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sur la seule circonstance qu'il n'était pas établi que ces fautes aient eu des conséquences préjudiciables à l'entreprise pour écarter la faute grave, la cour d'appel a violé les articles L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 du code du travail ; 2°/ que le non-respect volontaire et réitéré des consignes de l'employeur rend impossible la poursuite du contrat de travail et caractérise une faute grave ; que dès lors, en constatant que les faits fautifs des 10 et 16 mai 2005 venaient s'ajouter au refus réitéré d'effectuer des tâches précédemment sanctionné et en écartant néanmoins la faute grave, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et ainsi violé les articles L. 1234-1, L. 1234-5, L.

Attendu, selon l'arrêt attaqué rendu en appel de référés et les productions, que M. X... engagé en qualité de chauffeur routier à compter du 2 mars 2006 par M. Y... exerçant sous la dénomination Transport Y... a été licencié par lettre du 10 mai 2007 ; Attendu que pour accorder une provision au salarié à valoir sur l'indemnisation du préjudice né de la rupture du contrat de travail, l'arrêt retient qu'il résulte de la lettre de la Caisse générale de sécurité sociale de Martinique à M. X...

AUX MOTIFS QU'il résulte des dispositions combinées des articles L. 143-11-8 et D. 143-2 du code du travail dans sa rédaction alors applicable que, pour toutes les procédures collectives ouvertes à compter du 29 juillet 2003, le montant maximum de la garantie de l'AGS est fixé " à six fois le plafond mensuel retenu pour le calcul des contributions au régime d'assurance-chômage " lorsque le contrat de travail a été conclu plus de deux ans avant la date d'ouverture de la procédure collective ; qu'il n'est pas discuté que la situation de l'OMC était telle qu'il a été d'emblée liquidé le 21 juin 2005, sans procédure préalable de redressement judiciaire ; que la limite de la garantie de la délégation AGS s'élève en conséquence à la somme de 60.

; que n'ayant pas ainsi établi l'existence d'une menace pesant sur la compétitivité du secteur d'activité du groupe et la nécessité de la restructuration de l'entreprise, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1233-2 du code du travail ; 2°/ qu'il appartient aux juges du fond de vérifier outre l'existence d'une cause économique, la réalité de la suppression, transformation d'emploi ou modification du contrat de travail ; qu'ils doivent également s'assurer du lien entre la réorganisation opérée et la suppression de poste invoquée ; que si la cour d'appel a examiné la justification du licenciement économique des salariés, elle s'est abstenue de vérifier ce lien ; que faute d'avoir procédé à cette vérification à laquelle ils étaient invités par les salariés, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.

; que n'ayant pas ainsi établi l'existence d'une menace pesant sur la compétitivité du secteur d'activité du groupe et la nécessité de la restructuration de l'entreprise, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1233-2 du code du travail ; 2°/ qu'il appartient aux juges du fond de vérifier outre l'existence d'une cause économique, la réalité de la suppression, transformation d'emploi ou modification du contrat de travail ; qu'ils doivent également s'assurer du lien entre la réorganisation opérée et la suppression de poste invoquée ; que si la cour d'appel a examiné la justification du licenciement économique des salariés, elle s'est abstenue de vérifier ce lien ; que faute d'avoir procédé à cette vérification à laquelle ils étaient invités par les salariés, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.

Que le moyen, irrecevable en sa première branche, n'est pas fondé pour le surplus ; Sur le troisième moyen : Attendu qu'il est encore fait grief à l'arrêt de débouter les salariés de leur demande en annulation du licenciement et en paiement de dommages-intérêts alors, selon le moyen, que la lettre de licenciement pour impossibilité de maintenir le contrat d'un salarié dont le contrat de travail est suspendu consécutivement à une maladie professionnelle ou à un accident du travail doit énoncer le ou les motifs qui rendent impossible le maintien du contrat de travail, sous peine de nullité du licenciement ; que la cour d'appel a constaté que la lettre de licenciement faisait référence à la cession de l'activité de l'établissement de Dreux et à la disparition de ses lignes de production ; que si la lettre de rupture comportait l'énoncé d'un motif économique de licenciement, elle ne…

