Cour de cassation · 11 mai 1999

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 97-41.940

LicenciementCause réelle et sérieuse

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L’essentiel

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La cassation est totale. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Grenoble.

Dates essentielles

11 mai 1999Décision rendue

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3 décembre 1992Contrat de travailLicenciement Passage source
11 mai 1999Décision rendue

Passages utilisés (4 passages)

DatesPassage 1
Attendu que M. Gérard X... a été engagé à compter du 1er mai 1977, en vertu d'un contrat de travail en date du 11 mai, en qualité d'attaché de direction technique, par la Société villeurbannaise d'emballages modernes (SVEM), aux droits de laquelle vient la société Centre Europe conditionnement (CEC) ; qu'il a été promu directeur technique puis, le 1er juillet 1982, directeur d'établissement ; qu'il a été nommé administrateur de la SVEM le 22 mars 1984 et directeur général le 7 février 1986 ; qu'il a été mis fin à son mandat social le 3 décembre 1992 et qu'il a été licencié le 11 janvier 1993 ;
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SynthèsePassage 2
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 février 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon
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SynthèsePassage 3
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble
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Autres dispositionsPassage 4
Condamne la société Centre Europe conditionnement (CEC) aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Centre Europe conditionnement (CEC) ;
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Gérard X..., demeurant ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 26 février 1997 par la cour d'appel de Lyon (Chambre sociale collégiale A), au profit du Centre Europe conditionnement (CEC), société anonyme, venant aux droits de la Société villeurbannaise d'emballages modernes (SVEM), société anonyme, dont le siège est ... du pied, 63570 Brassac-les-Mines,

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 17 mars 1999, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Chagny, conseiller rapporteur, M. Ransac, conseiller, M. Frouin, Mme Lebée, MM. Funck-Brentano, Leblanc, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mlle Lambert, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Chagny, conseiller, les observations de Me de Nervo, avocat de M. X..., de la SCP Boré et Xavier, avocat de la société Centre Europe conditionnement (CEC), aux droits de la Société villeurbannaise d'emballages modernes (SVEM), les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Vu l'article 1315 du Code civil ;

Attendu que M. Gérard X... a été engagé à compter du 1er mai 1977, en vertu d'un contrat de travail en date du 11 mai, en qualité d'attaché de direction technique, par la Société villeurbannaise d'emballages modernes (SVEM), aux droits de laquelle vient la société Centre Europe conditionnement (CEC) ; qu'il a été promu directeur technique puis, le 1er juillet 1982, directeur d'établissement ; qu'il a été nommé administrateur de la SVEM le 22 mars 1984 et directeur général le 7 février 1986 ; qu'il a été mis fin à son mandat social le 3 décembre 1992 et qu'il a été licencié le 11 janvier 1993 ;

Attendu que, pour débouter M. Gérard X... de ses demandes de rappel de salaire et d'indemnités dues en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt attaqué retient que le contrat de travail de l'intéressé a cessé d'exister au plus tard le 1er janvier 1986, à la suite de la disparition de l'emploi de directeur qu'il occupait précédemment et dont les attributions ont été pour partie absorbées par le mandat de directeur général et pour partie reprises par M. Daniel X..., au profit duquel l'emploi de directeur technique a été recréé à cette époque ;

Qu'en statuant ainsi, sans constater l'existence d'une novation permettant de considérer que le contrat de travail n'avait pas été suspendu pendant la durée du mandat social mais qu'il avait disparu avec tous ses effets, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 février 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble ;

Condamne la société Centre Europe conditionnement (CEC) aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Centre Europe conditionnement (CEC) ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.

Textes cités

1 référence

1315Code civil
Passage cité
… avocat général, Mlle Lambert, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Chagny, conseiller, les observations de Me de Nervo, avocat de M. X..., de la SCP Boré et Xavier, avocat de la société Centre Europe conditionnement (CEC), aux droits de la Société villeurbannaise d'emballages modernes (SVEM), les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1315 du Code civil ; Attendu que M. Gérard X... a été engagé à compter du 1er mai 1977, en vertu d'un contrat de travail en date du 11 mai, en qualité d'attaché de direction technique, par la Société villeurbannaise d'emballages modernes (SVEM), aux droits de laquelle vient la société Centre Europe conditionnement (CEC) ; qu'il a été promu directeur technique puis, le 1er juillet 1982, directeur d'établissement ; qu'il a été nommé administrateur de …
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technique puis, le 1er juillet 1982, directeur d'établissement ; qu'il a été nommé administrateur de la SVEM le 22 mars 1984 et directeur général le 7 février 1986 ; qu'il a été mis fin à son mandat social le 3 décembre 1992 et qu'il a été licencié le 11 janvier 1993 ; Attendu que, pour débouter M. Gérard X... de ses demandes de rappel de salaire et d'indemnités dues en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt attaqué retient que le contrat de travail de l'intéressé a cessé d'exister au plus tard le 1er janvier 1986, à la
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al le 7 février 1986 ; qu'il a été mis fin à son mandat social le 3 décembre 1992 et qu'il a été licencié le 11 janvier 1993 ; Attendu que, pour débouter M. Gérard X... de ses demandes de rappel de salaire et d'indemnités dues en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt attaqué retient que le contrat de travail de l'intéressé a cessé d'exister au plus tard le 1er janvier 1986, à la suite de la disparition de l'emploi de directeur qu'il occupait précédemment et dont les attributions ont été pour partie absorbées par le mandat
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er 1986 ; qu'il a été mis fin à son mandat social le 3 décembre 1992 et qu'il a été licencié le 11 janvier 1993 ; Attendu que, pour débouter M. Gérard X... de ses demandes de rappel de salaire et d'indemnités dues en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt attaqué retient que le contrat de travail de l'intéressé a cessé d'exister au plus tard le 1er janvier 1986, à la suite de la disparition de l'emploi de directeur qu'il occupait précédemment et dont les attributions ont été pour partie absorbées par le mandat de directeur génér
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directeur général et pour partie reprises par M. Daniel X..., au profit duquel l'emploi de directeur technique a été recréé à cette époque ; Qu'en statuant ainsi, sans constater l'existence d'une novation permettant de considérer que le contrat de travail n'avait pas été suspendu pendant la durée du mandat social mais qu'il avait disparu avec tous ses effets, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 février 1997, entre les parties, par la co
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SVEM le 22 mars 1984 et directeur général le 7 février 1986 ; qu'il a été mis fin à son mandat social le 3 décembre 1992 et qu'il a été licencié le 11 janvier 1993 ; Attendu que, pour débouter M. Gérard X... de ses demandes de rappel de salaire et d'indemnités dues en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt attaqué retient que le contrat de travail de l'intéressé a cessé d'exister au plus tard le 1er janvier 1986, à la suite de la disparition de l'emploi de directeur qu'il occupait précédemment et dont les attributions
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