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En se déterminant ainsi, sans vérifier si le système de vidéoprotection avait été installé sur la voie publique puis exploité dans le respect des dispositions du code de la sécurité intérieure, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision. PAR CES MOTIFS, la Cour : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il déboute M.

Le 5 avril 2018, invoquant des faits de harcèlement moral, il a assigné la société devant la juridiction prud'homale, notamment en annulation de l'avertissement et en contestation du licenciement. Examen du moyen Enoncé du moyen 7. La société fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement du salarié est nul et de la condamner en conséquence à lui verser certaines sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis, de congés payés afférents et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors « qu'aux termes de l'article L.

[E] [D] a saisi le conseil de prud'hommes d'Avignon pour contester son licenciement et voir condamner l'employeur au paiement de diverses sommes à caractère salarial et indemnitaire. Par jugement en date du 30 janvier 2024, le conseil de prud'hommes d'Avignon a : -condamné la SAS Orapi Hygiene à payer à M. [E] [D] la somme de 2588 euros à titre de rappel de prime ainsi que 258,80 euros au titre des congés payés afférents, -débouté M. [E] [D] de ses demandes indemnitaires concernant sa qualification et son niveau de rémunération, -condamné la SAS Orapi Hygiene à verser à M. [E] [D] la somme de 1500 euros pour défaut de formation d'adaptation sur son nouveau poste, -débouté M. [E] [D] de ses demandes indemnitaires au titre du non-respect du droit au repos, -débouté M. [E] [D] de ses demandes à titre de rappel de salaire conventionnel, -débouté M.

condamner l'association Mission locale du plateau briard (mlpb) à verser le reliquat relatif à l'indemnité spéciale de licenciement consécutive à l'origine professionnelle de l'inaptitude physique de M.

SNCF Réseau demande à la cour de : - Recevoir SNCF Réseau en ses écritures, - l'y déclarer bien fondée, - statuer dans les limites de la cassation partielle de l'arrêt rendu par la Cour de cassation le 28 février 2024, n°22-18.753, à titre principal : - déclarer irrecevables les demandes de M. [I] au titre : - de l'inégalité de traitement - du rappel de salaire et congés payés afférents pour la période du 1er novembre 2012 au 1er avril 2018 - de sa demande de rattachement à l'annexe C depuis son embauche, - de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral subi du fait du blocage de carrière - débouter M. [I] de sa demande de dommages et intérêts au titre du harcèlement moral et du manquement à l'obligation de sécurité résultat, - débouter M.

en conséquence, - condamner la société Axia consultants à payer à M. [O] : . licenciement sans cause réelle et sérieuse (6 mois) : 77 063,34 euros, en tout état de cause, - constater la nullité de la convention individuelle de forfait jour de M. [O], en conséquence, - condamner la société Axia consultants à payer à M. [O] l'intégralité des heures effectuées et des congés payés afférents, - condamner la société Axia consultants à payer à M. [O] les sommes suivantes : . DI [dommages et intérêts] pour licenciement vexatoire (2 mois) : 25 687,78 euros, . non-respect de la durée maximale quotidienne de travail : 25 687,78 euros, . non-respect de la durée maximale hebdomadaire de travail : 25 687,78 euros, . dommages et intérêts pour harcèlement moral : 51 375,56 euros, . prime de 30 % de la rémunération annuelle fixe : 25 639,24 euros, . congés payés sur prime : 2 563,92 euros, .

[W] [U] a été embauché par la SAS TCRA le 1er juin 2011 janvier 2017 par contrat de travail à durée indéterminée en qualité de conducteur receveur avec reprise d'ancienneté à compter du 22 mars 2011. La convention collective applicable est celle des Transports urbains. À compter de décembre 2018, M. [W] [U] a constaté la suppression de la ligne « jours en acquisition » sur ses bulletins de paie, alléguant la disparition de 18 jours de congés payés acquis sur la période du 1er juin 2018 au 31 décembre 2018. Le 1er juillet 2022, le marché du Grand [Localité 6] a été octroyé à la société TECELYS et le contrat de travail de M. [U] a été transféré à cette société. Par requête du 17 août 2021, M. [W] [U] a saisi le conseil de prud'hommes d'Avignon afin d'obtenir le paiement de ces 18 jours de congés payés, ainsi que des dommages et intérêts pour résistance abusive.

[Z] [B] a été embauché par la SAS TCRA le 1er décembre 2013 OU 1er décembre 2012 par contrat de travail à durée indéterminée en qualité de conducteur receveur avec reprise d'ancienneté à compter du 27 février 2012. La convention collective applicable est celle des Transports urbains. À compter de décembre 2018, M. [Z] [B] a constaté la suppression de la ligne « jours en acquisition » sur ses bulletins de paie, alléguant la disparition de 18 jours de congés payés acquis sur la période du 1er juin 2018 au 31 décembre 2018. Le 1er juillet 2022, le marché du [Localité 9] [Localité 8] a été octroyé à la société TECELYS et le contrat de travail de M. [Z] [B] a été transféré à cette société. Par requête du 17 août 2021, M. [Z] [B] ,a saisi le conseil de prud'hommes d'Avignon afin d'obtenir le paiement de ces 18 jours de congés payés, ainsi que des dommages et intérêts pour résistance abusive.

