ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A RELEVE QUE LA SOCIETE N'APPARTENAIT PAS A UN ORGANISME SIGNATAIRE DE LA CONVENTION COLLECTIVE ET QUE CELLE-CI N'AVAIT PAS ETE ETENDUE AU MOMENT OU ELLE STATUAIT ;

QUE L'ARTICLE 7, ALINEA 1ER, DE L'ACCORD NATIONAL NE VISE QUE LES CONVENTIONS COLLECTIVES APPLICABLES AUX RAPPORTS DES PARTIES, SOIT DU FAIT DE L'APPARTENANCE DE L'EMPLOYEUR A UN ORGANISME SIGNATAIRE, SOIT DE L'INTERVENTION D'UN ARRETE D'EXTENSION ;

QUE LE MOYEN NE SAURAIT DONC ETRE ACCUEILLI ;

SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L 122-14-2 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE M X... FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DIT QU'IL AVAIT ETE LICENCIE POUR UN MOTIF REEL ET SERIEUX ALORS QU'IL N'ETAIT MALADE QUE DEPUIS TROIS MOIS ET QUE LA COUR D'APPEL N'A DONNE AUCUNE INDICATION SUR LA DUREE ET LA GRAVITE DE SA MALADIE, NI SUR LA NECESSITE DE SON REMPLACEMENT ;

MAIS ATTENDU QU'APPRECIANT LA PORTEE ET LA VALEUR PROBANTE DES ELEMENTS DE LA CAUSE, LA COUR D'APPEL A RELEVE QUE L'ABSENCE DE M X... PERTURBAIT LE FONCTIONNEMENT DE L'ENTREPRISE ;

QU'ELLE EN A EXACTEMENT DEDUIT QU'ELLE CONSTITUAIT UN MOTIF REEL ET SERIEUX DE LICENCIEMENT ET A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 FEVRIER 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY.

