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connaissance du recours exercée par Mme X... pour voir reconnaître le caractère professionnel des soins et repos postérieurs au 24 janvier 1990 ; qu'elle en concluait que l'employeur avait pu, sans méconnaître les dispositions protectrices des accidents du travail, procéder à la rupture du contrat le liant à Mme X... et que le licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse, l'absence prolongée de la salariée ayant désorganisé le service et mis l'employeur dans l'obligation de procéder à son remplacement ; Attendu, cependant, que seul l'examen pratiqué par le médecin du travail lors de la reprise du travail en application des alinéas 1 à 3 de l'article R.

X..., engagé par la société Ricard en 1978 en qualité de chauffeur-livreur de l'établissement de Saint-Laurent de Mure, a accepté une mutation à l'essai à Tours du 23 au 29 mars 1993 puis ayant fait connaître à son employeur qu'il décidait de mettre fin à cet essai, il a été licencié pour motif économique le 2 avril 1993 ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt (Lyon, 6 février 1997) de l'avoir condamnée à payer au salarié une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, que si la lettre de licenciement doit énoncer un ou des motifs précis et matériellement vérifiables pour satisfaire aux prescriptions de l'article L. 122-14-2 du Code du travail, il n'est pas nécessaire pour l'employeur de relater dans le détail les faits à l'origine de la rupture ; qu'en l'espèce, le motif invoqué par la société Ricard dans la lettre de licenciement de M.

X..., employé en qualité d'électro-mécanicien par la société Oleolift, a été licencié pour faute grave le 2 février 1994 ; qu'il a alors saisi la juridiction prud'homale pour contester cette mesure et solliciter diverses indemnités ; Sur le moyen unique : Attendu que la société Oleolift fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 5 mars 1997) d'avoir décidé que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse et non sur une faute grave et de l'avoir condamné à payer au salarié une indemnité de licenciement ainsi qu'une indemnité de préavis, alors, selon le moyen, que la cour d'appel, qui, en méconnaissance des dispositions de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, n'a retenu, à la charge du salarié, qu'une seule absence injustifiée, le 31 décembre 1993, aurait dû prendre en considération une seconde absence, le 19 janvier 1994, que visait également la lettre de…

Les litiges soumis à l'arbitrage du bâtonnier, en application du dernier alinéa de l'article 7 de la loi du 31 décembre 1971, sont ceux nés à l'occasion des contrats de travail des seuls avocats ou avocats inscrits sur la liste du stage. Il s'ensuit que le litige né à l'occasion du contrat de travail d'un stagiaire conseil juridique relève de la compétence de la juridiction prud'homale.

1987, a été licenciée le 23 février 1994 pour faute grave, pour avoir encaissé des sommes en paiement de divers articles sans les enregistrer et sans qu'apparaisse un excédent lors du contrôle de caisse ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant au paiement des indemnités de rupture et d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... reproche à l'arrêt attaqué (Paris, 20 novembre 1996) de la débouter de sa demande, alors, selon le moyen, que le rapport établi à la demande de l'employeur, sur lequel les juges du fond se sont exclusivement basés pour apprécier les faits reprochés à Mme X..., constitue un mode de preuve illicite, les contrôles ayant été effectués à l'insu des salariés qui n'en avaient pas été préalablement informés ; que la cour d'appel a donc manifestement violé les articles L.

a été nommé le 3 mai 1982, directeur commun de ces deux organismes, sa rémunération étant assurée par moitié par chacun d'eux ; que, par décision du 6 février 1992, le conseil d'administration de l'URSSAF a décidé de mettre fin à cette direction commune et de créer un poste de directeur autonome ; qu'à la suite de cette décision, la CAF a créé en son sein un poste de directeur à plein temps qui a été confié M. X... ; qu'estimant avoir fait l'objet d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse de la part de l'URSSAF, M. X...

dans les cas spécifiés par la loi ; Et attendu que le moyen du pourvoi, qui vise le chef de dispositif de l'arrêt qui, en dehors de l'un de ces cas, se borne à ordonner avant dire droit une mesure d'instruction, est irrecevable ; Sur le second moyen : Attendu que M. X...

; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour contester ce licenciement ; Attendu que Mme Y..., pour les motifs pris de son mémoire ampliatif annexé au présent arrêt, qui sont tirés de la violation des articles L.

date précitée ; qu'une transaction datée du même jour et concernant la rupture du contrat de travail a été signée par les parties ; qu'invoquant la nullité de la transaction, M. Y...

; qu'il a été licencié pour faute grave le 23 novembre 1992 et qu'il a saisi la juridiction prud'homale en paiement de diverses sommes ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 14 juin 1996) de l'avoir condamné à payer à M. X... des sommes à titre de remboursement de frais de déménagement, d'indemnité de licenciement, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen, de première part, que la lettre d'engagement de M. X... du 6 mars 1985 comportait une clause de mobilité ainsi libellée : "Vous pourrez recevoir ultérieurement, dans le cadre des activités de CIRAD, toute autre affectation, en France ou hors de France, en fonction des nécessités du service" ; qu'il s'ensuit qu'alors qu'il n'était pas contesté que la mutation de M. X...

