Cour de cassation, Chambre sociale, 22 mai 1997, 95-43.664

Mots-clés droit social

Licenciement • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Congés payés • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

22/05/1997

Numéro d'affaire

95-43.664

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Michel B..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 ma…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Michel B..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 mai 1995 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale), au profit : 1°/ de M. Eric X..., demeurant ..., pris en sa qualité de successeur de M. Jean-François Y..., et de mandataire liquidateur de la SARL E.G.C. Rhône-Alpes 2°/ de l'Association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés, AGS, dont le siège est 3, reu Paul Z..., 75008 Paris, 3°/ de l'ASSEDIC de la région lyonnaise, association pour l'emploi dans l'industrie et le commerce, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 mars 1997, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Monboisse, conseiller rapporteur, M.…