à l'audience de jugement, la cour d'appel a statué par un motif inopérant et violé de nouveau l'article 1147 du code civil ; Mais attendu qu'abstraction faite des motifs propres justement critiqués par le moyen, la cour d'appel a, par des motifs adoptés qui ne sont pas contestés, retenu que la perte de chance invoquée était inexistante, en l'absence de contrat de travail entre les parties au litige porté devant la juridiction prud'homale ; que par ces seuls motifs, l'arrêt est légalement justifié ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 modifiée, rejette la demande de la SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, avocat de M. X...

de l'activité des praticiens dans les termes suivants :'le centre hospitalier intercommunal du Haut Anjou s'engage à recruter l'ensemble des praticiens qui le souhaitent afin qu'ils puissent exercer leur art dans le cadre de la structure visée à l'article L.

Par acte du 3 novembre 2009 la SARL Service Assistance Maintenance Industrielle (SAMI) a interjeté appel contre un jugement du conseil de prud'hommes du Mans prononcé le 7 octobre 2009 dans le cadre d'un litige l'opposant à madame Janine Y... et la société Ouest Nettoyage. La juridiction prud'homale a mis hors de cause la société Ouest Nettoyage, prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail de madame Y... aux torts de l'employeur, la société SAMI, et a condamné celle-ci au paiement de diverses indemnités de nature salariale et à des dommages-intérêts, outre les frais irrépétibles et les dépens, enfin l'a également condamné à remettre à la salariée divers documents relatifs à la cessation du contrat de travail, le conseil de prud'hommes se réservant le droit de liquider les astreintes.

Par acte du 3 novembre 2009 la SARL Service Assistance Maintenance Industrielle (SAMI) a interjeté appel contre un jugement du conseil de prud'hommes du Mans prononcé le 7 octobre 2009 dans le cadre d'un litige l'opposant à madame Ndeye Y... et la société Ouest Nettoyage. La juridiction prud'homale a mis hors de cause la société Ouest Nettoyage, prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail de madame Ndeye Y... aux torts de l'employeur, la société SAMI, et a condamné celle-ci au paiement de diverses indemnités de nature salariale et à des dommages-intérêts, outre les frais irrépétibles et les dépens, enfin l'a également condamné à remettre à la salariée divers documents relatifs à la cessation du contrat de travail, le conseil de prud'hommes se réservant le droit de liquider les astreintes.

Par acte du 3 novembre 2009, la SARL Service Assistance Maintenance Industrielle (SAMI) a interjeté appel contre un jugement du conseil de prud'hommes du Mans prononcé le 7 octobre 2009 dans le cadre d'un litige l'opposant à madame Katalyne Y... et à la société Ouest Nettoyage. La juridiction prud'homale a mis hors de cause la sté Ouest Nettoyage, prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail de madame Y... aux torts de l'employeur et l'a condamné au paiement de diverses indemnités de nature salariale et à des dommages-intérêts, outre les frais irrépétibles et les dépens, enfin l'a également condamné à remettre à la salariée divers documents relatifs à la cessation du contrat de travail, le conseil de prud'hommes se réservant le droit de liquider les astreintes.

[G] [J], ès qualités de liquidateur amiable de la SNC [J] et la Selarl Pharmacie Saint Maur à lui verser la somme de 3.000 Euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - de condamner solidairement M.[G] [J], ès qualités , et la Selarl Pharmacie Saint Maur aux entiers dépens . SUR CE, LA COUR Considérant qu'il est constant que M.

dans leur réalité et leur gravité par la seule enquête réalisée par un expert comptable et en se fondant sur le seul motif inopérant que l'employeur était censé vérifier l'authenticité des justificatifs de paiement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1332-4 et L. 1232-1 du code du travail ; 2°/ que le contrat de travail prévoyait que les frais de déplacement seraient remboursés par l'employeur sur justificatif ; qu'en décidant, pour dire que l'employeur n'était pas fondé à se prévaloir de la falsification des notes de frais antérieures au 14 décembre 2007, qu'il était censé vérifier l'authenticité des justificatifs fournis par la salariée, cependant que le contrat de travail ne prévoyait pas la vérification de l'absence de falsification des justificatifs, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil, ensemble les articles L. 1332-4 et L.

