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de la preuve dans ce domaine sur la seule salariée, ne produit aucun élément positif permettant de déterminer les horaires effectivement accomplis par l'intéressée, le jugement sera confirmé en ce qu'il a accueilli en son principe la réclamation mais réformée sur le montant lequel sera arrêté à la somme de 895 euros bruts outre 89,50 euros au titre des congés payés afférents » , a statué comme suit : Infirme le jugement seulement en ce qu'il a condamné la société [1] à verser à Mme [D] épouse [L] la somme de 4 000 euros bruts de rappel d'heures supplémentaires outre 400 euros bruts de congés payés afférents et celle de 43 000 euros nets de CSG-CRDS de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et en ce qu'il a assorti l'injonction de délivrer à la salariée les documents de fin de contrat d'une astreinte, Statuant à nouveau de ces chefs ainsi infirmés, Condamne la…

condamner la société [1] et son liquidateur, Me [K] [M], es qualités à lui payer les sommes suivantes et à tout le moins fixer ses créances au passif de la société [1] : -346,68 euros nets au titre du reliquat manquant de l'indemnité de trajet et de l'indemnité de transport, -1.938,48 euros bruts à titre de rappel de salaire pour les heures supplémentaires outre 193,84 euros bruts au titre des congés payés y afférents, -300 euros de dommages et intérêts pour le préjudice financier subi en raison du non-paiement de ses heures supplémentaires, -2.800 euros au titre du préjudice financier du fait de la carence de l'employeur dans l'accomplissement de ses obligations en matière de prévoyance et de subrogation, -14.000 euros au titre de dommages et intérêts pour les préjudices financier et moral subis du fait du manquement à l'obligation de sécurité, -479,23 euros nets au titre du reliquat…

Par jugement en date du 17 octobre 2024, le conseil de prud'hommes d'Aubenas a : -déclaré que les demandes de M. [Z] [K] recevables et bien fondées, - rejeté l'ensemble des demandes, fins et conclusions contraires, - condamné la SAS [1] à verser à M.

[M] [S] [J] a saisi le conseil de prud'hommes de Nîmes afin de voir prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail et afin de voir condamner l'employeur au paiement de diverses sommes à titre salarial et indemnitaire. Par jugement en date du 14 novembre 2024, le conseil de prud'hommes de Nîmes a : -dit que le paiement des heures supplémentaires et des congés payés y afférent, régularisé tardivement (fin mai 2024), par la SARL [1], -condamné la SARL [1] à payer à M. [M] [S] [J] la somme suivante : 1 500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, -débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires, -condamné la SARL [1] aux dépens. Par déclaration effectuée par voie électronique le 21 novembre 2024, M. [M] [S] [O] a régulièrement interjeté appel de cette décision notifiée le 14 novembre 2024.

et de diverses sommes lequel, par jugement contradictoire du 27 mars 2025 : CONDAMNE la Société S.A.S. [1] [3] à verserà Madame [C] [I] les sommes suivantes: . - 3615,82 € bruts à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse; - 1807,91 € bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis; - 180,79 € bruts au titre des conges payes y afférents; - 415,98 € au titre de l'indemnité de licenciement; - 2500 € au titre de dommages et intérêts pour préjudice moral et financier; - 1920 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile; ORDONNE la remise des documents de fin de contrat ainsi que Ie bulletin de salaire de septembre 2024 et ce sous astreinte de 100 € par jour de retard à compter du 15e jour après notification du présent jugement et dans la limite d'un mois; DIT que le Conseil se réserve le droit de liquider l'astreinte; ORDONNE l'exécution…

du 20 mars 2025 : REQUALIFIE le contrat de travail de Madame [A] en contrat a durée indéterminée, CONDAMNE la SARL [1] à verser à Madame [A] : - 500 € pour non-respect de la procédure de licenciement, - 1 747,24 € pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - l 747,24 € au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, - 174,72 € pour les congés payés afférents, - 1 000 € en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile, REJETTE la demande de 2 000 € de dommages et intérêts, CONDAMNE la SARL [1] aux entiers dépens de la présente instance. Par acte du 18 avril 2025 l'EURL [1] a régulièrement interjeté appel de cette décision. Par ordonnance en date du 28 octobre 2025, le conseiller de la mise en état a prononcé la clôture de la procédure à effet au 19 janvier 2026.

