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En l'absence d'une volonté non équivoque du salarié de démissionner, la rupture du contrat de travail consécutive au refus de l'intéressé de se soumettre à une sanction disciplinaire entraînant une modification substantielle de ses conditions de travail s'analyse en un licenciement. Dès lors que la sanction proposée par le conseil de discipline et entérinée par l'employeur n'est ni injustifiée ni disproportionnée à la faute commise, le refus du salarié de s'y soumettre rend impossible la poursuite du contrat de travail pendant la durée du préavis.

l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Chambéry, 18 décembre 1989) de l'avoir condamné à payer une indemnité de préavis, les congés payés à la période afférente ainsi qu'une indemnité de clientèle, alors que, selon le moyen, d'une part, l'inobservation répétée des instructions de l'employeur par un VRP constitue une faute grave ; qu'il résultait des constatations de la cour d'appel que l'employeur avait adressé de nombreuses lettres au salarié et ne s'était pas montré négligent ; qu'en décidant néanmoins que les agissements du salarié ne pouvaient constituer une faute grave, la cour d'appel a violé les articles L. 122-6 et L. 122-9 du Code du travail, alors que, d'autre part, en énonçant que l'employeur avait adressé au salarié de nombreuses

l'employeur a pris acte de la rupture du contrat de travail ; Attendu que l'employeur fait grief à la décision ataquée de l'avoir condamné à payer diverses indemnités de rupture, alors que, selon le moyen, s'il appartient aux juges du fond de constater la réalité des faits imputés à faute, il incombe à la Cour Suprême d'apprécier si les faits dont l'existence est ainsi reconnue constituent ou non une faute et le caractère de gravité de celle-ci ; que pour permettre l'exercice de ce contrôle, les juges du fond doivent s'expliquer sur la gravité invoquée de la faute commise ; qu'en l'espèce, le conseil de prud'hommes n'énonce aucun motif susceptible de justifier de l'absence de faute grave pour les faits dénoncés par l'employeur, violant ainsi l'article L.

il résulte des constatations de la cour d'appel que M. X... a profité des fonctions de directeur et de son ancienneté pour bénéficier lui-même, et faire bénéficier certains employés sélectionnés par lui, d'avantages substantiels à l'occasion de l'acquisition de bouteilles de champagne, avantages auxquels n'avaient accès ni la clientèle, ni l'ensemble du personnel ; que ces agissements malhonnêtes et la procédure de licenciement qui a dû être engagée à son encontre étaient de nature à lui faire perdre toute crédibilité vis-à-vis de ses subalternes, à perturber gravement le bon fonctionnement de l'entreprise et à porter atteinte à l'autorité de l'employeur ; qu'en refusant de qualifier de faute grave les agissements du salarié qui en avaient tous les

l'employeur des dommages-intérêts en réparation du préjudice causé par la concurrence déloyale qu'il aurait commise, la cour d'appel a relevé que le salarié ne contestait pas formellement les faits qui lui étaient reprochés ; Qu'en statuant ainsi, alors que M. X..., dans ses conclusions d'appel, discutait avec précision les allégations de l'employeur sur les faits de concurrence déloyale qui lui étaient reprochés, la cour d'appel en a dénaturé les termes clairs et précis ; PAR CES MOTIFS : - CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions condamnant M. X... à payer à la société Liège Optima, représentée par MM. Audinet et Mayon, ès qualités, des dommages-intérêts pour concurrence déloyale, l'arrêt rendu le 17 janvier 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ;

par arrêt du 2 novembre 1989 qui a été cassé ce jour, la cour d'appel de Toulouse a notamment débouté le salarié de sa demande d'indemnité de préavis ; Attendu que par l'arrêt attaqué (Toulouse, 15 février 1990), la cour d'appel a été appelée à statuer sur une requête en interprétation de son premier arrêt, tendant à faire dire que le salarié ne pouvait être privé de son indemnité de préavis et que le pourvoi soutient que cet arrêt encourt la cassation par voie de conséquence de l'arrêt sur l'interprétation duquel il a statué, puisqu'il en a confirmé les dispositions ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 625 du nouveau Code de procédure civile, la cassation entraîne, sur les points qu'elle atteint, et sans qu'il y ait lieu à nouvelle décision

