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établissement ; qu'elle a refusé cette proposition et qu'elle a été licenciée verbalement après avoir refusé sa mutation à l'unité chirurgicale de la polyclinique en qualité d'aide-soignante ; Attendu que la société polyclinique de Lagny reproche à l'arrêt attaqué (Paris, 18 février 1997) d'avoir jugé que le licenciement de Mme X... était dépourvu de cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamnée à payer diverses indemnités à son ancienne salariée, alors, selon le moyen, en premier lieu, que la cour d'appel, qui a constaté que la salariée avait refusé de travailler pour le cessionnaire auquel son contrat de travail avait été transféré par l'effet de l'article L.

de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., engagé le 29 août 1985 par la société Segem, appartenant au groupe Friedlander, devenu chef de chantier, a été licencié pour motif économique ; Attendu que le salarié reproche à l'arrêt attaqué (Lyon, 12 février 1997) d'avoir dit que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que la cour d'appel a retenu l'existence du motif économique sur la seule base de l'attestation d'un salarié de l'entreprise, sans tenir compte du constat versé aux débats et sans rechercher, comme elle y était invitée, si le motif économique était fictif, d'autre part, que la cour d'appel a jugé que les emplois vacants du groupe ne pouvaient être proposés au salarié alors que les activités de maintenance de la société Friedlander incluaient des…

de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., cadre au service de la société Electricité et eau de Wallis et Futuna, a été licencié le 8 août 1996 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (juridiction d'appel du tribunal du travail de Mata'Utu, 29 octobre 1996) d'avoir décidé que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que le motif n'était pas sérieux, que la cour d'appel a retenu une fausse interprétation des documents et une qualification erronée des faits en sorte que la cause du licenciement n'était pas sérieuse ; Mais attendu que le Tribunal, statuant en matière d'appel social, a constaté que le salarié avait tenté d'acquérir un article pour son usage personnel en utilisant un carnet de commande appartenant à l'entreprise ; qu'en l'état de ces constatations,…

; qu'il a été promu directeur technique puis, le 1er juillet 1982, directeur d'établissement ; qu'il a été nommé administrateur de la SVEM le 22 mars 1984 et directeur général le 7 février 1986 ; qu'il a été mis fin à son mandat social le 3 décembre 1992 et qu'il a été licencié le 11 janvier 1993 ; Attendu que, pour débouter M. Gérard X... de ses demandes de rappel de salaire et d'indemnités dues en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt attaqué retient que le contrat de travail de l'intéressé a cessé d'exister au plus tard le 1er janvier 1986, à la suite de la disparition de l'emploi de directeur qu'il occupait précédemment et dont les attributions ont été pour partie absorbées par le mandat de directeur général et pour partie reprises par M.

de protection, alors, selon le moyen, que M. X... a démissionné de l'OGS le 31 décembre 1992 pour être en mesure de reprendre un emploi ; que la cour d'appel, en énonçant que la phrase "Je déclare démissionner de la société OGS sans effectuer de préavis" ne pouvait exprimer une volonté de démissionner, a dénaturé purement et simplement un document de la cause et violé l'article 1134 du Code civil ; que la démission de M. X... excluait le versement de toute indemnité pour licenciement irrégulier ; que la cour d'appel a violé les articles L. 436-1 et suivants du Code du travail ; et que M. X... a perçu en 1993 des allocations de chômage puis des salaires de diverses entreprises où il avait repris des fonctions ; que le préjudice de M. X... ne pouvait être réparé que dans la mesure où il était effectif ; qu'en faisant abstraction des rémunérations perçues par M. X...

