Cour de cassation, Chambre sociale, 21 mai 1997, 95-43.400

Mots-clés droit social

Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

21/05/1997

Numéro d'affaire

95-43.400

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Y... Garde, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 mai…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Y... Garde, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 mai 1994 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (9e chambre sociale), au profit du Groupement d'intérêt économique Insémination artificielle Provence, domicilié mairie de Bollène, 06450 Vésubie, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 mars 1997, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Soury, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ferrieu, Monboisse, conseillers, M. Richard de la Tour, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Soury, conseiller référendaire, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après…