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l'Association pour l'Emploi dans l'Industrie et le Commerce, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Reims, 2 novembre 1994), que le conseil de prud'hommes a déclaré sans cause réelle et sérieuse le licenciement de Mme X... et a condamné son employeur, la société Anne Laure, à lui payer diverses indemnités ; Attendu que la société Anne Laure fait grief à l'arrêt de lui avoir donné acte de son désistement d'appel, et de l'avoir condamnée à rembourser à l'Assedic Champagne-Ardennes les indemnités de chômage versées à la salariée depuis son licencement, dans la limite de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. François X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 juin 1994 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale), au profit : 1°/ de M. Z..., pris en sa qualité de mandataire liquidateur de la société Lacontre Vins, demeurant ..., 2°/ de l'ASSEDIC-AGS du Sud-Ouest, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er avril 1997, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Chagny, conseiller rapporteur, M. Ransac, conseiller, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire, M. Chauvy, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

l'employeur le montant de leur salaire pendant plusieurs mois consécutifs, ne pouvaient prétendre s'être vu imposer la novation de leur créance salariale en créance commerciale ; Mais attendu que le juge du fond, ayant rappelé que la novation ne se présume pas et appréciant souverainement la commune intention des parties, a estimé que la volonté de modifier la nature de la créance n'était pas établie; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X..., ès qualités, aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.

il résulte de la combinaison des articles 10 du Code civil, 11 et 145 du nouveau Code de procédure civile, qu'il peut être ordonné à une partie, sur requête ou en référé, de produire tout document qu'elle détient, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige ; Attendu, ensuite, que la juridiction des référés, après avoir relevé l'importance des pièces requises et leur relation avec le licenciement, a souverainement apprécié la légitimité du motif invoqué par le demandeur et déterminé les modalités de production des documents ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Vernon cars aux dépens ;

La protection prévue par l'article L. 412-18 du Code du travail est conférée par ce texte au délégué syndical. Il en résulte que cette protection bénéficie au titulaire d'un tel mandat indépendamment de son exercice.

il résulte des pièces de la procédure et des termes du jugement que le liquidateur s'est borné devant le conseil de prud'hommes à soutenir que la créance salariale relevait de l'article 40 de la loi du 25 janvier 1985 et qu'il ne pouvait pas la payer faute d'actifs disponibles et qu'il n'a pas contesté la nature de la créance au regard de la fermeture de l'usine; que le moyen est nouveau et étant mélangé de fait et de droit, il est irrecevable ; Sur le second moyen : Attendu que le liquidateur reproche encore aux jugements de l'avoir condamné à payer des sommes à titre de congés payés au motif qu'une provision avait été constituée par l'administrateur; qu'en statuant ainsi, le conseil de prud'hommes a violé l'article 148 de la loi du 25 janvier 1985 qui réserve au liquidateur le soin d'établir l'ordre des créanciers ;

par contrat de retour à l'emploi d'une durée déterminée de 9 mois pour un horaire mensuel de 104 heures puis, à compter du 8 avril 1994, par contrat à durée indéterminée pour un horaire hebdomadaire de 16 heures; qu'elle a été licenciée le 12 septembre 1994 pour incorrection et insubordination; qu'estimant son licenciement abusif, elle a saisi la juridiction prud'homale de demande en paiement de dommages-intérêts, outre un rappel de salaire et d'indemnités d'astreinte ; Sur le deuxième moyen : Attendu que la salariée fait grief au jugement attaqué de l'avoir déboutée de sa demande en paiement d'une indemnité d'astreinte, alors, selon le moyen, que l'employeur faisait obligation à ses salariés de tenir des astreintes en raison d'un week-end sur deux du vendredi 18 heures au lundi 7 heures;

la salariée à se prévaloir des dispositions de l'article 616 du Code civil local au motif qu'il n'y aurait pas été renoncé par les parties ; Mais attendu que la loi du 24 juillet 1921 n'a pas pour objet de régler les conflits entre droit local et accords collectifs; que le moyen n'est pas fondé ; Sur la demande de Mme Y... au paiement d'une somme de 5 000 francs sur le fondement de l'article 628 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que le pourvoi n'étant pas abusif, il n'y a pas lieu de faire droit à la demande ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne l'hôpital clinique Claude X... aux dépens ; Vu l'article 628 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y... ; Ainsi fait et jugé par la Cour

considérant que M. X... pouvait prétendre à la qualification de technicien sans préciser si ses fonctions remplissaient l'une ou l'autre de ces conditions, le conseil de prud'hommes a violé les dispositions de la convention collective et l'article 1134 du Code ciivl; alors enfin, que dans ses écritures d'appel, la société Volback faisait valoir que M. X... dont le coefficient hiérarchique était de 130, ne pouvait revendiquer la qualification de technicien puisque la convention collective du commerce de gros évaluait à 212 le coefficient minimum correspondant à cette qualification; qu'en s'abstenant de s'expliquer sur ce moyen déterminant le conseil de prud'hommes a violé les dispositions de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais

l'Association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés, AGS, dont le siège est 3, reu Paul Z..., 75008 Paris, 3°/ de l'ASSEDIC de la région lyonnaise, association pour l'emploi dans l'industrie et le commerce, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 mars 1997, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Monboisse, conseiller rapporteur, M. Ferrieu, conseiller, Mme Bourgeot, M. Richard de la Tour, conseillers référendaires, M. De Caigny, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile et l'article L. 122-3-13 du Code du travail ; Attendu que, selon le premier de ces textes, le jugement, qui statue sur une demande indéterminée, est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel; que, selon le troisième, lorsqu'un conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de requalification d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, l'affaire est portée directement devant le bureau de jugement et la décision du conseil de prud'hommes est exécutoire de droit à titre provisoire; qu'il résulte de la combinaison de ces textes que la demande de requalification, qui est indéterminée par nature, est toujours jugée en premier ressort et à charge d'appel ; Attendu que Mlle X...