de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X... engagé, le 9 avril 1990, par la société CAP Sesa Exploitation, a été licencié pour motif économique le 3 février 1993 ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 25 février 1997) d'avoir dit que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamnée à payer au salarié une somme à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, que figurait au dossier une note du commissaire aux comptes qui mentionnait le chiffre d affaires réalisé pour les 10 premiers clients de la société CAP Sesa Exploitation et leur évolution entre 1991 et 1993 ; qu il s ensuit qu en affirmant qu aucune pièce du dossier ne permet de connaître et d'apprécier l évolution du portefeuille des prises de commande, la cour d…

de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. X..., au service de la société CIAM en qualité de dessinateur puis technicien de chantier, a été licencié pour motif économique le 2 novembre 1993 ; Sur le second moyen : Vu l'article L. 321-1 du Code du travail ; Attendu que, pour débouter M. X... de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a énoncé que la réalité du motif économique résultait de la baisse des effectifs au cours de la période du licenciement ; Qu'en statuant ainsi, sans relever l'existence de difficultés économiques ou de mutations technologiques ou une réorganisation de l'entreprise, elle n'a pas donné de base légale à sa décision ; Et sur le troisième moyen : Vu les articles L. 122-14-2, dernier alinéa, et L.

de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. Z..., engagé en qualité de chauffeur de poids lourds par la société Parouest le 1er mars 1988, a été licencié pour faute grave le 24 août 1992 à la suite d'un congé annuel ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 24 janvier 1997) d'avoir décidé que le licenciement était fondé sur une cause réelle et sérieuse, mais non sur une faute grave, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en se prononçant de la sorte après avoir constaté que le salarié n'avait pas repris son travail à l'issue de ses congés payés, le 27 juillet 1992, qu'il n'avait pas justifié de son absence et s'était même abstenu d'en informer simplement son employeur, malgré les deux lettres recommandées avec demande d'avis de réception qui lui avaient été adressées, les 31 juillet et 7…

Z..., est passé au service de la société d'exercice libéral Z... et X..., issue du regroupement du cabinet de son employeur et de celui de M. X... ; qu'il a été licencié pour motif économique le 22 avril 1993 ; Sur le premier moyen ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir condamné la société X... et Z... a payer à M. Y... des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que constitue un motif économique de licenciement la restructuration d'une entreprise provoquée par des difficultés économiques et s'accompagnant de suppression d'effectifs ; qu'ainsi en l'espèce où M. Y... avait été licencié à l'occasion du regroupement, au sein d'une SELARL, entre le cabinet de M. Z... , qui connaissait des difficultés, et celui de M.

de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. X... a été engagé le 24 janvier 1972 par la SCEA Ferme de la Place en qualité de cadre d'exploitation ; qu'il a été licencié le 7 juin 1993 pour motif économique ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Amiens, 23 janvier 1997) d'avoir dit le licenciement du salarié dénué de cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, d'abord que la possibilité pour l'employeur de maintenir dans un emploi un salarié dont le poste est supprimé doit s'apprécier au regard des emplois existants ou susceptibles d'être créés au moment où le licenciement est envisagé ; qu'en l'espèce, la SCEA Ferme de la Place, qui avait décidé de supprimer le poste de M. X...

Attendu, selon ce texte, que l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs du licenciement dans la lettre de licenciement mentionnée à l'article L. 122-14-1, et que cette énonciation fixe les limites du litige, l'employeur ne pouvant invoquer de motifs non indiqués dans cette lettre ; Attendu que, pour décider que le licenciement de M. X...

Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel d'Angers rendu le 26 novembre 1996 dans une instance l'opposant à la société Godineau Zolpan ; Mais attendu que la cour d'appel, exerçant le pouvoir d'appréciation qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, a décidé que le licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Godineau Zolpan ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.

qu'il résulte du jugement, la lettre de licenciement envoyée à Mme Y..., engagée comme palefrenier cavalier par M. Claude X... qui, à la suite d'un accident de santé, s'était séparé de ses chevaux, lui indiquait que son poste était devenu sans objet ; qu'en statuant ainsi, sans apprécier, au vu des éléments du dossier, le caractère réel et sérieux de la cause de licenciement invoquée par l'employeur, qui ne s'était pas contenté d'alléguer un motif économique, mais avait précisé un motif fixant les limites du litige, le conseil de prud'hommes n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 122-14-2 et L.

