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; que le jugement prévoit que M. X... sera embauché par la société Derly France ; que M. X... a été désigné le 24 février 2006 directeur général délégué de la SAS Derly France, devenue Plan environnement, jusqu'au 30 avril 2008, date à laquelle il a été mis fin à ses fonctions ; Attendu que pour dire que M. X...

lui confiant la gestion d'activités périscolaires et extra-scolaires ; que la commune a informé la Fédération du non-renouvellement de la délégation de service public qui a été attribuée à l'association Office départemental d'éducation et de loisirs du Var (Odel du Var) à compter du 5 janvier 2009 ; qu'après autorisation de l'inspecteur du travail, le contrat de travail de Mme X... a été transféré à cette association ; que le 2 avril 2009, l'Odel du Var lui a fait connaître, qu'à compter du 14 avril 2009, elle était affectée sur le poste de directrice du centre d'accueil et de loisirs de la commune d'Ollioules ; que la délégation de service public relative à l'accueil de loisirs et à la maison des jeunes de la commune d'Ollioules, n'a pas été renouvelée à l'Odel du Var mais attribuée, le 22 juin 2009, à la Fédération à compter du 1er juillet 2009 ; que Mme X...

et extra scolaires ; que la commune a informé la Fédération du non renouvellement de la délégation de service public qui a été attribuée à l'Association office départemental d'éducation et de loisirs du Var (Odel du Var) à compter du 5 janvier 2009 ; que M. X... a saisi la formation de référé du conseil de prud'hommes d'une demande de poursuite de son contrat de travail, tant à l'encontre de la Fédération que de l'Odel du Var et, par ordonnance du 18 mars 2009, il a été notamment ordonné à l'Odel du Var de poursuivre sous astreinte le contrat de travail aux mêmes conditions qu'antérieurement, décision confirmée par arrêt du 26 octobre 2009 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; que le 2 avril 2009, l'Odel du Var a affecté M.

signataire. Faits et procédure : Par requête reçue par le Conseil de Prud'hommes de Pointe-à-Pitre le 10 octobre 2006, Monsieur X... saisissait ledit conseil de demandes tendant à obtenir de son employeur la Société SOTRAPOMA, des rappels de salaire, primes d'ancienneté, indemnité de déplacement, et des dommages et intérêts pour rupture abusive du contrat de travail. Par jugement du 17 décembre 2009, le Conseil de Prud'hommes de Pointe-à-Pitre, relevant que les parties sollicitaient l'homologation d'une transaction intervenue entre elles le 1er février 2009, homologuait ladite transaction et constatait l'extinction de l'instance. Par déclaration du 26 janvier 2010, M. X... interjetait appel de cette décision. Par conclusions signifiées à la partie adverse le 4 août 2011, auquel il était fait référence à l'audience des débats, M.

signataire. Faits et procédure : Par requête reçue par le Conseil de Prud'hommes de Pointe-à-Pitre le 10 octobre 2006, Monsieur X... saisissait ledit conseil de demandes tendant à obtenir de son employeur la Société SOTRAPOMA, des rappels de salaire, primes d'ancienneté, indemnité de déplacement, et des dommages et intérêts pour rupture abusive du contrat de travail. Par jugement du 17 décembre 2009, le Conseil de Prud'hommes de Pointe-à-Pitre, relevant que les parties sollicitaient l'homologation d'une transaction intervenue entre elles le 1er février 2009, homologuait ladite transaction et constatait l'extinction de l'instance. Par déclaration du 26 janvier 2010, M. X... interjetait appel de cette décision. Par conclusions signifiées à la partie adverse le 4 août 2011, auquel il était fait référence à l'audience des débats, M.

signataire. Faits et procédure : Par requête reçue par le Conseil de Prud'hommes de Pointe-à-Pitre le 10 octobre 2006, Monsieur X... saisissait ledit conseil de demandes tendant à obtenir de son employeur la Société SOTRAPOMA, des rappels de salaire, primes d'ancienneté, indemnité de déplacement, et des dommages et intérêts pour rupture abusive du contrat de travail. Par jugement du 17 décembre 2009, le Conseil de Prud'hommes de Pointe-à-Pitre, relevant que les parties sollicitaient l'homologation d'une transaction intervenue entre elles le 1er février 2009, homologuait ladite transaction et constatait l'extinction de l'instance. Par déclaration du 26 janvier 2010, M. X... interjetait appel de cette décision. Par conclusions signifiées à la partie adverse le 4 août 2011, auquel il était fait référence à l'audience des débats, M.

