Cour de cassation · 11 mai 1999

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 97-40.718

LicenciementCause réelle et sérieuse

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La Cour de cassation rejette le pourvoi.

Dates essentielles

18 décembre 1996Jugement prud'homal Passage source
11 mai 1999Décision rendue

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22 février 1995Contrat de travailLicenciement Passage source
18 décembre 1996Jugement prud'homal Passage source
11 mai 1999Décision rendue

Passages utilisés (4 passages)

DatesPassage 1
en cassation d'un jugement rendu le 18 décembre 1996 par le conseil de prud'hommes de Dinan (Section agriculture), au profit de Mme Véronique Y..., demeurant ...,
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DatesPassage 2
Attendu que Mme Y..., engagée le 22 février 1995 par M. X..., propriétaire d'une écurie, en qualité de palefrenière cavalière gardienne, a été licenciée le 5 septembre 1995 ;
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SynthèsePassage 3
REJETTE le pourvoi
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Autres dispositionsPassage 4
Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à Mme Y... la somme de 7 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Claude X..., demeurant Le Château du Hac, 22630 Le Quiou,

en cassation d'un jugement rendu le 18 décembre 1996 par le conseil de prud'hommes de Dinan (Section agriculture), au profit de Mme Véronique Y..., demeurant ...,

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 17 mars 1999, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Lebée, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ransac, Chagny, conseillers, MM. Frouin, Funck-Brentano, Leblanc, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mlle Lambert, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Lebée, conseiller référendaire, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de M. X..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu que Mme Y..., engagée le 22 février 1995 par M. X..., propriétaire d'une écurie, en qualité de palefrenière cavalière gardienne, a été licenciée le 5 septembre 1995 ;

Sur le premier moyen :

Attendu que l'employeur reproche au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Dinan, 18 décembre 1996) d'avoir dit que le licenciement était abusif, alors que, selon le moyen, ainsi qu'il résulte du jugement, la lettre de licenciement envoyée à Mme Y..., engagée comme palefrenier cavalier par M. Claude X... qui, à la suite d'un accident de santé, s'était séparé de ses chevaux, lui indiquait que son poste était devenu sans objet ; qu'en statuant ainsi, sans apprécier, au vu des éléments du dossier, le caractère réel et sérieux de la cause de licenciement invoquée par l'employeur, qui ne s'était pas contenté d'alléguer un motif économique, mais avait précisé un motif fixant les limites du litige, le conseil de prud'hommes n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 122-14-2 et L. 122-14-3 du Code du travail ;

Mais attendu que lorsque le licenciement est prononcé pour un motif économique, la lettre de licenciement doit énoncer les motifs économiques ou de changement technologique invoqués par l'employeur ; qu'à défaut de motifs ou si ceux-ci sont imprécis, le licenciement est sans cause réelle et sérieuse ; qu'il résulte du jugement que l'employeur s'était borné à notifier à la salariée la suppression de son poste, sans énoncer le ou les motifs de cette suppression ; que, dès lors, le conseil des prudhommes a exactement décidé que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le second moyen :

Attendu que l'employeur fait encore grief au jugement de l'avoir condamné à payer une somme à titre de rappel de salaires, alors, selon le moyen, que tout jugement doit être motivé ; que le jugement attaqué, qui n'indique par aucun motif les raisons de cette condamnation, viole donc l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu que le conseil des prud'hommes a motivé sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à Mme Y... la somme de 7 000 francs ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.

Textes cités

2 références

L. 122-14-2Code du travail
Passage cité
… s'était séparé de ses chevaux, lui indiquait que son poste était devenu sans objet ; qu'en statuant ainsi, sans apprécier, au vu des éléments du dossier, le caractère réel et sérieux de la cause de licenciement invoquée par l'employeur, qui ne s'était pas contenté d'alléguer un motif économique, mais avait précisé un motif fixant les limites du litige, le conseil de prud'hommes n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 122-14-2 et L. 122-14-3 du Code du travail ; Mais attendu que lorsque le licenciement est prononcé pour un motif économique, la lettre de licenciement doit énoncer les motifs économiques ou de changement technologique invoqués par l'employeur ; qu'à défaut de motifs ou si ceux-ci sont imprécis, le licenciement est sans cause réelle et sérieuse ; qu'il résulte du jugement que l'employeur s'était borné à notifier à la salariée la suppression …
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L. 122-14-3Code du travail
Passage cité
… de ses chevaux, lui indiquait que son poste était devenu sans objet ; qu'en statuant ainsi, sans apprécier, au vu des éléments du dossier, le caractère réel et sérieux de la cause de licenciement invoquée par l'employeur, qui ne s'était pas contenté d'alléguer un motif économique, mais avait précisé un motif fixant les limites du litige, le conseil de prud'hommes n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 122-14-2 et L. 122-14-3 du Code du travail ; Mais attendu que lorsque le licenciement est prononcé pour un motif économique, la lettre de licenciement doit énoncer les motifs économiques ou de changement technologique invoqués par l'employeur ; qu'à défaut de motifs ou si ceux-ci sont imprécis, le licenciement est sans cause réelle et sérieuse ; qu'il résulte du jugement que l'employeur s'était borné à notifier à la salariée la suppression de son poste, sans …
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en qualité de palefrenière cavalière gardienne, a été licenciée le 5 septembre 1995 ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur reproche au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Dinan, 18 décembre 1996) d'avoir dit que le licenciement était abusif, alors que, selon le moyen, ainsi qu'il résulte du jugement, la lettre de licenciement envoyée à Mme Y..., engagée comme palefrenier cavalier par M. Claude X... qui, à la suite d'un accident de santé, s'était séparé de ses chevaux, lui indiquait que son poste était devenu sans objet ;
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Identifiant source: 61372352cd58014677408400

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Cour de cassation, Chambre sociale, 2 février 2022, n° 20-15.744Cite aussi l’article L. 122-14-2 du Code du travail
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