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ou accord collectif de travail ou d'un contrat " ; qu'il résulte de la combinaison de ces textes que, nonobstant la délivrance de la fiche de paie, l'employeur doit prouver le paiement du salaire ; Attendu que pour débouter M. Michel Y... de ses demandes de rappel de salaires, d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel, retient qu'ayant accepté de la part de son employeur la remise des bulletins de paie du mois de janvier 1994 au mois de juin 1994 sans protestation ni réserve, le salarié a institué en faveur de la SARL Suche et Y... une présomption simple de paiement qu'il lui appartient de renverser ; que M. Z...

; que quatre autres contrats à durée déterminée ont été conclus dans les mêmes conditions entre le 1er août 1992 et le 25 mars 1994 ; qu'après avoir été informée qu'elle ne serait pas reprise pour la saison d'été 1994, la salariée a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant à la requalification de ses contrats de travail en contrat à durée indéterminée ainsi qu' au paiement de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'une indemnité de non-renouvellement de son contrat de travail en application de l'article 23 de la convention collective du tourisme social et familial du 28 juin 1979 ; Sur le premier moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que Mme X...

X..., engagé, le 11 juin 1989, en qualité de veilleur de nuit par la société A2 Développement, exploitant un hôtel, a été licencié le 11 mai 1993 pour faute grave ; qu'il lui était notamment reproché de ne pas avoir assuré son service le 31 décembre 1992 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant au paiement d'indemnités de rupture et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que le salarié fait grief à la cour d'appel d'avoir dit que le licenciement était justifié par une faute grave et de l'avoir débouté de ses demandes, en faisant notamment valoir que la faute grave n'était pas caractérisée et qu'elle avait été sanctionnée tardivement ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel a constaté que la procédure de licenciement avait été engagée immédiatement par l'employeur et que l'entretien préalable prévu le 7 janvier 1993 avait été reporté à…

Restauration, laquelle a été mise en liquidation judiciaire le 5 juin 1997, ont été licenciés pour faute grave respectivement le 16 décembre 1996 et le 30 novembre 1996 ; Attendu que les salariés font grief aux jugements attaqués (conseil de prud'hommes de Paris, 3 octobre 1997) de les avoir déboutés de leur demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que la preuve des motifs du licenciement n'était pas rapportée et que les jugements n'étaient pas motivés ; qu'ainsi les articles L. 122-4-3 du Code du travail et 455 du nouveau Code de procédure civile ont été violés ; Mais attendu que les juges du fond, par décisions motivées, n'ont fait qu'user des pouvoirs qu'ils tiennent de l'article L.

n'explique pas l'absence de contestation des bulletins de salaire rectifiés ou non pendant cette période alors qu'ils constituent des justificatifs de ses horaires. Observant, au demeurant, que cette demande n'a été formalisée ni devant le conseil, ni devant elle..." ; que le moyen manque en fait ; Sur le second moyen : Attendu que la salariée reproche encore à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences qui s'imposaient à la lecture de la lettre de licenciement qui notifiait à Mme Z... "un licenciement économique personnel" en ne concluant pas à l'absence de caractère économique d'un licenciement manifestement intervenu pour un motif tenant à la personne de l'intéressée ; qu'elle a ainsi violé l'article L.

de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., engagée le 1er mai 1983 par la société La Musardière en qualité de vendeuse, a été licenciée pour motif économique le 24 août 1995 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Poitiers, 20 mai 1997) de l'avoir condamné à payer une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que, d'une part, en qualifiant d'inexact le motif allégué dans la lettre de licenciement relatif à la baisse catastrophique du chiffre d'affaires au motif que dans sa lettre du 19 juillet 1995 le commissaire aux comptes faisait état d'un chiffre d'affaires en hausse de 20,04 %, la cour d'appel a dénaturé les termes de la lettre de licenciement qui visait le chiffre d'affaires réalisé au cours du premier semestre 1995 (janvier-juillet 1995) et celle…

X..., de la SCP Gatineau, avocat de la Banque générale de commerce, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon la procédure, que dans l'instance qui oppose M. X...

, le 9 août 1993, alors qu'elle exerçait les fonctions d'attachée de direction et était placée sous l'autorité du directeur des affaires juridiques ; qu'il lui était reproché une mésentente avec son supérieur hiérarchique ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant notamment au paiement de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que la salariée fait grief à la cour d'appel de l'avoir déboutée de sa demande, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article L. 122-14-2 du Code du travail, l'employeur est tenu d'énoncer le motif du licenciement dans la lettre de notification mentionnée à l'article L.

X..., engagé le 27 mai 1974 en qualité d'ouvrier qualifié par la société Spie Strindel, a été licencié pour faute grave le 26 juillet 1994, alors qu'il exerçait les fonctions de chef d'équipe ; qu'il lui était reproché d'avoir commis, en juin 1994, une erreur de raccordement lors d'une installation électrique sur un chantier ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que le salarié fait grief à la cour d'appel d'avoir dit que le licenciement était justifié par une faute grave et de l'avoir débouté de ses demandes, en faisant notamment valoir que la faute grave n'était pas caractérisée et avait été sanctionnée tardivement ; Mais attendu, d'abord, que le maintien du salarié dans l'entreprise pendant le temps nécessaire à l'employeur pour apprécier le degré de…

