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la salariée de sa rémunération durant cette période, le conseil de prud'hommes a violé l'article L. 122-12 du Code du travail; et alors que, d'autre part, le salarié qui est resté à la disposition de son employeur est fondé à lui réclamer un salaire, même si le travail n'a pas été effectivement accompli; qu'en l'espèce, Mme X... était restée à la disposition de la société à la suite de la reprise du chantier Pioneer par cette société; qu'à ce titre, elle était fondée à réclamer le paiement de son salaire, même en l'absence d'un travail effectif; qu'en déboutant la salariée de sa demande, le conseil de prud'hommes a violé l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que les juges du fond, appréciant souverainement les éléments de fait et de preuve, ont relevé que Mme X...

l'employeur de le licencier, présentait un caractère indéterminé ; Que ce jugement inexactement qualifié en dernier ressort étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.

l'employeur s'était fondé sur un accord d'entreprise du 3 mars 1987, alors que, selon elle, aurait dû lui être appliquée la convention collective nationale de l'animation socio-culturelle, la salariée a engagé une action prud'homale en paiement d'un rappel de salaires et d'indemnité ; Sur le premier moyen : Attendu que l'association fait grief au jugement d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le moyen, que les auteurs d'une convention collective peuvent lui conférer un caractère facultatif en prévoyant que, si elle se trouve en concurrence sur certains points avec un accord plus ancien et d'un niveau inférieur, elle s'appliquera uniquement si les partenaires sociaux en ont décidé ainsi à l'issue d'une négociation collective locale ;

considérant que la société avait procédé à une compensation interdite par l'article L. 144-1 du Code du travail en retenant sur les commissions le montant que M. Z... devait en application d'un accord mettant à la charge de celui-ci la moitié de la majoration de salaire accordée à la secrétaire Mme Y... et qui avait été payée par la société pour le compte du salarié, la cour d'appel a violé l'article L. 144-1 du Code du travail ; Mais attendu qu'abstraction faite d'un motif surabondant, la cour d'appel a relevé que la société, qui prétendait être créancière de la somme de 166 119,27 francs retenue sur le montant des commissions, ne produisait pas d'écrit pour établir une créance dont le salarié contestait le principe, mais une simple attestation;

par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 2 avril 1997, Me Cossa, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'il avait formé au nom de la société Greilsammer location contre une décision rendue par le conseil de prud'hommes de Mulhouse le 27 juin 1995, au profit de M. Christophe X... ; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société Greilsammer location de son désistement de pourvoi ; Condamne la société Greilsammer location aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.

il résulte des motifs du jugement attaqué que le conseil de prud'hommes, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société IES aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.

Une demande en justice non chiffrée n'est pas de ce seul chef irrecevable ; il appartient au conseil de prud'hommes d'inviter le demandeur, qui a sollicité le paiement d'une somme globale, à évaluer chaque poste de sa demande.

Une cour d'appel, ayant constaté que les tâches accomplies la nuit par deux salariées ne se limitaient pas à une surveillance, mais étaient comparables, par leur fréquence et leur multiplicité, à celles confiées au personnel de jour chargé des mêmes fonctions, a fait une exacte application de l'article A 3.2.2 de l'annexe 3 de la convention collective nationale des établissements hospitaliers à but non lucratif en accordant aux salariés l'indemnité prévue par ce texte.

l'employeur sur l'attestation destinée à l'ASSEDIC et alors qu'il avait constaté que le salarié n'avait pas remis de démission écrite, que les difficultés de l'entreprise résultaient de la négligence de son directeur et que la grève ne pouvait justifier un licenciement, le conseil de prud'hommes n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 26 juin 1995, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Douai; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Roubaix ; Condamne la société Vicq Arbor aux dépens ;

Vu les articles L. 122-14-1 et L. 122-14-2, alinéa 1, du Code du travail ; Attendu que, pour débouter la salariée de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, le jugement relève que les motifs économiques du licenciement, quoique non précisés dans la lettre de notification, étaient connus de la salariée ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que, selon le second des textes précités, l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs du licenciement dans la lettre de notification du licenciement mentionnée à l'article L. 122-14-1 et que, selon l'alinéa 2 du premier texte précité, lorsque le licenciement est prononcé pour un motif économique, la lettre de licenciement doit énoncer les motifs économiques ou de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Pierre X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 mars 1994 par la cour d'appel de Rennes (5eme ch), au profit de l'Union Départementale de la Confédération Générale des Travailleurs (CGT), dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 11 juin 1997, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Ransac, conseiller rapporteur, M. Carmet, conseiller, Mmes Girard-Thuilier, Lebée, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Ransac, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de l'Union départementale de la Confédération Générale des Travailleurs, les conclusions de M.