Vu leur connexité, joint les pourvois n° B 96-45.465 et C 97-44.067 ; Sur le moyen unique du pourvoi n° B 96-45.465 : Vu l'article 35 du décret du 26 octobre 1849, modifié par le décret n° 60-728 du 25 juillet 1960 ; Attendu que lorsque la Cour de Cassation est saisie d'un litige qui présente à juger, soit sur l'action introduite, soit sur une exception, une question de compétence soulevant une difficulté sérieuse et mettant en jeu la séparation des autorités administratives et judiciaires, elle peut renvoyer au tribunal des conflits le soin de décider sur cette question de compétence ; qu'il est alors sursis à toute procédure jusqu'à la décision de ce Tribunal ; Attendu, selon la procédure, que, suivant contrat de travail du 15 mai 1990, Mme X...

a été nommé le 3 mai 1982, directeur commun de ces deux organismes, sa rémunération étant assurée par moitié par chacun d'eux ; que, par décision du 6 février 1992, le conseil d'administration de l'URSSAF a décidé de mettre fin à cette direction commune et de créer un poste de directeur autonome ; qu'à la suite de cette décision, la CAF a créé en son sein un poste de directeur à plein temps qui a été confié M. X... ; qu'estimant avoir fait l'objet d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse de la part de l'URSSAF, M. X...

; que, le 1er juillet 1988, il a accédé au poste d'inspecteur de région, statut VRP exclusif cadre, à mi-temps, sa mission de recruteur-promoteur restant inchangée ; qu'il a été licencié le 7 mars 1991 et a saisi la juridiction prud'homale en paiement de diverses sommes ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 14 mars 1996) d'avoir dit son licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse et de l'avoir débouté de ses demandes, alors, selon le moyen, que pour asseoir sa décision, la cour d'appel s'est basée sur le chiffre d'affaires avancé par la société Electroma et que, au dernier état des fonctions du salarié découlant du contrat de travail tel que modifié le 1er janvier 1988, celui-ci n'avait pas à réaliser de chiffre d'affaires puisqu'il avait été nommé recruteur-formateur et inspecteur administratif des régions ; que la cour d'appel a commis une erreur de…

Qu'en statuant ainsi, après avoir constaté que le représentant avait refusé de signer un avenant à son contrat prévoyant la modification de son secteur de prospection et des modalités de sa rémunération, proposition de modification du contrat que le salarié était en droit de refuser, ce dont il résultait, peu important le moment de la saisine de la juridiction prud'homale, que le licenciement prononcé pour ce seul motif, était dépourvu de cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 octobre 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen ; Condamne la société Eurovoirie aux dépens ; Vu l'article 700 du…

Selon l'article L. 122-14-8 du Code du travail, lorsqu'un salarié, mis par la société au service de laquelle il était engagé à la disposition d'une filiale étrangère à laquelle il est lié par un contrat de travail, est licencié par cette filiale, la société mère doit assurer son rapatriement et lui procurer un nouvel emploi compatible avec l'importance de ses précédentes fonctions au sein de la société mère ; si la société mère entend néanmoins congédier ce salarié, les dispositions du même Code relatives à la résiliation du contrat de travail à durée indéterminée sont applicables. Il résulte de ce texte que si la société filiale met fin au détachement le salarié peut se prévaloir des règles relatives au licenciement et que la société mère, tenue de le réintégrer, ne peut le licencier qu'en invoquant une cause réelle et sérieuse de licenciement qui lui est propre.

Ayant constaté d'une part que le statut conféré au salarié avait pour conséquence de le faire bénéficier, non pas de l'ensemble des droits découlant de la législation française ou de la convention collective du personnel des banques, mais d'avantages strictement déterminés et, d'autre part, que ce salarié était affecté depuis plus de 6 ans à la date de la rupture à un poste à New York, une cour d'appel a pu décider qu'en l'absence de choix par les parties de la loi applicable, le contrat de travail était régi par la loi de l'Etat de New York en tant que loi du lieu d'exécution habituel du travail.

La cour d'appel qui a relevé d'une part, que l'employeur, tenu d'exécuter de bonne foi le contrat de travail, avait fait un usage abusif de la clause de mobilité en imposant au salarié qui se trouvait dans une situation familiale critique, un déplacement immédiat dans un poste qui pouvait être pourvu par d'autres salariés et d'autre part, que le salarié s'était tenu à la disposition de l'employeur a, sans méconnaître l'obligation du salarié de se conformer à la clause de mobilité, légalement justifié sa décision de condamner l'employeur à payer une indemnité compensatrice de préavis.

" aux motifs que la lecture et l'examen de la lettre incriminée font apparaître que, contrairement aux allégations de la partie civile, cet écrit ne contient pas de menace de la part de René Z... de dénoncer son employeur au Fisc ou à l'autorité judiciaire pour l'exercice de poursuites des chefs des actes cités mais qu'il fait état de la volonté de René Z...

Attendu que les possibilités de reclassement des salariés doivent être recherchées à l'intérieur du groupe auquel appartient l'employeur concerné, parmi les entreprises dont les activités, l'organisation ou le lieu d'exploitation leur permettent d'effectuer la permutation de tout ou partie du personnel ; Attendu que, pour débouter le salarié de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt attaqué retient que sur l'ensemble des établissements de l'entreprise, un poste de dessinateur était disponible à Colombes lequel a été proposé à un autre salarié menacé de licenciement qui l'a accepté ; que ces éléments révèlent que la société Alcatel a respecté son obligation de reclassement ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher comme elle y était invitée, les possibilités de reclassement du salarié parmi les entreprises du groupe dont les…

de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., engagé le 18 septembre 1984 par la société Y... France, en qualité d'ingénieur après-vente export, a été licencié pour motif économique le 29 octobre 1992 ; Attendu que la société Y... France fait grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 24 mars 1997) d'avoir dit que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse et de l'avoir, en conséquence, condamnée à payer une somme à titre de dommages-intérêts au salarié, alors, selon le moyen, d'une part, que le document remis par la direction au comité d'entreprise (pièce annexe n° 22) faisait état d une baisse des ventes "grosses pelles" par Y...