Textes cités

1 référence

  • L. 122-14-2Code du travail
    Passage cité
    … COLLECTIVE ET QUE CELLE-CI N'AVAIT PAS ETE ETENDUE AU MOMENT OU ELLE STATUAIT ; QUE L'ARTICLE 7, ALINEA 1ER, DE L'ACCORD NATIONAL NE VISE QUE LES CONVENTIONS COLLECTIVES APPLICABLES AUX RAPPORTS DES PARTIES, SOIT DU FAIT DE L'APPARTENANCE DE L'EMPLOYEUR A UN ORGANISME SIGNATAIRE, SOIT DE L'INTERVENTION D'UN ARRETE D'EXTENSION ; QUE LE MOYEN NE SAURAIT DONC ETRE ACCUEILLI ; SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L 122-14-2 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE M X... FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DIT QU'IL AVAIT ETE LICENCIE POUR UN MOTIF REEL ET SERIEUX ALORS QU'IL N'ETAIT MALADE QUE DEPUIS TROIS MOIS ET QUE LA COUR D'APPEL N'A DONNE AUCUNE INDICATION SUR LA DUREE ET LA GRAVITE DE SA MALADIE, NI SUR LA NECESSITE DE SON REMPLACEMENT ; MAIS ATTENDU QU'APPRECIANT LA PORTEE ET LA VALEUR PROBANTE DES ELEMENTS DE LA CAUSE, LA COUR D'APPEL A RELEVE QUE …
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    ICLE 7, ALINEA 1ER, DE L'ACCORD NATIONAL SUR LA MENSUALISATION DANS LA METALLURGIE DU 10 JUILLET 1970 MODIFIE PAR L'AVENANT DU 29 JANVIER 1974 : ATTENDU QUE M X..., OUVRIER AU SERVICE DE LA SOCIETE MANUFACTURE SAVOISIENNE D'OUTILS, A ETE LICENCIE LE 31 DECEMBRE 1976, AU MOTIF QU'EN RAISON DE SA MALADIE PROLONGEE, IL DEVAIT ETRE PROCEDE A SON REMPLACEMENT ; QU'IL FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DIT QUE L'ARTICLE 48 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES MENSUELS DE LA METALLURGIE DE LA SAVOIE DU 29 DECEMBRE 1975 N'ETAIT PAS APPLICABLE AUX RA
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    UN ARRETE D'EXTENSION ; QUE LE MOYEN NE SAURAIT DONC ETRE ACCUEILLI ; SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L 122-14-2 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE M X... FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DIT QU'IL AVAIT ETE LICENCIE POUR UN MOTIF REEL ET SERIEUX ALORS QU'IL N'ETAIT MALADE QUE DEPUIS TROIS MOIS ET QUE LA COUR D'APPEL N'A DONNE AUCUNE INDICATION SUR LA DUREE ET LA GRAVITE DE SA MALADIE, NI SUR LA NECESSITE DE SON REMPLACEMENT ; MAIS ATTENDU QU'APPRECIANT LA PORTEE ET LA VALEUR PROBANTE DES ELEMENTS DE LA CAUS
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    NT LA PORTEE ET LA VALEUR PROBANTE DES ELEMENTS DE LA CAUSE, LA COUR D'APPEL A RELEVE QUE L'ABSENCE DE M X... PERTURBAIT LE FONCTIONNEMENT DE L'ENTREPRISE ; QU'ELLE EN A EXACTEMENT DEDUIT QU'ELLE CONSTITUAIT UN MOTIF REEL ET SERIEUX DE LICENCIEMENT ET A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 FEVRIER 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY.
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  • Contrat de travailMentions dans le texte
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    L'article 7 alinéa 1er de l'accord national sur la mensualisation dans la métallurgie du 10 juillet 1970 qui stipule que l'incidence des absences pour maladie sur le contrat de travail est réglée par les dispositions des avenants ETAM des conventions collectives territoriales ne vise que les conventions collectives applicables aux rapports des parties soit du fait de l'appartenance de l'employeur à un organisme signataire, soit de l'intervention d'un arrêté d'extension.
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    DECEMBRE 1975 N'ETAIT PAS APPLICABLE AUX RAPPORTS DES PARTIES, ALORS QUE L'ARTICLE 7, ALINEA 1ER, DE L'ACCORD NATIONAL SUR LA MENSUALISATION DANS LA METALLURGIE, LEQUEL A ETE ETENDU, STIPULE QUE L'INCIDENCE DES ABSENCES POUR MALADIE SUR LE CONTRAT DE TRAVAIL EST REGLEE PAR LES DISPOSITIONS DES AVENANTS ETAM DES CONVENTIONS COLLECTIVES TERRITORIALES ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A RELEVE QUE LA SOCIETE N'APPARTENAIT PAS A UN ORGANISME SIGNATAIRE DE LA CONVENTION COLLECTIVE ET QUE CELLE-CI N'AVAIT PAS ETE ETENDUE AU MOMENT OU ELLE STATUAIT ;
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    ["conventions collectives","application","conditions","adhésion de l'employeur","affiliation à un syndicat signataire","nécessité","contrat de travail","maladie du salarié","mensualisation","métallurgie","accord national du 10 juillet 1970","avenant etam des conventions collectives","arrêté d'extension","avenant etam"]
  • Syndicat / organisation syndicaleMentions dans le texte
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    ["conventions collectives","application","conditions","adhésion de l'employeur","affiliation à un syndicat signataire","nécessité","contrat de travail","maladie du salarié","mensualisation","métallurgie","accord national du 10 juillet 1970","avenant etam des conventions collectives","arrêté d'extension","avenant etam"]
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    OCIETE MANUFACTURE SAVOISIENNE D'OUTILS, A ETE LICENCIE LE 31 DECEMBRE 1976, AU MOTIF QU'EN RAISON DE SA MALADIE PROLONGEE, IL DEVAIT ETRE PROCEDE A SON REMPLACEMENT ; QU'IL FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DIT QUE L'ARTICLE 48 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES MENSUELS DE LA METALLURGIE DE LA SAVOIE DU 29 DECEMBRE 1975 N'ETAIT PAS APPLICABLE AUX RAPPORTS DES PARTIES, ALORS QUE L'ARTICLE 7, ALINEA 1ER, DE L'ACCORD NATIONAL SUR LA MENSUALISATION DANS LA METALLURGIE, LEQUEL A ETE ETENDU, STIPULE QUE L'INCIDENCE DES ABSENCES POUR MALADIE SUR LE CONTRAT D
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    R MALADIE SUR LE CONTRAT DE TRAVAIL EST REGLEE PAR LES DISPOSITIONS DES AVENANTS ETAM DES CONVENTIONS COLLECTIVES TERRITORIALES ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A RELEVE QUE LA SOCIETE N'APPARTENAIT PAS A UN ORGANISME SIGNATAIRE DE LA CONVENTION COLLECTIVE ET QUE CELLE-CI N'AVAIT PAS ETE ETENDUE AU MOMENT OU ELLE STATUAIT ; QUE L'ARTICLE 7, ALINEA 1ER, DE L'ACCORD NATIONAL NE VISE QUE LES CONVENTIONS COLLECTIVES APPLICABLES AUX RAPPORTS DES PARTIES, SOIT DU FAIT DE L'APPARTENANCE DE L'EMPLOYEUR A UN ORGANISME SIGNATAIRE, SOIT DE L'INTERVENTION D'
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