[M] [N] a été embauché par la SAS TCRA le 5 octobre 2015 par contrat de travail à durée indéterminée en qualité de conducteur receveur avec reprise d'ancienneté à compter du 13 juin 2014. La convention collective applicable est celle des Transports urbains. À compter de décembre 2018, M. [M] [N] a constaté la suppression de la ligne « jours en acquisition » sur ses bulletins de paie, alléguant la disparition de 18 jours de congés payés acquis sur la période du 1er juin 2018 au 31 décembre 2018. Le 1er juillet 2022, le marché du [Localité 10] [Localité 8] a été octroyé à la société TECELYS et le contrat de travail de M. [N] a été transféré à cette société. Par requête du 17 août 2021, M. [M] [N] a saisi le conseil de prud'hommes d'Avignon afin d'obtenir le paiement de ces 18 jours de congés payés, ainsi que des dommages et intérêts pour résistance abusive.

[O] [P] a été embauché par la SAS TCRA le 28 mars 2016 par contrat de travail à durée indéterminée en qualité de conducteur receveur avec reprise d'ancienneté à compter du 27 décembre 2014. La convention collective applicable est celle des Transports urbains. À compter de décembre 2018, M. [O] [P] a constaté la suppression de la ligne « jours en acquisition » sur ses bulletins de paie, alléguant la disparition de 18 jours de congés payés acquis sur la période du 1er juin 2018 au 31 décembre 2018. Le 1er juillet 2022, le marché du [Localité 10] [Localité 8] a été octroyé à la société TECELYS et le contrat de travail de M. [O] [P] a été transféré à cette société. Par requête du 17 août 2021, M. [O] [P] a saisi le conseil de prud'hommes d'Avignon afin d'obtenir le paiement de ces 18 jours de congés payés, ainsi que des dommages et intérêts pour résistance abusive.

Mme [I] [T] a été embauchée par la SAS TCRA le 1er novembre 2009 par contrat de travail à durée indéterminée en qualité de conducteur receveur avec reprise d'ancienneté à compter du 21 avril 2008. La convention collective applicable est celle des Transports urbains. À compter de décembre 2018, Mme [I] [T] a constaté la suppression de la ligne « jours en acquisition » sur ses bulletins de paie, alléguant la disparition de 18 jours de congés payés acquis sur la période du 1er juin 2018 au 31 décembre 2018. Le 1er juillet 2022, le marché du [Localité 9] [Localité 8] a été octroyé à la société TECELYS et le contrat de travail de Mme [I] [T] a été transféré à cette société. Par requête du 17 août 2021, Mme [I] [T] a saisi le conseil de prud'hommes d'Avignon afin d'obtenir le paiement de ces 18 jours de congés payés, ainsi que des dommages et intérêts pour résistance abusive.

Mme [F] [G] a été embauchée par la SAS TCRA le 1er juin 2008 par contrat de travail à durée indéterminée en qualité de conducteur receveur avec reprise d'ancienneté à compter du 24 septembre 2006. La convention collective applicable est celle des Transports urbains. À compter de décembre 2018, Mme [F] [G] a constaté la suppression de la ligne « jours en acquisition » sur ses bulletins de paie, alléguant la disparition de 18 jours de congés payés acquis sur la période du 1er juin 2018 au 31 décembre 2018. Le 1er juillet 2022, le marché du [Localité 10] [Localité 8] a été octroyé à la société TECELYS et le contrat de travail de Mme [F] [G] a été transféré à cette société. Par requête du 17 août 2021, Mme [F] [G] a saisi le conseil de prud'hommes d'Avignon afin d'obtenir le paiement de ces 18 jours de congés payés, ainsi que des dommages et intérêts pour résistance abusive.

Mme [U] [C] a été embauchée par la SAS TCRA le 17 janvier 2011 par contrat de travail à durée indéterminée en qualité de conducteur receveur avec reprise d'ancienneté à compter du 8 février 2010. La convention collective applicable est celle des Transports urbains. À compter de décembre 2018, Mme [U] [C] a constaté la suppression de la ligne « jours en acquisition » sur ses bulletins de paie, alléguant la disparition de 18 jours de congés payés acquis sur la période du 1er juin 2018 au 31 décembre 2018. Le 1er juillet 2022, le marché du [Localité 9] [Localité 8] a été octroyé à la société TECELYS et le contrat de travail de Mme [U] [C] a été transféré à cette société. Par requête du 17 août 2021, Mme [U] [C] a saisi le conseil de prud'hommes d'Avignon afin d'obtenir le paiement de ces 18 jours de congés payés, ainsi que des dommages et intérêts pour résistance abusive.