signataire. Faits et procédure : Par requête reçue par le Conseil de Prud'hommes de Pointe-à-Pitre le 10 octobre 2006, Monsieur X... saisissait ledit conseil de demandes tendant à obtenir de son employeur la Société SOTRAPOMA, des rappels de salaire, primes d'ancienneté, indemnité de déplacement, et des dommages et intérêts pour rupture abusive du contrat de travail. Par jugement du 17 décembre 2009, le Conseil de Prud'hommes de Pointe-à-Pitre, relevant que les parties sollicitaient l'homologation d'une transaction intervenue entre elles le 1er février 2009, homologuait ladite transaction et constatait l'extinction de l'instance. Par déclaration du 26 janvier 2010, M. X... interjetait appel de cette décision. Par conclusions signifiées à la partie adverse le 4 août 2011, auquel il était fait référence à l'audience des débats, M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 9 décembre 2009), que M. X..., engagé le 21 février 2000 en qualité d'opérateur par la société Roc Industries et dont le contrat de travail a été transféré à la société Saint Jean Industries, a été licencié, le 3 décembre 2007, pour faute grave ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué de dire que le licenciement repose sur une faute grave et de le débouter de ses demandes, alors, selon le moyen, que ne commet pas une faute grave rendant impossible son maintien dans l'entreprise, le salarié qui, en arrêt de travail pour maladie du 12 novembre 2006 au 31 octobre 2007 et déclaré apte à la reprise du travail par le médecin du travail le 5 novembre 2007, ne défère pas aux deux mises en demeure de

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 12 novembre 2009), que M. X..., engagé à compter du 17 août 1992 en qualité d'adjoint au chef de magasin, et dont le contrat de travail s'est poursuivi avec la société Lidl depuis le 1er juillet 1999, exerçant en dernier lieu la fonction de chef de magasin, a été mis à pied puis licencié pour faute lourde en raison d'un vol commis dans le magasin dont il avait la responsabilité ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué de le débouter de toutes ses demandes, alors, selon le moyen, que ne constitue pas une faute lourde, pour un salarié qui compte douze ans d'ancienneté et dont il ne ressort pas de l'arrêt qu'il ait déjà été sanctionné pour des faits de même nature, le fait de soustraire des

X..., engagé à compter du 9 mars 1992 par la société Euro Disney en qualité de technicien du spectacle, a été mis à pied et licencié pour faute grave, le 10 février 2005 ; Attendu que M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 26 mars 2010), que M. X..., engagé à compter du 20 septembre 1982, dont le contrat de travail a été transféré en juin 2005 à la société Alliance auto, et qui exerçait en dernier lieu la fonction de responsable véhicules d'occasion/véhicules neufs, a été licencié le 11 avril 2008 pour faute grave ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué de dire que le licenciement ne repose pas sur une faute grave mais sur une cause réelle et sérieuse et d'avoir condamné la société au paiement de diverses sommes au titre d'indemnité de licenciement, de préavis et congés payés afférents, de rappel de salaire pour la mise à pied, alors, selon le moyen, que le manquement à l'

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... engagé le 3 mars 2003 par la société France citévision et occupant en dernier lieu les fonctions de responsable "réseau accès" a pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur, le 20 juillet 2007, alléguant notamment des faits de harcèlement moral ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le deuxième moyen, pris en ses première et cinquième branches : Vu les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; Attendu, d'abord, qu'en application de ces textes, lorsque le salarié établit la matérialité de faits précis et concordants constituant selon lui un harcèlement, il appartient au juge d'apprécier si ces

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 1er juin 2002 en qualité d'ouvrier agricole par la SCEA Domaine des Chênes, a pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur le 24 juillet 2007 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour faire juger que la prise d'acte s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour demander le paiement de diverses sommes ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen : Vu les articles L. 1221-1 du code du travail et 1315 du code civil ; Attendu que pour rejeter la demande en paiement du salaire de juillet 2007 et la délivrance sous

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 11 mars 2010), que Mme X..., engagée le 25 mars 2003 par la société Agio Lowendal désormais dénommée Lowendalmasaï en qualité de consultante, est devenue à compter du 1er décembre 2003 directeur du département audit des charges sociales ; qu'après avoir saisi le 23 décembre 2005 la juridiction prud'homale en résiliation judiciaire de son contrat de travail pour discrimination sexuelle, elle a été licenciée pour faute grave, le 18 mars 2006 ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à la salariée une certaine somme pour discrimination fondée sur le sexe alors, selon le moyen, que : 1°/ la discrimination entre salariés ne peut être retenue que lorsque ceux-ci sont dans des situations comparables ; que la cour d'appel a expressément constaté que le service dirigé par M. Y...