; que, la société l'ayant licenciée pour faute grave le 3 août 2006, la salariée a de nouveau saisi le conseil de prud'hommes, le 14 novembre 2006, alors que la première instance était encore pendante devant la cour d'appel ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevables ses demandes alors, selon le moyen : 1°/ que toutes les demandes dérivant du contrat de travail entre les mêmes parties doivent faire l'objet d'une seule instance, à moins que le fondement des prétentions ne soit né ou ne soit révélé que postérieurement à la saisine du conseil de prud'hommes ; qu'en l'espèce, il a été relevé que Mme X... a saisi le conseil de prud'hommes de Limoges le 13 décembre 2004 en contestation d'une sanction disciplinaire et rappel de salaires à une date où la salariée faisait encore partie du personnel de la société TCL ; que Mme X...

d'un tel harcèlement, les actes et décisions reprochés ayant été justifiés par des éléments objectifs, étrangers à tout harcèlement ; que Mme Lucienne X... reproche à Dominique Z...:- un comportement déplacé à son égard caractérisé par des violences verbales, des propos grossiers et des menaces ;- la privation de l'ensemble des prérogatives liées à son contrat de travail en l'empêchant d'assister aux réunions et commissions techniques, en la privant d'instructions sur les missions confiées et d'informations sur des décisions relevant de ses compétences ;- le retrait de matériel informatique commandé, la privation d'un secrétariat à plein-temps, la suppression du véhicule de fonction ;- une modification imposée de son contrat de travail ; que, sur le premier grief, à l'appui de sa demande, Mme Lucienne X...

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 28 avril 2010), qu'engagé le 29 décembre 2000 en qualité de responsable administratif et juridique par l'Office public d'habitation Pays d'Aix Habitat, M. X..., qui exerçait en dernier lieu les fonctions de directeur des affaires générales et juridiques, a pris acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits de harcèlement moral, par lettre du 14 décembre 2005 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes tendant à requalifier la prise d'acte en licenciement sans cause réelle et sérieuse, au versement de dommages-intérêts pour harcèlement moral et d'une indemnité de procédure, alors, selon le moyen : 1°/ qu'aux termes des articles L. 1152-1 et L.

880, 13 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, 65. 000 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et 1. 500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, et dit que l'AGS et le CGEA de Chalon sur Saône seront tenus à garantie dans les limites de leurs obligations légales.

euros au titre des congés payés y afférent, et l'AVOIR condamnée aux dépens ainsi qu'au titre de l'article du Code de procédure civile; AUX MOTIFS QUE « la faute grave visée par les articles L. 1234-1 et L.

s'est rendu coupable de manquements qui ont été mis en exergue par l'audit du mois de février 2007 et que ces manquements étaient de nature, compte tenu des fonctions du salarié à justifier un licenciement cause réelle et sérieuse ; que de même, le premier juge a, avec raison, écarté l'existence d'une faute grave, l'employeur ne rapportant pas la preuve qui lui incombe de ce que la poursuite du contrat de travail de M. X... était impossible ; que le jugement sera confirmé dans toutes ses dispositions, la demande chiffrée formée en cause d'appel par M. X... au titre de son indemnité de licenciement n'étant pas argumentée dans ses conclusions ; AUX MOTIFS ADOPTES QUE l'article L.

violé l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ que la cour d'appel, en retenant, pour dire que le dépassement de la durée contractuelle avait nécessairement causé un préjudice à Mme X..., que ses bulletins de paie révélaient, pour la période du 1er octobre 2002 au 31 janvier 2006, une durée mensuelle de travail de 130 heures quand pourtant son contrat de travail stipulait une durée annuelle de travail de 1 371 heures, soit 114, 25 heures par mois, sans répondre aux conclusions de l'Office municipal du tourisme qui tant par ses propres explications que par les constatations du jugement dont elle demandait la confirmation, faisait valoir que, depuis le 1er octobre 2002, Mme X...