Cour de cassation · 2 octobre 1997

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 95-44.355

Procédure prud'homaleCongés payés

Lire le texte

Actions

Le navigateur permet d’imprimer ou d’enregistrer en PDF.Préparer une veille Signaler une erreur

Dans cette décision

L’essentiel

Résumé automatique

La Cour de cassation rejette le pourvoi.

Dates essentielles

2 octobre 1997Décision rendue

Passages utilisés (2 passages)

SynthèsePassage 1
REJETTE le pourvoi
Lire ce passage
Autres dispositionsPassage 2
Condamne la société Ambulances Ile-de-France aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du deux octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Lire ce passage

Texte de la décision Méthode

Texte intégral

Rechercher

Réglages

PoliceTaille du texte

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Ambulances Ile-de-France, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 2 juin 1995 par le conseil de prud'hommes de Meaux, au profit de Mme Michèle X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 11 juin 1997, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Besson, conseiller référendaire rapporteur, MM. Carmet, Ransac, conseillers, Mmes Girard-Thuilier, Lebée, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Besson, conseiller référendaire, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur les moyens réunis tels qu'il figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt :

Attendu que la société Ambulances Ile-de-France a formé un pourvoi en cassation contre l'ordonnnance de référé du conseil de prud'hommes de Meaux rendue le 2 juin 1995, qui l'a condamnée à payer à Mme X... une provision sur salaires et congés payés ;

Attendu, en premier lieu, que le pourvoi n'indique pas quelle est la convention collective dont les dispositions auraient été violées ;

Et attendu, en second lieu, que l'ordonnance attaquée, sans encourir les griefs des moyens, a fait ressortir le caractère non sérieusement contestable de l'obligation de l'employeur ;

D'où il suit que les moyens ne sont pas fondés ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Ambulances Ile-de-France aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du deux octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.

Textes cités

Aucune référence structurée détectée.

Thèmes de recherche

Procédure prud'homaleDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
TION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Ambulances Ile-de-France, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 2 juin 1995 par le conseil de prud'hommes de Meaux, au profit de Mme Michèle X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 11 juin 1997, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Besson, conseiller référendaire rapporteur, MM. Carmet, Ransac, conseillers, Mmes Girard-Thuilier, Lebé
Lire dans le texte
Demandes et arguments
ibéré conformément à la loi ; Sur les moyens réunis tels qu'il figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que la société Ambulances Ile-de-France a formé un pourvoi en cassation contre l'ordonnnance de référé du conseil de prud'hommes de Meaux rendue le 2 juin 1995, qui l'a condamnée à payer à Mme X... une provision sur salaires et congés payés ; Attendu, en premier lieu, que le pourvoi n'indique pas quelle est la convention collective dont les dispositions auraient été violées ; Et attendu, en second lieu, que l'ordonnanc
Lire dans le texte
Congés payésMentions dans le texte
Rôle et passages
Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
Attendu que la société Ambulances Ile-de-France a formé un pourvoi en cassation contre l'ordonnnance de référé du conseil de prud'hommes de Meaux rendue le 2 juin 1995, qui l'a condamnée à payer à Mme X... une provision sur salaires et congés payés ; Attendu, en premier lieu, que le pourvoi n'indique pas quelle est la convention collective dont les dispositions auraient été violées ; Et attendu, en second lieu, que l'ordonnance attaquée, sans encourir les griefs des moyens, a fait ressortir le caractère non sérieusement contestable de l
Lire dans le texte
Accord collectif / convention collectiveMentions dans le texte
Rôle et passages
Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
tre l'ordonnnance de référé du conseil de prud'hommes de Meaux rendue le 2 juin 1995, qui l'a condamnée à payer à Mme X... une provision sur salaires et congés payés ; Attendu, en premier lieu, que le pourvoi n'indique pas quelle est la convention collective dont les dispositions auraient été violées ; Et attendu, en second lieu, que l'ordonnance attaquée, sans encourir les griefs des moyens, a fait ressortir le caractère non sérieusement contestable de l'obligation de l'employeur ; D'où il suit que les moyens ne sont pas fondés ; PAR CES MOTI
Lire dans le texte

Identifiants documentaires

Identifiant source: 613722fccd580146774040e4

Poursuivre la recherche (3)