Dit et jugé que le licenciement de Madame [Y] [H] [T] est sans cause réelle et sérieuse ; Dit que l'employeur se conformera aux règles de rectification de documents de fin de contrat et des bulletins de paye En conséquence, Condamné Madame [N] [V] à verser à Madame [Y] [H] [T] les sommes suivantes: - 498.46 euros au titre d'indemnité de licenciement, - 1.709,32 euros bruts au titre d'indemnité compensatrice de préavis outre 170.93 euros de congés payés y afférents, - 1.000 euros au titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi dû à l'absence de mutuelle de l'entreprise, - 1.747,23 euros en réparation du licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 600 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, Dit que la moyenne des trois derniers mois de salaire s'établit a la somme de 1.747,23 euros; Débouté Madame [Y] [H] [T] du surplus de ses demandes; Débouté…

REQUALIFIE la rupture intervenue en licenciement sans cause réelle et sérieuse. CONDAMNE la société [1] [F] à verser à Monsieur [B] [Z] les sommes suivantes : - 3.419,84 € brut à titre indemnitaire pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 712,46 € brut an titre de l'indemnité de licenciement, - 1 709,912 € brut an titre de l'indemnité compensatrice de préavis, . - 170,99 € brut au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis, - 850 € brut au titre du préjudice distinct de la rupture du contrat de travail, - 750 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. DIT que le présent jugement bénéficie de l'exécution provisoire au sens de l'article 515 du Code de Procédure Civile. DIT que les sommes à caractère indemnitaire porteront intérêts au taux légal à compter du jour du jugement. ORDONNE la capitalisation des intérêts.

CONSTATE et prend acte de la régularisation de la convention collective [2] applicable, par l'Association L'[1], CONSTATE et prend acte de la régularisation effectuée par l'Association L'[1] par requalification du contrat à durée déterminée de Madame [I] en un contrat à durée indéterminée à compter du 1er novembre 2012, CONSTATE la régularisation des primes d'ancienneté 2021, 2022 et 2023 et congés payés afférents sur primes d'ancienneté, REQUALIFIE le contrat de travail de Madame [I] [K] en un contrat de travail à durée indéterminée à temps complet, EN CONSÉQUENCE, le Conseil : CONDAMNE l'Association L'[1], prise en la personne de son représentant légal, à payer à Madame [I] [K] : Un rappel de salaire de 18 391 euros net au titre de l'année 2021 Un rappel de salaire de 18 034 euros net au titre de l'année 2022 Un rappel de salaire de 15 622 euros net au titre de l'année 2023 Une…

FIXE LA CRÉANCE de Madame [V] [H] à l'encontre de la procédure collective de la Société [4] aux sommes suivantes: - 16 601,83 € bruts de rappel de salaire pour la période du15 juin 2023 au 16 avril 2024 ; - 453,11 € bruts à titre d'indemnité légale de licenciement ; - 2 174,95 € bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis ; - 2 559,35 € bruts à titre d'indemnité compensatrice de congés payés ; - 2174,95 € bruts de dommages et intérêts pour licenciements sans cause réelle et sérieuse ; DEBOUTE Madame [V] [H] de ses autres demandes; ORDONNE la remise des documents de fin de contrat et des bulletins de salaires de juin 2023 à avril 2024 conforment à la décision rendue, sous astreinte de 20 € par jour de retard à compter du 30e jour suivant la notification du jugement, le conseil se réservant la liquidation de l'astreinte ; DÉCLARE le présent jugement commun et opposable au [5],…

Dit que le licenciement pour faute de M. [O] [J] est dépourvu de cause réelle et sérieuse, Fixé la créance de M. [O] [J] au passif de la SAS [2] aux sommes de : - 11 824,95 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 415,10 euros au titre du rappel de salaire sur mise à pied conservatoire du 1er au 7 août 2020 et la somme 41,51 euros au titre des congés payés afférents, - 7 883,30 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis et la somme de 788,33 euros au titre des congés payés, - 4 453,25 euros an titre de l'indemnité légale de licenciement. Débouté M. [O] [J] du surplus de ses demandes.

Dit et jugé que le licenciement de M. [F] est requalifié en licenciement pour cause réelle et sérieuse ; - Annulé l'avertissement signifié le 13 août 2021 ; - Condamné la société [1] à verser M.

