Cour de cassation, Chambre sociale, 3 novembre 2011, 10-19.414

Mots-clés droit social

Licenciement • Faute grave • Discipline / sanctions • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Primes / variable • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

03/11/2011

Numéro d'affaire

10-19.414

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2011:SO02251

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Limoges, 20 avril 2010), que Mme X..., e…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Limoges, 20 avril 2010), que Mme X..., engagée en qualité de secrétaire le 17 mars 1980 par la Société des transports en commun de Limoges, a fait l'objet d'un avertissement qu'elle a contesté en saisissant le conseil de prud'hommes, le 13 décembre 2004 ; que, la société l'ayant licenciée pour faute grave le 3 août 2006, la salariée a de nouveau saisi le conseil de prud'hommes, le 14 novembre 2006, alors que la première instance était encore pendante devant la cour d'appel ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevables ses demandes alors, selon le moyen : 1°/ que toutes les demandes dérivant du contrat de travail entre les mêmes parties doivent faire l'objet d'une seule instance, à moins que le fondement des prétentions ne soit né ou ne soit rév…