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l'employeur pour des griefs étrangers à l'exécution de l'ordonnance délivrée à Melle Z..., Philippe X... n'ayant pas repris dans sa lettre du 30 juin 1994 exposant les motifs de la sanction envisagée les reproches dont il faisait état dans celle du 6 avril précédent; que la révélation du secret avait eu lieu le 25 novembre 1995, date du versement de l'ordonnance devant le conseil de prud'hommes, soit avant le licenciement pour faute lourde d'Annie A..., épouse Y... ; "alors, d'une part, que tout jugement doit contenir un dispositif énonçant les infractions dont les personnes citées sont déclarées coupables, ainsi que la peine prononcée, les textes de loi appliqués et les condamnations civiles; qu'en s'étant bornée à déclarer recevable et fondée l'action de Philippe X...

l'employeur pouvait être légalement tenu de délivrer, dès lors qu'elles correspondaient aux circonstances de la rupture du contrat de travail alléguées par le salarié dans sa demande principale ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.

l'Association d'entraide aux personnes âgées (AEAPA) a engagé contre Mme X..., déléguée du personnel, une instance aux fins de remboursement de la rémunération afférente à des heures de délégation dont elle estimait qu'elles n'avaient pas été utilisées conformément à leur objet ; Attendu que la salariée a formé un pourvoi en cassation contre le jugement du conseil de prud'hommes de Saint-Nazaire rendu le 23 novembre 1994 qui a fait droit aux demandes de l'employeur ; Attendu que les juges du fond, qui ont relevé que, tant à la demande de l'employeur qu'à l'audience, la salariée avait refusé d'apporter aucune précision sur les activités exercées par elle dans le cadre de son mandat, ont, par ces seuls motifs, légalement justifié leur décision; d'où il suit que les moyens ne sont pas fondés ;

l'Association d'action sanitaire et sociale de la région de Lille fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Lille, 12 septembre 1991) de l'avoir condamnée à payer à plusieurs salariés une indemnité de congés payés supplémentaires au titre de leur ancienneté, pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé, qui sont pris d'une violation des articles 5 du Code civil, L. 223-2, L. 223-3 et R. 223-1 du Code du travail, d'une violation et d'une dénaturation de l'article 22 de la Convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées et d'une insuffisance de motifs ; Mais attendu, d'abord, qu'après avoir retenu, à juste titre, que les dispositions de la convention

Vu les articles R. 516-31 du Code du travail et 785 du Code civil ; Attendu que M. X..., prétendant avoir travaillé pour le compte de M. Z... jusqu'au 31 mars 1995 a fait citer, à la suite du décès de son employeur, son épouse, Mme Y... veuve Z..., devant la formation de référé de la juridiction prud'homale afin d'obtenir une provision sur salaire et indemnité de congés payés ainsi que la remise de certains documents ; Attendu que pour condamner Mme Z... au paiement d'une somme provisionnelle à titre de rappel de salaires et lui ordonner de remettre divers documents sous astreinte à M. X..., la formation de référé du conseil de prud'hommes énonce que Mme Z... ne peut se prévaloir de sa renonciation à la succession de son mari, effectuée le 29 mai 1995, postérieurement à la date des faits et à la saisine du conseil de prud'hommes ;

Vu les articles 40 du nouveau Code de procédure civile et R. 517-4, alinéa 2, du Code du travail ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, le jugement, qui statue sur une demande indéterminée, est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel; que, selon le second, si l'un des chefs de demande n'est susceptible d'être jugé qu'à charge d'appel, le conseil de prud'hommes se prononce sur tous en premier ressort ; Attendu que, pour déclarer irrecevable l'appel formé par M. Y... à l'encontre d'un jugement du conseil de prud'hommes qui a partiellement accueilli les demandes en paiement de salaires et primes formées contre son employeur, M. X..., l'arrêt attaqué énonce que le salarié n'ayant demandé d'annuler sa mise à pied ni par conclusions ni conformément aux dispositions de l'article R.