[R] [Z] a été embauché par la SAS TCRA le 1er novembre 2009 par contrat de travail à durée indéterminée en qualité de conducteur receveur avec reprise d'ancienneté à compter du 13 mai 2008. La convention collective applicable est celle des Transports urbains. À compter de décembre 2018, M. [R] [Z] a constaté la suppression de la ligne « jours en acquisition » sur ses bulletins de paie, alléguant la disparition de 18 jours de congés payés acquis sur la période du 1er juin 2018 au 31 décembre 2018. Le 1er juillet 2022, le marché du [Localité 10] [Localité 8] a été octroyé à la société TECELYS et le contrat de travail de M. [R] [Z] a été transféré à cette société. Par requête du 17 août 2021, M. [R] [Z] a saisi le conseil de prud'hommes d'Avignon afin d'obtenir le paiement de ces 18 jours de congés payés, ainsi que des dommages et intérêts pour résistance abusive.

[V] [X] a été embauché par la SAS TCRA le 1er avril 2007 par contrat de travail à durée indéterminée en qualité de conducteur receveur avec reprise d'ancienneté à compter du 10 juin 2005. La convention collective applicable est celle des Transports urbains. À compter de décembre 2018, M. [V] [X] a constaté la suppression de la ligne « jours en acquisition » sur ses bulletins de paie, alléguant la disparition de 18 jours de congés payés acquis sur la période du 1er juin 2018 au 31 décembre 2018. Le 1er juillet 2022, le marché du [Localité 10] [Localité 8] a été octroyé à la société TECELYS et le contrat de travail de M. [V] [X] a été transféré à cette société. Par requête du 17 août 2021, M. [V] [X] a saisi le conseil de prud'hommes d'Avignon afin d'obtenir le paiement de ces 18 jours de congés payés, ainsi que des dommages et intérêts pour résistance abusive.

condamner la société [1] à lui payer les sommes suivantes : . 30 000 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse (10 mois de salaire), et subsidiairement 22 750 euros (7 mois selon le 'barème Macron'), . 5 000 euros à titre d'indemnité de requalification, . 6 000 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, . 600 euros à titre d'indemnité de congés payés sur préavis, . 4 950 euros à titre d'indemnité de licenciement, . 12 170,48 euros à titre de rappel de salaire des périodes inter contrats sur les périodes non prescrites 2018, 2019 et 2020, . 8 500 euros à titre de rappel de 13ème mois sur les périodes non prescrites 2018, 2019 et 2020, et subsidiairement 8 300 euros sur la base du salaire de décembre 2020, .

à l'encontre de la société Entreprise Générale de Nettoyage Arcade (RG n° 21/00070) : - de voir ordonner sa réintégration sur un ou plusieurs chantiers de l'entreprise; - de la voir condamner à lui payer les sommes suivantes: - 3 903,90 euros à titre de dommages et intérêts pour non-respect de l'annexe 7 ; - 15 390,80 euros brut à titre de rappel de salaire et congés payés de la période de mars 2020 à décembre 2021 ; - 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens; - de voir ordonner la remise des bulletins de salaire du 4 mars 2020 jusqu'au jour du jugement, sous astreinte de 100 euros par jour et par document, avec liquidation de l'astreinte par le conseil de prud'hommes; - à l'encontre de la société Elior Services Propreté et Santé (RG n° 21/00071) : - de voir ordonner sa réintégration suite à la rupture du contrat de travail…

condamner, en conséquence, la société Gicof à lui payer les sommes suivantes : - 155,28 euros à titre de remboursement de la cotisation à la complémentaire santé Axa prélevée à tort en novembre et décembre 2021 ; - 1 948 euros à titre de rappel de prime d'ancienneté ; - 6 936 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis ; - 693,60 euros au titre des congés payés y afférents ; - 7 745 euros à titre d'indemnité de licenciement ; - 18 496 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - 13 872 euros au titre de l'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé ; - prononcer la nullité de l'engagement de non-concurrence et condamner en conséquence la société Gicof à lui payer la somme de 27 744 euros en réparation de son préjudice ; - en tout état de cause, condamner la société Gicof à lui payer une somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de…

[C] [A] est nul, ou à tout le moins qu'il ne repose ni sur une faute grave ni sur une cause réelle et sérieuse. - Fixer le salaire mensuel de référence de M. [C] [A] à 2558,09 €. Condamner la SAS Primever [Localité 6] à payer à M. [F] [A] et à Mme [B] [G], ès qualités d'héritiers de M.

REJETTE la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail, DIT que le licenciement de [C] [U] ne repose pas sur une cause réelle et sérieuse, - DIT que la société FINANCIERE JUMBO est redevable d'heures supplémentaires, - CONDAMNE la société FINANCIERE JUMBO à payer au requérant les sommes suivantes : - 75 758,23 euros au titre de 6 099 heures supplémentaires, - 7 575,82 euros d'incidence congés payés - 1 500 euros au titre du non-respect du jour de repos hebdomadaire, - 40 400,82 euros à titre de rappel d'indemnité légale de licenciement.