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 19 mars 1997), que M. X..., engagé le 10 septembre 1990 en qualité d'artificier chef de chantier par la société Sotradex, a été licencié le 14 août 1993 pour faute grave alors qu'il exerçait les fonctions de directeur technique ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes d'indemnités de rupture et de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et rupture abusive ; Attendu que le salarié fait grief à la cour d'appel d'avoir dit que son licenciement était justifié par une faute grave et de l'avoir débouté de ses demandes en faisant valoir, d'une part, qu'elle n'avait retenu qu'un seul des neufs griefs invoqués par l'employeur et, d'autre part, qu'elle n'avait pas recherché à quelle date il avait été commis ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a relevé que le salarié avait violé à de nombreuses reprises les…

de Caigny, avocat général, Mme Guénée-Sourie, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Ransac, conseiller, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les moyens, tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que la société Odon Delcroix fait grief à l'arrêt attaqué (Caen, 17 février 1997) d'avoir déclaré sans cause réelle et sérieuse le licenciement de sa salariée, Mme X..., et de l'avoir condamnée à lui payer diverses sommes à titre de rappel de salaire et de dommages-intérêts ainsi que sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé, qui sont pris de la violation de l'article 16 du nouveau Code de procédure civile et d'une dénaturation des termes d'une attestation ; Mais attendu, d'abord, que d'une part, à…

Sur le moyen unique : Attendu que Mme Y..., engagée le 1er octobre 1988 par l'association Promotech centre d'entreprise et d'innovation en qualité d'employée administrative, a été licenciée pour motif économique le 8 mars 1995 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Nancy, 6 mai 1997) d'avoir dit que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, premièrement que constitue un licenciement économique fondé sur une cause réelle et sérieuse, celui qui résulte de la suppression d'un emploi consécutive à des difficultés économiques ; qu'en l'espèce, la suppression du poste occupé par Mme Y...

a été engagée le 1er juillet 1991 par la société Prodimport en qualité d'assistante commerciale ; qu'elle a été licenciée, avec dispense d'exécuter son préavis, par lettre du 21 juillet 1994 pour avoir refusé de signer le nouveau contrat de travail que lui proposait son employeur ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de diverses indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Prodimport fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 29 avril 1997), de l'avoir condamnée à payer à la salariée des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que selon l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, le jugement doit exposer succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens ; qu'en l'espèce, la cour d'appel s'est bornée à exposer les demandes…

; qu'en retenant cependant que la société La Rayonnante n'avait "pas démontré ni même allégué que M. X... avait continué de visiter sa clientèle dans l'année suivant la rupture", les juges du fond ont dénaturé les conclusions d'appel et, en conséquence, violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; alors, enfin, que tout jugement doit comporter des motifs ; que les juges du fond ne peuvent se référer aux documents de la cause sans les viser et les analyser sommairement ; qu'en estimant que la société La Rayonnante ne rapportait pas la preuve de ce que M. X...

de préavis ; Attendu que, pour déclarer irrecevable l'appel interjeté par l'association ADMR à l'encontre d'un jugement rendu le 31 mai 1995 par le conseil de prud'hommes de Grenoble dans une instance l'opposant à Mme X..., l'arrêt attaqué énonce que, par leur objet et leur nature, les chefs de demandes concernant l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'indemnité compensatrice de préavis et l'indemnité de licenciement, sont différents et ne peuvent être considérés comme constituant "un seul chef de demande" au sens de l'article R.

; qu'après avoir reçu trois avertissements, il a écrit à son employeur le 29 octobre 1991 en lui indiquant qu'il cessait de travailler à partir du 1er novembre et qu'il lui imputait la rupture du contrat de travail ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que, pour décider que le salarié avait démissionné et le débouter de ses demandes en paiement de diverses indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel énonce que doit s'analyser en un licenciement imputable à l'employeur la démission provoquée par le comportement fautif de l'employeur qui a rendu impossible la poursuite du contrat ; que, dans sa lettre de rupture, M. X...

; qu'estimant avoir été déclassée professionnellement, la salariée a refusé de signer l'avenant ; qu'elle a été licenciée le 23 mai 1991 et a saisi le conseil de prud'hommes en paiement de diverses sommes ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 9 octobre 1996) de l'avoir déboutée de ses demandes tendant à l'octroi de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, pour les motifs exposés au moyen, tirés de ce que son contrat de travail a été modifié et que cette modification n'étant pas justifiée, son licenciement est sans cause réelle et sérieuse ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que l'accord du 2 février 1991 n'avait fait que préciser les attributions de la salariée, qui correspondaient au profil de son poste tel qu'il avait été initialement défini ; qu'elle a pu décider que le contrat de travail de la salariée n'avait…

de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les trois moyens réunis : Attendu que M. X..., engagé le 4 mai 1992 en qualité de directeur administratif par la société Jean Trillo, a été licencié le 8 décembre 1992 ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes de demandes en paiement d'une indemnité de préavis et de congés payés y afférents et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Bordeaux, 10 mars 1997) d'avoir décidé que son licenciement était justifié par une faute lourde et l'avoir débouté de ses demandes, alors, selon le premier moyen, que, premièrement, les griefs énoncés dans la lettre de licenciement étaient les suivants : "actes de concurrence déloyale caractérisée, à l'encontre de la société, en intervenant vis à vis des tiers et clients comme…

A..., exerçant, en dernier lieu, les fonctions de chef-boucher au service de la société Soabraydis, a été licencié le 17 novembre 1994 ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Orléans, 20 février 1997) de l'avoir condamné au paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que, d'une part, constitue une faute grave, le fait pour un responsable d'un rayon alimentaire de faire mettre en vente des produits dont la date de consommation était périmée ; qu'en l'espèce, la société Soabraydis avait, dans ses conclusions devant la cour d'appel, soutenu qu'"en donnant l'ordre" à M. Z... de déballer des produits préemballés de charcuterie, ce qui faisait disparaître la date limite de vente, M. A...

; que c'est dans ces circonstances que Mme X... saisissait la juridiction prud'homale ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande tendant à voir constater que la Clinique Mailhe avait tenté de lui imposer une modification de son contrat de travail et d'avoir rejeté en conséquence ses demandes d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que Mme X...