par lettre du 1er novembre 1987 ne précisant aucun motif de rupture, la cour d'appel s'est fondée sur les allégations portées par l'employeur au cours de la procédure concernant des absences répétées et injustifiées ; qu'en statuant ainsi, alors que l'employeur n'avait énoncé aucun motif dans la lettre de notification du licenciement, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, en ce qu'il a rejeté les demandes d'indemnité compensatrice de préavis et d'indemnité pour rupture abusive, et en ce qu'il a condamné l'employeur à payer au salarié une indemnité pour non-respect de la procédure, l'arrêt rendu le 28 avril 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Bourges ; remet, en conséquence, quant à ce la cause et

la caisse du magasin ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué (Metz, 17 janvier 1990) de l'avoir condamnée à payer à Mme X... une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, une indemnité légale de licenciement et un indemnité compensatrice de congés payés alors, d'une part, que la société Lorca, en énonçant que le refus de Mme X... de l'aviser des erreurs de caisse qu'elle avait constatées constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement, a seulement précisé et développé les faits d'écarts de caisse non justifiés, retenus dans la lettre d'énonciation des motifs de licenciement ; qu'en refusant de prendre en compte ce moyen parce qu'il s'agirait d'un reproche supplémentaire, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-2 du Code du travail ;

la salariée ; qu'en omettant de surseoir à statuer jusqu'à l'issue du procès pénal ou de recueillir les explications de la salariée sur ces agissemnts délictueux, lesquels entraînent la perte de confiance de l'employeur et constituent une faute grave privative des indemnités de préavis et de licenciement, la cour d'appel a violé les articles L. 122-6 et L. 122-8 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel ayant relevé que la lettre de notification des motifs du licenciement ne mentionnait pas les détournements invoqués, le moyen est inopérant ; Sur le second moyen : Attendu que l'employeur fait encore grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer une indemnité de licenciement, alors que, selon le moyen, d'une part, la salariée ayant été embauchée le 1er novembre 1986 et ayant été licenciée le 2 septembre 1988, la salariée ne pouvait y prétendre ;

l'employeur fait encore grief au jugement de l'avoir condamné à verser à la salariée la somme de 2492,34 francs représentant un mois de salaire à titre d'indemnité de préavis en incluant dans le calcul de l'ancienneté des services la période constituée par le stage de formation professionnelle de la salariée régie par le décret du 27 mars 1979 modifié par les décrets du 23 septembre 1982 et du 14 février 1986 alors que du 16 mai au 8 novembre 1988 la salariée n'avait pas six mois d'ancienneté ; que le conseil de prud'hommes a violé les articles L. 122-6 et L. 122-8 du Code du travail ; Mais attendu que le moyen, présenté pour la première fois devant la Cour de Cassation, est nouveau et que, mélangé de fait et de droit, il est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Mme X..., engagée le 16 septembre 1985 en qualité d'infirmière par l'Etablissement Saint-Jean à Albi, a été licenciée pour faute grave le 19 juillet 1988 ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt d'avoir dit son licenciement justifié par une faute grave alors que, d'une part, la cour d'appel, qui constate que Mme X... a été informée tardivement des conditions d'accomplissement du transfert (le 30 juin pour le 1er juillet) ne pouvait se dispenser de rechercher si cette information tardive n'était pas abusive et légitimait le refus opposé par la salariée ; et qu'ainsi, elle n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 122-8, L. 122-9 et L. 122-14-4 du Code du travail ; alors que, d'autre part, en refusant de rechercher si la

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Mohamed X..., demeurant à Argenteuil (Val-d'Oise), foyer Sonacotra, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 décembre 1989 par la cour d'appel de Versailles (15e chambre), au profit de la société anonyme CIT Alcatel, dont le siège est à Vélizy (Yvelines), ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 juin 1991, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Bèque, conseiller rapporteur, M. Pierre, conseiller, Mlle Y..., Mme Bignon, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Bèque, les observations de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de M.

la salariée du cabinet de vétérinaire qui ne l'a jamais licencié ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes a relevé qu'indépendamment de son travail au cabinet de vétérinaire, Mlle A... était restée au service des époux Y... jusqu'au 31 décembre 1985, date à laquelle elle avait été licenciée sans préavis ni indemnité ; que le moyen ne saurait donc être accueilli ; Sur le second moyen : Attendu que M. Y... fait aussi valoir qu'en violation de l'article R. 516-29 du Code du travail la date du prononcé du jugement n'a pas fait l'objet d'un émargement au dossier ni de la remise d'un bulletin par le greffier ; Mais attendu que les dispositions de l'article R. 516-29 du Code du travail ne sont pas prescrites à peine de nullité ; que le moyen est inopérant ;