[A] appelant demande à la cour de : Il est demandé à la cour d'infirmer le jugement en toutes ses dispositions et statuant de nouveau : - Dire le licenciement de M.[A] dépourvu de cause réelle et sérieuse ; - Condamner la société [2] à lui verser les sommes suivantes : Rappel de salaire 462,28 euros 6 798 euros au titre de ses 3 mois de préavis 679 euros de congés payés afférents 660 euros d'indemnité légale de licenciement 7 000 euros de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse 10 000 euros de dommages et intérêts pour harcèlement moral 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour les procédures de première instance et d'appel les intérêts légaux à compter de la date de saisine du Conseil de Prud'hommes - Condamner la société [2] aux entiers dépens.

Débouté M. [O] de sa demande de rappel de commissions ; - Dit, au bénéfice du doute, que M. [O] a effectué des heures supplémentaires ; - Condamné la société [1] à verser à M. [O] les sommes suivantes : 2 790 euros (deux mille sept cent quatre-vingt-dix euros au titre des heures supplémentaires, 279 euros (deux cent soixante-dix neuf euros) au titre des congés payés ; - Dit que des repos compensateurs sont dus ; - Condamné la société [1] à verser à M. [O] les sommes suivantes : 1 115,77 euros (mille cent quinze euros et soixante-dix-sept centimes), au titre des repos compensateurs, 111,58 euros (cent onze euros et cinquante huit centimes) au titre des congés payés ; - Débouté M. [O] de sa demande au titre du travail dissimulé ; - Dit que le licenciement est fondé sur une cause réelle et sérieuse ; - Débouté M.

25 820,24 euros au titre des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 19 365,18 euros au titre des dommages et intérêts pour mise en danger et atteinte à la sécurité de la salariée, - Condamner [Y] [3] à verser à Mme [G] la somme de 5 486,80 euros au titre des repos compensateurs ; - Condamner [Y] [3] à verser à Mme [G] la somme de 263,29 euros au titre des congés payés ; - Condamner [1], au titre de l'article 700 du code de procédure civile, à payer à Mme [G] la somme de 3 500 euros ainsi qu'aux entiers dépens.

Dit que la demande de prononcer la nullité du licenciement en date du 13 août 2012 est mal fondée; - Dit que la demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse est mal fondée ; - Dit que les demandes formulées par M. [U] antérieures à 2011 sont prescrites et notamment la condamnation de la société [1] pour les sommes demandées avant 2011 ; - Dit que les demandes de M. [U] sur le rappel de commission de 2011 à 2012 et des congés payés y afférent ainsi que sur le rappel de salaire variable de 2011 à 2012 et des congés payés y afférent sont mal fondées ; - Dit que la demande de M. [U] sur le paiement au titre de rappel de remboursement des frais de déménagement est fondée ; - Fixé le montant du rappel de remboursement des frais de déménagement à la somme de 6 000 euros; - Dit que la demande de M.

[N] relevait des coefficients de la convention collective des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 suivants : - 816,20 à son embauche par l'UDAF du Cher, - 839,30 à compter de décembre 2017, - 862,40 à compter de décembre 2020, - condamné l'UDAF du Cher à régler à M.

[D] [G], directeur de la société [2], Mme [T] a dénoncé l'attitude à son égard de son supérieur hiérarchique M. [I] [Z], chef du service formation, évoquant un comportement de surveillance ainsi qu'une attitude désagréable et agressive la détruisant selon elle quotidiennement. Mme [T] a été placée en arrêt de travail pour maladie entre le 18 et le 31 juillet 2022, puis a bénéficié de congés payés du 1er au 12 août 2022. Par courrier recommandé en date du 14 septembre 2022, Mme [T] a été convoquée à un entretien préalable en vue d'une éventuelle sanction disciplinaire, fixé au 20 septembre 2022.

Après mise en cause des organes de la procédure collective et par jugement en date du 4 mars 2025, le conseil de prud'hommes a : - dit M. [F] recevable et bien fondé en ses demandes, - condamné Mme [A] à verser M.

Par jugement du 27 mai 2025, auquel il est renvoyé pour plus ample exposé, le conseil de prud'hommes a : - jugé que la rupture du contrat de travail produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, - fixé les créances à inscrire au profit de M.