l'employeur admettait bien avoir rompu les relations contractuelles de travail avec son salarié, ce qui était l'objet même de la contestation de l'employeur, a, pour ordonner les mesures prises, pris parti sur l'imputabilité de la rupture qu'il appartenait aux juges d'apprécier; qu'elle a, ce faisant, méconnu les limites de sa compétence en violation des articles R. 516-30 et R. 516-31 du Code du travail ; Mais attendu que l'arrêt relève le défaut d'énonciation des motifs de licenciement dans la lettre de rupture; qu'ayant ainsi fait ressortir que l'obligation n'était pas sérieusement contestable, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Boucas et Cie aux dépens ;

par déclaration écrite ou orale par la partie ou son mandataire muni d'un pouvoir spécial ; Attendu que la déclaration de pourvoi par le mandataire n'est pas accompagnée du pouvoir spécial exigé par le texte susvisé ; Qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.

il résulte du mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que Mlle Y... a conclu, à la fin de sa scolarité à l'école de commerce, un "contrat d'action commerciale appliquée" avec la société Woodstock qui lui a confié la promotion de produits du 21 au 23 octobre 1993 moyennant le versement d'une indemnité d'action forfaitaire; que la liquidation judiciaire de la société a été prononcée le 13 avril 1994 ; Attendu que Mlle Y... fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Nanterre, 3 novembre 1994) de l'avoir déboutée de sa demande tendant à la fixation de sa créance salariale au passif de la liquidation judiciaire et d'avoir mis hors de cause l'ASSEDIC de Marseille, tenue de garantir les créances dues en exécution du contrat de travail au jour de l'ouverture de la procédure collective ;

par jugement du 7 juin 1993, le conseil de prud'hommes a rejeté l'exception de sursis à statuer; que par arrêt du 18 janvier 1994, la cour d'appel a déclaré irrecevable l'appel de cette décision de sursis à statuer ; Attendu qu'il est fait grief à la décision attaquée (conseil de prud'hommes de Tulle, 30 mai 1994) d'avoir rejeté l'exception de sursis à statuer et d'avoir condamné l'ASSEDIC à garantir les sommes allouées aux salariés, alors que, selon le moyen, d'une part, il est sursis au jugement de l'action civile exercée devant la juridiction civile tant qu'il n'a pas été prononcé définitivement sur l'action publique lorsque celle-ci a été mise en mouvement et dès lors que la décision à intervenir sur l'action publique est susceptible d'influer

Après avoir constaté, d'une part, que le procès-verbal des élections des délégués du personnel mentionnait parmi les élus "Camara Mamadou" avec la précision approuvée par le représentant CGT et par le président du bureau de vote que l'intéressé était en réalité prénommé "Amadou" et non "Mamadou", d'autre part, que l'employeur, loin de contester le procès-verbal devant le juge d'instance, avait immédiatement tenu l'intéressé comme délégué du personnel régulièrement élu, une cour d'appel, faisant ainsi ressortir que l'intéressé pouvait se prévaloir de la qualité de représentant du personnel, a pu décider, statuant en référé, que le licenciement, prononcé sans autorisation de l'inspecteur du travail, caractérisait un trouble manifestement illicite et que l'obligation de l'employeur de lui payer son salaire n'était pas sérieusement contestable

Il résulte de l'article L. 434-3 du Code du travail que l'ordre du jour du comité d'entreprise est arrêté par le chef d'entreprise et par le secrétaire du comité et que si un accord ne peut s'établir sur les questions à porter à l'ordre du jour, il appartient au plus diligent d'entre eux de saisir le juge des référés pour résoudre la difficulté.