par lettre du 25 mars 1989 à compter du 30 mars 1989 avec un préavis de deux mois ; que l'employeur fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes d'Altkirch, 11 décembre 1989) de l'avoir débouté de sa demande en remboursement des salaires versés pour les mois d'avril et mai 1989, faute par la salariée d'avoir exécuté son préavis, alors que, selon le moyen, la dispense de préavis doit être mentionnée dans la lettre de licenciement ; Mais attendu que les juges du fond sont libres de retenir tout élément de nature à établir la volonté de l'employeur de dispenser le salarié de l'exécution du préavis ; qu'interprétant la lettre de licenciement et appréciant les autres pièces du dossier, ils ont estimé que la salariée avait été dispensée d'exécuter son préavis ;

l'employeur de M. X... avait tardé à le licencier tout en se livrant "à un chantage à la plainte et à un licenciement à peine voilé" ; qu'en déclarant néanmoins justifié pour faute grave le licenciement de M. X..., soit donc en admettant rapportée par l'employeur la preuve de ce que l'intérêt de l'entreprise exigeait le renvoi immédiat dudit salarié, le conseil de prud'hommes a derechef violé l'article L. 122-6 du Code du travail ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes, qui a relevé que M. X... avait à de nombreuses reprises, en dépit des avertissements dont il avait fait l'objet, ouvert la station-service avec d'importants retards et s'était absenté de manière injustifiée, a pu décider que la faute grave était caractérisée ; que le moyen n'est pas fondé ;

l'employeur lui reprochant diverses carences ou négligences dans l'exécution de ses tâches ainsi que le non-respect de consignes de sécurité ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 19 décembre 1989), de l'avoir condamnée à verser à M. X... des indemnités de rupture, écartant ainsi la notion de faute grave, alors, selon le pourvoi, que, d'une part, la répétition de fautes, à supposer même que chacune d'elles n'ait pas une gravité suffisante pour justifier un licenciement sans préavis du salarié, peut présenter, à la longue, un caractère de gravité telle qu'elle justifie un licenciement immédiat ; qu'en l'espèce, la cour d'appel qui ne conteste pas la véracité de la somme d'erreurs, d'insuffisances professionnelles et d'actes d'insubordination commis par M.

Vu les articles L. 122-6 et L. 122-8 du Code du travail ; Attendu que la faute grave visée par ces textes résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputable au salarié qui constitue une violation des obligations découlant du contrat de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis ; Attendu que Mme Z..., engagée le 16 janvier 1984 par la société Buchmann France en qualité d'ouvrière d'atelier, a été licenciée le 5 juillet 1988 ; Attendu que, pour décider que le licenciement reposait sur une faute grave et débouter la salariée de ses demandes d'indemnité de préavis et de licenciement, l'arrêt attaqué a énoncé qu'à l'expiration de son congé de maternité, le 6 juin 1988, la salariée avait pris ses congés annuels sans autorisation de l'employeur ;

l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Amiens, 14 décembre 1989) de l'avoir condamné à payé à M. X... des dommages-intérêts et des indemnités de rupture, alors que, d'une part, le refus pour un salarié de se présenter à son poste de travail, désorganisant ainsi gravement le fonctionnement de l'entreprise, au prétexte que l'employeur n'aurait pas immédiatement répondu à une question que lui posait ledit salarié, constitue une faute grave privative de l'indemnité de préavis ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé, par refus d'application, l'article L. 122-6 du Code du travail ; alors que, d'autre part, le fait pour un salarié de ne pas se présenter à son poste de travail, après avoir mis son employeur en demeure de répondre à une

l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié diverses sommes à titre d'indemnité de préavis, d'indemnité conventionnelle de licenciement, indemnité de congés payés et indemnité de congés payés sur préavis alors, selon le moyen, d'une part, que l'arrêt attaqué ne pouvait se dispenser de répondre aux conclusions par lesquelles la société Pum plastiques faisait valoir que M. X... avait sollicité des renseignements confidentiels auprès de clients de ladite société, renseignements destinés soit à être communiqués à la société SMSP, entreprise concurrente, par le canal de sa concubine, soit à favoriser sa propre entreprise, que la cour d'appel a ainsi méconnu les dispositions de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

En l'absence de faute grave ou de l'impossibilité pour l'employeur de maintenir le contrat, le licenciement prononcé pendant la période de suspension provoquée par un accident du travail est nul, quand bien même l'accident serait intervenu après l'entretien préalable.