Sur le moyen unique : Attendu, selon la procédure, que Mme X..., engagée par la société Brest diffusion presse le 2 novembre 1979 et exerçant en dernier lieu les fonctions de gestionnaire du réassortiment, a été licenciée le 29 mai 1995 ; Attendu que la société Brest diffusion presse fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 9 décembre 1997) d'avoir déclaré sans cause réelle et sérieuse le licenciement de Mme X...

de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. Z..., embauché le 1er décembre 1988, a été licencié pour motif économique le 1er juin 1993 et a adhéré à une convention de conversion le 14 juin 1993 ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Grenoble, 23 septembre 1996) d'avoir énoncé que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse et d'avoir alloué au salarié des dommages-intérêts, alors, selon le moyen, qu'en cas d'adhésion d'un salarié à une convention de conversion, l'employeur n'est pas tenu d'énoncer, dans la lettre de licenciement pour motif économique qu'il lui adresse, les motifs économiques de la rupture, que ce principe résulte de l'application stricte et combinée des articles L. 511-1 et L. 321- 6 du Code du travail qui ne font pas référence à l'article L.

Attendu que l'employeur reproche à l'arrêt attaqué (Amiens, 24 octobre 1996) d'avoir accordé au salarié une indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement, alors que, selon le moyen, d'une part, la société STP avait fait valoir dans ses conclusions que M. X...

substitué à elle pour faire sortir la défunte de l'hôpital et pour avoir accepté de cette personne une procuration en contravention avec la réglementation intérieure ; Sur le moyen unique du pourvoi de la salariée : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 30 octobre 1996) d'avoir retenu que le licenciement était justifié par une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que la lettre de licenciement fixe les limites du litige ; que cette lettre ne faisait grief en l'espèce à la salariée, outre le mensonge sur l'heure exacte du décès de Mme Y... et la dissimulation de famille écartés par les juges du fond, que du non-respect du règlement intérieur (article 4) ; que les juges du fond, constatant expressément que le règlement intérieur était postérieur à l'embauche de Mme X...

Vu l article L. 321-1 du Code du travail ; Attendu que Mme X..., engagée le 3 mars 1987 en qualité de femme de service par la société Clair Logis, a été licenciée pour motif économique le 10 juin 1994 à raison de la suppression de son poste d'agent non qualifié remplacé par un poste avec qualification ; Attendu que pour dire que le licenciement avait une cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a énoncé que la société Clair Logis qui n'employait pas auparavant de personnel qualifié justifiait avoir embauché une personne ayant le diplôme d'infirmière diplômée d'Etat au mois d'octobre 1994, que cette suppression d'un poste d'agent non qualifié et son remplacement par un poste d'agent qualifié était conforme à la réglementation concernant ce type d'établissement et constituait une sensible amélioration dans la qualité des soins apportés aux pensionnaires ainsi qu'une garantie…

de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., engagé le 7 décembre 1986 en qualité d'animateur par M. Y..., exploitant un bal, a été licencié pour motif économique le 16 février 1995 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Dijon, 4 février 1997) d'avoir dit que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, en raison de l'insuffisance de motivation de la lettre de licenciement, alors, selon le moyen, que le motif pris d'une baisse importante de l'activité de l'entreprise est suffisamment précis et qu'il appartenait à la cour d'appel d'en apprécier le caractère réel et sérieux ; Mais attendu qu'ayant relevé, que la suppression d'emploi n'étant pas mentionnée dans la lettre de licenciement qui fixe les limites du litige, la cour d'appel a exactement décidé que le licenciement était sans…

Sur les deux moyens réunis : Attendu que M. X..., engagé le 2 mars 1976 par le Crédit immobilier du Gard, en qualité de commis des services techniques, devenu directeur-adjoint le 1er juin 1986, a été licencié pour faute grave le 21 avril 1993 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Nimes, 13 février 1997), d'avoir dit que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors que, selon les moyens, premièrement, ne justifie pas légalement sa décision, au regard des articles L. 122-8, L. 122-9 et L. 122-14-4 du Code du travail, l'arrêt attaqué qui retient que le licenciement de M. X...