Vu les articles 16 et 40 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article R. 142-25 du Code de la sécurité sociale ; Attendu, selon le deuxième de ces textes, que le jugement, qui statue sur une demande indéterminée, est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel; qu'aux termes du troisième, le Tribunal des affaires de sécurité sociale statue en dernier ressort jusqu'au taux de compétence en dernier ressort fixé pour les tribunaux d'instance ; Attendu que le Groupement patronal de médecine préventive et d'éducation sanitaire des professionnels du bâtiment et des travaux publics (GPMPES) a contesté la décision de la caisse primaire d'assurance maladie d'affilier au régime général de la sécurité sociale un praticien pour son activité

Après avoir relevé qu'aux termes d'une transaction " forfaitaire et définitive ", " la partie demanderesse renonce à toutes réclamations de quelque nature qu'elles soient à l'encontre de la partie défenderesse relatives tant à l'exécution qu'à la rupture de son contrat de travail ", un conseil de prud'hommes fait l'exacte application des articles 2044, 2048 et 2049 du Code civil en déboutant cette partie d'une nouvelle demande portant sur ce même contrat de travail.

par courrier du 10 septembre 1992, alors qu'elle se trouvait toujours en arrêt maladie, elle a avisé son employeur de son intention de prendre ses congés annuels du 16 septembre 1992 au 6 octobre 1992 inclus; qu'elle a été licenciée le 5 octobre 1992 pour absence prolongée ayant nécessité son remplacement définitif; que prétendant son licenciement sans cause réelle et sérieusse, elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement d'indemnités, outre en paiement de rappel de salaire ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Dijon, 25 octobre 1994) de l'avoir déboutée de sa demande, alors, selon le moyen que la cour d'appel a dénaturé les faits de la cause, en considérant qu'il n'était pas établi que Mme Z... ait pu obtenir l'accord de l'employeur pour prendre ses congés annuels du 16 septembre 1992 au 6 octobre 1992 ;

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre le jugement du conseil de prud'hommes de Draguignan rendu le 23 novembre 1995 dans une instance l'opposant à la société Scriper ; Mais attendu que la procédure prud'homale est orale, et que les parties sont tenues de comparaître en personne sauf à se faire représenter ; Et attendu que M. X... n'était, lors des débats, ni présent ni représenté; qu'il ne peut donc se plaindre d'un manquement à la règle de la contradiction; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X...

par déclaration orale ou écrite par la partie ou son mandataire muni d'un pouvoir spécial ; Attendu qu'un pourvoi en cassation a été formé au nom de Mme X... suivant déclaration faite au greffe de la cour d'appel le 13 décembre 1994 et signée pour ordre par un déclarant qui s'est prévalu d'un pouvoir donné par Mme X... à une autre personne ; Et attendu qu'il résulte des pièces de la procédure que celui qui a signé la déclaration de pourvoi n'est pas celui qui avait reçu mandat de le faire; qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du

par lettre du 10 décembre 1991, la société a dispensé M. X... de l'exécution de ses fonctions; que, le 13 mars 1992, l'intéressé a été licencié pour faute lourde ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale en demandant la condamnation de la société au paiement d'indemnités de rupture, d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de remboursement d'avances et frais pour le compte de la société; que, par jugement du 29 juin 1993, le conseil de prud'hommes de Nanterre s'est déclaré incompétent; que M. X... a formé contredit ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 28 octobre 1994) d'avoir rejeté le contredit et confirmé le jugement sur l'incompétence de la juridiction prud'homale, alors, selon le moyen, d'

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Mathieu Y..., demeurant Villa 58, Les Amarantes, 13110 Port-de-Bouc, en cassation d'un jugement rendu le 28 juin 1994 par le conseil de prud'hommes de Martigues (section industrie), au profit de la société Sollac/Fos, dont le siège est usine de Fos-sur-Mer, 13776 Fos-sur-Mer, Cedex, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 21 mai 1997, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Finance, conseiller rapporteur, M. Monboisse, conseiller, MM. Richard de la Tour, Soury, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Finance, conseiller, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M.

Vu les articles 605 du nouveau Code de procédure civile et R. 517-4 du Code du travail ; Attendu que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; Attendu que M. Y... s'est pourvu en cassation contre un jugement rendu sur une demande dont les divers éléments relatifs au paiement d'une indemnité légale de licenciement et d'indemnités compensatrices de congés payés et de préavis ne constituaient qu'un seul chef de demande qui excédait le taux de compétence du conseil de prud'hommes en dernier ressort ; Que ce jugement inexactement qualifié en dernier ressort étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M.