par jugement du 5 octobre 1990, le conseil de prud'hommes a dit que le licenciement ne reposait pas sur une cause réelle et sérieuse et que le salarié pouvait prétendre à l'indice 380; qu'il a condamné la société à payer une somme de 19 000 francs à titre d'indemnité de licenciement, 15 815 francs à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 47 446 francs à titre de dommages-intérêts, et a ordonné, avant-dire droit, une expertise pour rechercher la somme due à l'intéressé au titre de rappel de salaire; que, par arrêt du 7 juin 1994, la cour d'appel a confirmé le jugement en ce qu'il a déclaré le licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamné à payer les sommes susvisées à titre d'indemnité et de dommages-intérêts, et l'a infirmé en ce qu'il avait reconnu à M.

il résulte des énonciations de l'ordonnance attaquée que l'employeur, bien que régulièrement convoqué par lettre recommandée avec accusé de réception, n'a pas comparu; que le conseil n'était donc saisi d'aucune contestation sérieuse; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société J. Bastide et compagnie aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.

il résulte des énonciations de l'ordonnance attaquée que l'employeur, bien que régulièrement convoqué par lettre recommandée avec accusé de réception, n'a pas comparu ;que le conseil de prud'hommes n'était donc saisi d'aucune contestation sérieuse; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Bastide et compagnie aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.

il résulte de l'arrêt que la pièce litigieuse a donné lieu à un débat contradictoire; que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le second moyen : Attendu que M. Z... reproche à l'arrêt, d'avoir dit que le conseil de prud'hommes était incompétent, et de l'avoir condamné à rembourser à l'AGS les sommes perçues, alors qu'il appartient à celui qui invoque le caractère fictif d'un contrat de travail apparent d'en rapporter la preuve; qu'en retenant qu'il appartenait à M. Z... qui produisait son contrat de travail, de démontrer l'existence d'un lien de subordination, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve ; Mais attendu que la cour d'appel qui a apprécié l'ensemble des éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, n'a pas inversé la charge de la preuve;

Vu les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; Attendu que le jugement attaqué, rendu par un conseil de prud'hommes statuant en dernier ressort, a, sur la demande de l'entreprise Suquet, défenderesse, requérant l'application de l'article 468 du nouveau Code de procédure civile, débouté sans motifs M. Boubou Y..., qui n'a pas comparu, de ses demandes en paiement d'un rappel de salaire, de dommages-intérêts pour rupture abusive de son contrat de travail et remise de documents de travail ; En quoi le conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 13 avril 1995, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Cannes;

Vu les articles 984 et 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'en matière prud'homale, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi en cassation et les actes de la procédure, qui en sont la suite, doivent être faits, remis ou adressés par la partie elle-même ou par tout mandataire muni d'un pouvoir spécial ; Attendu que, par déclarations écrites qu'elles ont adressées les 13 juin et 4 juillet 1995 au secrétariat du conseil de prud'hommes de Grasse, Mmes Z... et B... se sont pourvues en cassation contre les jugements rendus le 2 juin 1995; que M. X..., du syndicat CFDT, en qualité de mandataire, a adressé, le 13 septembre 1995, un mémoire ampliatif ;

Vu les articles 455 et 472 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M. X... a travaillé en qualité d'apprenti pour le compte de la société La Charrette à compter du 25 juillet 1994 jusqu'au 31 décembre 1994, date à laquelle le contrat a été rompu; que M. X... a saisi la juridiction prud'homale statuant en référé pour réclamer paiement de sommes à titre de salaires et d'indemnités pour non-respect de la procédure de licenciement ; Attendu que, pour faire droit aux demandes de M. X..., la formation de référé du conseil de prud'hommes s'est bornée à constater l'absence de l'employeur à l'audience; qu'en statuant ainsi, alors qu'elle était tenue de rechercher si la demande était régulière, recevable et bien fondée, la formation de référé du conseil de prud'hommes n'a pas satisfait aux exigences des textes susvisés ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Y... Garde, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 mai 1994 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (9e chambre sociale), au profit du Groupement d'intérêt économique Insémination artificielle Provence, domicilié mairie de Bollène, 06450 Vésubie, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 mars 1997, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Soury, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ferrieu, Monboisse, conseillers, M. Richard de la Tour, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Soury, conseiller référendaire, les conclusions de M.

Vu les articles 605 du nouveau Code de procédure civile et R. 517-4, alinéa 1er, du Code du travail ; Attendu que, selon le premier de ces textes, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre de jugements rendus en dernier ressort; que, selon le second, le jugement est sans appel lorsqu'aucun des chefs des demandes initiales ou incidentes ne dépasse, à lui seul, le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes; que présentent un caractère indemnitaire lié à la rupture du contrat de travail et constituent un seul chef de demande les prétentions d'un salarié tendant au paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de dommages-intérêts pour non-respect de la procédure de licenciement et de dommages-intérêts vexatoire ;