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Cour de cassation · 7 octobre 1997

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 95-44.554

Procédure prud'homale
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L’essentiel

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La Cour de cassation rejette le pourvoi.

Dates essentielles

  1. Jugement prud'homal Passage source
  2. Décision rendue
Passages utilisés (3 passages)
  1. DatesPassage 1
    Sur le pourvoi formé par la société IES, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 20 juin 1995 par le conseil de prud'hommes de Blois (section industrie), au profit de M. Yannick X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ;
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  2. SynthèsePassage 2
    REJETTE le pourvoi
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  3. Autres dispositionsPassage 3
    Condamne la société IES aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société IES, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 20 juin 1995 par le conseil de prud'hommes de Blois (section industrie), au profit de M. Yannick X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 11 juin 1997, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen, faisant fonctions de président, M. Besson, conseiller référendaire rapporteur, MM. Carmet, Bouret, conseillers, Mmes Girard-Thuilier, Lebée, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Besson, conseiller référendaire, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt :

Attendu que la société IES a formé un pourvoi en cassation contre le jugement du conseil de prud'hommes de Blois, rendu le 20 juin 1995 dans une instance l'opposant à M. X... ;

Mais attendu qu'il résulte des motifs du jugement attaqué que le conseil de prud'hommes, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société IES aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.

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    EUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société IES, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 20 juin 1995 par le conseil de prud'hommes de Blois (section industrie), au profit de M. Yannick X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 11 juin 1997, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen, faisant fonctions de président, M. Besson, conseiller référendaire rapporteur, MM. Carmet, Bou
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    Demandes et arguments
    avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que la société IES a formé un pourvoi en cassation contre le jugement du conseil de prud'hommes de Blois, rendu le 20 juin 1995 dans une instance l'opposant à M. X... ; Mais attendu qu'il résulte des motifs du jugement attaqué que le conseil de prud'hommes, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applica
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    du que la société IES a formé un pourvoi en cassation contre le jugement du conseil de prud'hommes de Blois, rendu le 20 juin 1995 dans une instance l'opposant à M. X... ; Mais attendu qu'il résulte des motifs du jugement attaqué que le conseil de prud'hommes, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société IES aux dépens ; Ainsi fait et jugé p
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613722efcd58014677403694
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