Cour de cassation, Chambre sociale, 19 mai 1999, 97-43.640

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Congés payés • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

19/05/1999

Numéro d'affaire

97-43.640

Résumé

Les litiges soumis à l'arbitrage du bâtonnier, en application du dernier alinéa de l'article 7 de la loi du 31 décembre 1971, sont ceux nés à l'occasion des contrats de travail des seuls avocats ou avocats inscrits sur la liste du stage. Il s'ensuit que le litige né à l'occasion du contrat de travail d'un stagiaire conseil juridique relève de la compétence de la juridiction prud'homale.

Extrait

Sur le moyen unique : Attendu que M. X... a été engagé le 1er août 1990 par la société d'avocats André en qualité de stagiaire conseil juridique afin d'intégrer, à l'issue de sa formation professionnelle, la nouvelle profession d'avocat en application des dispositions transitoires de l'article 50-VI de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, telle que modifiée par la loi n° 90-1259 du 31 décembre 1990 ; que le contrat de travail a été rompu à la suite d'un différend survenu entre les parties le 17 août 1993 ; que M. X... a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de rappels de salaires et congés payés, d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et la remise de divers documents ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 21 janvier 1997) d'avoir décidé que le lit…