Attendu que la société fait grief à l'arrêt de déclarer mal fondé son contredit et de dire la juridiction prud'homale compétente pour trancher le litige, alors, selon le moyen : 1°/ qu'aux termes des articles L. 1411-1 et L.

faisait valoir que sa mutation était une mesure discriminatoire que l'employeur avait prise après qu'elle avait dénoncé le harcèlement perpétré sur sa personne par sa supérieure hiérarchique, cette dernière n'ayant quant à elle fait l'objet d'aucune mutation ni même d'aucun reproche de la part de l'employeur ; qu'en jugeant que Mme X... ne pouvait pas refuser sa mutation dès lors que cette dernière ne constituait pas une sanction ni une modification de son contrat de travail et qu'elle ne visait qu'à mettre un terme au conflit qui opposait les deux salariées, la cour d'appel, qui n'a pas recherché si cette mutation ne constituait pas, néanmoins, une mesure discriminatoire dès lors que l'employeur avait traité différemment les deux salariées, et décidé de muter celle se disant victime d'un harcèlement, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.

X..., a exercé à compter du 9 février 1998 les fonctions de chauffeur de taxi en application de contrats de "location de véhicule de taxi" successivement consentis par les sociétés Slota, Joutred, Rochefort Taxis, Kitax, Cartine, Seva et Reims taxis appartenant au groupe Slota (les sociétés) ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la requalification de l'ensemble de ces contrats en un unique contrat de travail et le paiement de diverses sommes ; que, sur contredit, par arrêt du 29 octobre 2009, la cour d'appel a dit la juridiction prud'homale compétente et, évoquant le litige, invité les parties à plaider au fond devant elle ; Attendu que pour requalifier dans son arrêt du 25 février 2010 en contrats de travail les conventions liant M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 2 décembre 2009), que M. X..., a été engagé à compter du 5 juin 2001 en qualité de clerc assermenté par la société Jacques Y..., en vertu d'un contrat de travail à durée déterminée à temps partiel ; que, par acte du 4 juillet 2002, le contrat est devenu, à effet du 1er août 2002, un contrat à durée indéterminée, la durée hebdomadaire de travail étant fixée à 17 h 30 ; que M. X... a été licencié pour faute grave, le 9 novembre 2005 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour contester le bien-fondé de son licenciement et demander le paiement de diverses sommes ; que parallèlement à la procédure prud'homale, M. X... a saisi la HALDE qui est intervenue à l'instance prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Jacques Y...

Par jugement contradictoire en date du 05 avril 2009, le Conseil de Prud'hommes de St Germain en Laye a déclaré son licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et a condamné l'Association LE FONTENELLE à verser à M X... les sommes de -3 356, 00 euros à titre d'indemnité de préavis ; -12 090 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement ; -10 668 euros à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive du contrat de travail. -1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

qu'en octobre 2005, M. [I] a été embauché en qualité de responsable de l'administration des ventes, service qui a donc été retiré à M. [P] sans qu'il en ait été préalablement informé et début 2006, a été confiée à ce salarié la responsabilité de l'entrepôt, de la logistique et des relations avec le transporteur, fonctions qui étaient attribuées à M. [P] aux termes de son contrat de travail du 21 décembre 2005, - qu'à son retour de congés du mois d'août 2006, ce dernier a été averti au cours d'un comité de direction qu'il n'avait plus la signature des offres de prix commerciales ainsi que des réponses aux appels d'offre, - qu'à la suite du nouvel organigramme dévoilé en septembre 2006, il a découvert qu'il n'avait plus dans son champ d'activité que 2 cadres et 5 employés, - que le comportement de son employeur a donc plongé M.