la Caisse régionale d'assurance vieillesse (CRAV) d'Alsace Moselle, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la Caisse régionale d'assurance vieillesse (CRAV) d'Alsace Moselle fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Strasbourg, 17 février 1993) d'avoir décidé que son salarié, M. X..., avait droit à des congés payés calculés, pour la période du 1er juin 1990 au 31 mai 1991, par référence à un temps de travail incluant sa période d'absence pour longue maladie, et qu'elle lui devait à ce titre 25 jours de congés payés, alors, selon le moyen, que, de première part, l'article 38-d de la convention collective applicable prévoit que les

la salariée soutenait être restée sans emploi jusqu'au mois de septembre 1989, mais qu'elle justifiait être restée sans emploi jusqu'à cette époque ; Attendu, ensuite, que sous couvert du grief non fondé de violation de l'article 9 du nouveau Code de procédure civile, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de Cassation, des éléments de fait et de preuve qui ont été souverainement appréciés par les juges du fond ; D'où il suit que le moyen manque en fait en sa première branche et ne saurait être accueilli en sa seconde branche ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique

l'employeur ; D'où il suit que les moyens ne sont pas fondés ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Ambulances Ile-de-France aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du deux octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Claude X..., pris en sa qualité de mandataire liquidateur de M. El Ouadaa (Entreprise Gandy), demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 31 mai 1994 par le conseil de prud'hommes de Belfort (section Industrie), au profit de M. Albert Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; En présence de l'ASSEDIC FNGS, ..., LA COUR, en l'audience publique du 11 juin 1997, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Ransac, conseiller rapporteur, M. Carmet, conseiller, Mmes Girard-Thuilier, Lebée, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Ransac, conseiller, les conclusions de M.

la Caisse régionale d'assurance vieillesse d'Alsace-Moselle fait grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 30 juin 1994) d'avoir déclaré irrecevable son appel d'un jugement du conseil de prud'hommes ayant décidé que son salarié, M. X..., avait droit, en application de la Convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale, à des congés payés calculés, pour la période du 1er juin 1990 au 31 mai 1991, par référence à un temps de travail incluant sa période d'absence pour longue maladie, alors, selon le moyen, que toute décision intervenue sur une demande indéterminée est susceptible d'appel; que la demande sur laquelle le conseil des prud'hommes a statué tendait à faire juger que la convention collective devait être interprétée comme

l'employeur sur l'attestation destinée à l'ASSEDIC et alors qu'il avait constaté que le salarié n'avait pas remis de démission écrite, que les difficultés de l'entreprise résultaient de la négligence de son directeur et que la grève ne pouvait justifier un licenciement, le conseil de prud'hommes n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 26 juin 1995, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Douai; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Roubaix ; Condamne la société Vicq Arbor aux dépens ;

l'employeur, d'avoir déclaré la juridiction prud'homale incompétente et refusé de juger les faits postérieurs à la rupture de son préavis reprochés à M. X..., alors, selon le moyen, que la société Fiduciaire Mallet, ayant poursuivi M. X... pour un ensemble de faits de concurrence déloyale et de détournement de personnel survenus tant pendant qu'après l'exécution du contrat de travail de l'intéressé, ne justifie pas légalement sa solution, au regard de l'article L. 511-1 du Code du travail, l'arrêt attaqué qui considère que les faits postérieurs à la rupture du préavis ne relevaient pas de la compétence du conseil de prud'hommes, sans vérifier si les différents faits invoqués n'étaient pas dans un lien d'indivisibilité justifiant la compétence globale du conseil de prud'hommes ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Fiduciaire Mallet, société anonyme, dont le siège social est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 mai 1994 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section C), au profit : 1°/ de Mme Annick Y..., demeurant ..., 2°/ Mme Liliane Z..., demeurant ..., défenderesses à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 11 juin 1997, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Ransac, conseiller rapporteur, M. Carmet, conseiller, Mmes Girard-Thuilier, Lebée, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Ransac, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Fiduciaire Mallet, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mmes Y... et Z..., les conclusions de M.

il résulte des énonciations du jugement attaqué que l'employeur, bien que régulièrement convoqué, n'a pas comparu; qu'ainsi les moyens, mélangés de fait et de droit, sont nouveaux et donc irrecevables ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du deux octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.